RAPPORT

FINANCIER

ANNUEL

2019

sommaire

1

présentation de la société

3

3.3 état des provisions

44

1.1 Description de l'activité de BIOCORP

4

3.4 état des stocks

44

1.2 Informations financières sélectionnées

4

3.5 état des créances

45

2

message du président du conseil

6

3.6 autres créances

45

3.7 trésorerie

46

d'administration

3.8 contrat de liquidité

46

rapport de gestion du conseil d'administration

8

3.9 charges et produits constatés d'avance

46

3

46

à l'assemblée générale mixte annuelle du 15 mai

note 4 - principes, règles et méthodes comptables

2020

4.1 capital social, primes liées au capital et réserves

47

3.1 activité et faits marquants de l'exercice

9

4.2 variation des capitaux propres

47

3.2 résultats financiers

11

4.3 avances conditionnées et subventions

47

3.3 situation financière

12

4.4 état des dettes

48

3.4 événements postérieurs à la clôture

14

4.5 analyse des dettes fournisseurs

48

3.5 perspectives d'avenir

14

4.6 charges à payer

49

3.6 information sur les risques et incertitudes

15

note 5 - notes sur le compte de résultat

49

auxquels la société est confrontée

3.7 informations juridiques

15

5.1 chiffre d'affaires

50

3.8 résultats de la société au cours des 5

21

5.2 autres produits

50

derniers exercices

5.3 autres achats et charges externes

50

4

rapport du conseil d'administration sur le

22

5.4 résultat financier

50

5.5 résultat exceptionnel

51

gouvernement d'entreprise

note 6 - autres informations

51

4.1 mandats et fonctions exercés dans toute

23

société par chaque mandataire social durant

6.1 crédit d'impôt recherche et autres crédits d'impôt

52

l'exercice

6.2 autres informations à caractère social

52

4.2 conventions réglementées

25

6.3 autres informations à caractère fiscal

52

4.3 délégations en cours de validité accordées

26

6.4 transactions avec les parties liées

52

par l'assemblée générale

6.5 honoraires des commissaires aux comptes

52

4.4 modalités d'exercice de la direction générale

28

note 7 - engagements

53

5

comptes annuels de l'exercice clos le 31

29

7.1 indemnités de départ à la retraite

54

décembre 2019

7.2 contrat de crédits baux

54

5.1 bilan

30

7.3 autres engagements

54

5.2 compte de résultat

32

7.4 avances conditionnées et subventions

55

5.3 tableau des flux de trésorerie

33

7.5 baux commerciaux

55

5.4 état des variations des capitaux propres

34

note 8 - événements postérieurs à la clôture

55

5.5 annexe des comptes

34

56

35

5.6 rapport des commissaires aux comptes sur les

N

annexe aux comptes du 31 décembre 2019

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS annuels

comptes annuels

57

note 1 - événements significatifs de l'exercice

38

attestation de la personne responsable du

1.1 opérations sur le capital

38

rapport financier annuel

59

1.2 autres événements significatifs

39

1.3 continuité d'exploitation

39

note 2 - principes, règles et méthodes comptables

40

2.1 immobilisations incorporelles

40

2.2 immobilisations corporelles

41

2.3 amortissements

41

2.4 stocks

41

2.5 créances

41

2.6 disponibilités

42

2.7 frais d'augmentation de capital et frais

42

d'émission de titres

2.8 contrat de liquidité

42

note 3 - notes sur le bilan actif

43

3.1 état des immobilisations

43

3.2 état des amortissements

39

1

Présentation de la société

1.1 Description de l'activité de BIOCORP ......................................................

4

1.2 Informations financières sélectionnées .............................................

4

1 Présentation de la société

Description de l'activité / Informations financières sélectionnées

1.1 DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ

Créée en 2004 à Issoire, BIOCORP PRODUCTION (ci- après, la "Société" ou "BIOCORP") est une société anonyme française spécialisée dans le développement et la fabrication de dispositifs médicaux innovants. Elle est particulièrement positionnée sur le développement et la commercialisation de dispositifs médicaux connectés de nouvelle génération.

Avec plus de vingt ans d'expérience, plus de 30 millions d'unités produites chaque année et plus de 30 familles de brevets, BIOCORP est un acteur reconnu du segment des dispositifs de délivrance de médicaments et accompagne le patient dans ses nouveaux besoins de sécurité, de confort ou de connectivité dans l'administration au quotidien de son actif thérapeutique.

Aujourd'hui, BIOCORP continue à innover sur les dispositifs de plasturgie médicale, son métier d'origine, à travers certains produits majeurs comme le système de sécurité pour seringues pré-remplies NewguardTM ainsi que produire et commercialiser certains dispositifs traditionnels pour le compte de tiers (compte-gouttes, pipettes, canules...) générateurs d'un chiffre d'affaires récurrent.

Sa solide expertise, son historique de développement pour le compte de laboratoires pharmaceutiques et sa capacité d'innovation lui ont permis de développer une gamme de produits connectés et de s'imposer comme un acteur majeur de la santé digitale. BIOCORP a mis au point un dispositif particulièrement innovant nommé MallyaTM (précédemment dénommé Easylog) permettant de rendre connectés les dispositifs d'injection déjà disponibles sur

le marché, notamment les stylos d'insuline. A travers ce dispositif, BIOCORP souhaite faciliter la vie de millions de patients diabétiques à travers le monde grâce à un système rendant complètement automatique la remontée des doses injectées par le patient, visant à un meilleur suivi de son diabète, de son observance, et un lien avec son niveau de glycémie. BIOCORP a également mis au point d'autres systèmes de type add-on se fixant sur des dispositifs déjà existants comme le dispositif InspairTM visant les inhalateurs utilisés par les patients asthmatiques ou atteints de Bronchopneumopathie obstructive. Enfin, dans cette gamme de produits connectés, BIOCORP propose DatapenTM, un stylo injecteur digital motorisé, particulièrement adapté pour des maladies rares, et InjayTM, une seringue pré-remplie connectée permettant le suivi des patients ainsi que la bonne prise de leur traitement, que ce soit dans un environnement hospitalier comme lors d'une prise en charge à domicile.

La Société compte 57 collaborateurs à la date du présent document.

Les actions de la Société sont admises aux négociations sur le marché Euronext GROWTH® Paris depuis le 10 juillet 2015.

Adresse du siège social : PIT de Lavaur La Béchade, 63500

ISSOIRE.

Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés : 453 541 054 RCS de CLERMONT-FERRAND.

1.2 INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES

Informations financières sélectionnées du compte de résultat

En euros

31/12/2019

31/12/2018

Chiffre d'affaires

8 447 741

3 890 416

Autres produits d'exploitation

823 736

-120 312

Total produits d'exploitation

9 271 476

3 770 104

Résultat d'exploitation

875 017

-5 268 868

Résultat financier

-158 274

-261 566

Résultat exceptionnel

81 517

-107 450

Crédit d'impôt recherche et Crédit d'impôt innovation

161 521

332 450

Résultat net

959 781

-5 305 433

4

BIOCORP | Rapport financier 2019

1

Présentation de la société

Informations financières sélectionnées

Informations financières sélectionnées du bilan

En euros

31/12/2019

31/12/2018

Actif immobilisé

2 003 002

1 640 566

Actif circulant

4 769 538

3 440 438

Total actif

6 772 540

5 081 004

Capitaux propres

31 882

-1 820 042

Emprunts et dettes

6 740 658

6 901 046

Total passif

6 772 540

5 081 004

Informations financières sélectionnées du tableau de flux de trésorerie

En euros

31/12/2019

31/12/2018

CAF

1 598 056

-4 302 653

Flux de trésorerie générés par l'activité

1 888 455

-5 123 695

Flux d'investissements

-952 359

-511 959

Flux de financement

-270 498

7 286 952

Variation de trésorerie

665 599

1 651 298

Trésorerie d'ouverture

1 341 248

-310 050

Trésorerie de clôture

2 006 847

1 341 248

Informations financières sélectionnées

En euros

31/12/2019

31/12/2018

Chiffre d'affaires

8 447 741

3 890 416

Excédent brut d'exploitation

1 502 932

-4 371 011

Résultat d'exploitation

875 017

-5 268 868

Résultat Net

959 781

-5 305 433

Variation de trésorerie

665 599

1 651 298

5

BIOCORP | Rapport financier 2019

2

message du président du conseil d'administration

12

message du président du conseil d'administration

Monsieur Jacques GARDETTE

  • Chers Actionnaires,
    Tous les collaborateurs de BIOCORP se souviendront longtemps de l'exercice 2019 car il fut celui de la concrétisation d'une ambition affichée quatre ans plus tôt : celle consistant à hisser BIOCORP parmi les acteurs les plus reconnus de la santé connectée.

Cette mutation fut maitrisée tant au niveau de nos investissements en Recherche et Développement (R&D) que de la transformation de notre outil de production, avec pour récompense une croissance record de notre chiffre d'affaires en 2019 et l'atteinte de la rentabilité bien plus tôt qu'anticipée. Les principales composantes de cette vigoureuse expansion résident dans la signature de contrats majeurs avec des grands donneurs d'ordres de l'industrie pharmaceutique comme Sanofi et des start-ups du digital. Tous ces acteurs ont compris l'énorme intérêt de notre solution MallyaTM , seul dispositif au monde doté d'un marquage CE de classe II-b, dans le domaine de la digitalisation du diabète. Cette solution technologique est bel et bien devenue le porte-drapeau de notre créativité. En conséquence, MallyaTM nous réserve encore de très belles surprises. Notre capacité d'innovation étant désormais reconnue internationalement, nous déploierons cette solution disruptive sur d'autres pathologies sur lesquelles le digital offre aux patients de réels bénéfices. Mais tout cela se fera comme à l'accoutumée, avec pragmatisme et opportunisme.

En parallèle de cette incontestable réussite autour de Mallya, nos équipes de R&D ont également mis au point la seringue connectée InjayTM dont le potentiel commercial s'avère, lui aussi, considérable.

Vous l'aurez compris, BIOCORP, l'entreprise dont vous êtes actionnaires, est aujourd'hui bien ancrée. Notre mission - le développement de systèmes innovants de délivrance de produits pharmaceutiques pour le plus grand bénéfice des patients - est plus que jamais au cœur des préoccupations des grands acteurs de l'industrie, mais également plus largement des systèmes de santé. Nous sommes fiers de cette mission et sommes fiers de vous compter parmi nous pour contribuer à cet objectif.

Enfin, en cette période d'incertitude causée par l'épidémie de COVID-19, je tiens à remercier l'ensemble de nos employés et partenaires pour leur excellent travail. Et je vous remercie, chers actionnaires, de votre fidélité que nous nous attachons chaque jour à mériter davantage. Plus que jamais, elle nous honore et nous oblige. "

.

Jacques GARDETTE

Président du Conseil d'administration

7

BIOCORP | Rapport financier 2019

3

rapport de gestion du conseil d'administration

  • l'assemblée générale mixte annuelle du 15 mai
    2020

3.1 activité et faits marquants de l'exercice ...........................................

9

3.2 résultats financiers ...................................................................................

11

3.3 situation financière ....................................................................................

12

3.4 événements postérieurs à la clôture .................................................

14

3.5 perspectives d'avenir .................................................................................

14

3.6 information sur les risques et incertitudes auxquels la

société est confrontée ....................................................................................

15

3.7 informations juridiques ............................................................................

15

3.8 résultats de la société au cours des 5 derniers exercices .........

21

3 rapport de gestion du conseil d'administration à l'assemblée générale du 15 mai 2020

Activité et faits marquants de l'exercice

3.1 ACTIVITÉ ET FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

3.1.1 Opérations sur le capital

L'exercice 2019 a été marqué par les opérations sur le capital suivantes :

Lors de sa réunion du 5 mars 2019, le Conseil d'administration a décidé de faire usage de la délégation de compétence consentie aux termes de la 10ème Résolution par l'Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2018, à l'effet de décider l'émission de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé et dans la limite de 20% du capital social par an. Le Conseil d'administration a fixé

  • 1.000.000 d'euros le montant nominal de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital et à 5.555,55 euros le montant nominal maximum de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée en cas de conversion desdites valeurs mobilières. Dans ce cadre, le 6 mars 2019, la Société a conclu un contrat portant sur l'émission de
    1.000.000 obligations convertibles ("OC") de 1€ de valeur nominale avec deux fonds gérés par la société de gestion Vatel Capital.

Ces OC n'ont pas été admises aux négociations sur le marché Euronext Growth® mais les éventuelles actions issues de la conversion des OC le seront, dès leur émission, sur la même ligne de cotation que les actions existantes. Les deux fonds pourront demander la conversion de ces OC à tout moment, si et seulement si elles ne sont pas remboursées par BIOCORP conformément à un tableau d'amortissement mensuel. La conversion ne pourra intervenir que pour la fraction de l'emprunt obligataire non remboursée. Ainsi, et sous réserve que BIOCORP rembourse le principal et les intérêts des OC conformément au tableau d'amortissement, les OC ne pourront pas être converties par les porteurs.

