Fonciere VOLTA : Rapport des commissaires aux compte sur les conventions réglementées - Assemblée Générale Mixte du 22 juin 2022

FONCIERE VOLTA

3, Avenue Hoche - 75008 PARIS Société anonyme

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

Exercice clos le 31 décembre 2021

FONCIERE VOLTA

3, Avenue Hoche - 75008 PARIS Société anonyme

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

Exercice clos le 31 décembre 2021

A l'assemblée générale de la société FONCIERE VOLTA,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.

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Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Exercice clos le 31 décembre 2021

CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs

En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

1. Autorisation de cautionnement solidaire et indivisible

Contractant :

SNC CRIQUET

Personne concernée :

Monsieur Mehdi Guennouni, Directeur Général de la société FONCIERE VOLTA, associée gérante de la SNC CRIQUET.

Date d'autorisation :

Conseil d'administration du 22 mai 2014 et 14 novembre 2017

Nature et Objet :

Votre conseil d'administration a autorisé votre société à se porter caution solidaire en faveur de la SOCFIM, en garantie du financement accordé à la société SNC CRIQUET.

Modalités :

La caution solidaire consentie par Foncière Volta à la SNC CRIQUET se décompose comme suit :

• Montant de l'emprunt contracté : 8.000.000 €
• Montant de la caution solidaire de Foncière Volta : 8.000.000 €

Motivation de l'intérêt :

Sans la caution de la société FONCIERE VOLTA, le financement du projet ne pourra pas être assuré

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Exercice clos le 31 décembre 2021

1. Convention de caution

Contractant :

SCI SENART 2

Date d'autorisation :

Conseil d'administration du 24 septembre 2013

Personne concernée :

Monsieur Mehdi Guennouni, Directeur Général de la société FONCIERE VOLTA, présidente et associée majoritaire de la société WGS, qui est elle-même associée de la SCI SENART 2.

Nature et Objet :

Votre conseil d'administration a autorisé votre société à se porter caution solidaire en faveur de la société FINAMUR et du BPIFRANCE FINANCEMENT, en garantie du financement accordé à la société SCI SENART 2.

Modalités :

La caution solidaire consentie par Foncière Volta à la SCI SENART 2 se décompose comme suit :

• Montant de l'emprunt contracté : 3.695.000 €
• Montant de la caution solidaire de Foncière Volta : 3.695.000 €

1. Convention de caution solidaire

Contractant :

SCI PRIVILEGE

Date d'autorisation

Conseil d'administration du 12 novembre 2013

Personnes concernées :

La société Foncière Volta est actionnaire majoritaire de la société WGS, elle-même actionnaire de la SCI Privilège.

Monsieur Hervé GIAOUI, Directeur Général Délégué/Administrateur de FONCIERE VOLTA, est gérant de la Société PRIVILEGE.

FONCIERE VOLTA

Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Exercice clos le 31 décembre 2021

Nature et Objet :

Votre conseil d'administration a autorisé votre Société à se porter caution solidaire en faveur de la SOCFIM, en garantie du financement accordé à la société PRIVILEGE.

Modalités :

La caution solidaire consentie par Foncière Volta à la SCI Privilège se décompose comme suit :

• Montant de l'emprunt contracté : 3.500.000 €
• Montant de la caution solidaire de Foncière Volta : 1.750.000 €

1. Convention de compte courant

Contractants :

S.A FONCIERE VINDI, Monsieur Hervé GIAOUI, Monsieur André SAADA.

Administrateurs concernés :

S.A FONCIERE VINDI, Monsieur Hervé GIAOUI, Monsieur André SAADA.

Modalités :

Aux termes d'une convention en date du 15 juin 2009, des avances en comptes courant ont été consenties par les administrateurs de votre Société. Ces avances font l'objet d'une rémunération au taux d'intérêts maximal fiscalement déductible de 1,47 %.

Par avenant en date du 1er janvier 2015, il a été décidé que les avances en compte courant de MM GIAOUI et SAADA ne seront plus rémunérées.

Le compte courant FONCIERE VINDI a été soldé courant 2021 et n'a généré aucune charge d'intérêt.

1. Contrats de prestation de services

Contractants :

SNC CRIQUET, SCI ANATOLE, SARL J HOCHE INVESTISSEMENT, SCI KLEBER CIMAROSA, SCI SENART, SCI SAINT MARTIN DU ROY, SCI ANF, SAS WGS

Date d'autorisation :

Convention régularisée par l'assemblée générale mixte en date du 29 juin 2012