Assemblée générale de la Banque Cantonale Bernoise SA du 21 mai 2024
Explications relatives aux modifications des statuts proposées
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Remarques préalables
La révision du Code suisse des obligations (CO) est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Les nouvelles dispositions du droit de la société anonyme adaptent, entre autres, le droit suisse des sociétés aux besoins économiques modernes des entreprises, renforcent les droits des actionnaires, modernisent le concept d'assemblée générale et intègrent dans une loi fédérale l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse, entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
Les sociétés anonymes suisses sont tenues d'adapter leurs statuts à la nouvelle législation dans un délai de deux ans. Au point 5 de l'ordre du jour, le Conseil d'administration de la Banque Cantonale Bernoise SA (BCBE) propose donc de procéder aux modifications des statuts obligatoires prescrites par la nouvelle loi. Par la même occasion, celui-ci modernise sur le fond et sur la forme d'autres dispositions statutaires.
Les modifications proposées sont structurées par thème et sont soumises au vote de l'Assemblée générale (AG) en cinq points distincts (points 5.1 à 5.5 de l'ordre du jour) :
- But (5.1)
- Transfert d'actions nominatives (5.2)
- Assemblée générale (5.3)
- Conseil d'administration, Direction générale et rémunération (5.4)
- Autres modifications (5.5)
Le présent document contient des explications relatives aux modifications statutaires proposées ainsi qu'une comparaison entre l'ancien et le nouveau texte. Dans ce qui suit, les références aux dispositions statutaires renvoient aux statuts tels qu'ils sont proposés par le Conseil d'administration. Les explications complètent les points 5.1 à 5.5 de l'ordre du jour indiqué dans la convocation à l'AG.
Dans la mesure où aucune disposition impérative de la loi ou des statuts ne le prévoit autrement, les propositions sont approuvées à la majorité simple des voix exprimées sans tenir compte du nombre des actionnaires présents et des actions représentées.
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Point 5.1 de l'ordre du jour : but
Proposition du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration propose de modifier ou de compléter l'art. 2, al. 2, 3, 4 et 6 des statuts comme suit :
TEXTE EN VIGUEUR | TEXTE RÉVISÉ1 |
Art. 2 - But | Art. 2 - But |
1 [aucun changement] | 1 [aucun changement] |
2 En poursuivant son but social, la banque | |
entend promouvoir le développement durable | |
et créer de la valeur à long terme. | |
2 Les tâches de la banque sont, en particulier, | 23Les tâches de la banque sont, en particulier, |
de | de |
1. - 10. [aucun changement] | 1. - 10. [aucun changement] |
11. conseiller en matière de placements, gérer | 11. conseiller en matière de placements, gérer |
et garder des papiers-valeurs et des objets | et garder des papiers-valeurs,des droits- |
précieux, payer des coupons et louer des | valeurset des objets précieux, payer des |
compartiments de coffres-forts ; | coupons et louer des compartiments de |
coffres-forts ; | |
12. - 14. [aucun changement] | 12. - 14. [aucun changement] |
4 Des dispositions plus concrètes concernant le | ||
but social figurent dans le Règlement | ||
d'affaires. | ||
3 [aucun changement] | 35 [aucun changement] | |
4 La banque peut effectuer, dans un cadre | 46[Ne concerne que le texte allemand.] | |
limité seulement, des affaires avec l'étranger. | ||
Le plafond général relatif aux affaires avec | ||
l'étranger s'élève à 5 % de la somme du bilan | ||
et ne peut dépasser la moyenne établie sur | ||
trois ans. Le Conseil d'administration règle les | ||
détails dans le Règlement d'affaires. Les | ||
placements monétaires auprès de banques | ||
étrangères de premier ordre, le commerce de | ||
l'argent et les opérations sur devises avec de | ||
telles banques dont les durées n'excèdent pas | ||
12 mois ne tombent pas sous la limite des 5 % | ||
de la somme du bilan. | ||
5 [aucun changement] | 57 [aucun changement] |
Explications : la BCBE tient compte du développement durable dans ses prestations, dans ses activités bancaires et en tant qu'employeur, ainsi que dans le cadre de son engagement social, sociétal et culturel. Elle sait que l'engagement écologique, la responsabilité sociale et la réussite économique s'influencent