Par ailleurs, lors de cette même réunion du 5 mars 2019, le Conseil d'administration de la Société a décidé de faire à nouveau usage de la délégation de compétence consentie aux termes de la 10ème Résolution par l'Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2018 afin de procéder à une augmentation de capital par émission d'actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé et dans la limite de 20% du capital social par an. Cette augmentation de capital avait pour objectif de permettre à la Société (i) de financer les outillages industriels NewguardTM et MallyaTM ainsi que les validations règlementaires et le lancement commercial de ces nouveaux produits et (ii) de poursuivre les développements R&D des futurs produits. Lors de cette réunion, le Conseil d'administration a fixé le nombre maximum d'actions nouvelles de la Société à 125.000 actions d'une valeur nominale de 0,05 euro, correspondant à un montant nominal maximal d'augmentation de capital de 6.250 euros et a subdélégué au Président Directeur Général le pouvoir pour arrêter les modalités définitives de l'opération

BIOCORP | Rapport financier 2019

d'augmentation de capital et la réaliser.

Par décision en date du 6 mars 2019, le Président Directeur Général a fait usage de la délégation de compétence qui lui a été conférée par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 5 mars 2019 et a décidé d'augmenter le capital de la Société par émission d'actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé, d'un montant nominal maximum de 5.681,75 euros, soit un nombre maximum de 113.635 actions.

Dans le cadre de cette opération, la Société a placé 113.635 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,05 euros, au prix unitaire de 8,80 euros, prime d'émission incluse, pour un montant total de 999.988 euros. L'augmentation de capital social corrélative a été constatée par une décision du Président Directeur Général en date du 11 mars 2019.

Au 31 décembre 2019, le capital social s'élevait à 207.349,40 euros, divisé en 4.146.988 actions.

3.1.2 Avancement des projets de recherche

L'avancement des projets de recherche est conforme aux attentes de la Société, que ce soit sur la finalisation des projets existants ou sur la poursuite de l'élargissement de la gamme de produits.

Au cours de l'exercice, BIOCORP a procédé au dépôt de quatre nouvelles familles de brevets, a obtenu la délivrance de cinq brevets dans des pays comme les USA, la Russie, la Chine, l'Inde, ainsi qu'en Europe. Enfin, deux autres brevets sont entrés en phase nationale.

La société capitalise sur son expérience en dispositifs médicaux connectés pour poursuivre l'élargissement de sa gamme de produits.

Ainsi, le produit MallyaTM a entamé une phase de life cycle management afin de faire évoluer sa plateforme technologique ; les principales améliorations concerneront la taille du dispositif ainsi que son prix de revient unitaire.

La société a également initié de nouveaux projets de recherche dans le domaine des seringues pré-remplies avec le nouveau produit InjayTM qui a été présenté en octobre lors du salon PDA en Suède.

9

3 rapport de gestion du conseil d'administration à l'assemblée générale du 15 mai 2020

Activité et faits marquants de l'exercice

3.1.3 Développement commercial

Au cours de l'exercice, BIOCORP a signé un partenariat stratégique avec AgaMatrix et s'est alliée à DreaMed Diabetes afin de proposer une solution inédite basée sur l'intelligence artificielle. Enfin, BIOCORP a signé avec SANOFI un contrat pluriannuel pour l'utilisation des dispositifs connectés MallyaTM dans le traitement du diabète.

Le contrat de développement et de production d'un bouchon au design sur mesure avec le laboratoire suisse Ferring se poursuit, les lots industriels sont opérationnels, les premiers lots de validation ont été délivrés en septembre 2019.

En parallèle, BIOCORP a conclu des études de faisabilité et d'évaluation de ses plateformes non connectées et connectées avec un grand nombre de laboratoires pharmaceutiques sur différentes aires thérapeutiques. Au-delà des projets propriétaires déjà annoncés, BIOCORP travaille sur des projets spécifiques dans le domaine de l'ophtalmologie et de l'hormone de croissance qui pourraient donner lieu à des contrats de développement et de supply dans les prochains mois.

BIOCORP poursuit l'accroissement de son offre commerciale dans son activité historique traditionnelle grâce à la commercialisation de nouveaux dispositifs (canules, clip seringues, pipettes doseuses...)

BIOCORP poursuit également la promotion de ses plateformes produits en participant à un nombre important de conférences ou expositions ciblées.

3.1.4 Propriété industrielle

Au cours de l'exercice, BIOCORP a procédé au dépôt de quatre nouvelles familles de brevets, a obtenu la délivrance de cinq brevets dans des pays comme les USA, la Russie, la Chine, l'Inde, ainsi qu'en Europe. Enfin, deux autres brevets sont entrés en phase nationale.

La société investit annuellement et régulièrement depuis plusieurs années plus de 250 K€ dans le dépôt et la maintenance de ses brevets.

3.1.5 Éléments financiers

Au titre du contrat de liquidité (conforme à la charte de déontologie établie par l'AMAFI et à la décision de l'Autorité des Marchés financiers n°2018-01 du 2 juillet 2018, applicable depuis le 1er janvier 2019) confié par BIOCORP à la société Kepler Cheuvreux, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité à la date du 31 décembre 2019 :

  • Nombre d'actions : 19.801 titres BIOCORP
  • Solde en espèces du compte de liquidité : 61.966,71 euros. A la date du 31 décembre 2018, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité :
    • Nombre d'actions : 23.743 titres BIOCORP
    • Solde en espèces du compte de liquidité : 13.381,86 euros.

BIOCORP | Rapport financier 2019

Au cours de l'exercice 2019 ont été exécutés :

Titres

Montant en €

Nombre de

Cours moyen

transactions

Achats

42 714

489 315

657

11,46

Ventes

46 656

537 900

557

11,53

Il est rappelé que, lors de la mise en place du contrat, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité :

  • 10 950 titres
  • 107 023,54 € en espèces

3.1.6 Situation des capitaux propres au 31 décembre 2019

Les comptes de l'exercice au 31 décembre 2019 font apparaître des capitaux propres de 31.882 euros.

10

3 rapport de gestion du conseil d'administration à l'assemblée générale du 15 mai 2020

Résultats financiers

3.2 RÉSULTATS FINANCIERS

Produits d'exploitation

France

Exportation

Total

Ventes de marchandises

Ventes de produits traditionnels

1 144 471

615 288

1 759 759

Prestations de services

6 223 901

464 081

6 687 982

Chiffre d'affaires

1 144 471

1 079 369

8 447 741

Production stockée

639 352

639 352

Subventions d'exploitation

639

639

Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges

183 743

183 743

Autres produits

2

2

TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION

1 968 207

1 079 369

9 271 476

Les prestations de services sont facturées principalement aux structures françaises de nos clients, mais les délivrances futures des dispositifs médicaux issues de ces contrats seront internationales.

Frais opérationnels

31/12/2019

31/12/2018

Consommations de marchandises

Consommations de matières premières et autres approvisionnements

489 784

568 226

Autres achats et charges externes

3 528 210

3 615 959

Impôts, taxes et versements assimilés

155 630

86 044

Salaires et traitements

2 508 588

2 604 234

Charges sociales

1 004 964

1 173 822

Dotations aux amortissements sur immobilisations

689 276

888 987

Dotations aux provisions sur immobilisations

Dotations aux provisions sur actif circulant

81 365

Autres charges

20 006

20 334

TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION

8 396 459

9 038 972

Au cours de l'exercice 2019, BIOCORP aura dépensé 8.396 K€ en activités opérationnelles, soit une réduction des dépenses d'exploitation de 643 K€ (-7%). La part des dépenses liées à la R&D représente 24% de celle-ci.

11

BIOCORP | Rapport financier 2019

3 rapport de gestion du conseil d'administration à l'assemblée générale du 15 mai 2020

Situation financière

Les principales variations concernent :

  • Consommation de matières premières et autres approvisionnements : - 78 K€
  • Sous-traitance(fabrication d'outillages) : - 449 K€
  • Consommable énergie : + 28 K€
  • Prestations techniques : + 172 K€
  • Prestations administratives : + 42 K€
  • Crédit-bail :- 33 K€
  • Prestations et déplacements du représentant en Chine : + 17 K€
  • Entretien matériel de production : + 59 K€
  • Personnel intérimaire : + 21 K€
  • Honoraires : + 211 K€
  • Honoraires Brevets : - 267 K€
  • Publicité, congrès et salons : + 40 K€
  • Frais de déplacement : + 33 K€
  • Salaires et charges : - 265 K€
  • Dotations aux amortissements : - 200 K€

Résultat financier

Le Résultat financier de l'exercice, d'un montant net de

  • 158,3 K€, est constitué de :
  • Produits financiers : 55,5 K€
  • Charges financières : 213,8 K€

Il résulte principalement des intérêts des emprunts obligataires.

Résultat exceptionnel

Le Résultat Exceptionnel de l'exercice est d'un montant net de + 81,5 K€ contre - 107 K€ au 31 décembre 2018.

Au niveau fiscal, BIOCORP estime avoir acquis un Crédit Impôt Recherche (CIR) de 161,5 K€ au titre de l'exercice 2019.

Concernant l'exercice 2018, la créance avait été évaluée à 242,8 K€ pour le Crédit Impôt Recherche et 89,6 K€ pour le Crédit Impôt Innovation.

Résultat net

31/12/2019 31/12/2018

Résultat net

959 781

-5 305 433

3.3 SITUATION FINANCIÈRE

La Société a réalisé une émission d'obligations convertibles dans le cadre d'un contrat conclu le 6 mars 2019 avec deux fonds gérés par la société de gestion Vatel Capital.

Cette émission a permis à BIOCORP de renforcer sa trésorerie disponible à hauteur de 1 M€. Les deux fonds pourront demander la conversion de ces obligations convertibles à tout moment, si et seulement si elles ne sont pas remboursées par BIOCORP conformément à un tableau d'amortissement mensuel. La conversion ne pourra intervenir que pour la fraction de l'emprunt obligataire non remboursée. Ainsi, et sous réserve que BIOCORP rembourse le principal et les intérêts des obligations convertibles conformément au tableau d'amortissement, les obligations convertibles ne pourront pas être converties par les porteurs.

Le 6 mars 2019, le Président Directeur Général a procédé

  • une augmentation de capital par émission d'actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d'une catégorie de bénéficiaires répondant à des caractéristiques déterminées afin de permettre à la Société de financer l'augmentation de capacité de NewguardTM, de poursuivre le développement de la plateforme produits propriétaires et préparer le lancement de MallyaTM.

Dans le cadre de cette opération, la société a placé 113.635 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,05 euros, au prix unitaire de 8,80 euros, prime d'émission incluse, pour un montant de 999.988 euros.

L'augmentation de capital corrélative d'un montant de 5.681,75 euros a été constatée par décision du Président Directeur Général en date du 11 mars 2019 pour porter le capital social de la Société à 207.349,40 euros.

12

BIOCORP | Rapport financier 2019

3 rapport de gestion du conseil d'administration à l'assemblée générale du 15 mai 2020

Situation financière

Exposé sur la situation financière

Bilan Actif en euros

Bilan Passif en euros

31/12/2019

31/12/2018

Montant

Amort. Prov.

Valeurs nettes

Valeurs nettes

31/12/2019

31/12/2018

comptables

comptables

Capital souscrit non appelé

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

CAPITAUX PROPRES

Frais d'établissement

2 158

2 158

0

Capital social ou individuel

207 349

201 668

Frais de développement

Primes d'émission, de fusion, d'apport

16 676 549

15 789 856

Concessions, brevets, droits similaires

249 980

154 737

95 242

119 945

Ecarts de réévaluation

Fonds commercial

208 986

187 986

21 000

21 000

Réserve légale

10 000

10 000

Autres immobilisations incorporelles

3 144 500

3 144 500

0

Réserves réglementées

Avances,acomptes immob. Incorporelles

Autres réserves

Report à nouveau

(17 822 059)

(12 516 625)

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Réserves

Terrains

65

65

36 536

RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)

959 781

(5 305 433)

Constructions

92 405

87 973

4 432

6 538

Subventions d'investissements

262

493

Installations techniq., matériel, outillage

5 349 836

4 020 648

1 329 187

949 408

Provisions réglementées

Autres immobilisations corporelles

423 791

280 237

143 554

133 265

Immobilisations en cours

TOTAL CAPITAUX PROPRES

31 882

(1 820 042)

Avances et acomptes

29 580

29 580

125 026

AUTRES FONDS PROPRES

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Produits des émissions de titres participatifs

Participations par mise en équivalence

Avances conditionnées

Autres participations

Créances rattachées à participations

TOTAL AUTRES FONDS PROPRES

0

0

Autres titres immobilisés

256 943

1 510

255 433

172 849

Prêts

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Autres immobilisations financières

124 574

124 574

75 999

Provisions pour risques

Provisions pour charges

TOTAL ACTIF IMMOBILISE

9 882 817

7 879 815

2 003 002

1 640 566

TOTAL PROVISIONS

0

0

STOCKS ET EN-COURS

Matières premières, approvisionnemts

514 084

514 084

233 625

DETTES

En-cours de production de biens

611 257

611 257

0

Emprunts obligataires convertibles

2 735 392

3 105 530

En-cours de production de services

Autres emprunts obligataires

Produits intermédiaires et finis

99 083

99 083

88 150

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

183 871

255 671

Marchandises

0

0

0

Emprunts, dettes fin. Divers

1 279 711

1 950 223

Avances et acomptes reçus sur cdes

132 413

156 113

Avances, acomptes versés/commandes

193 630

193 630

84 612

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

860 541

561 793

Dettes fiscales et sociales

1 301 400

807 022

CREANCES

Dettes sur immob. et cptes rattachés

Créances clients & cptes rattachés

765 790

2 158

763 632

908 861

Autres dettes

6 431

1 815

Autres créances

236 140

236 140

590 512

Capital souscrit et appelé, non versé

COMPTES DE REGULARISATION

Produits constatés d'avance

240 900

62 880

DIVERS

Valeurs mobilières de placement

TOTAL DETTES

6 740 658

6 901 046

Disponibilités

2 011 172

2 011 172

1 343 735

COMPTES DE REGULARISATION

Charges constatées d'avance

340 540

340 540

190 944

TOTAL ACTIF CIRCULANT

4 771 696

2 158

4 769 538

3 440 438

Frais émission d'emprunts à étaler

Ecarts de conversion passif

Primes rembourst des obligations

Ecarts de conversion actif

TOTAL ACTIF

14 654 513

7 881 972

6 772 540

5 081 004

TOTAL PASSIF

6 772 540

5 081 004

BIOCORP | Rapport financier 2019

3 rapport de gestion du conseil d'administration à l'assemblée générale du 15 mai 2020

Événements postérieurs à la clôture / Perspectives d'avenir / Information sur les risques et incertitudes

Principaux postes du bilan

Disponibilités : le montant des disponibilités, constituées de différents supports de trésorerie liquide, s'élève à la date du 31 décembre 2019 à 2.011 K€.

