Arab Tunisian Bank : ATB - Appel à candidature

COMMUNIQUE DE PRESSE

ARAB TUNISIAN BANK -ATB- Siège Social : 9, rue Hédi Nouira -1001 Tunis-

APPEL A CANDIDATURES POUR LA DESIGNATION

D'UN ADMINISTRATEUR INDEPENDANT (PRESIDENT DU COMITE DES RISQUES)

AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Objet :

Dans le cadre du renforcement de sa gouvernance, et en application de la Loi N°2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et Etablissements Financiers et à la réglementation du Marché Financier, l'Arab Tunisian Bank lance un appel à candidature pour la désignation d'un administrateur indépendant pour une durée de trois ans.

La procédure de désignation d'un membre indépendant au sein du Conseil d'Administration, a été élaborée selon les stipulations :

• ‐ L'article 193 du Code des Sociétés Commerciales tel que modifié par la loi n°2016-36 du 29 Avril 2016

• ‐ Des dispositions de la Loi N°2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et aux Etablissements Financiers notamment l'article 60

• ‐ Des conditions exigées par la Circulaire BCT N°2021-05 relative à la définition d'un cadre de gouvernance pour les Banques et les Etablissements financiers notamment les articles 20,23, 24 et 25

• ‐ De la décision générale du CMF n°23 du 10 Mars 2020 relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants au conseil d'administration et au conseil de surveillance, notamment les articles 2, 3, 4, 5 et 6

Est considéré membre indépendant au sens de la Loi bancaire 2016-48, toute personne n'ayant pas de liens avec L'ARAB TUNISIAN BANK ou avec ses actionnaires ou ses dirigeants de nature à entacher l'indépendance de ses décisions ou l'entraîner dans une situation de conflit d'intérêt réelle ou potentielle.

L'Arab Tunisian Bank informe ses actionnaires et le public que le candidat désigné au poste d'administrateur indépendant, pour le mandat 2024-2026, sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

2. Critères d'éligibilité

Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'honorabilité, d'intégrité, d'impartialité, d'honnêteté, de confidentialité ainsi que de compétence et d'expérience adaptée à ses fonctions, et satisfaire les conditions ci-après :

Les candidats doivent notamment remplir les conditions énoncées dans l'article 193 du Code des Sociétés Commerciales, les dispositions de la Loi N°2016 48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et aux Etablissements Financiers, notamment les articles 47, 57 et 60, ainsi que les conditions exigées par la Circulaire BCT n°2021 05 relative à la définition d'un cadre degouvernance pour les Banques et les Etablissements Financiers notamment les articles 20, 23, 24 et 25 et la décision générale du CMF n°23 du 10 Mars 2020 relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants au conseil d'administration notamment les articles 2, 3, 4, 5 et 6.

2.1 Conditions juridiques :

Le candidat au poste d'administrateur indépendant doit réunir les conditions suivantes :

• ‐ Être une personne physique et jouir de ses droits civils ;

• ‐ Ne pas être parmi les personnes non éligibles à la fonction de membre du conseil d'administration, tels qu'énoncés par l'article 193 du Code des Sociétés Commerciales tel que modifié par la loi n°2016-36 du 29 Avril 2016

• ‐ Ne doit pas être parmi les personnes condamnées pour crime, ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou aux lois régissant les sociétés ainsi que les personnes qui en raison de leur charge ne peuvent exercer le commerce ;

• ‐ Ne doit pas avoir fait l'objet un jugement irrévocable pour faux en écriture, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou délit puni par les lois sur l'escroquerie, pour extorsion de fonds ou valeurs d'autrui, pour soustraction commise par dépositaire public, pour émission de chèque sans provision, pour corruption ou évasion fiscale, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions ou pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;

• ‐ N'ayant pas été gérant ou mandataire de sociétés, condamné en vertu des dispositions du Code Pénal relatives à la banqueroute ;

• ‐ Ne doit pas être révoqué des fonctions d'administration ou de gestion d'une entreprise suite à une sanction infligée par la Banque Centrale de Tunisie ou par l'une des autorités chargées du contrôle du marché financier ou des entreprises d'assurance et de réassurance ou des institutions de microfinance;

• ‐ N'ayant pas fait l'objet d'une sanction de radiation et/ou de retrait d'agrément ou d'autorisation dans l'exercice d'une activité professionnelle régie par un cadre légal ou réglementaire ;

• ‐ N'ayant pas fait l'objet d'un jugement irrévocable de faillite, et ce conformément à l'article 60 de la loi n°2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers.

