Banque de France : Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt) - Août - septembre 2020

25 septembre 2020

Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d'intérêt)

Août - septembre 2020

Opérations de marché

Mise en place de lignes de repo avec les banques centrales de la République de Macédoine du Nord et de la République de Saint-Marin

Le 18 août 2020, la BCE a annoncé que le Conseil des gouverneurs avait approuvé la mise en place de deux lignes de repo visant à fournir de la liquidité en euros à la Banque nationale de la République de Macédoine du Nord et à la Banque centrale de la République de Saint-Marin, afin de répondre à d'éventuels besoins de liquidité en euros face aux dysfonctionnements des marchés résultant du choc du coronavirus (COVID-19). Les communiqués de presse sur ces sujets peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE (et, en français, sur le site Internet de la Banque de France).

Réduction de la fréquence des opérations d'apport de liquidité en dollars des États-Unis d'une durée de sept jours

Le 20 août 2020, le Conseil des gouverneurs a décidé de réduire - à compter du 1er septembre 2020 - de trois fois à une fois par semaine la fréquence des opérations d'apport de liquidité en dollars des États- Unis d'une durée de sept jours. Compte tenu de l'amélioration permanente des conditions de financement en dollars et de la faible demande suscitée par les récentes opérations d'apport de liquidité en dollars d'une durée de sept jours, les banques centrales ayant constitué un réseau de lignes de swap (Banque d'Angleterre, Banque du Japon, Banque centrale européenne, Banque nationale suisse et Réserve fédérale) ont décidé de réduire la fréquence de ces opérations. Cette action concertée a été annoncée dans des communiqués de presse publiés simultanément sur le site Internet de chacune des banques centrales participant au réseau de lignes de swap.

Prolongation des lignes de liquidité en euros avec les banques centrales de Croatie et de Roumanie

Le 28 août 2020, la BCE a annoncé que le Conseil des gouverneurs avait approuvé la prolongation de six mois, jusqu'à fin juin 2021, de lignes de liquidité en euros mises en place avec la Banque nationale de Croatie (Hrvatska narodna banka) et avec la Banque nationale de Roumanie (Banca Naţională a României). Ces lignes ont été établies plus tôt cette année afin de fournir de la liquidité en euros aux établissements financiers de ces deux pays, par l'intermédiaire de leur banque centrale nationale respective, pour répondre à d'éventuels besoins de liquidité en euros face aux dysfonctionnements des

25 septembre 2020

Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d'intérêt)

marchés résultant du choc de la COVID-19. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE (et, en français, sur le site Internet de la Banque de France).

Orientation modifiant le cadre des services de l'Eurosystème en matière de gestion des réserves (Eurosystem reserve management services, ERMS)

Le 7 septembre 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l'orientation (UE) 2020/1284 modifiant l'orientation (UE) 2018/797 relative à la prestation par l'Eurosystème de services en matière de gestion des réserves en euros aux banques centrales de pays n'appartenant pas à la zone euro, aux pays n'appartenant pas à la zone euro et aux organisations internationales (BCE/2020/34). Ces modifications visent à accroître la transparence de l'Eurosystème en ce qui concerne la déclaration et l'échange d'informations, et à améliorer l'analyse du fonctionnement des services ERMS. Les banques centrales de l'Eurosystème devront se conformer à la nouvelle orientation (disponible sur EUR-Lex) à compter du

1er avril 2021.

Décision modifiant la décision (UE) 2019/1743 concernant la rémunération des avoirs d'excédents de réserves et de certains dépôts

Le 8 septembre 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2020/1264 modifiant la décision (UE) 2019/1743 concernant la rémunération des avoirs d'excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2020/38), en liaison avec la gestion des prêts consentis dans le cadre de l'instrument de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency, SURE) récemment établi par la Commission européenne. La nouvelle décision constitue la mise en œuvre technique de la décision prise par le Conseil des gouverneurs en juillet 2020 au sujet des dispositifs opérationnels des prêts consentis au titre de l'instrument SURE. Cette décision est entrée en vigueur le 16 septembre 2020 et peut être consultée sur EUR-Lex.