Capitaux Propres : le niveau des capitaux propres à la date du 31 décembre 2019 s'élève à 31.9 K€.

Dettes financières : au 31 décembre 2019, le montant des emprunts et dettes financières s'élève à 4.199 K€. Il comprend notamment des emprunts obligataires convertibles pour un montant de 2.735 K€, des emprunts bancaires pour un montant de 180 K€, des avances accordées par des organismes publics pour 1.278 K€ et une avance en compte courant de BIO JAG d'un montant de 1 K€.

3.4 ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

Postérieurement à la clôture, la Société a signé le 13 janvier un nouveau contrat avec SANOFI pour le développement et la distribution d'une version exclusive du dispositif MallyaTM pour leur stylo à insuline SoloStar ; elle a perçu le 23 janvier 2020 un montant HT de 1.000 K€.

Le 3 février 2020, la Société a conclu un nouveau contrat de liquidité avec la Société de Bourse GILBERT DUPONT, conforme à la charte Amafi, qui a pris effet le 25 février 2020 au matin. Le 24 février 2020 au soir, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité :

  • 18 163 titres,
  • 85 959,05 € en espèces.

Le 19 février 2020, la Société a annoncé une alliance avec l'américain iSage Rx, LLC, entreprise de santé numérique axée sur l'optimisation des doses d'insuline. Les deux sociétés s'engagent à intégrer leurs technologiques respectives pour simplifier la remontée des doses d'insuline et l'optimisation des injections.

Lors de sa réunion en date du 21 février 2020, le Conseil d'administration a autorisé la signature d'une convention règlementée portant sur l'acquisition de la totalité du capital de la société FAMILY IMMOBILIER SAS auprès de Monsieur Jacques GARDETTE et son épouse. Cette société est propriétaire de l'ensemble immobilier sur lequel

est installée la Société. Le Conseil d'administration a décidé, lors de cette même réunion, d'autoriser la Direction Générale à réaliser une transmission universelle de patrimoine de la société FAMILY IMMOBILIER au profit de

BIOCORP PRODUCTION.

Par ailleurs, des épidémies ou autres crises de santé publique, tel que le nouveau coronavirus qui a débuté en Chine en décembre 2019 et qui, depuis, s'est propagé partout en Europe et particulièrement en France, exposent la Société au risque d'un ralentissement ou d'une suspension provisoire de la fabrication de ses matières premières et de ses produits. La plupart des produits commercialisés par la Société sont fabriqués sur son site d'Issoire en France. Or, à la date du présent document, la mise en place de mesures restrictives de manière prolongée afin de contrôler l'épidémie ou tout autre événement de santé publique en France pourrait avoir un effet négatif sur les opérations de production de la Société. Chacun de ces facteurs est susceptible d'affecter l'activité, le résultat opérationnel et la situation financière de BIOCORP.

Les impacts liés à l'épidémie COVID-19 sur les activités de BIOCORP restent à ce stade encore trop incertains pour que la société puisse communiquer sur des prévisions chiffrées.

3.5 PERSPECTIVES D'AVENIR

En 2020, BIOCORP compte poursuivre son développement sur ses différents axes stratégiques :

  • Dispositifs connectés : la Société compte poursuivre et intensifier le développement de sa gamme de dispositifs connectés, à la fois dans le domaine de l'injectable qui est son cœur de métier, mais également l'étendre à de nouvelles applications, que ce soit dans le domaine respiratoire ou ophtalmique. BIOCORP prépare le lancement commercial de MallyaTM et se penche d'ores et déjà sur les nouvelles générations de MallyaTM, en propre ou en partenariat.
  • Industrialisation des produits objets de contrats signés : la Société poursuivra ses partenariats concernant le développement et l'industrialisation de ses produits. Les dispositifs connectés de la société donneront lieu à une nouvelle phase d'industrialisation, qui se passera dans un premier temps sur le site historique d'Issoire tout en considérant des capacités d'extension sur le court terme.

BIOCORP | Rapport financier 2019

    • Croissance de l'activité traditionnelle : la Société va structurer son offre dans ce domaine particulier avec un positionnement pour des petites à moyennes séries sur un ensemble de produits de conditionnement en plastique (canules, flacons, bouchons, pipettes…).
    • Développements spécifiques : la Société est sollicitée pour son expertise de développement et d'industrialisation, que ce soit pour une adaptation de ses produits propriétaires
  • un usage particulier comme pour un projet spécifique demandé par le client, s'appuyant sur le savoir-faire de la Société. Ces développements spécifiques, comptabilisés en prestations de services, constituent un levier important pour la génération de nouveaux programmes de développement et d'industrialisation et la Société souhaite poursuivre sur cet axe de travail.

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3 rapport de gestion du conseil d'administration à l'assemblée générale du 15 mai 2020

Événements postérieurs à la clôture / Perspectives d'avenir / Information sur les risques et incertitudes

3.6 INFORMATION SUR LES RISQUES ET INCERTITUDES AUXQUELS LA SOCIÉTÉ EST CONFRONTÉE

A l'occasion de l'admission de ses actions sur le marché Euronext Growth® Paris le 10 juillet 2015, BIOCORP avait présenté les facteurs de risque pouvant l'affecter dans le Document de Base enregistré le 15 juin 2015 par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro I.15-052, et disponible sur son site Internet.

La Société rappelle, comme cela était indiqué dans le Document de Base susmentionné, que ses activités reposent essentiellement sur des opérations de Recherche et Développement dans les biotechnologies, visant des applications dans les domaines de l'industrie pharmaceutique, de la reconstitution de solutions injectables, du bouchonnage, de l'injection, et dans celui de la sécurité du personnel médical et du patient.

Le succès des projets qu'elle mène est donc soumis aux aléas scientifiques et technologiques propres à ce secteur d'activité, et repose également sur sa capacité à industrialiser de manière économiquement viable les produits qu'elle développe.

Par ailleurs, des épidémies ou autres crises de santé publique, tel que le nouveau coronavirus qui a débuté en Chine en décembre 2019 et qui, depuis, s'est propagé partout en Europe et particulièrement en France, exposent la Société au risque d'un ralentissement ou d'une suspension provisoire de la fabrication de ses matières premières et de ses produits. La plupart des produits commercialisés par la Société sont fabriqués sur son site d'Issoire en France. Or, à la date du présent document, la mise en place de mesures restrictives de manière prolongée afin de contrôler l'épidémie ou tout autre événement de santé publique en France pourrait avoir un effet négatif sur les opérations de production de la Société. Chacun de ces facteurs est susceptible d'affecter l'activité, le résultat opérationnel et la situation financière de BIOCORP.

Les impacts liés à l'épidémie COVID-19 sur les activités de BIOCORP restent à ce stade encore trop incertains pour que la société puisse communiquer sur des prévisions chiffrées.

3.7 INFORMATIONS JURIDIQUES

3.7.1 Faits juridiques marquants de l'exercice 2019

L'exercice clos le 31 décembre 2019 a été marqué par les évènements suivants :

    • Lors de sa réunion du 5 mars 2019, le Conseil d'administration a décidé de faire usage de la délégation de compétence consentie aux termes de la 10ème Résolution par l'Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2018, à l'effet de décider l'émission de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé et dans la limite de 20% du capital social par an. Le Conseil d'administration a fixé
  • 1.000.000 d'euros le montant nominal de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital et à 5.555,55 euros le montant nominal maximum de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée en cas de conversion desdites valeurs mobilières. Dans ce cadre, le 6 mars 2019, la Société a conclu un contrat portant sur l'émission de

  • 1.000.000 obligations convertibles ("OC") de 1€ de valeur nominale avec deux fonds gérés par la société de gestion Vatel Capital.

Ces OC n'ont pas été admises aux négociations sur le marché Euronext Growth® mais les éventuelles actions issues de la conversion des OC le seront, dès leur émission, sur la même ligne de cotation que les actions existantes. Les deux fonds pourront demander la conversion de ces

OC à tout moment, si et seulement si elles ne sont pas remboursées par BIOCORP conformément à un tableau d'amortissement mensuel. La conversion ne pourra intervenir que pour la fraction de l'emprunt obligataire non remboursée. Ainsi, et sous réserve que BIOCORP rembourse le principal et les intérêts des OC conformément au tableau d'amortissement, les OC ne pourront pas être converties par les porteurs.

Par ailleurs, lors de cette même réunion du 5 mars 2019, le Conseil d'administration de la Société a décidé de faire

  • nouveau usage de la délégation consentie aux termes de la 10ème Résolution par l'Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2018 afin de procéder à une augmentation de capital par émission d'actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé et dans la limite de 20% du capital social par an. Cette augmentation de capital avait pour objectif de permettre à la Société (i) de financer les outillages industriels NewguardTM et MallyaTM ainsi que les validations règlementaires et le lancement commercial de ces nouveaux produits et (ii) de poursuivre les développements R&D des futurs produits. Lors de cette réunion, le Conseil d'administration a fixé le nombre maximum d'actions nouvelles de la Société à 125.000 actions d'une valeur de 0,05 euro, correspondant
  • un montant nominal maximal d'augmentation de capital de 6.250 euros et a subdélégué au Président Directeur
    Général le pouvoir pour arrêter les modalités définitives de l'opération d'augmentation de capital et la réaliser.

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BIOCORP | Rapport financier 2019

3 rapport de gestion du conseil d'administration à l'assemblée générale du 15 mai 2020

Informations juridiques

Par décision en date du 6 mars 2019, le Président Directeur Général a fait usage de la délégation qui lui a été conférée par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 5 mars 2019 et a décidé d'augmenter le capital de la Société par émission d'actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé, d'un montant nominal maximum de 5.681,75 euros, soit un nombre maximum de 113.635 actions.

Dans le cadre de cette opération, la Société a placé 113.635 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,05 euros, au prix unitaire de 8,80 euros, prime d'émission incluse, pour un montant total de 999.988 euros. L'augmentation de capital social corrélative a été constatée par une décision du Président Directeur Général en date du 11 mars 2019.

  • L'Assemblée Générale Mixte en date du 15 mai
    2019 a décidé de déléguer sa compétence au Conseil d'administration à l'effet de :
  • acheter ou faire acheter en une ou plusieurs fois ses propres actions dans la limite de 10% du capital social, conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce ;
  • décider, soit l'émission avec maintien du droit préférentiel de souscriptions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit à l'incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;
  • décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaire et par offre au public ;
  • décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé et dans la limité de 20% du capital social par an ;
  • décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaire ;
  • augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux 6ème à 9ème résolutions de cette même assemblée, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas ;
  • procéder à l'attribution gratuite d'actions au profit de bénéficiaires parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux visés à l'article L. 225-197-1, II du Code de commerce ;
  • réduire le capital de la Société par voie d'annulation d'actions dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois.
    • Lors de sa réunion en date du 25 septembre 2019, le Conseil d'administration a autorisé la conclusion d'une nouvelle convention règlementée pour la cession d'un terrain, propriété de la Société et attenant au site actuel,
  • l'AGGLO PAYS d'ISSOIRE pour 34.102,05 euros et à la société FAMILY IMMOBILIER SAS, dont le Président est le Président du Conseil d'administration de la Société, Monsieur Jacques GARDETTE, pour 2.415,60 euros.

Lors de cette même réunion, le Conseil d'administration a décidé de renouveler le mandat de Monsieur Eric DESSERTENNE en qualité de Directeur Général Délégué de la Société, pour une durée de trois ans et expirant le 12 décembre 2022.