• ‐ Ne doit pas être dans une situation où il est établi pour la Banque Centrale de Tunisie, sa responsabilité dans la mauvaise gestion d'une banque ou d'un établissement financier ayant causé des difficultés qui ont rendu nécessaire la soumission de la banque ou l'établissement financier à un plan de résolution ou à la liquidation ;

• ‐ Ne doit pas être fonctionnaire au service de l'administration sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle.

2.2 Conditions relatives aux conflits d'intérêts :

Le candidat ne doit pas être actionnaire de L'ARAB TUNISIAN BANK et doit satisfaire aux conditions d'honorabilité, d'intégrité, d'impartialité, d'honnêteté, de confidentialité ainsi que de compétence et d'expérience adaptée à ses fonctions, et satisfaire les conditions ci après :

‐

Ne se trouvant pas dans l'une des situations énoncées à l'article 193 du code des sociétés commerciales tel que modifié par la loi n°2016-36 du 29 Avril 2016 ;

• ‐ N'avoir à la date de la candidature, aucun intérêt direct ou indirect avec L'ARAB TUNISIAN BANK, l'un de ses actionnaires ou ses administrateurs, ou une tierce partie de nature à affecter l'indépendance de sa décision et la confidentialité des informations ou à le mettre dans une situation de conflit d'intérêt réel ou potentiel ;

• ‐ Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq (5) années qui précèdent le dépôt de candidature :

  •  Directeur général, directeur général adjoint, ou salarié de L'ARAB TUNISIAN BANK ;

  •  Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, ou salarié d'une société appartenant au même groupe de L'ARAB TUNISIAN BANK;

• ‐ Ne pas être Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, président du directoire, directeur général unique d'une société dans laquelle L'ARAB TUNISIAN BANK détient directement ou indirectement un mandat d'administrateur ou est membre du Conseil de Surveillance ou dans laquelle le président du conseil d'administration, le directeur général, le directeur général adjoint de L'ARAB TUNISIAN BANK (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans) ou un salarié de L'ARAB TUNISIAN BANK désigné en tant que tel, détient un mandat d'administrateur ou de membre du Conseil de Surveillance;

• ‐ Ne pas avoir été membre de l'organe d'administration ou de l'organe de direction d'une entité ayant des liens avec L'ARAB TUNISIAN BANK au sens de l'article 43 de la loi n° 2016- 48 au moins au cours des 5 dernières années ;

• ‐ Ne pas être ascendant ou descendant ou conjoint du :

  •  Directeur général, directeur général adjoint, ou salarié de L'ARAB TUNISIAN BANK

  •  Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, ou salarié d'une société appartenant au même groupe ARAB TUNISIAN BANK

• ‐ Ne pas être prestataire de services, notamment Conseiller, Client, Fournisseur de l'Arab Tunisian Bank

• ‐ Ne pas avoir été membre de l'organe d'administration ou de l'organe de direction d'une entité ayant des liens avec L'ATB au sens de l'article 43 de la loi n° 2016- 48 au moins au cours des 5 dernières années ;

• ‐ N'agissant pas pour le compte d'un client, d'un fournisseur ou d'un prestataire de service significatif ARAB TUNISIAN BANK

• ‐ N'ayant pas de participation directe dans le capital social de L'ARAB TUNISIAN BANK ou de participation indirecte au titre de conjoint, ascendant ou descendant du directeur général, directeur général adjoint, ou d'un salarié de L'ARAB TUNISIAN BANK ;

