L'exécutif européen, qui annoncera le projet de règles mercredi, espère que cette mesure mettra fin à de coûteuses querelles juridiques concernant des brevets essentiels à des technologies clés pour les équipements de télécommunications, les téléphones portables, les ordinateurs, les voitures connectées et les appareils intelligents.

Au cours de la dernière décennie, les technologies mobiles ont été au cœur de litiges en matière de brevets impliquant Apple Inc, Microsoft, HTC Corp, Motorola, Samsung Electronics et Nokia.

Les fonctionnaires de l'UE affirment que les craintes d'une guerre des brevets impliquant l'industrie automobile et la technologie de l'internet des objets, ainsi que la part croissante de la Chine dans les brevets clés, ont été les principales raisons qui ont motivé les règles proposées par la Commission.

Le dernier projet vu par Reuters permet aux détenteurs de brevets de demander à un tribunal des injonctions contre les entreprises contrevenantes même si les deux parties négocient des redevances équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND) sous les auspices de l'Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO).

Un projet antérieur bloquait une telle action en justice jusqu'à la conclusion du processus de détermination FRAND dans un délai de neuf mois.

"L'obligation d'engager une procédure de détermination FRAND ne doit pas nuire à la protection effective des droits des parties", précise la dernière proposition.

"À cet égard, la partie qui s'engage à se conformer au résultat de la détermination FRAND alors que l'autre partie ne le fait pas devrait avoir le droit d'engager une procédure devant la juridiction nationale compétente dans l'attente de la détermination FRAND.

Les titulaires de brevets affirment que les injonctions contribuent à protéger leurs droits, tandis que les opposants estiment que de telles interdictions peuvent gonfler les redevances et étouffer la concurrence.

Le projet de règles doit être approuvé par les pays de l'UE et le Parlement européen avant d'avoir force de loi.