  • Lors de sa réunion en date du 23 décembre 2019, le
    Conseil d'administration a décidé de dissocier les fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général. Monsieur Jacques GARDETTE a démissionné de son mandat de Directeur Général de la Société avec effet à l'issue de ladite réunion, et Monsieur Éric DESSERTENNE a démissionné de son mandat de Directeur Général Délégué, avec effet à l'issue de ladite réunion, ce dont le Conseil d'administration a pris acte. Le Conseil d'administration a ensuite décidé de nommer Monsieur Éric DESSERTENNE en qualité de Directeur Général de la Société, pour une durée de six ans renouvelable. Enfin, le Conseil d'administration a confirmé Monsieur Jacques GARDETTE en qualité de Président du Conseil d'administration, pour la durée de son mandat restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Au 31 décembre 2019, le nombre total d'actions BIOCORP était de 4.146.988 actions.

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BIOCORP | Rapport financier 2019

3 rapport de gestion du conseil d'administration à l'assemblée générale du 15 mai 2020

Informations juridiques

3.7.2 Informations relatives au capital social

Au 31 décembre 2019, le capital de la Société était composé de 4.146.988 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,05 Euro, dont 19.801 (soit 0,48% du capital) étaient détenues par la Société dans le cadre du contrat de liquidité confié à Kepler Cheuvreux. Les statuts accordent un droit de vote double aux actions entièrement libérées et inscrites

au nominatif, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire. Le tableau ci-après précise donc à la fois le pourcentage de détention du capital et le pourcentage de droits de vote détenus par les principaux actionnaires, sur une base non diluée :

Nombre d'actions

% capital

Droits de vote

% des droits

existantes

de vote

Jacques GARDETTE

200

0.01

400

0.01

BIO JAG

1 998 800

48.20

3 997 600

64.94

Famille Jacques GARDETTE

1 000

0.02

2 000

0.03

Actions auto-détenues

19 801

0.48

19 801

0.32

Flottant

2 127 187

51.29

2 135 802

34.70

TOTAL

4 146 988

100%

6 155 603

100%

3.7.3 Informations relatives aux instruments dilutifs

A la date du présent document, seules 99.980 actions

>> Actions gratuites

gratuites sont en circulation et sont susceptibles d'attribution

définitive. Le détail de ces actions gratuites est disponible

Au cours de l'exercice 2019, aucune action gratuite n'a été

dans le tableau ci-dessous :

attribuée.

INFORMATIONS SUR LES ACTIONS ATTRIBUÉES GRATUITEMENT

Date d'assemblée générale

15 mai 2018

15 mai 2018

Date d'attribution conditionnelle des

22 juin 2018

29 novembre 2018

actions par le Conseil d'administration

Nombre total d'actions attribuées

36.000

63.980

gratuitement

dont nombre total d'actions attribuées

gratuitement aux mandataires sociaux

20.000

39.000

de la Société

Eric DESSERTENNE

20.000

39.000

Date d'acquisition définitive des

22 juin 2020

29 novembre 2020

actions(1)

Date de fin de période de conservation

-

-

Nombre d'actions définitivement attri-

0

0

buées à la date du présent document

Nombre cumulé d'actions annulées

ou caduques à la date du présent

0

0

document

Actions attribuées gratuitement res-

36.000

63.980

tantes à la date du présent document

  1. Les actions ne seront définitivement acquises que si les conditions de présence et/ou de performance prévues dans les plans d'attribution gratuite d'actions adoptés par le Conseil d'administration sont réalisées.

A la date du présent document, il reste donc un nombre de 99.980 actions gratuites susceptibles d'attribution définitive, donnant droit à 99.980 actions, soit une dilution de 2,41 % sur une base non diluée et de 2,35 % sur une base diluée.

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BIOCORP | Rapport financier 2019

3 rapport de gestion du conseil d'administration à l'assemblée générale du 15 mai 2020

Informations juridiques

  • Obligations convertibles

Le 8 février 2018, la Société a émis 4.000.000 obligations convertibles ("OC") de 1€ de valeur nominale dans le cadre de deux contrats conclus avec deux fonds gérés par la société de gestion Vatel Capital.

Le 6 mars 2019, la Société a conclu un contrat portant sur l'émission de 1.000.000 obligations convertibles ("OC") de 1€ de valeur nominale avec deux fonds gérés par la société de gestion Vatel Capital.

Ces OC n'ont pas été admises aux négociations sur le marché Euronext Growth® mais les éventuelles actions

3.7.4 Opérations effectuées par la Société sur ses propres actions

Autorisation d'opérer sur les titres de la Société dans le cadre d'un contrat de liquidité.

Au 31 décembre 2019, la situation du contrat de liquidité avec Kepler Cheuvreux était la suivante :

  • 19.801 actions détenues pour une valeur brute de
    256.942,70 euros et 61.966,71 euros au compte de liquidité.

issues de la conversion des OC le seront, dès leur émission, sur la même ligne de cotation que les actions existantes. Les fonds pourront demander la conversion de ces OC à tout moment, si et seulement si elles ne sont pas remboursées par BIOCORP conformément à un tableau d'amortissement mensuel. La conversion ne pourra intervenir que pour la fraction de l'emprunt obligataire non remboursée. Ainsi, et sous réserve que BIOCORP rembourse le principal et les intérêts des OC conformément au tableau d'amortissement, les OC ne pourront pas être converties par les porteurs.

A la date du présent document, il n'existe pas d'autres instruments dilutifs.

Conformément aux dispositions de l'article L225-211 du Code de commerce, le tableau ci-après fournit les informations requises sur les opérations réalisées dans ce cadre au cours de l'exercice 2019 :

Dates

Nombre

Nombre

Solde

Valeur des

Valeur des

Boni sur

Mali sur

d'actions

d'actions

actions

actions

actions

cession

cession

achetées

cédées

achetées

cédées

Au 31/12/2018

185 371

161 628

23 743

1 910 858

1 698 410

14 361

41 330

Exercice 2019

42 714

46 656

-3 942

489 315

537 900

104 106

23 264

Au 31/12/2019

228 085

208 284

19 801

2 400 173

2 236 310

3.7.5 Information sur les dividendes

La Société ne versera pas de dividendes au titre de l'exercice 2019 et ne prévoit pas de verser de dividendes au cours de sa phase initiale de recherche et développement.

3.7.6 Nomination/Renouvellement des Commissaires aux comptes

La société GRANT THORNTON, commissaire aux comptes titulaire, a été nommée par l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 2 avril 2015 pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale de la Société qui se réunira en 2021, en vue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

La société ARVERNE CONSEIL SARL, commissaire aux comptes titulaire, a été nommée par l'Assemblée Générale Mixte en date du 12 mai 2016 pour une durée de six

exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale de la Société qui se réunira en 2022, en vue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

La société Institut de Gestion et d'Expertise Comptable (IGEC), commissaire aux comptes suppléant, a été nommée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 2 avril 2015, pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale de la Société qui se réunira en 2021, en vue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Monsieur Gilles MAHINC, commissaire aux comptes suppléant, a été nommé par l'Assemblée Générale Mixte en date du 12 mai 2016 pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale de la Société qui se réunira en 2022, en vue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

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3 rapport de gestion du conseil d'administration à l'assemblée générale du 15 mai 2020

Informations juridiques

3.7.7 Filiales et prise de participation

Au 31 décembre 2019, la Société ne détenait aucune filiale et aucune participation.

Lors de sa réunion en date du 21 février 2020, le Conseil d'administration a autorisé la signature d'une convention règlementée portant sur l'acquisition de la totalité du capital de la société FAMILY IMMOBILIER SAS auprès de Monsieur Jacques GARDETTE et son épouse. Cette société est propriétaire de l'ensemble immobilier sur lequel est installée la Société. Le Conseil d'administration a décidé, lors de cette même réunion, d'autoriser la Direction Générale à réaliser une transmission universelle de patrimoine de la société FAMILY IMMOBILIER au profit de BIOCORP PRODUCTION.

3.7.8 Prêts interentreprise

Néant.

3.7.9 Aliénations d'actions et participations croisées

Néant.

3.7.10 Succursales

Au 31 décembre 2019, la Société détenait 2 établissements secondaires à Cournon d'Auvergne et à Paris.

3.7.11 Participation des salariés au capital

Au 31 décembre 2019, la participation des salariés représente 1,51 % du capital.

La Société ne disposant pas d'un effectif supérieur à 50 salariés au cours des cinq dernières années, elle n'est pas, en application de l'article L.3322-2 du Code du travail, tenue de constituer une réserve spéciale de participation.

A la date du présent document, il n'existe aucun mécanisme d'intéressement ni plan d'épargne entreprise mis en place au sein de la Société permettant aux salariés d'acquérir directement ou indirectement des actions de la Société ou des sociétés qui lui sont liées.

En revanche, lors de sa réunion du 22 juin 2018, le Conseil d'administration a décidé d'attribuer 51.000 actions gratuites au bénéfice de membres du personnel de la Société. Ces actions ne seront définitivement acquises qu'à l'issue d'une période d'acquisition de deux ans (soit le 22 juin 2020). Lors de sa réunion en date du 25 septembre 2018, le Conseil d'administration a constaté la caducité de l'attribution de 15.000 actions gratuites attribuées lors de la réunion du Conseil d'administration du 22 juin 2018.

En outre, le Conseil d'administration, lors de sa réunion en date du 29 novembre 2018, a décidé d'attribuer 63.980 actions gratuites au bénéfice de mandataires sociaux et membres du personnel de la Société. Ces actions ne seront définitivement acquises qu'à l'issue d'une période d'acquisition de deux ans (soit le 29 novembre 2020).

3.7.12 Ajustement des bases de conversion

Néant.

3.7.13 Dividendes au cours des trois derniers exercices

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous rappelons qu'il n'a été versé aucun dividende au titre des trois derniers exercices.

3.7.14 Charges non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions de l'articles 223 quater du Code général des Impôts, nous indiquons que les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2019 ne font apparaître aucune dépense ou charge visée à l'article 39-4 du Code général des Impôts, si ce n'est la quote-part non déductible des loyers sur les véhicules de tourisme d'un montant de 43 266 euros.

3.7.15 Information concernant les transactions réalisées par les dirigeants et leurs proches sur les titres de la Société

En application des dispositions des articles 223-22 A et 223-26 du règlement général de l'AMF, nous indiquons qu'aucune transaction n'a été réalisée par les dirigeants et leurs proches sur les titres de la Société entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

3.7.16 Information relative à la prévention sur le blanchiment

Dans le cadre des règles Euronext Growth en vigueur, il est précisé que BIOCORP, ses dirigeants et mandataires sociaux, respectent la Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en date du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que tous autres règlements et/ou législations nationaux afférents.

Par ailleurs, BIOCORP, ses dirigeants et mandataires sociaux, ne figurent pas sur la liste de sanctions de l'Union Européenne ou la liste établie par l'OFAC.

3.7.17 Autocontrôle

Néant.

19

BIOCORP | Rapport financier 2019

3 rapport de gestion du conseil d'administration à l'assemblée générale du 15 mai 2020

Informations juridiques

3.7.18 Informations sur les délais de paiement

des fournisseurs

Intitulé de compte

Situation au

Solde du

Moins de 30

de 31 à 60

de 61 à 90

plus de 90

compte

jours

jours

jours

jours

Fournisseurs

31/12/2018

401 241

268 099

112 778

0

20 364

31/12/2019

680 114

586 516

72 439

0

21 159

3.7.19 Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (Tableau prévu au I de l'article D. 441-4du Code de commerce)

Article D.441 I.-1° : Factures reçues non réglées

Article D.441 I.-2° : Factures émises non

à la date de clôture de l'exercice dont le terme

réglées à la date de clôture de l'exercice dont le

est échu

terme est échu

0 jour

1 à 30

31 à 60

61 à 90

91 jours

Total

0 jour

1 à 30

31 à 60

61 à 90

91 jours

Total

(1 jour et

(1 jour et

(indic.)

jours

jours

jours

et plus

(indic.)

jours

jours

jours

et plus

plus)

plus)

(A) Tranches de retard de paiement

Nombre de factures concernées

Montant total des factures concernées H.T.

Pourcentage du montant total des achats H.T. de l'exercice

Pourcentage du chiffre d'affaires H.T. de l'exercice

5

6

16 565

22 737

34 035

11 149

0,39%

0,27%

0,40%

0,13%

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées

Nombre de factures exclues

Montant total des factures exclues

(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L. 443-1 du Code de Commerce)

Délais de paiement

Délais contractuels : (préciser)

Délais contractuels : (préciser)

X

X

utilisés pour le

calcul des retards de

Délais légaux : (préciser)

Délais légaux : (préciser)

paiement

20

BIOCORP | Rapport financier 2019

3 rapport de gestion du conseil d'administration à l'assemblée générale du 15 mai 2020

Résultats de la société

3.8 RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

(Article R225-102 du Code de commerce)

Nature des indications (en K€)

2019

2018

2017

2016

2015

Capital en fin d'exercice

Capital social (en €)

207 349

201 668

169 509

169 159

147 893

Nombre d'actions ordinaires

4 146 988

4 033 353

3 390 171

3 383 171

2 957 867

Nombre d'actions à dividendes prioritaires

0

0

0

0

0

Opérations & résultat de l'exercice

Chiffre d'affaires hors taxes

8 447 741

3 890 416

2 321 083

2 950 164

2 462 576

Résultat avant impôts, participation des salariés,

1 355 845

-4 615 695

-4 591 393

-3 444 949

-535 301

dotations et reprises sur amortissements et

provisions

-161 521

-332 450

-373 019

-200 882

-203 089

Impôts sur les bénéfices

0

0

0

0

0

Participation des salariés

959 781

-5 305 433

-7 508 699

-4 447 647

-851 072

Résultat de l'exercice

0

0

0

0

0

Résultat distribué

Résultat par action

Résultat avant impôts, dotations et reprises

0.3269

-1.1444

-1.3543

-1.0183

-0.1810

sur amortissements et provisions

Résultat de l'exercice

0.2314

-1.3154

-2.2148

-1.3146

-0.2877

Dividende distribué à chaque action

0

0

0

00

0

Personnel

Effectif moyen

46

46

48

44

42

Masse salariale de l'exercice

2 508 588

2 604 234

2 385 191

2 132 343

1 594 503

21

BIOCORP | Rapport financier 2019

4

rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise

4.1 mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque

mandataire social durant l'exercice ...........................................................