1 Les modifications et les ajouts proposés sont soulignés. Les suppressions proposées sont biffées.
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mutuellement. Le développement durable représente depuis longtemps une composante obligatoire de la stratégie d'entreprise de la BCBE. Le Conseil d'administration propose de compléter l'article consacré au but (art. 2, al. 2), afin que cet engagement en faveur d'une politique d'entreprise à long terme et axée sur le développement durable soit également inscrit dans les statuts.
De plus, quelques modifications d'ordre rédactionnel sont apportées par souci de clarté et de précision.
Cette modification des statuts doit être adoptée par une majorité constituée d'au moins deux tiers des voix représentées et par la majorité absolue des valeurs nominales représentées.
Point 5.2 de l'ordre du jour : transfert d'actions nominatives
Proposition du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration propose de modifier, compléter ou supprimer l'art. 5, al. 2 et 3, let. b des statuts comme suit :
TEXTE EN VIGUEUR | TEXTE RÉVISÉ1 | |||||||||
Art. 5 - Transfert d'actions nominatives | Art. 5 - Transfert d'actions nominatives | |||||||||
1 [aucun changement] | 1 [aucun changement] | |||||||||
2 Le transfert d'actions nominatives à une | 2 Le transfert d'actions nominatives à une | |||||||||
nouvelle personne propriétaire et son | nouvelle personne propriétaire et son | |||||||||
inscription au registre des actions nécessite | inscription au registre des actions nécessite | |||||||||
l'approbation du Conseil d'administration. | nécessitent | l'approbation | du | Conseil | ||||||
Après avoir acquis des actions et, forte d'une | d'administration. Après avoir acquis des | |||||||||
demande de reconnaissance en qualité | actions et, forte d'une demande de | |||||||||
d'actionnaire, chaque personne acquéreuse est | reconnaissance | en | qualité | d'actionnaire, | ||||||
considérée comme actionnaire sans droit de | chaque personne acquéreuse est considérée | |||||||||
vote jusqu'à ce que la société la reconnaisse en | comme actionnaire sans droit de vote jusqu'à | |||||||||
qualité d'actionnaire avec droit de vote. Si le | ce que la société la reconnaisse en qualité | |||||||||
Conseil d'administration ne refuse pas la | d'actionnaire avec droit de vote. Si le Conseil | |||||||||
demande de reconnaissance de la personne | d'administration ne refuse pas la demande de | |||||||||
acquéreuse dans les 20 jours, cette dernière | reconnaissance de la personne acquéreuse | |||||||||
est reconnue comme actionnaire avec droit de | dans les 20 jours, cette dernière est reconnue | |||||||||
vote. | comme actionnaire avec droit de vote. | |||||||||
3 Le Conseil d'administration est autorisé à | 3 Le Conseil d'administration est autorisé à | |||||||||
refuser | l'inscription | d'une | personne | refuser | l'inscription | d'une | personne | |||
acquéreuse en qualité d'actionnaire ayant le | acquéreuse en qualité d'actionnaire ayant le | |||||||||
droit de vote : | droit de vote : | |||||||||
a. [aucun changement] | a. [aucun changement] | |||||||||
b. si un actionnaire particulier ou une | b. si un actionnaire particulier ou une | |||||||||
actionnaire particulière ne déclare pas | actionnaire particulière ne déclare pas | |||||||||
expressément, sur demande, qu'il ou elle a | expressément, sur demande, qu'il ou elle a | |||||||||
acquis les actions en son nom propre et pour | acquis les actions en son nom propre et pour | |||||||||
son propre compte ; | son propre compte, qu'aucun contrat sur la | |||||||||
reprise ou la restitution desdites actions n'a été | ||||||||||
conclu et qu'il ou elle supporte le risque | ||||||||||
économique lié aux actions. L'inscription ne | ||||||||||
peut pas | être | refusée | au seul | motif | que la | |||||
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c. [aucun changement]
- [aucun changement]
- [aucun changement]
demande a été déposée par la banque de la personne acquéreuse.
