Societe Tunisienne de Reassurance : TUNIS RE - Appel à candidature

COMMUNIQUE DE PRESSE

SOCIETE TUNISIENNE DE REASSURANCE

-Tunis Re-

Siège social : 12 Avenue du Japon -1073 Tunis

Appel à candidature pour le poste d'Administrateur Indépendant (président du comité d'audit) au sein du Conseil d'Administration de la Société Tunisienne De Réassurance « Tunis Re » au titre des exercices 2024-2025 et 2026

1- Objet :

En application de la législation en vigueur, et notamment l'article 38 du règlement général de la bourse tel que modifié par arrêté du Ministre des Finances du 15 août 2019, du Règlement du Comité General des Assurances N° 02/2018 du 02 avril 2018 relatif à l'obligation à la charge des sociétés d'assurance et de réassurance d'informer de toute nomination qu'elles projettent de faire au sein de leurs structures d'administration, de gestion et de contrôle ainsi que la Décision Générale du Conseil du Marché Financier N°23 du 10 Mars 2020 relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants au Conseil d'Administration et au conseil de surveillance et du représentant des actionnaires minoritaires, Tunis Re lance un appel à candidature au poste d'administrateur indépendant qui sera appelé à présider le comité d'Audit

Conformément à la Décision Générale du Conseil du Marché financier n°23 du 10 mars 2020 est considéré comme membre indépendant, toute personne n'ayant pas de liens avec « Tunis Re » ou ses actionnaires, ses administrateurs, les membres du directoire ou une tierce partie, de nature à affecter l'indépendance de sa décision et la confidentialité des informations ou à le mettre dans une situation de conflit d'intérêt réel ou potentiel.

La désignation aura lieu lors de la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelé à statuer sur les comptes de l'exercice clos du 31 Décembre 2023

2- Critères d'éligibilité

Les candidat(e)s à ce poste doivent satisfaire aux conditions d'honorabilité, d'intégrité, d'impartialité, d'honnêteté, de confidentialité ainsi que de compétence et expérience adaptée à ses fonctions, et satisfaire les conditions ci-après :

• Être une personne physique jouissant de ses droits civils.
• Avoir au moins une maîtrise (ou un diplôme équivalent) et une expérience professionnelle d'au moins 10 ans dans le secteur des Assurances, ou dans le domaine de la finance ;
• Posséder les qualifications requises dans le domaine de l'Audit lui permettant d'accomplir convenablement sa mission
• Avoir une expérience en tant que membre du conseil d'administration
• Doit consacrer le temps adéquat pour l'exercice de ses fonctions d'administrateur
• Répondre aux conditions prévues par les articles 50 ter et 85 du code des assurances et Le règlement n°02/2018 précité (consultable sur le site de Tunis Re -www.tunisre.com.tn)et sur le site du C.G.A. (www.cga.gov.tn.)
• Ne se trouvant pas dans l'une des situations énoncées à l'article 193 du code des sociétés commerciales, et notamment :

• • Être déclaré(e) par jugement interdit(e) de gérer ou diriger des sociétés, mineur(e), incapable ou condamné(e) à des peines assorties de l'interdiction d'exercer des fonctions publiques ;
  • Être condamné(e) pour crime ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou aux règles régissant les sociétés, ou, en raison de sa charge ne peut exercer le commerce ;
  • Être fonctionnaire au service de l'administration, sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle,
• Ne doit pas être en situation irrégulière vis-à-vis de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale
• Ne doit pas être interdit par des dispositions légales ou réglementaires particulières de quelque nature que ce soit, pour exercer la fonction de membre de conseil d'administration
• N'ayant pas fait l'objet d'un jugement définitif pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et la répression du terrorisme ;
• N'ayant pas fait l'objet d'une sanction de radiation et/ou de retrait d'agrément ou d'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle régie par un cadre légal réglementaire.

Par ailleurs, les candidat(e)s à ce poste doivent, notamment, satisfaire au moment de leur candidature, aux critères suivantes :

• Ne pas détenir de participation directe dans le capital de la société concernée ou de participation indirecte au titre de conjoint, ascendant ou descendant du président directeur général, du directeur général, du directeur général adjoint, ou d'un salarié de la société.
• N'avoir aucun lien ni intérêt direct ou indirect avec Tunis Re, ses actionnaires, ses administrateurs, de nature à les mettre dans une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel ;
• Ne pas être ou avoir été au cours des cinq années précédant le dépôt de candidature Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général-Adjoint ou salarié de Tunis Re ou d'une société appartenant au même groupe ;
• Ne pas être Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général- Adjoint, Président du directoire ou Directeur Général Unique d'une société dans laquelle Tunis Re détient directement ou indirectement un mandat d'administrateur ou est membre du conseil de surveillance ou dans laquelle le Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général-Adjoint, le Président du Directoire ou un salarié de Tunis Re , détient un mandat d'Administrateur ou est membre du conseil de surveillance;
• Ne pas être ascendant ou descendant ou conjoint du Président Directeur Général, Directeur Général ou Directeur Général Adjoint ou Président du Directoire ou salarié de Tunis Re ou d'une société appartenant au même groupe ;
• Ne pas être prestataire de services, notamment conseiller ou banquier, fournisseur ou client de Tunis Re ;
• Ne pas être, en même temps, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire d'une autre société admise à la cote de la bourse appartenant au même secteur d'activité ou d'une société appartenant au même groupe ;
• Ne pas être Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général- Adjoint, président du directoire, directeur Général unique, mandataire, actionnaire, associé ou salarié d'une société ayant des liens financiers, professionnels, commerciaux ou contractuels avec Tunis Re ou une société concurrente ;
• Ne pas exercer d'activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché

financier et/ou de diffusion d'informations financières ou autres ;

• Ne pas être membre d'une association dont l'objet a un lien direct ou indirect avec le marché financier.

3- Composition du dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comporter les documents suivants :

• Une demande de candidature à l'attention du Président du Conseil d'Administration de Tunis Re détaillant les motifs de sa candidature et son profil ;
• Une fiche de candidature dûment remplie selon le modèle prévu en annexe 1 ;
• Les deux annexes, du règlement du CGA N°2/2018 susmentionné, dument remplis et signés. Consultables sur le site de Tunis Re (www.tunisre.com.tn) et sur le site du C.G.A.
  (www.cga.gov.tn.)
• Le curriculum vitae du candidat accompagné des copies des diplômes et justificatifs de l'expérience professionnelle (copies conformes).
• Une copie d'une pièce d'identité ;
• Une déclaration sur l'honneur, dûment remplie et signée par le candidat attestant qu'il répond aux critères d'éligibilité prévus par le présent appel à candidature selon le modèle prévu en annexe 2 ;
• Un extrait de casier judiciaire (bulletin numéro 3) datant de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de candidature
• Les documents justifiants, éventuellement, l'exercice de fonction de Directeur Général, de Président de Directoire, de membre de conseil d'Administration/de conseil de surveillance d'une société anonyme
• Un certificat de non faillite récent pour tout candidat ayant exercé la fonction de dirigeant d'une société
• Un duplicata de l'attestation de la déclaration de revenus au titre de l'année 2023.

4- Modalités et date limite de dépôt de candidature

Les candidatures doivent être présentées dans une enveloppe fermée libellée au nom du Président du Conseil d'Administration de la Société Tunis Re,

L'enveloppe extérieure doit porter la mention apparente suivante :

• • NE PAS OUVRIR »
• Candidature poste d'Administrateur Indépendant (président du comité d'audit) au sein du Conseil d'Administration de la Société Tunisienne De Réassurance « Tunis Re » au titre des exercices

2024-2025 et 2026

Cette enveloppe doit être soit transmise à la société par tout moyen laissant une trace écrite, ou déposée contre décharge au bureau d'ordre du siège social au plus tard le 21-03-2024 situé au 12, Avenue du Japon, MONTPLAISIR BP 29 TUNIS 1073.

Tout dossier de candidature parvenu hors délai ne sera pas pris en compte.

5- Choix de(s) candidat(s)

La liste préliminaire des candidats sera arrêtée par le comité de Nomination et de Rémunération et sera communiqué au Conseil d'administration de Tunis Re pour approbation.

La liste retenue sera communiquée pour validation par le comité Générale des Assurances et au Conseil du Marché Financier et à la Bourse de Tunis pour information

La désignation du candidat retenu au Conseil D'Administration sera soumise à la ratification de l'Assemblée Générale Ordinaire de Tunis Re qui statuera sur les états financiers de l'exercice 2023

Annexe 1

FICHE DE CANDIDATURE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU POSTE D'INDEPENDANT

(PRESIDENT DU COMITE D'AUDIT)

Nom et Prénom :

Numéro CIN / Carte de résidence en Tunisie :

Adresse :

Téléphone : FixeGSM

Email :

Profession/Activité :

Formation académique :

Autres qualifications du candidat :

Autres mandats occupés dans d'autres conseils d'Administration :

Annexe 2 : DECLARATION SUR L'HONNEUR

FICHE DE CANDIDATURE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU POSTE D'INDEPENDANT

(PRESIDENT DU COMITE D'AUDIT)

candidat au poste d'administrateur indépendant (Président du comité d'Audit) au sein du Conseil d'Administration de la Société Tunis Re déclare formellement et solennellement sur l'honneur, ne pas tomber sous les interdictions prévues par les dispositions de l'article 193 du code des sociétés commerciales et l'article 85 du code des assurances et l'énoncé de l'appel à candidature. Je déclare également mon aptitude à répondre aux critères d'éligibilité prévus par l'appel à candidature ainsi que l'exactitude et la sincérité des informations détaillées dans mon Curriculum Vitae et sur la fiche de ma candidature.

Signature