23

4.2 conventions réglementées ......................................................................

25

4.3 délégations en cours de validité accordées par l'assemblée

générale .................................................................................................................

26

4.4 modalités d'exercice de la direction générale ..................................

28

4 rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise

Mandats et fonctions exercés

4.1 MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS DANS TOUTE SOCIÉTÉ PAR CHAQUE MANDATAIRE SOCIAL DURANT L'EXERCICE

Gouvernance de la Société

Président du Conseil d'administration :

Directeur Général :

Administrateurs

Madame Emilie GARDETTE

Monsieur Julien GARDETTE

Monsieur Jean-Yves BERTHON

Monsieur Stéphane LEGASTELOIS

Direction au cours de l'exercice 2019

Directeur Général :

Directeur Administratif et Financier :

Directeur Recherche et Développement :

Directeur Qualité réglementaire : Directeur Production :

Directeur Industrialisation produits connectés :

Jacques GARDETTE

Eric DESSERTENNE

Jacques GARDETTE jusqu'au 23 décembre 2019

Eric DESSERTENNE à compter du 23 décembre 2019

Stéphane CHABANAIS

Alain MARCOZ

Patrick QUERO

Thierry GUILLEMAUT

Xavier JULIA

A la date du présent document, aucune modification n'est intervenue dans la composition de la direction de la Société.

NOM, PRÉNOM OU DÉNOMINATION SOCIALE DU MEMBRE : Monsieur Jacques GARDETTE

Date de nomination : 12/05/2015

Date d'échéance du mandat : à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020

mandat exercé dans la société : Président du Conseil d'administration

autres mandats et fonctions exercées dans toute société ou entité par le mandataire :

  • SARL Gilet Aluminium : Gérant
  • SCI Realty France1 : Gérant
  • SAS BIO JAG : Président
  • SAS BIO V.A.A. : Président
  • SAS Family Immobilier : Président
  • SAS Service Développement Gestion: Président
  • SAS CFL BIOTECH : Représentant permanent de la société BIO JAG et Président
  • SAS Brenus Développement : Représentant permanent de la société BIO JAG et Président
  • SAS J.B.I : Représentant permanent de la société BIO JAG et Président

23

BIOCORP | Rapport financier 2019

4 rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise

Mandats et fonctions exercés

NOM, PRÉNOM OU DÉNOMINATION SOCIALE DU MEMBRE : Monsieur Eric DESSERTENNE

Date de nomination : 23/12/2019

Date d'échéance du mandat : 23/12/2025

mandat exercé dans la société : Directeur Général

autres mandats et fonctions exercées dans toute société ou entité par le mandataire :

  • Groupement foncier agricole René PATOU : Gérant

NOM, PRÉNOM OU DÉNOMINATION SOCIALE DU MEMBRE : Madame Emilie GARDETTE

Date de nomination : 12/05/2015

Date d'échéance du mandat : à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020

mandat exercé dans la société : Administrateur

autres mandats et fonctions exercées dans toute société ou entité par le mandataire : Néant

NOM, PRÉNOM OU DÉNOMINATION SOCIALE DU MEMBRE : Monsieur Julien GARDETTE

Date de nomination : 12/05/2015

Date d'échéance du mandat : à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020

mandat exercé dans la société : Administrateur

autres mandats et fonctions exercées dans toute société ou entité par le mandataire : Néant

NOM, PRÉNOM OU DÉNOMINATION SOCIALE DU MEMBRE : Monsieur Jean-Yves BERTHON

Date de nomination : 12/05/2015

Date d'échéance du mandat : à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020

mandat exercé dans la société : Administrateur

autres mandats et fonctions exercées dans toute société ou entité par le mandataire :

  • SAS GREENTECH : Président Directeur Général
  • SA BIOVITIS : Président Directeur Général
  • AL & NAT : Gérant
  • ALTINAT : Président
  • SAS GREENSEA : Président
  • GREENTECH INCORPORATION (USA) : Président
  • SCI NOREL : Co-gérant

24

BIOCORP | Rapport financier 2019

4 rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise

Conventions réglementées

NOM, PRÉNOM OU DÉNOMINATION SOCIALE DU MEMBRE : Monsieur Stéphane LEGASTELOIS

Date de nomination : 12/05/2015

Date d'échéance du mandat : à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020

mandat exercé dans la société : Administrateur

autres mandats et fonctions exercées dans toute société ou entité par le mandataire :

  • SAS Transcure : Président
  • SAS 33 CALIFORNIE : Président
  • SCI CALIFORNIE : Gérant
  • SCI LA PARLIERE : Gérant

4.2 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

Conventions conclues antérieurement et poursuivies sur l'exercice et conclues au cours de l'exercice

Dispositions

Nature de la

Date de la

Nature de la

dérogatoires du

Montant et, lorsque applicable, %

conclusion de

cours normal

du chiffre d'affaires de la Société

transaction

transaction

la transaction

des affaires (et

représenté par la transaction

motifs)

FAMILY IMMOBILIER

04/07/2013,

modifié par

Néant

120.000 € par an, hors taxes,

SAS (Monsieur

Bail commercial

avenant le

à compter du 4 juillet 2013

Jacques GARDETTE)

05/07/2013

Redevance annuelle égale aux coûts

BIO JAG

27/12/2007

Contrat de prestation de

Néant

supportés par BIO JAG pour le compte

de BIOCORP, à l'exception du salaire de

services - Stratégie

Madame Florence Gardette et des frais

financiers, augmenté d'une marge de 10%

Les avances réalisées entre les parties

BIO JAG

18/09/2013

Convention de trésorerie

Néant

donneront lieu à une rémunération au

profit de la société prêteuse au taux

annuel égal à EURIBOR +1

Nouvelles conventions conclues au cours de l'exercice 2019

FAMILY IMMOBILIER

Néant

2 415,60 €

SAS (Monsieur

25/09/2019

Vente immobilière

Jacques GARDETTE)

25

BIOCORP | Rapport financier 2019

4 rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise

Délégations en cours de validité

4.3 DÉLÉGATIONS EN COURS DE VALIDITÉ ACCORDÉES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Tableau des délégations

Le tableau ci-après présente les différentes délégations financières qui ont été consenties au Conseil d'administration par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société :

Délégation de compétence

Date de la

Durée de la

Plafond autorisé (valeur

Mise en oeuvre des délégations

délégation

délégation

nominale)

de compétence/pouvoirs en

cours d'exercice

Conseil d'administration lors de sa

Cette délé-

réunion du 5 mars 2019 : Emission

de 1.000.000 d'obligations conver-

gation n'est

tibles de 1€ de valeur nominale

plus valide,

chacune pour un montant maxi-

celle-ci ayant

Montant nominal des

Délégation de compétence

mum d'augmentation de capital de

été privée

augmentations de capital :

consentie au Conseil

5.555,55 €.

d'effet par la

118.000 €(1)

d'administration à l'effet de

délégation

décider l'émission d'actions

Décisions du Président Directeur

15 mai 2018

de compé-

Montant nominal des obli-

et/ou de valeurs mobilières,

Général des 6 et 11 mars 2019 : le

tence du

gations et autres titres de

par placement privé et dans la

Président Directeur Général a fait

même objet,

créances donnant accès au

limite de 20 % du capital social

usage de la délégation qui lui a été

approuvée

capital : 27.000.000 €(2)

par an (10ème Résolution)

conférée par le Conseil d'adminis-

par l'Assem-

tration dans sa séance du 5 mars

blée Géné-

2019 et a constaté une augmen-

rale du 15

tation de capital d'un montant de

mai 2019

5.681,75 € par émission de 113.635

actions nouvelles de la Société.

Autorisation à donner au

Le nombre des actions

Conseil d'administration en vue

auto-détenues ne doit pas

de l'achat par la Société de ses

dépasser 10% du nombre

propres actions conformément

15 mai 2019

18 mois

Néant

total d'actions compo-

à l'article L.225-209 du Code

sant le capital social de la

de commerce

Société.

(5ème Résolution)

Délégation de compétence

à conférer au Conseil

Montant nominal des

d'administration à l'effet de

décider, soit l'émission, avec

augmentations de capital :

maintien du droit préférentiel

114.000 €(3)

de souscription, d'actions

15 mai 2019

Montant nominal des obli-

et/ou de valeurs mobilières

26 mois

Néant

donnant accès immédiatement

gations et autres titres de

ou à terme au capital ou

créances donnant accès au

donnant droit à un titre de

capital : 21.000.000 €(4)

créance, soit l'incorporation au

capital de bénéfices, réserves

ou primes (6ème Résolution)

Délégation de compétence

à conférer au Conseil

d'administration, à l'effet de

Montant nominal des

décider l'émission d'actions

augmentations de capital :

et/ou de valeurs mobilières

114.000 €(3)

donnant accès immédiatement

15 mai 2019

26 mois

Néant

ou à terme au capital ou

Montant nominal des

donnant droit à un titre de

obligations et autres titres

créance, avec suppression

de créances donnant accès

du droit préférentiel de

au capital : 21.000.000 €(4)

souscription sans indication

de bénéficiaires et par offre au

public (7ème Résolution)

BIOCORP | Rapport financier 2019

26

4 rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise

Délégations en cours de validité

Délégation de compétence

Date de la

Durée de la

Plafond autorisé (valeur

Mise en oeuvre des délégations

délégation

délégation

nominale)

de compétence/pouvoirs en

cours d'exercice

Délégation de compétence

Montant nominal des

augmentations de capital :

consentie au Conseil

114.000 €(3)

d'administration à l'effet de

décider l'émission d'actions

15 mai 2019

26 mois

Montant nominal des obli-

Néant

et/ou de valeurs mobilières,

gations et autres titres de

par placement privé et dans la

créances donnant accès au

limite de 20 % du capital social

capital : 21.000.000 €(4)

par an (8ème Résolution)

Délégation de compétence

à conférer au Conseil

d'administration à l'effet de

Montant nominal des aug-

décider, l'émission d'actions

mentations de capital :

et/ou de valeurs mobilières

114.000 €(3)

donnant accès immédiatement

15 mai 2019

18 mois

Montant nominal des obli-

Néant

ou à terme au capital ou

gations et autres titres de

donnant droit à un titre de

créances donnant accès au

créance, avec suppression

capital : 21.000.000 €(4)

du droit préférentiel de

souscription des actionnaires

au profit de catégories de

bénéficiaires (9ème Résolution)

Autorisation donnée au Conseil

26 mois

d'administration à l'effet

d'augmenter le nombre de

(devra

titres émis, dans le cadre des

être mise

dispositions de l'article L.225-

en œuvre

15% du nombre de titres de

135-1 du Code de commerce,

dans les 30

l'émission initiale, dans la

en cas de mise en œuvre des

15 mai 2019

jours de la

Néant

limite du plafond prévu à la

délégations de compétence

clôture de la

13ème résolution(3) et (4)

visées aux quatre résolutions

souscription

précédentes, avec maintien

de l'émis-

ou suppression du droit

sion initiale

préférentiel de souscription,

concernée)

selon le cas (10ème Résolution)

Autorisation donnée au Conseil

Montant nominal de l'aug-

d'administration en vue de

15 mai 2019

26 mois

mentation de capital :

Néant

procéder à l'attribution gratuite

5.000 €(3)

d'actions (12ème Résolution)

Autorisation donnée au Conseil

d'administration à l'effet de

réduire le capital social de la

10% du capital par période

Société par voie d'annulation

d'actions dans le cadre de

15 mai 2019

18 mois

de 24 mois

l'autorisation de rachat de ses

Néant

propres actions (14ème

Résolution)

  1. le montant nominal du plafond des augmentations de capital autorisé s'imputera sur le montant du plafond global autorisé de 118.000 euros de nominal (15ème résolution de l'Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2018).
  2. le montant nominal du plafond des obligations et autres titres de créances autorisé s'imputera sur le montant du plafond global autorisé de 27.000.000 euros de nominal (15ème résolution de l'Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2018).
  3. le montant nominal du plafond des augmentations de capital autorisé s'imputera sur le montant du plafond global autorisé de 114.000 euros de nominal (13ème résolution de l'Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2019).
  4. le montant nominal du plafond des obligations et autres titres de créances autorisé s'imputera sur le montant du plafond global autorisé de 21.000.000 euros de nominal (13ème résolution de l'Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2019).

