Patrimoine et Commerce : AGM 13 juin 2024 – Formulaire de demande de documents

Formule de demande d'envoi des documents et renseignements visés à l'article R.225-83 c.com

Assemblée Générale Mixte du 13 juin 2024

Les documents sont consultables et téléchargeables sur le site internet de la Société : https://www.patrimoine-

commerce.com/

(à retourner au « Service des assemblées » au 45 avenue Georges Mandel à Paris (75016) ou par courrier électronique à : assemblees@patrimoine-commerce.com

Je soussigné_________________________________________________________________________

(nom et prénom)

Demeurant___________________________________________________________________________

(adresse)

Titulaire de _________ actions nominatives de la SCA PATRIMOINE ET COMMERCE (395 062 540 RCS Paris)

Et/ou de _________ actions au porteur de la SCA PATRIMOINE ET COMMERCE

Enregistrées auprès de 1____________________________________________________________________________

Demande l'envoi des documents et renseignements concernant l'Assemblée Générale Mixte du 13 Juin 2024 tels qu'ils sont visés par l'article R 225-83 du même Code :

1. à l'adresse indiquée ci-dessus.

1. à l'adresse suivante : _______________________________________________________________________

Si vous êtes titulaire d'actions nominatives :

1. Je demande en outre à recevoir les documents et renseignements visés aux articles R 225-81 et R 225-83 du Code de commerce à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires à venir.

Fait le ______________, à ________________________

Signature de l'actionnaire

1 Pour les actionnaires au porteur, indication précise de la banque, de l'établissement financier ou de la société de bourse teneur de compte des actions, accompagnée d'une attestation justifiant de la qualité d'actionnaire du demandeur à date de la demande, conformément à l'article R. 225-88 du Code de commerce.

Société en Commandite par Actions au capital de €.151.028.930

Siège social : 45 avenue Georges Mandel - 75016 Paris - Tél. : 01 46 99 47 79 - Fax : 01 46 99 47 80

395 062 540 RCS Paris

Article R225-83 du code de commerce

La société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles R.225-88 et

R.225-89,les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents :

1° Les nom et prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;

2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;

3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ;

4° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ;

5° Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance :

1. Les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés ;
2. Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs ;
   6° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L.225-100 :

1. Les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ;
2. Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des articles L.225-40et L.225-88et aux articles L.232-3,L.234-1et R.823-7 ;
3. Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ;

7° S'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire prévue à l'article L.225-101,le rapport des commissaires mentionnés audit article ;

8° S'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prévue à l'article L.225-99,le rapport des commissaires aux comptes, qui sera, le cas échéant, présenté à l'assemblée.

Société en Commandite par Actions au capital de €.151.028.930

Siège social : 45 avenue Georges Mandel - 75016 Paris - Tél. : 01 46 99 47 79 - Fax : 01 46 99 47 80

395 062 540 RCS Paris