EOS Imaging
Société anonyme
10, rue Mercœur 75011 Paris
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Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions et de diverses valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription ou en vue de rémunérer des apports en nature
Assemblée générale mixte du 29 juin 2021- 20ème, 21ème, 22ème et 24ème résolutions
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EOS Imaging
Société anonyme
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Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions
et de diverses valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription ou en vue de rémunérer des apports en nature
Assemblée générale mixte du 29 juin 2021- 20ème, 21ème, 22ème et 24ème résolutions
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A l'Assemblée générale de la société EOS Imaging,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société (la « Société ») et en exécution de la mission prévue par l'article L. 228-92 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur les propositions de délégation au Conseil d'administration de différentes émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières, opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer.
Votre Conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport de lui déléguer, avec faculté de subdélégation, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence pour décider des opérations suivantes et fixer les conditions définitives de ces émissions :
- émission avec maintien du droit préférentiel de souscription (20ème résolution), d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ;
- émission d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (22ème résolution) dans la limite de 10% du capital de la Société.
Le montant nominal global des augmentations du capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra, selon la 24ème résolution, excéder 200 000 euros au titre des 20ème, 21ème et 22ème résolutions, étant précisé que :
- le montant nominal total des augmentations du capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra excéder 79 979 euros au titre de la 20ème résolution et 26 659 euros au titre de la 22ème résolution ;
- ces plafonds tiennent compte du nombre supplémentaire de titres à créer dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation visée à la 20ème résolution, dans les conditions prévues à l'article L.225-135-1 du code de commerce, si vous adoptez la 21ème résolution.
Le montant nominal global des titres de créance susceptibles d'être émis ne pourra, selon la 24ème résolution, excéder 50 000 000 euros au titre des 20ème et 22èmerésolutions, étant précisé que ce montant constitue également le plafond individuel pour ces résolutions.
Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R.225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur les émissions proposées et sur certaines autres informations concernant ces opérations, données dans ce rapport.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d'administration relatif à ces opérations et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.
Le rapport du Conseil d'administration ne précisant pas les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre dans le cadre de la mise en œuvre de ces résolutions, nous ne pouvons donner notre avis sur le choix des éléments de calcul de ce prix d'émission.
Les conditions définitives dans lesquelles les émissions seraient réalisées n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci.
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Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas
échéant, lors de l'utilisation de ces délégations par votre Conseil d'administration, en cas d'émission de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital et en cas d'émission de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Paris et Paris-La Défense, le 8 juin 2021
Les commissaires aux comptes
PKF Fidea Contrôle | Deloitte & Associés |
Membre de PKF international |
Aurélie LAFITTE | Géraldine SEGOND |
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EOS imaging SA published this content on 08 June 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 08 June 2021 16:04:06 UTC.