• ‐ Ne pas être, en même temps, membre du Conseil d'Administration, du Conseil de Surveillance ou du Directoire d'une autre société admise à la cote de la bourse qui exerce au même secteur d'activité ou d'une société appartenant au même groupe ;

• ‐ Ne pas être Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Président du Directoire, Directeur Général Unique, mandataire, actionnaire, associé ou salarié d'une société ayant des liens financiers, professionnels, commerciaux ou contractuels avec L'ARAB TUNISIAN BANK ou d'une société concurrente;

• ‐ Ne pas exercer d'activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché financier et/ou de diffusion d'informations financières ou autres ;

• ‐ Ne pas être membre d'une association dont l'objet a un lien direct ou indirect avec le marché financier.

• ‐ Ne pas avoir des contrats de prestations conclus directement par lui-même ou par personne interposée avec L'ARAB TUNISIAN BANK ou avec l'une des sociétés ayant des liens avec L'ARAB TUNISIAN BANK et ce, au sens de l'article 43 de la loi n° 2016-48,

‐ N'occupant pas une responsabilité partisane à l'échelle centrale, régionale ou locale.

2.3 Conditions de qualifications scientifiques, compétences et expériences :

Conformément à l'article 41 de la circulaire n°2021-05 du 19 août 2021 relative au Cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers, le candidat au poste de membre indépendant du conseil d'Administration et président du comité des risques doit disposer d'une qualification académique et professionnelle et d'une expertise solide dans l'un des domaines de la finance, de la comptabilité et la Gestion des Risques.

Le candidat au poste de membre indépendant du conseil d'Administration doit posséder les qualifications, les compétences, l'expérience et l'expertise lui permettant d'accomplir convenablement sa mission et doit avoir une compréhension appropriée de l'environnement et des domaines d'activités de la Banque.

A cet effet, il doit :

• ‐ Être diplômé d'au moins, une maitrise ou un diplôme équivalent dans les spécialités de la Finance, de de l'économie, de la Comptabilité, ou/et de la Gestion des Risques ;

• ‐ Avoir une expérience professionnelle d'au moins dix ans (10) dans l'une des spécialités mentionnées ci-dessus et ce dans le secteur financier

Composition du dossier de candidature :

Le dossier de candidature à présenter doit comporter les documents ci-après :

• ‐ Une demande de candidature à l'intention de Monsieur le Président du Conseil d'Administration de l'ATB présentant le candidat, les motifs de sa candidature et son profil.

• ‐ Le curriculum vitae du candidat (Annexe 1).

• ‐ Une fiche de candidature (Annexe 2).

• ‐ Une déclaration sur l'honneur, dument remplie et signée du candidat attestant qu'il répond notamment aux critères d'éligibilité indiqués (Annexe 3).

• ‐ Les documents justifiant les compétences et les qualifications du candidat énoncées dans le Curriculum Vitae

• ‐ Une copie d'une pièce d'identité.

• ‐ Le bulletin numéro°3 datant de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de candidature.

Les candidats s'engagent à communiquer à L'ARAB TUNISIAN BANK tout document ou information complémentaire que celle ci juge nécessaire pour l'appréciation des dossiers de candidature.

Tout dossier de candidature ne comportant pas l'un des documents énumérés ci-dessus sera automatiquement éliminé.

Les Annexes prévus pour cet appel à candidature sont joints à ce communiqué et ce à partir de la publication de cet avis.

3. Modalités de dépôt du dossier de candidature

Le dossier de candidature doit parvenir à l'ATB par voie postale sous pli fermé recommandé avec accusé de réception ou par rapide poste ou par porteur contre décharge, au bureau d'ordre central de l'ATB à l'adresse suivante : 9 Rue Hédi Nouira - 1001 Tunis, au plus tard le 04 Avril 2024. Le cachet de la poste ou du bureau d'ordre de l'ATB fait foi.

Tout dossier de candidature parvenu hors délai sera automatiquement éliminé.