27

BIOCORP | Rapport financier 2019

4 rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise

Modalités d'exercice de la DG

4.4 MODALITÉ D'EXERCICE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE

Parmi les modalités d'exercice de la Direction générale visées à l'article L.225-51-1 du Code de commerce, le Conseil d'administration a décidé à l'unanimité, lors de sa réunion en date du 23 décembre 2019, d'opter pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général.

Jusqu'au 23 décembre 2019, Monsieur Jacques GARDETTE cumulait les fonctions de Président du Conseil d'administration et Directeur Général. Monsieur Jacques GARDETTE ayant démissionné de son mandat de Directeur Général, avec effet au 23 décembre 2019, le Conseil d'administration a nommé, lors de sa réunion du 23 décembre 2019, Monsieur Eric DESSERTENNE en qualité de Directeur Général. Monsieur Jacques GARDETTE demeure Président du Conseil d'administration.

28

BIOCORP | Rapport financier 2019

5

comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019

5.1 bilan ..................................................................................................................

30

5.2 compte de résultat ......................................................................................

32

5.3 tableau des flux de trésorerie ...............................................................

33

5.4 état des variations des capitaux propres ...........................................

34

5.5 annexes des comptes ..................................................................................

34

NOTES

35

5.6 rapport des commissaires aux comptes sur les comptes

annuels ..................................................................................................................

57

5 COMPTES annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019

Bilan

5.1 BILAN

Bilan actif

BIOCORP Production SA

31/12/2019

31/12/2018

Bilan - Actif en €

Montant

Amort. Prov.

Valeurs nettes

Valeurs nettes

comptables

comptables

Capital souscrit non appelé

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais d'établissement

2 158

2 158

0

Frais de développement

Concessions, brevets, droits similaires

249 980

154 737

95 242

119 945

Fonds commercial

208 986

187 986

21 000

21 000

Autres immobilisations incorporelles

3 144 500

3 144 500

0

Avances, acomptes immobilisations incorporelles

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terrains

65

65

36 536

Constructions

92 405

87 973

4 432

6 538

Installations techniques, matériel outillage

5 349 836

4 020 648

1 329 187

949 408

Autres immobilisations corporelles

423 791

280 237

143 554

133 265

Immobilisations en cours

Avances et acomptes

29 580

29 580

125 026

IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Participations par mise en équivalence

Autres participations

Créances rattachées à participations

Autres titres immobilisés

256 943

1 510

255 433

172 849

Prêts

Autres immobilisations financières

124 574

124 574

75 999

TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ

9 882 817

7 879 815

2 003 002

1 640 566

STOCKS ET EN-COURS

Matières premières, approvisionnements

514 084

514 084

233 625

En-cours de production de biens

611 257

611 257

0

En-cours de production de services

Produits intermédiaires et finis

99 083

99 083

88 150

Marchandises

0

0

0

Avances, acomptes versés/commandes

193 630

193 630

84 612

CRÉANCES

Créances clients & comptes rattachés

765 790

2 158

763 632

908 861

Autres créances

236 140

236 140

590 512

Capital souscrit et appelé, non versé

DIVERS

Valeurs mobilières de placement

Disponibilités

2 011 172

2 011 172

1 343 735

COMPTES DE RÉGULARISATION

Charges constatées d'avance

340 540

340 540

190 944

TOTAL ACTIF CIRCULANT

4 771 696

2 158

4 769 538

3 033 884

Frais émission d'emprunts à étaler

Primes remboursement des obligations

Écarts de conversion actifs

TOTAL ACTIF

14 654 513

7 881 972

6 772 540

5 081 004

30

BIOCORP | Rapport financier 2019

5 COMPTES annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019

Bilan

Bilan passif

BIOCORP Production SA

31/12/2019

31/12/2018

CAPITAUX PROPRES

Capital social ou individuel

207 349

201 668

Primes d'émission, de fusion, d'apport

16 676 549

15 789 856

Réserve légale

10 000

10 000

Réserves réglementées

Autres réserves

Report à nouveau

(17 822 059)

(12 516 625)

Réserves

RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)

959 781

(5 305 433)

Subventions d'investissements

262

493

Provisions réglementées

TOTAL CAPITAUX PROPRES

31 882

(1 820 042)

AUTRES FONDS PROPRES

Produits des émissions de titres participatifs

Avances conditionnées

TOTAL AUTRES FONDS PROPRES

0

0

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Provisions pour risques

Provisions pour charges

TOTAL PROVISIONS

0

0

DETTES

Emprunts obligataires convertibles

2 735 392

3 105 530

Autres emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

183 871

255 671

Emprunts, dettes fin. divers

1 279 711

1 950 223

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

132 413

156 113

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

860 541

561 793

Dettes fiscales et sociales

1 301 400

807 022

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Autres dettes

6 431

1 815

COMPTES DE RÉGULARISATION

Produits constatés d'avance

240 900

62 880

TOTAL DETTES

6 740 658

6 901 046

Écarts de conversion passif

TOTAL PASSIF

6 772 540

5 081 004

31

BIOCORP | Rapport financier 2019

5 COMPTES annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019

Compte de résultat

5.2 COMPTE DE RÉSULTAT

Compte de résultat

BIOCORP Production SA

31/12/2019

31/12/2018

12 mois

12 mois

PRODUITS D'EXPLOITATION

Ventes de marchandises

Productions vendue de biens

1 759 759

1 735 885

Production vendue de services

6 687 982

2 154 531

CHIFFRE D'AFFAIRES NET

8 447 741

3 890 416

Production stockée

639 352

(218 142)

Production immobilisée

Subventions d'exploitation

639

5 000

Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges

183 743

92 830

Autres produits

2

0

TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION

9 271 476

3 770 104

CHARGES D'EXPLOITATION

Achats de marchandises

Variation de stock de marchandises

Achats matières premières, autres approvisionnements

753 082

643 576

Variations de stock de matières premières et approvisionnements

(263 298)

(75 350)

Autres achats et charges externes

3 528 210

3 615 959

Impôts, taxes et versements assimilés

155 630

86 044

Salaires et traitements

2 508 588

2 604 234

Charges sociales

1 004 964

1 173 822

DOTATIONS D'EXPLOITATION

Dotations aux amortissements sur immobilisations

689 276

888 987

Dotations aux provisions sur immobilisations

Dotations aux provisions sur actif circulant

81 365

Dotations aux provisions pour risques et charges

Autres charges

20 006

20 334

TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION

8 396 459

9 038 971

RÉSULTAT D'EXPLOITATION

875 017

(5 268 868)

Produits financiers

55 530

594

Charges financières

213 804

262 159

RÉSULTAT FINANCIER

(158 274)

(261 566)

RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS

716 743

(5 530 433)

Produits exceptionnels

153 856

17 088

Charges exceptionnelles

72 339

124 538

RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

81 517

(107 450)

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Impôts sur les bénéfices

(161 521)

(332 450)

BÉNÉFICE OU PERTE D'EXERCICE

959 781

(5 305 433)

32

BIOCORP | Rapport financier 2019

5 COMPTES annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019

Tableau des flux de trésorerie

5.3 TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE (EN €)

BIOCORP Production SA

Flux de trésorerie générés par les activités opérationnelles

Résultat net

(-) Élimination des amortissements des immobilisations incorporelles

(-) Élimination des amortissements des immobilisations corporelles

(-) Dotations provisions nettes de reprises

(-) Plus ou moins values sur cession

(-) Abandon de comptes courants

(+) Subvention reçue

(-) Reprise subvention au compte de résultat

(-) Intérêts capitalisés

(-) Impact changement de méthode stocks

(-) Impact changement de méthode brevets et frais de R&D capitalisés Capacité d'autofinancement

(-) Variation du besoin en fonds de roulement

Flux de trésorerie générés par l'exploitation

Flux de trésorerie générés par l'investissement

Acquisition d'immobilisations incorporelles

Capitalisation des frais de développement

Acquisition d'immobilisations corporelles

Acquisition d'immobilisations financières

Cession d'immobilisations financières

Autres flux d'investissements

Variation des dettes sur immobilisations

Produits nets de cession d'immobilisations

Incidence des variations de périmètre

Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement

Flux de trésorerie liés aux opérations de financement

Augmentation de capital nette des conversions en actions des obligations Frais augmentation de capital

Souscription de BSA

Encaissement d'avances conditionnées & subventions Émission d'emprunts

Émission d'emprunt obligataire convertible en actions Intérêts financiers bruts versés

Remboursements d'emprunts et d'avances conditionnées

Variation des comptes courants

Autres flux de financement (contrat de liquidité)

Flux de trésorerie liés aux opérations de financement

Augmentation (Diminution de la trésorerie)

Trésorerie et équivalent de trésorerie à l'ouverture

Trésorerie et équivalent de trésorerie à la clôture

Augmentation (Diminution de la trésorerie)

Trésorerie et équivalent de trésorerie

Concours bancaires courants

Trésorerie et équivalent de trésorerie à la clôture (y compris concours bancaires courants)

Détail de la variation du BFR

Stocks

Clients et comptes rattachés

Autres créances

Charges constatées d'avance

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

Dettes fiscales et sociales

Autres créditeurs et dettes diverses

Produits constatés d'avance

Total Variations

BIOCORP | Rapport financier 2019

31/12/2019

31/12/2018

959 781

(5 305 433)

29 297

25 415

659 979

863 573

(50 326)

51 836

(443)

62 189

(231)

(231)

1 598 056

(4 302 653)

290 399

(821 043)

1 888 455

(5 123 695)

(4 595)

(40 933)

(965 032)

(367 428)

(489 462)

(414 129)

457 213

308 231

49 518

2 300

(952 359)

(511 959)

999 988

5 000 002

(107 613)

(250 193)

-

-

-

-

1 000 000

4 000 000

(1 699 775)

(1 203 105)

(414 512)

(357 489)

(48 585)

97 738

(270 498)

7 286 952

665 599

1 651 298

1 341 248

(310 050)

2 006 847

1 341 248

665 599

1 651 298

2 011 172

1 343 735

(4 325)

(2 487)

2 006 847

1 341 248

902 649

(142 792)

(145 229)

(20 789)

(245 354)

(91 903)

149 596

9 679

298 748

(184 916)

494 378

(181 271)

(19 084)

17 125

178 020

(717 787)

(290 399)

821 043

33

5 COMPTES annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019

État des variations des capitaux propres

5.4 ÉTAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES

BIOCORP Production SA

Notes

Capital

Capital

Primes

Report à

Réserves et

Capitaux

Variation des capitaux propres - Montant en €

Nombre d'actions

d'émission

nouveau

résultats

propres

Au 31 décembre 2017

3 390 171

169 509

11 072 206

(5 007 927)

(7 498 699)

(1 264 186)

Affectation du résultat 2017

(7 508 699)

7 508 699

Résultat net 2018

(5 305 433)

(5 305 433)

Dividendes

Émission d'actions

(1)

643 182

32 159

4 717 649

4 749 808

Conversion des obligations

Souscription de BSA

Souscription de BSPCE

Paiements en actions

Frais d'augmentation du capital

Autres

956

Au 31 décembre 2018

4 033 353

201 668

15 789 855

(12 516 625)

(5 295 433)

(1 820 042)

Affectation du résultat 2018

(5 305 433)

5 305 433

Résultat net 2019

959 781

959 781

Dividendes

Émission d'actions

(2)

113 635

5 682

994 306

999 988

Conversion des obligations

Souscription de BSA

Souscription de BSPCE

Paiements en actions

Frais d'augmentation du capital

(107 613)

(107 613)

Autres

(231)

Au 31 décembre 2019

4 146 988

207 349

16 676 548

(17 822 059)

969 781

31 882

  1. Augmentation de capital au profit des salariés, création de 75 000 actions de 0,05 euros de valeur nominale imputée sur la prime d'émission et augmentation de capital par placement privé auprès d'investisseurs qualifiés de 568 182 actions de 0,05 euros de valeur nominale et 8,75 euros de prime d'émission.
  2. Augmentation de capital par placement privé auprès d'investisseurs qualifiés de 113 635 actions de 0,05 euros de valeur nominale et 8,75 euros de prime d'émission.
    5.5 ANNEXE DES COMPTES

Les informations ci-après constituent l'annexe des comptes faisant partie intégrante des états financiers de synthèse présentés pour l'exercice clos le 31 décembre 2019. L'exercice a une durée de 12 mois couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre.

Les comptes de l'exercice 2019, qui dégagent un bénéfice de 960 K€, ont été arrêtés le 6 avril 2020 par le Conseil d'administration. Ils sont présentés en milliers d'euros, sauf mention contraire.

34

BIOCORP | Rapport financier 2019

NOTES

annexeS aux comptes du 31 décembre 2019 NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS annuels

(sauf indication contraire, les montants mentionnées dans cette note annexe sont en €)

note 1 - événements significatifs de l'exercice ....................................

38

1.1 opérations sur le capital ..........................................................................

38

1.2 autres événements significatifs ............................................................

39

1.3 continuité d'exploitation ..........................................................................

39

note 2 - principes, règles et méthodes comptables .............................

40

2.1 immobilisationS incorporelles ................................................................

