Union européenne : La Commission européenne et quatre marchés en ligne signent un engagement en matière de sécurité des produits pour supprimer les produits dangereux vendus en ligne

Grâce à un dialogue facilité par la Commission européenne, quatre des principales entreprises du secteur se sont engagées à répondre aux notifications relatives à des produits dangereux publiées par les autorités des États membres dans un délai de 2 jours ouvrables et à prendre des mesures concernant les produits signalés par des clients dans un délai de 5 jours ouvrables.

Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré ce qui suit: «De plus en plus de citoyens de l'UE effectuent des achats en ligne. Le commerce électronique a ouvert de nouvelles possibilités pour les consommateurs, en leur offrant un plus grand choix à des prix moins élevés. Les consommateurs devraient disposer de la même sécurité lorsqu'ils effectuent des achats en ligne que lorsqu'ils font leurs achats dans un magasin. Je salue l'engagement pris en matière de sécurité des produits, qui permettra d'améliorer encore la sécurité des consommateurs. J'appelle également les autres marchés en ligne à se joindre à cette initiative, afin qu'Internet devienne un espace plus sûr pour les consommateurs de l'UE.»

Les ventes en ligne ont représenté 20 % du total des ventes en 2016 dans l'UE (Eurostat). Une part sans cesse croissante des produits dangereux notifiés dans le cadre du système d'alerte rapide sont vendus en ligne. Cela démontre la nécessité, pour les marchés en ligne, d'intensifier leurs efforts lorsqu'il s'agit d'éliminer les produits dangereux vendus sur leurs plateformes. La directive sur le commerce électronique de l'UE introduit des procédures de notification et de retrait des contenus en ligne problématiques, mais elle ne les réglemente pas de manière détaillée. Aujourd'hui, quatre grands marchés en ligne ont convenu d'une série d'engagements visant à garantir une bonne protection des consommateurs de l'UE.

Le groupe Alibaba (pour AliExpress), Amazon, eBay et Rakuten France s'engagent à prendre les mesures suivantes:

• Réagir dans un délai de deux jours ouvrables aux notifications faites par les autorités aux points de contact de ces entreprises leur demandant de supprimer de leurs sites les offres portant sur des produits dangereux. Les entreprises devraient assurer un suivi de ces requêtes et informer les autorités des mesures prises.
• Fournir un moyen clair aux clients de notifier les produits dangereux proposés en ligne. Ces signalements sont traités avec diligence et une réponse appropriée est donnée dans un délai de cinq jours ouvrables.
• Consulter les informations sur les produits dangereux ou rappelés disponibles sur le site du système d'alerte rapide de l'UE pour les produits non alimentaires dangereux ainsi qu'auprès d'autres sources, telles que les autorités chargées du respect de la réglementation, et prendre des mesures appropriées en ce qui concerne les produits concernés, lorsqu'ils peuvent être identifiés.
• Fournir des points de contact spécifiques aux autorités des États membres de l'UE pour les notifications relatives à des produits dangereux et pour faciliter la communication sur les questions relatives à la sécurité des produits.
• Prendre des mesures visant à prévenir la réapparition des produits dangereux déjà retirés des sites.
• Informer et/ou former les vendeurs sur le respect de la législation relative à la sécurité des produits, imposer aux vendeurs de se conformer à la législation, et fournir aux vendeurs le lien vers la liste des textes législatifs de l'UE en matière de sécurité des produits.

Prochaines étapes

Tous les six mois, les marchés en ligne et la Commission européenne évalueront les progrès accomplis à l'égard des engagements pris et publieront un rapport.

La Commission européenne encourage les autres marchés en ligne à suivre le bon exemple des quatre sociétés qui ont pris la tête de ce mouvement aujourd'hui et à se joindre à l'initiative afin de contribuer à l'amélioration de la sécurité des produits en ligne au profit des consommateurs de l'UE.

Historique du dossier

L'article 14 de la directive sur le commerce électronique indique que les annonces relatives à des produits dangereux doivent être retirées promptement et efficacement, mais sans préciser de délai.

Dans sa communication de septembre 2017 intitulée Lutter contre le contenu illicite en ligne, la Commission européenne se propose de suivre les progrès dans la lutte contre les contenus illicites en ligne et de déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires. En guise de suivi, la Commission a adopté, en mars 2018, une recommandation comportant une série de mesures opérationnelles à prendre par les entreprises et les États membres de manière à intensifier ces efforts avant qu'elle ne se prononce sur la nécessité de proposer des mesures législatives. Ces recommandations s'appliquent à toutes les formes de contenu illicite, allant du contenu à caractère terroriste à l'incitation à la haine et à la violence, en passant par la pédopornographie, les produits dangereux et les violations du droit d'auteur.

Le système d'alerte rapide de l'UE permet un échange rapide d'informations entre 31 pays européens et la Commission européenne sur les produits dangereux non alimentaires qui présentent un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs. Le 12 mars 2018, la Commission européenne a publié son rapport sur le système d'alerte rapide pour les produits dangereux en 2017 (voir le communiqué de presse).

Pour en savoir plus

Engagement sur la sécurité des produits