L'enveloppe extérieure, libellée au nom de Monsieur le Président du Conseil d'Administration de l'ATB, doit porter la mention apparente suivante :

A ne pas ouvrir

Appel à Candidature au poste de membre Indépendant au Conseil d'Administration de l'ATB

5. CHOIX DES CANDIDATS

La liste préliminaire des candidats sera arrêtée par le Conseil d'Administration suite aux travaux d'examens des candidatures vérifiés par le Comité de Nomination et de Rémunération. Cette liste est transmise pour avis à la Banque Centrale de Tunisie et au Conseil du Marché Financier, telles qu'exigées par la règlementation en vigueur.

La nomination de l'administrateur indépendant sera soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire de la Banque qui statuera sur les états financiers de l'exercice 2023.

Annexe 1

Photo

Curriculum Vitae

Obligatoire

Prénom : ……………………………………………… Nom : ………………………………………………… .

Date de naissance : …………………………… ..Lieu : ……………………………… .. Piece d'idenditité n°: …………… ..…Délivrée à ……………… .…Le …………… .

Adresse : ………………………………………………………………………………………… Nationalité : ……………………………………… .

Téléphone : ……………………………………… ..

E-mail : …………………………………………………………………………………… .

Expérience Professionnelle :

Formation Professionnelle :

Formation Académique :

Autres Compétences :

Langues et autres informations :

Je certifie que les informations contenues dans le présent Curriculum Vitae sont exactes, complètes et justifiées.

Tunis le …./…./……….

Signature

Annexe 2

Fiche de candidature

Prénom : …………………………………… Nom ……………………………………… .. Pièce d'identité : (Numéro et date de délivrance) ………………………………………………………………………………………………… Adresse : ………………………… .. ……………………………………………………… Téléphone : …………………………………………

Adresse éléctronique : ……………………………………………………………… ..

Profession actuelle : ………. ……………………………………………………………………………………… ..

Expérience Professionnelle* : ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………

Formation Académique* : ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………

Autres mandats occupés dans d'autres Conseils d'Administration* : ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………

*Joindre les justificatifs des informations mentionnées

Annexe 3

Déclaration sur l'Honneur

Je soussigné(e),

Titulaire de la pièce d'identité n°

Délivrée le demeurant au

Candidat(e) au poste de membre indépendant au sein du Conseil d'Administration de l'Arab Tunisian Bank déclare formellement et solennellement sur l'honneur,

• ‐ Ne pas être en contradiction avec les dispositions de l'article 193 du Code des Sociétés Commerciales tel que modifié par la loi n°2016-36 du 29 Avril 2016 , les dispositions de la Loi N°2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et aux Etablissements Financiers notamment l'article 60 ainsi que les conditions exigées par la Circulaire BCT N°2021-05 relative à la définition d'un cadre de gouvernance pour les Banques et les Etablissements financiers notamment les articles 23, 24 et 25 et la décision générale du CMF n°23 du 10 Mars 2020 relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants au conseil d'administration et au conseil de surveillance, notamment les articles 2,3,4,5 et 6.

• ‐ Respecter les obligations de secret professionnel pour les informations dont j'aurai pris connaissance du fait de l'exercice de mes missions et de ne pas utiliser ces informations, en dehors des cas permis par la Loi, à des fins autres que celles qu'exige l'exécution des missions qui me sont dévolues même après la perte de ma qualité de membre du Conseil ;

• ‐ Informer le conseil, au cours de mon mandat, avant d'accepter toute invitation à siéger dans un autre organe d'administration ou à assumer une fonction de direction dans une entreprise économique ;

• ‐ Exercer mes fonctions en toute honnêteté et loyauté en plaçant l'intérêt de l'ATB au dessus de mes intérêts propres ;

• ‐ Ne pas utiliser les moyens de l'ARAB TUNISIAN BANK à des fins personnelles ou à des fins étrangères à l'intérêt de la banque.

• ‐ Je déclare également mon aptitude à répondre aux critères d'éligibilité prévus par l'appel à candidature ainsi que l'exactitude et la sincérité des informations détaillées dans mon Curriculum Vitae et sur la fiche de ma candidature.

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ATB - Arab Tunisian Bank SA published this content on 25 March 2024 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 25 March 2024 13:19:07 UTC.