40

2.2 immobilisations corporelles ....................................................................

41

2.3 amortissements ............................................................................................

41

2.4 stocks ...............................................................................................................

41

2.5 créances ..........................................................................................................

41

2.6 disponibilités ..................................................................................................

42

2.7 frais d'augmentation de capital et frais d'émission de titres ...

42

2.8 contrat de liquidité .....................................................................................

42

note 3 - notes sur le bilan actif ..................................................................

43

3.1

état des immobilisations ............................................................................

43

3.2

état des amortissements ..........................................................................

44

3.3

état des provisions ......................................................................................

44

3.4

état des stocks .............................................................................................

45

3.5

état des créances ........................................................................................

45

3.6 autres créances ...........................................................................................

46

3.7 trésorerie .......................................................................................................

46

3.8 contrat de liquidité .....................................................................................

46

3.9 charges et produits constatés d'avance ............................................

46

note 4 - principes, règles et méthodes comptables .............................

47

4.1 capital social, primes liées au capital et réserves .........................

47

4.2 variation des capitaux propres ..............................................................

47

4.3 avances conditionnées et subventions ...............................................

48

4.4

état des dettes ..............................................................................................

48

4.5 analyse des dettes fournisseurs ..........................................................

49

4.6 charges à payer ............................................................................................

49

note 5 - notes sur le compte de résultat ................................................

50

5.1 chiffre d'affaires .........................................................................................

50

5.2 autres produits ............................................................................................

50

5.3 autres achats et charges externes .....................................................

50

5.4 résultat financier .......................................................................................

51

5.5 résultat exceptionnel ................................................................................

51

note 6 - autres informations ........................................................................

52

6.1 crédit d'impôt recherche et autres crédits d'impôt .......................

52

6.2 autres informations à caractère social ............................................

52

50

6.3 autres informations à caractère fiscal .............................................

52

6.4 transactions avec les parties liées ......................................................

52

6.5 honoraires des commissaires aux comptes ........................................

53

note 7 - engagements .......................................................................................

54

7.1 indemnités de départ à la retraite ........................................................

54

7.2 contrat de crédits baux ............................................................................

54

7.3 autres engagements ...................................................................................

55

7.4 avances conditionnées et subventions ...............................................

55

7.5 baux commerciaux ........................................................................................

55

note 8 - événements postérieurs à la clôture ......................................

56

  1. annexes aux comptes
    Événements significatifs de l'exercice
    INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES À LA SOCIÉTÉ ET SON ACTIVITÉ

Créée en 2004 à Issoire, BIOCORP PRODUCTION (ci- après, la "Société" ou "BIOCORP") est une société anonyme française spécialisée dans le développement et la fabrication de dispositifs médicaux innovants. Elle est particulièrement positionnée sur le développement et la commercialisation de dispositifs médicaux connectés de nouvelle génération.

Avec plus de vingt ans d'expérience, plus de 30 millions d'unités produites chaque année et plus de 30 familles de brevets, BIOCORP est un acteur reconnu du segment des dispositifs de délivrance de médicaments et accompagne le patient dans ses nouveaux besoins de sécurité, de confort ou de connectivité dans l'administration au quotidien de son actif thérapeutique.

Aujourd'hui, BIOCORP continue à innover sur les dispositifs de plasturgie médicale, son métier d'origine, à travers certains produits majeurs comme le système de sécurité pour seringues pré-remplies NewguardTM ainsi que produire et commercialiser certains dispositifs traditionnels pour le compte de tiers (compte-gouttes, pipettes, canules...) générateurs d'un chiffre d'affaires récurrent.

Sa solide expertise, son historique de développement pour le compte de laboratoires pharmaceutiques et sa capacité d'innovation lui ont permis de développer une gamme de produits connectés et de s'imposer comme un acteur majeur de la santé digitale. BIOCORP a mis au point un dispositif particulièrement innovant nommé MallyaTM (précédemment dénommé Easylog) permettant de rendre connectés les dispositifs d'injection déjà disponibles sur le marché, notamment les stylos d'insuline. A travers ce dispositif, BIOCORP souhaite faciliter la vie de millions de patients diabétiques à travers le monde grâce à un système rendant complètement automatique la remontée des doses injectées par le patient, visant à un meilleur suivi de son diabète, de son observance, et un lien avec son niveau de glycémie. BIOCORP a également mis au point d'autres systèmes de type add-on se fixant sur des dispositifs déjà existants comme le dispositif InspairTM visant les inhalateurs utilisés par les patients asthmatiques ou atteints de Bronchopneumopathie obstructive. Enfin, dans cette gamme de produits connectés, BIOCORP propose DatapenTM, un stylo injecteur digital motorisé, particulièrement adapté pour des maladies rares, et InjayTM, une seringue pré-remplie connectée permettant le suivi des patients ainsi que la bonne prise de leur traitement, que ce soit dans un environnement hospitalier comme lors d'une prise en charge à domicile.

ÉVÉNEMENTS NOTE 1 SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE

1.1 OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL

L'exercice 2019 a été marqué par les opérations sur le capital suivantes :

Lors de sa réunion du 5 mars 2019, le Conseil d'administration a décidé de faire usage de la délégation consentie aux termes de la 10ème Résolution par l'Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2018, à l'effet de décider l'émission de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé et dans la limite de 20% du capital social par an. Le Conseil d'administration a fixé à 1.000.000 d'euros le montant nominal de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital et à 5.555,55 euros le montant nominal maximum de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée en cas de conversion desdites valeurs mobilières. Dans ce cadre, le 6 mars 2019, la Société a conclu un contrat portant sur l'émission de 1.000.000 obligations convertibles ("OC") de 1€ de valeur nominale avec deux fonds gérés par la société de gestion Vatel Capital.

Ces OC n'ont pas été admises aux négociations sur le marché Euronext Growth® mais les éventuelles actions issues de la conversion des OC le seront, dès leur émission, sur la même ligne de cotation que les actions existantes. Les deux fonds pourront demander la conversion de ces OC à tout moment, si et seulement si elles ne sont pas remboursées par BIOCORP conformément à un tableau d'amortissement mensuel. La conversion ne pourra intervenir que pour la fraction de l'emprunt obligataire non remboursée. Ainsi, et sous réserve que BIOCORP rembourse le principal et les intérêts des OC conformément au tableau d'amortissement, les OC ne pourront pas être converties par les porteurs.

Par ailleurs, lors de cette même réunion du 5 mars 2019, le Conseil d'administration de la Société a décidé de faire à nouveau usage de la délégation consentie aux termes de la 10ème Résolution par l'Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2018 afin de procéder à une augmentation de capital par émission d'actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé et dans la limite de 20% du capital social par an. Cette augmentation de

38

BIOCORP | Rapport financier 2019

  1. annexes aux comptes

Événements significatifs de l'exercice

capital avait pour objectif de permettre à la Société (i) de financer les outillages industriels NewguardTM et MallyaTM ainsi que les validations règlementaires et le lancement commercial de ces nouveaux produits et (ii) de poursuivre les développements R&D des futurs produits. Lors de cette réunion, le Conseil d'administration a fixé le nombre maximum d'actions nouvelles de la Société à 125.000 actions d'une valeur de 0,05 euro, correspondant à un montant nominal maximal d'augmentation de capital de 6.250 euros et a subdélégué au Président Directeur Général le pouvoir pour arrêter les modalités définitives de l'opération d'augmentation de capital et la réaliser.

Par décision en date du 6 mars 2019, le Président Directeur Général a fait usage de la délégation qui lui a été conférée

par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 5 mars 2019 et a décidé d'augmenter le capital de la Société par émission d'actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé, d'un montant nominal maximum de 5.681,75 euros, soit un nombre maximum de 113.635 actions.

Dans le cadre de cette opération, la Société a placé 113.635 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,05 euros, au prix unitaire de 8,80 euros, prime d'émission incluse, pour un montant total de 999.988 euros. L'augmentation de capital social corrélative a été constatée par une décision du Président Directeur Général en date du 11 mars 2019.

Au 31 décembre 2019, le nombre total d'actions BIOCORP était de 4.146.988 actions.

1.2 AUTRES ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS

Jusqu'au 23 décembre 2019, Monsieur Jacques GARDETTE cumulait les fonctions de Président du Conseil d'administration et Directeur Général. Monsieur Jacques GARDETTE ayant démissionné de son mandat de Directeur Général, avec effet au 23 décembre 2019, le Conseil d'administration a nommé, lors de sa réunion du 23 décembre 2019, Monsieur Eric DESSERTENNE en qualité de Directeur Général. Monsieur Jacques GARDETTE demeure Président du Conseil d'administration.

Le partenariat avec SANOFI sur le dispositif Mallya aura généré sur l'exercice un Chiffre d'Affaires de 6 millions d'euros

1.3 CONTINUITÉ D'EXPLOITATION

Les états financiers ont été préparés en appliquant le principe de continuité de l'exploitation sur la base des prévisions de trésorerie de l'entreprise. Ces dernières intègrent la signature d'un avenant au contrat avec Sanofi et l'obtention prévue d'un prêt garanti par l'Etat.

39

BIOCORP | Rapport financier 2019

  1. annexes aux comptes
    Principes, règles et méthodes comptables

PRINCIPES,

NOTE 2 RÈGLES ET

MÉTHODES

COMPTABLES

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux principes de base suivants :

  • continuité de l'exploitation,
  • permanence des méthodes comptables d'un exercice
  • l'autre,
  • indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels émanant du Recueil

des normes comptables françaises, notamment de sa partie réglementaire relative au plan comptable général (règlement ANC 2014-03, amendé par le règlement 2016- 07 du 4 novembre 2016 et homologué par arrêté ministériel du 26 décembre 2016).

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

2.1 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais de développement

Les frais de développement engagés par la Société dans le cadre de ses activités sont directement constatés dans les postes de charges d'exploitation selon la nature des dépenses engagées : charges externes, charges de personnel, etc.

Logiciels acquis par la Société et site web

Les logiciels et la création du site web sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et amortis selon le mode linéaire sur des durées de 1 à 5 ans.

Brevets

Les frais engagés pour le dépôt, le maintien et la protection des brevets "internes" développés par la Société sont constatés dans des postes de charges d'exploitation dédiés, comptes 622605 "Honoraires sur brevets".

Marques

Les frais de dépôt de marque engagés par la Société sont immobilisés et ne font pas l'objet d'un amortissement.

Mali technique

Ce fonds commercial est principalement constitué du mali technique issu des fusions-absorptions des sociétés Keynae et BIOCORP R&D.

Postérieurement à la clôture des comptes sociaux de l'exercice 2014, il a été décidé par la société de modifier l'affectation du mali technique issu des fusions- absorptions des sociétés Keynae et BIOCORP R&D telle qu'initialement retenue au 31 décembre 2014 et de réaffecter la valeur nette comptable du mali technique pour 45 % au Produit NewsealTM et 55 % au Produit CarpsealTM.

Cette immobilisation a été totalement provisionnée lors de l'exercice comptable 2017.

40

BIOCORP | Rapport financier 2019

N

annexes aux comptes

Principes, règles et méthodes comptables

2.2 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût

d'assemblage et de marquage, et de machines de

d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires).

conditionnement.

Constructions

Cela concerne l'aménagement des deux salles blanches ISO 7 et ISO 8.

Installations techniques matériels et outillages

Il s'agit d'outillages d'injections plastiques (prototypes, pré-séries et séries), de presses à injecter, de machines

Autres immobilisations corporelles

Ce poste est composé du mobilier et matériels de bureau et informatiques.

2.3 AMORTISSEMENTS

Les amortissements pour dépréciation des immobilisations sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d'utilisation prévue :

  • Logiciels : 1 à 5 ans
  • Site Web : 1 an
  • Mali technique : durée de vie résiduelle des brevets
  • Aménagement du terrain : 5 ans
  • Construction : 10 ans
  • Installation agencements : 3 à 8 ans
  • Outillage, moules et prototypes : 2 à 5 ans
  • Matériel industriel et auxiliaire : 2 à 5 ans
  • Installations générales diverses : 3 à 5 ans
  • Matériel de bureau : 2 à 5 ans
  • Matériel informatique : 3 ans
  • Mobilier de bureau : 2 à 5 ans

2.4 STOCKS

  • Stocks de matières premières : ils sont évalués au dernier prix d'achat connu.
  • Stocks de produits : ils sont valorisés au coût de revient,
  • l'exception des frais de commercialisation.
  • Stocks de marchandises : ils sont évalués au dernier prix d'achat connu.

En cas de perte de valeur constatée au niveau des stocks de matières premières (produit non conforme ou plus utilisé dans le cadre d'une production), une dépréciation des stocks est comptabilisée.

En cas de perte de valeur constatée au niveau des stocks de produits finis (produit non conforme), une dépréciation de 100 % des stocks est comptabilisée avant destruction.

En cas de perte de valeur constatée au niveau des stocks de produits finis (prix de revient supérieur au prix de vente), une dépréciation des stocks est comptabilisée pour le montant correspondant au différentiel entre le prix de vente hors coût de distribution et le prix de revient de valorisation des stocks.