c. [aucun changement]
- [aucun changement]
- [aucun changement]
Explications : cette modification s'appuie sur l'art. 685d, al. 2 CO, qui prévoit désormais que le Conseil d'administration peut refuser l'exercice du droit de vote à une personne qui acquiert des actions si celle-ci omet de déclarer que ces dernières n'ont pas été acquises dans le cadre d'une « opération de prêt ». Dès lors, si la personne qui introduit la demande ne déclare pas, sur demande, qu'aucun accord relatif à la reprise ou la restitution des actions concernées n'a été conclu ou qu'elle supporte d'une autre manière le risque économique lié aux actions (prêt de titres), le Conseil d'administration peut refuser la personne acquéreuse. L'objectif est de réduire le recours abusif au prêt de titres et à des actes juridiques similaires en vue d'influencer les votes et les élections au sein de l'Assemblée générale.
Cette modification des statuts doit être adoptée par une majorité constituée d'au moins trois quarts des voix représentées et à la majorité absolue des valeurs nominales représentées.
Point 5.3 de l'ordre du jour : Assemblée générale
Proposition du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration propose de modifier, compléter ou supprimer l'art. 10, l'art. 11, al. 2, 3, 4, 5, l'art. 12, al. 1, 2 et 3, l'art. 13, al. 2 et 5, l'art. 15, al. 1 ainsi que l'art. 16, al. 1 des statuts de la société comme suit :
TEXTE EN VIGUEUR | TEXTE RÉVISÉ1 | |||||
Art. 10 - Compétences de l'Assemblée | Art. 10 - Compétences de l'Assemblée | |||||
générale | générale | |||||
L'Assemblée | générale | dispose | des | L'Assemblée générale dispose des compétences | ||
compétences incessibles suivantes : | incessibles suivantes : | |||||
1. Décision de modifier ou de compléter les | 1. Décision de modifier ou de compléter les | |||||
statuts, y compris l'augmentation ou la | statuts, y compris l'augmentation ou la réduction | |||||
réduction du capital-actions, dans la mesure | du capital-actions, dans la mesure où le Conseil | |||||
où le Conseil d'administration n'est pas | d'administration n'est pas compétent en la | |||||
compétent en la matière selon la loi. | matière selon la loi. | |||||
2. Approbation du rapport annuel, des | 2. Approbation | du rapport annuel, | des comptes | |||
comptes annuels et d'éventuels du groupe. | annuels, du rapport de gestion et d'éventuels | |||||
comptes du groupe. | ||||||
3. [aucun changement] | 3. Approbation du rapport sur les questions non | |||||
financières au sens des art. 964a ss CO et, le cas | ||||||
échéant, d'autres rapports prescrits par la loi. | ||||||
4. [aucun changement] | 34. [aucun changement] | |||||
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5. [aucun changement] | 45. [aucun changement] | |||||||||||||
6. [aucun changement] | 6. Fixation d'un dividende intermédiaire et | |||||||||||||
approbation des comptes | intermédiaires | |||||||||||||
nécessaires à cet effet. | ||||||||||||||
7. Décision concernant le remboursement de la | ||||||||||||||
réserve légale issue du capital. | ||||||||||||||
8. [aucun changement] | 58. [aucun changement] | |||||||||||||
9. [aucun changement] | 69.[aucun changement] | |||||||||||||
10. Décision de retirer de la cotation les titres de | ||||||||||||||
participation de la société. | ||||||||||||||
811.[aucun changement] | ||||||||||||||
912.[aucun changement] | ||||||||||||||
Art. 11 - Convocation de l'Assemblée | Art. 11 - Convocation de l'Assemblée | |||||||||||||
générale | générale | |||||||||||||
1 [aucun changement] | 1 [aucun changement] | |||||||||||||
2 L'assemblée ordinaire a lieu tous les ans | 2 L'assemblée ordinaire a lieu tous les ans dans | |||||||||||||
dans les six mois qui suivent la fin de | les six mois qui suivent la fin de l'exercice, les | |||||||||||||