Éligibilité d'actifs négociables dotés de structures de coupon liées à des objectifs de soutenabilité Le 21 septembre 2020, le Conseil des gouverneurs a décidé d'accepter les instruments de dette négociables dotés de structures de coupon liées à certains objectifs de performance en termes de soutenabilité comme garanties éligibles d'opérations de politique monétaire de l'Eurosystème et d'achats fermes de l'Eurosystème à des fins de politique monétaire, à condition qu'ils respectent aussi tous les autres critères d'éligibilité. La décision entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Audit externe du taux à court terme en euros (euro short-termrate, €STR)

Le 22 septembre 2020, le Conseil des gouverneurs a examiné un rapport de l'auditeur externe PricewaterhouseCoopers intitulé « Independent assurance report over the European Central Bank's (ECB) Statement of Compliance with control processes defined in relation to governance, quality and accountability activities over the Euro Short-Term Rate (€STR) and its adherence to the International Organization of Securities Commissions (IOSCO) Principles for Financial Benchmarks » (Rapport d'assurance indépendant relatif à la déclaration de conformité, par la BCE, avec les processus de contrôle définis pour les activités de gouvernance, de qualité et de responsabilité touchant l'€STR et avec

25 septembre 2020

Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d'intérêt)

les principes de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) en matière d'indices de référence financiers), et il en a autorisé la publication sur le site Internet de la BCE. La publication de ce rapport constituera la dernière étape de la mise en œuvre de l'€STR, comme exposé dans les orientations de la BCE à ce sujet. Le document sera disponible prochainement sur le site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Modifications apportées aux accords relatifs à TARGET 2-Securities (T2S)

Le 28 juillet 2020, le Conseil des gouverneurs a pris acte de révisions apportées aux annexes 6 de l'accord-cadre T2S et de l'accord de participation de devise T2S. Ces documents exposent l'engagement de niveau de service, qui définit notamment : i) les niveaux de service auxquels l'Eurosystème doit fournir les services T2S aux dépositaires centraux de titres participant et aux banques hors zone euro connectées ; et ii) les indicateurs clés de performance. Les modifications des annexes 6 de l'accord- cadre T2S et de l'accord de participation de devise T2S résultent du processus d'examen régulier de l'engagement de niveau de service.

Rapport 2014-2018 sur la fraude à la carte de paiement

Le 6 août 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé le sixième rapport sur la fraude à la carte de paiement et autorisé sa publication. Ce rapport analyse l'évolution de la fraude à la carte de paiement au cours de la période de cinq ans allant de 2014 à 2018 et se concentre sur les données de 2018. Il est ventilé par pays de l'espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area, SEPA). La fraude à la carte de paiement a diminué entre 2015 et 2017, avant d'augmenter légèrement en 2018. Comme les années précédentes, la majorité des opérations frauduleuses ont, en 2018, été effectuées à distance : par courriel, téléphone ou Internet. Le niveau global des transactions frauduleuses et les nouveaux moyens par lesquels elles sont commises soulignent l'importance d'un suivi permanent et de la mise en œuvre de mesures de sécurité renforcées. Ce rapport est disponible (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Réponse de la BCE à la consultation de la Commission européenne relative à une nouvelle stratégie pour la finance numérique en Europe/un plan d'action pour les Fintech

Le 13 août 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé une contribution conjointe du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la supervision bancaire de la BCE à la consultation de la Commission européenne relative à une nouvelle stratégie pour la finance numérique en Europe/un plan d'action pour les Fintech, et il en a autorisé la publication. Globalement, la BCE souscrit aux priorités recensées par la Commission dans son document consultatif et estime que la transformation numérique du secteur bancaire doit tenir dûment compte des risques liés à l'utilisation de technologies innovantes. Pour ce qui est d'encourager le recours à des identités financières numériques dans l'ensemble de l'Union européenne, la BCE est tout à fait favorable à l'utilisation obligatoire des identifiants uniques reposant sur des normes reconnues au niveau international. La BCE convient de la nécessité d'une coopération renforcée dans l'ensemble de l'Union européenne en ce qui concerne divers dispositifs tels

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