La Commission a déclaré que le système des brevets essentiels (SEP) était fragmenté, manquait de transparence, conduisait à de longs litiges et que l'autorégulation n'avait pas fonctionné.

Les SEP protègent des technologies telles que la 5G, le Wi-Fi ou le Bluetooth, dont les producteurs d'équipements ont besoin pour se conformer aux normes internationales.

Au cours de la dernière décennie, la technologie mobile a donné lieu à de nombreux litiges en matière de brevets, impliquant Apple Inc, Microsoft, HTC Corp, Motorola, Samsung Electronics et Nokia.

Selon les propositions de l'exécutif de l'Union européenne, les détenteurs de brevets dans les domaines des télécommunications, des ordinateurs, des terminaux de paiement et d'autres technologies intelligentes devront enregistrer leurs brevets essentiels auprès de l'Office de la propriété intellectuelle de l'UE (EUIPO). L'EUIPO supervisera ensuite le processus de détermination des redevances équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND), qui devrait être achevé dans un délai de neuf mois.

L'une ou l'autre des parties à un litige pourra demander à un tribunal une injonction provinciale concernant les redevances potentielles, même pendant que les deux parties négocient.

Les parties qui obtiennent des injonctions affirment qu'elles contribuent à protéger leurs droits, tandis que les opposants affirment qu'elles peuvent gonfler les redevances et étouffer la concurrence.

La proposition de l'UE comprend également un nouveau certificat complémentaire de protection permettant de prolonger un brevet de cinq ans pour les produits pharmaceutiques ou phytopharmaceutiques. Ce certificat viendrait compléter le brevet unitaire de l'UE qui sera lancé le 1er juin.

Un autre élément de la proposition permettrait aux gouvernements d'autoriser l'utilisation d'une invention brevetée sans le consentement du titulaire du brevet en cas d'urgence, comme pour les technologies médicales pendant la pandémie de COVID-19.

Les règles doivent être approuvées par les pays de l'UE et le Parlement européen avant d'avoir force de loi et peuvent être modifiées.