l'exercice, | les assemblées | extraordinaires | assemblées extraordinaires n'étant convoquées | |||||||||||
n'étant convoquées que selon besoin. Les | que selon besoin. | |||||||||||||
Assemblées générales auront lieu au siège de | ||||||||||||||
la société ou seront tenues à tout autre | ||||||||||||||
endroit | désigné | par | le | Conseil | ||||||||||
d'administration. | ||||||||||||||
3 Les Assemblées générales aurontlieu au siège | ||||||||||||||
de la société ou seronttenues à tout autre | ||||||||||||||
endroit désigné par le Conseil d'administration. | ||||||||||||||
Ce dernier peut autoriser les actionnaires qui ne | ||||||||||||||
sont pas présents au lieu où se déroule | ||||||||||||||
l'Assemblée générale à exercer leurs droits par | ||||||||||||||
voie électronique. Le Conseil d'administration | ||||||||||||||
peut également décréter qu'il organise | ||||||||||||||
l'Assemblée générale sous forme électronique et | ||||||||||||||
sans lieu de réunion physique. | ||||||||||||||
3 La convocation de l'Assemblée générale | 34La convocation de l'Assemblée générale peut | |||||||||||||
peut être également demandée par un, une | être également demandéerequise par écrit, avec | |||||||||||||
ou plusieurs actionnaires qui représentent | mention de l'objet porté à l'ordre du jour et des | |||||||||||||
ensemble au moins 10 % du capital-actions. | propositions,par un, une ou plusieurs | |||||||||||||
Dans ce cas, le Conseil d'administration doit | actionnaires qui représentent ensemble au | |||||||||||||
convoquer l'Assemblée générale dans les | moins | 10 | 5% du capital-actions | ou des voix. | ||||||||||
deux mois dès réception de la demande. | Dans ce cas, le Conseil d'administration doit | |||||||||||||
convoquer l'Assemblée générale dans les deux | ||||||||||||||
mois60 joursdès réception de la demande. | ||||||||||||||
4 Les actionnaires qui représentent des | 45 | Les actionnaires qui représentent ensemble au | ||||||||||||
actions d'une valeur nominale de 1 million de | moins 0,5 % du capital-actionsou des voixdes | |||||||||||||
francs peuvent demander par écrit jusqu'à | actions d'une valeur nominale de 1 million de | |||||||||||||
50 jours | au plus tard avant l'Assemblée | francspeuvent demander par | écritjusqu'à | |||||||||||
générale, l'inscription à l'ordre du jour d'un | 50 jours au plus tard avant l'Assemblée générale, | |||||||||||||
l'inscription à l'ordre du jour d'un objet soumis à | ||||||||||||||
délibération, en faisant part de leurs propositions |
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objet soumis à délibération, en faisant part de | l'inscription dans la convocation à l'assemblée |
leurs propositions. | générale de propositions concernant les objets |
portés à l'ordre du jour. Les actionnaires peuvent | |
joindre une motivation succincte à leur demande | |
d'inscription d'un objet à l'ordre du jour ou à leur | |
proposition. | |
Art. 12 - Procédure en matière de | Art. 12 - Procédure en matière de |
convocations | convocations |
1 La convocation d'une Assemblée générale 1 La convocation d'une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire doit intervenir 20 ordinaire ou extraordinaire doit intervenir
jours au moins avant sa date par publication | 20 jours au moins avant sa date sous la forme | |||||||
dans la Feuille officielle suisse du commerce. | prévue à l'art. 34. Le contenu de la convocation | |||||||
En outre, les actionnaires détenant des titres | est défini par la loi. | par publication dans la Feuille | ||||||
nominatifs figurant au registre des actions | officielle suisse du commerce. En outre, les | |||||||
peuvent être convoqués par lettre ou par voie | actionnaires détenant des titres nominatifs | |||||||
électronique. La publication et la convocation | figurant au registre des actions peuvent être | |||||||
doivent intervenir en indiquant le lieu, la date | convoqués par lettre ou par voie électronique. La | |||||||
et l'heure, les objets de délibération de même | publication et la convocation doivent intervenir | |||||||
que la teneur des propositions du Conseil | en indiquant le lieu, la date et l'heure, les objets | |||||||
d'administration et des actionnaires qui ont | de délibération de même que la teneur des | |||||||
demandé la tenue d'une Assemblée générale | propositions du Conseil d'administration et des | |||||||
ou l'inscription à l'ordre du jour d'un objet | actionnaires qui ont demandé la tenue d'une | |||||||
soumis à délibération. | Assemblée générale ou l'inscription à l'ordre du | |||||||
2. Il y a lieu d'indiquer dans la convocation que | jour d'un objet soumis à délibération. | |||||||
les rapports de gestion (y compris le rapport | 2. Il y a lieu d'indiquer dans la convocation queLe | |||||||
sur les rémunérations) et de révision peuvent | rapport de gestion (y compris le rapport sur les | |||||||
être consultés au siège de la société au plus | rémunérations), le rapport sur les questions non | |||||||
tard 20 jours avant l'Assemblée générale | financièreset le rapportde révision sont mis à | |||||||
ordinaire et qu'une copie de ces documents | disposition au format électroniquepeuvent être | |||||||
sera immédiatement expédiée à chaque | consultés au siège de la sociétéau plus tard | |||||||
actionnaire qui en fera la demande. | 20 jours avant l'Assemblée générale ordinaire | et | ||||||
qu'une copie de ces documents sera | ||||||||
immédiatement expédiée à chaque actionnaire | ||||||||
3 Aucune décision ne pourra être prise sur des | qui en fera la demande. | |||||||
3 Aucune décision ne pourra être prise sur des | ||||||||
objets qui n'auraient pas été annoncés de la | ||||||||
objets qui n'auraient pas été annoncés de la | ||||||||
manière indiquée, à l'exception d'une | ||||||||
proposition de convoquer une Assemblée | manière indiquée, à l'exception d'une proposition | |||||||
générale extraordinaire ou d'effectuer un | de convoquer une Assemblée générale | |||||||
contrôle spécial. | extraordinaire, | ou | d'effectuer un examen | |||||
contrôlespécial et d'élire un organe de révision. | ||||||||
Art. 13 - Droit de vote, représentation des | Art. 13 - Droit de vote, représentation des | |||||||
actions | actions | |||||||
1 [aucun changement] | 1 [aucun changement] | |||||||
2 Un ou une actionnaire ne peut se faire | 2 Un ou une actionnaire ne peut se faire | |||||||
représenter à l'Assemblée générale que par | représenter à l'Assemblée générale que par sa | |||||||
sa représentation légale ou par un ou une | représentation légale ou par un ou une autre | |||||||
autre actionnaire participant à celle-ci et | actionnaire participant à celle-ci et inscrite au | |||||||
inscrite au registre des actions ou par un | registre des actionsune autre personne | |||||||
représentant ou une représentante du droit | autorisée, qui ne doit pas obligatoirement être | |||||||
de vote indépendant. | actionnaire,ou par un représentant ou une | |||||||
représentante du droit de vote indépendant. Le | ||||||||
Conseil d'administration règle les exigences | ||||||||
applicables aux procurations et aux instructions | ||||||||
et peut également autoriser les procurations et |
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instructions électroniques sans signature électronique qualifiée.
3 [aucun changement]
3 [aucun changement]
4 [aucun changement]
4 [aucun changement]
5 [Ne concerne que le texte allemand.]
5 Le Conseil d'administration règle les exigences applicables aux procurations et aux instructions. Les membres présents du Conseil d'administration décident de la validité des procurations et des instructions.
Art. 15 - Majorité qualifiée pour décisions | Art. 15 - Majorité qualifiée pour décisions | |
importantes | importantes | |
1 Les décisions suivantes de l'Assemblée | 1 | Les décisions importantes définies à |
générale nécessitent, pour être valables, au | l'art. 704 CO nécessitent, pour être valables, au | |
moins les deux tiers des voix attribuées aux | moins les deux tiers des voix attribuées aux | |
actions représentées et la majorité absolue | actions représentées et la majorité des valeurs | |
des valeurs nominales représentées : | nominales représentées.Les décisions suivantes | |
de l'Assemblée générale nécessitent, pour être | ||
valables, au moins les deux tiers des voix | ||
attribuées aux actions représentées et la | ||
1. la modification du but social ; | majorité absolue des valeurs nominales | |
représentées : | ||
2. l'introduction d'actions à droit de vote | 1. la modification du but social ; | |
privilégié ; | 2. | l'introduction d'actions à droit de vote |
3. une augmentation autorisée ou privilégié ;
conditionnelle du capital-actions ; | 3. une augmentation autorisée ou conditionnelle |
4. l'augmentation du capital au moyen des | |
du capital-actions ; | |
fonds propres, contre apports en nature ou | 4. l'augmentation du capital au moyen des fonds |
en vue d'une reprise de biens et l'octroi | |
propres, contre apports en nature ou en vue | |
d'avantages particuliers ; | |
d'une reprise de biens et l'octroi d'avantages | |
5. la limitation ou la suppression du droit de | |
particuliers ; | |
souscription préférentiel ; | 5. la limitation ou la suppression du droit de |
6. le transfert du siège de la société ; | |
souscription préférentiel ; | |
7. la dissolution de la société. | 6. le transfert du siège de la société ; |
7. la dissolution de la société. | |
2 [aucun changement] | |
2 [aucun changement] | |
Art. 16 - Présidence et organisation | Art. 16 - Présidence et organisation |
1 Le président ou la présidente du Conseil | 1 [Ne concerne que le texte allemand.] |
d'administration dirige l'Assemblée générale ; | |
en cas d'empêchement, cette fonction | |
revient au vice-président ou à la vice- | |
présidente ou à un autre membre désigné par | |
le Conseil d'administration. | |
2 [aucun changement] | 2 [aucun changement] |
3 [aucun changement] | 3 [aucun changement] |
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4 [aucun changement]
4 [aucun changement]
Explications :
L'art. 10 reprend la liste révisée des compétences incessibles de l'Assemblée générale, notamment le pouvoir d'approuver le rapport du Conseil d'administration sur les questions non financières (art. 10, ch. 3 ; voir également l'art. 18).
Art. 11, al. 3 : la révision du droit de la société anonyme a introduit la possibilité de tenir l'Assemblée générale sous forme hybride (c'est-à-dire que les actionnaires qui ne sont pas présents sur le lieu de l'Assemblée générale peuvent participer et exercer leurs droits par voie électronique) ou virtuelle (c'est-à-dire sous forme électronique et sans lieu de réunion physique). Le Conseil d'administration a l'intention de continuer à organiser les Assemblées générales en présentiel avec un lieu de réunion physique, mais il propose d'établir les bases statutaires pour la tenue d'Assemblées générales hybrides et virtuelles, afin de disposer d'une plus grande flexibilité, en particulier pour les cas de force majeure. Si le Conseil d'administration décide un jour de tenir une Assemblée générale virtuelle, il sera légalement tenu de veiller à ce que les actionnaires puissent exercer tous leurs droits (notamment le droit de parole et d'accès aux informations ainsi que le droit de vote et d'éligibilité) par voie électronique directement lors de l'Assemblée générale.
Conformément à l'art. 699, al. 3, ch. 1 CO, le seuil requis pour convoquer une Assemblée générale est réduit de 10 % à 5 % du capital-actions ou des voix dans la société (art. 11, al. 4).
L'art. 11, al. 5 mentionne, entre autres, le nouveau droit conféré aux actionnaires de joindre une motivation succincte à leur demande d'inscription d'un objet à l'ordre du jour ou à leur proposition.
Conformément au nouveau texte de loi, l'art. 12 prévoit que les rapports de gestion, entre autres, soient rendus accessibles aux actionnaires par voie électronique au moins 20 jours avant l'Assemblée générale (art. 699a, al. 1 CO).
Selon la loi révisée, les actionnaires des sociétés cotées en bourse peuvent être représentés à l'Assemblée générale par des personnes qui ne sont pas actionnaires. La limitation à la représentation par d'autres actionnaires est donc supprimée (art. 13).
L'art. 15 renvoie désormais à la loi au lieu de répéter le contenu de la disposition légale applicable.
La modification apportée à l'art. 16 est d'ordre rédactionnel et ne concerne que l'allemand.
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Point 5.4 de l'ordre du jour : Conseil d'administration, Direction générale et rémunération
Proposition du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration propose de modifier, compléter ou supprimer l'art. 17, al. 2, 3, 4 et 7, l'art. 18, al. 1, 2 et 3, l'art. 19, al. 2, 4, 5 et 6, l'art. 20, al. 2, l'art. 21, al. 1, l'art. 24, al. 1, 2, 3 et 4, l'art. 27, al. 1 et 2, l'art. 28, al. 3, 4 et 5 ainsi que l'art. 29, al. 1 et 3 des statuts de la société comme suit :
Art. 17 - Composition, durée des | Art. 17 - Composition, durée des fonctions et | |||||
fonctions et limitations des mandats | limitations des mandats | |||||
1 [aucun changement] | 1 [aucun changement] | |||||
2 Les membres du Conseil d'administration | 2 [Ne concerne que le texte allemand.] | |||||
doivent | disposer | d'initiative, | ||||
d'indépendance, | de connaissances | des | ||||
interdépendances | économiques | et | de | |||
connaissances bancaires générales. | ||||||
3 | Chaque | membre | du | Conseil | 3 Chaque membre du Conseil d'administration | est |
d'administration est autorisé à exercer au | autorisé à exercer au maximum troisne doit pas | |||||
maximum trois autres mandats auprès de | exercer plus de quinzeautres mandats au total, | |||||
sociétés cotées en bourse et quinze | dontau maximum trois autres mandatsauprès de | |||||
mandats auprès de sociétés non cotées en | sociétésd'entreprisescotées en bourse et quinze | |||||
bourse ou d'entités juridique à but non | mandats auprès de sociétés non cotées en bourse | |||||
lucratif. | ou d'entités juridique à but non lucratif. |
4 Sont réputés mandats toutes les activités 4 Sont réputés mandats toutes les activités dans
dans les organes supérieurs de direction ou | les organes supérieurs de direction ou |
d'administration d'entités juridique qui sont | d'administration d'autres entreprises poursuivant |
soumises à inscription au registre du | un but économique. d'entités juridique qui sont |
commerce ou dans un registre équivalent à | soumises à inscription au registre du commerce |
l'étranger. Plusieurs mandats exercés | ou dans un registre équivalent à l'étranger. |
auprès de différentes sociétés faisant partie | Plusieurs mandats exercés auprès de différentes |
d'un même groupe sont assimilés à un | sociétésentreprisesfaisant partie d'un même |
mandat unique. | groupe sont assimilés à un mandat unique. |
5 [aucun changement]
5 [aucun changement]
6 [aucun changement]
6 [aucun changement]
7 Sous réserve de la compétence électorale | 7 Sous réserve de la compétence électorale de |
l'Assemblée générale, le Conseil d'administration | |
de l'Assemblée générale, le Conseil | se constitue lui-même. Il désignepeut désignerun |
d'administration se constitue lui-même. Il | ou une secrétaire qui ne doit pas nécessairement |
désigne un ou une secrétaire qui ne doit pas | appartenir au Conseil d'administration. Lorsque la |
nécessairement appartenir au Conseil | fonction de président ou de présidente est |
d'administration. Lorsque la fonction de | |
vacante, le Conseil d'administration désigne | |
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BEKB | BCBE - Berner Kantonalbank AG published this content on 19 March 2024 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 19 March 2024 17:11:10 UTC.