2.5 CRÉANCES

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

41

BIOCORP | Rapport financier 2019

  1. annexes aux comptes
    Principes, règles et méthodes comptables

2.6 DISPONIBILITÉS

Les disponibilités comprennent les supports de trésorerie liquide suivants : comptes bancaires courants, compte bancaire d'excédent de trésorerie rémunéré, disponibilités en caisse et comptes de dépôts à terme rémunérés déblocables à tout moment indépendamment de leur durée contractuelle.

2.7 FRAIS D'AUGMENTATION DE CAPITAL ET FRAIS D'ÉMISSION DE TITRES

Les divers honoraires de conseil facturés relatifs aux opérations d'augmentation de capital sont imputés avant effet d'impôt sur la prime d'émission.

2.8 CONTRAT DE LIQUIDITÉ

Consécutivement à l'opération d'introduction en bourse réalisée en juillet 2015, la Société a conclu le 10 juillet 2015 un contrat de liquidité avec un prestataire de service d'investissement, aux termes duquel elle confère à ce dernier un mandat d'intervention destiné à favoriser la liquidité des transactions, la régularité de la cotation de ses actions et éviter les décalages de cours non justifiés par la tendance du marché. Le 1er août 2017, ce contrat de liquidité conclu le 10 juillet 2015 a été transféré à la société Kepler Cheuvreux.

Ce contrat, transféré le 1er août 2017 a été conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires européennes et nationales (Règlement n°596/2014 du 16 avril 2014, article L. 225-209 du Code de commerce) ainsi qu'aux pratiques de marchés (décision AMF n°2018-01 du 2 juillet 2018 et Charte de déontologie de l'AMAFI du 8 mars 2011).

Les principes de comptabilisation retenus par la Société sont ceux émanant de la doctrine de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (Bull. trimestriel n° 137 mars 2005) :

La partie trésorerie proprement dite (compte espèces) est comptabilisée dans le compte 276100 "Autres créances immobilisées" et la partie portefeuille titres est comptabilisée dans le compte 277100 "Actions propres" sur la base des relevés périodiques des opérations transmis par le prestataire.

Les plus ou moins-values réalisées sur les opérations d'achats-ventes d'actions propres sont constatées dans les comptes 778300 "Boni sur rachat d'actions propres" et 678300 "Mali sur rachat d'actions propres". Le portefeuille est évalué à la clôture de l'exercice au coût de revient. Une provision pour dépréciation à caractère financier est constatée en cas de moins-value latente.

42

BIOCORP | Rapport financier 2019

  1. annexes aux comptes
    Notes sur le bilan actif

NOTES SUR

NOTE 3 LE BILAN

ACTIF

3.1 ÉTAT DES IMMOBILISATIONS

Augmentations

Valeur brute début

Réévaluations

Acquisitions

d'exercice

Frais d'établissements et de développement

TOTAL

2 158

Autres postes d'immobilisations incorporelles

TOTAL

3 598 871

4 595

Terrains

36 601

Constructions sur sol propre

3 230

Installations générales agencements aménagements constr.

89 176

Installations techniques, Matériel et outillage industriel

4 385 101

989 235

Installations générales agencements aménagements divers

52 175

3 049

Matériel de transport

53 851

Matériel de bureau et informatique, Mobilier

300 372

14 343

Avances et acomptes

125 026

29 580

TOTAL

4 991 681

1 090 058

Prêts, autres immobilisations financières

300 684

642 797

TOTAL

300 684

642 797

TOTAL GÉNÉRAL

8 893 393

1 737 450

Diminutions

Réévaluation

Valeur brute

Valeur d'origine fin

Poste à Poste

Cessions

en fin d'exercice

exercice

Frais d'établissements et de développement

TOTAL

2 158

2 158

Autres postes d'immobilisations incorporelles

TOTAL

3 603 466

3 603 466

Terrains

36 536

65

65

Constructions sur sol propre

3 230

3 230

Installations générales agencements aménagements constr.

89 176

89 176

Installations techniques, Matériel et outillage industriel

24 500

5 349 836

5 349 836

Installations générales agencements aménagements divers

55 224

55 224

Matériel de transport

53 851

53 851

Matériel de bureau et informatique, Mobilier

314 716

314 716

Avances et acomptes

125 026

29 580

TOTAL

125 026

61 036

5 895 677

5 866 097

Prêts, autres immobilisations financières

561 964

381 517

381 517

TOTAL

561 964

381 517

381 517

TOTAL GÉNÉRAL

125 026

623 000

9 882 817

9 853 237

43

BIOCORP | Rapport financier 2019

  1. annexes aux comptes
    Notes sur le bilan actif
    3.2 ÉTAT DES AMORTISSEMENTS

Situations et mouvements de l'exercice

Montant début

Dotations de

Diminutions

Montant fin

d'exercice

l'exercice

Reprises

d'exercice

Frais d'établissement recherche développement

TOTAL

2 158

2 158

Autres immobilisations incorporelles

TOTAL

125 440

29 297

154 737

Terrains

65

65

Constructions sur sol propre

2 351

323

2 674

Installations générales agencements aménagements constr.

83 517

1 783

85 300

Installations techniques, Matériel et outillage industriel

3 435 692

596 918

11 961

4 020 648

Installations générales agencements aménagements divers

26 612

10 078

36 690

Matériel de transport

5 518

5 518

Matériel de bureau et informatique, Mobilier

192 670

45 359

238 029

TOTAL

3 740 907

659 978

11 961

4 388 923

TOTAL GÉNÉRAL

3 868 504

689 276

11 961

4 545 818

Ventilation des dotations de l'exercice

Amortissements

Amortissements

Amortissements

Amortissements dérogatoires

linéaires

dégressifs

exceptionnels

Dotations

Reprises

Autres immo incorporelles

TOTAL

29 297

Constructions sur sol propre

323

Installations générales agencements amé-

nagements constr.

1 783

Installations techniques, Matériel et outil-

lage industriel

569 918

Installations générales agencements amé-

nagements divers

10 078

Matériel de transport

5 518

Mat. de bureau et informatique, mobilier

45 359

TOTAL

659 978

TOTAL GÉNÉRAL

689 276

3.3 ÉTAT DES PROVISIONS

Montant début

Augmentations

Diminutions

Diminutions

Montant fin

Provisions pour dépréciation

Montants

montants non

d'exercice

Dotations

d'exercice

utilisés

utilissés

Sur immobilisations incorporelles

3 332 486

3 332 486

Sur auters immobilisations financières

51 836

50 326

1 510

Sur comptes clients

83 523

81 365

2 158

TOTAL

3 467 845

131 692

3 336 154

TOTAL GENERAL

3 467 845

131 692

3 336 154

Dont dotations et reprises

d'exploitation

81 365

financières

50 326

44

BIOCORP | Rapport financier 2019

  1. annexes aux comptes
    Notes sur le bilan actif
    3.4 ÉTAT DES STOCKS

31/12/2019

31/12/2018

Variation

Stocks produits tradit. Mat. 1ère

480 488

217 190

263 298

Stocks produits tradit. Semi-finis

33 596

16435

17 161

En-cours de production de biens

611 257

0

611 257

Stocks produits tradit. finis

99 083

88 150

10 933

TOTAL

1 224 424

321 775

902 649

3.5 ÉTAT DES CRÉANCES

ETAT DES CREANCES

Montant brut

Un an au plus

Plus d'un an

Créances rattachées à des participations

Prêts

Autres immobilisations financières

381 517

256 943

124 574

Clients douteux ou litigieux

2 589

2 589

Autres créances clients

763 200

763 200

Créances représentatives de titres prêtés

Personnel et comptes rattachés

Sécurité sociale, autres organismes sociaux

Etats et autres collectivités publiques :

- Impôts sur les bénéfices

161 521

161 521

- TVA

71 806

71 806

- Autres impôts, taxes, versements et assimilés

- Divers : Produit à recevoir (plafonnement VA)

1 844

1 844

Groupe et associés

Débiteurs divers

969

969

Charges constatées d'avance

340 540

340 540

TOTAL GENERAL

1 723 986

1 599 412

124 574

Montants des prêts accordés dans l'exercice

Remboursements des prêts dans l'exercice

Prêts et avances consentis aux associés

45

BIOCORP | Rapport financier 2019

N

annexes aux comptes

Notes sur le bilan actif

3.6 AUTRES CRÉANCES

AUTRES CREANCES

31/12/2019

31/12/2018

CIR

161 521

242 850

CICE

49 928

Crédit Impôt Innovation

89 600

TVA déductible sur services

44 741

31 566

Autres

969

13 446

Crédit de TVA

95 720

TVA/Factures fournisseurs non parvenues

27 065

30 589

Produits à recevoir/Plafonnement sur la VA

1 844

36 813

Total

236 140

590 512

3.7 TRÉSORERIE

SUPPORTS

31/12/2019

31/12/2018

Comptes bancaires courants

2 011 172

1 315 303

Comptes de dépôts à terme

27 000

Intérêts courus / rémunération des CAT

1 432

Frais bancaires courus

-4 325

-2 487

Billet de trésorerie court terme

Total

2 006 847

1 341 248

3.8 CONTRAT DE LIQUIDITÉ

Le versement initial opéré le 10 juillet 2015 s'est élevé à 200.000 €. Un apport complémentaire d'un montant de 30.000 € a été effectué le 18 octobre 2018. Les principaux éléments relatifs au contrat de liquidité (cf. Règles et méthodes comptables note 2.10 "Contrat de liquidité") sont les suivants au 31/12/2019 :

ÉLÉMENTS

31/12/2019

Solde au 31/12/2018

13 382

Moins value totale réalisée / cessions de l'exercice 2019

80 842

Compte titre (poste 277100 "actions propres")

Nombre d'actions propres

19 801

Coût de revient des actions propres

256 943

Cours de clôture des actions propres

12,90

Coût de revient unitaire des actions propres au 31/12/2019

12,98

Reprise moins-value latente constatée et provisionnée

50 326

Compte espèces (poste 276100 "Autres créances mobilisées")

61 967

3.9 CHARGES ET PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE

Charges

Produits

Charges / Produits d'exploitation

340 540

240 900

Charges / Produits financiers

Charges / Produits exceptionnels

Total

340 540

240 900

46

BIOCORP | Rapport financier 2019

  1. annexes aux comptes
    Notes sur le bilan passif

NOTES SUR

NOTE 4 LE BILAN

PASSIF

4.1 CAPITAL SOCIAL, PRIMES LIÉES AU CAPITAL ET RÉSERVES

Le 11 mars 2019, la Société a procédé à une augmentation de capital par émission d'actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d'une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées afin de permettre à la Société de financer l'augmentation de capacité de Newguard, de poursuivre le développement de la plate-forme produits propriétaires et préparer le lancement de Mallya.

La société a placé 113.635 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,05 euro, au prix unitaire de 8,80 euros, prime d'émission incluse, pour un montant de 999.988 euros.

A l'issue de cette opération, le nombre total d'actions BIOCORP est de 4.146.988 actions de 0,05 euro de valeur nominale chacune. Le capital social de la Société s'élève ainsi à 207.349,40 euros au 31 décembre 2019.

Synthèse de l'évolution du capital social et des primes liées au cours de l'exercice :

Éléments / Opérations

Nombre

VN (€)

Capital

Primes liées

d'actions

au capital

Total 31/12/2018

4 033 353

0,05

201 668

15 789 855

Augmentation de capital

113 635

0,05

5 682

994 306

Imputation des frais d'émission de titres

-107 613

Total 31/12/2019

4 146 988

0,05

207 349

15 676 549

4.2 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

Postes

31/12/2018

Augmentations

Diminutions

31/12/2019

Capital

201 688

5 682

207 349

Prime d'émission

15 789 855

994 306

107 613

16 676 549

Réserve légale

10 000

10 000

Autres réserves

0

0

RAN débiteur

-12 516 625

-5 305 434

-17 822 059

Résultat exercice

-5 305 433

959 781

-5 305 433

959 781

Subventions d'investissement

493

231

262

TOTAL

-1 820 042

-3 345 665

-5 197 591

31 882

47

BIOCORP | Rapport financier 2019

  1. annexes aux comptes
    Notes sur le bilan passif
    4.3 AVANCES CONDITIONNÉES ET SUBVENTIONS

Le poste "emprunts et dettes financières" est composé des avances accordées par des organismes publics et dont le remboursement est conditionné par le succès du projet concerné.

La Société a obtenu de Bpifrance Financement, au titre du projet "Développement d'un stylo injectable communiquant", un prêt à taux zéro pour un montant de 440 K€.

La Société a obtenu de Bpifrance Financement, au titre du projet "Développement d'une plateforme logicielle de lutte contre la contrefaçon", une avance remboursable pour un montant de 320 K€.

La Société a obtenu de la Région Auvergne, au titre du développement de l'entreprise, une avance remboursable pour un montant de 90 K€.

La Société a obtenu de Bpifrance Financement, au titre du projet "Développement d'un stylo injecteur", un prêt à taux zéro pour un montant de 600 K€ en 2016 et un versement complémentaire de 500 K€ en 2017.

Le tableau des remboursements de ces aides est le suivant :

En €uros

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

TOTAL

Bpifrance

66 000

88 000

88 000

88 000

88 000

22 000

440 000

Bpifrance

0

50 000

70 000

90 000

110 000

0

320 000

Région

Auvergne

18 000

18 000

18 000

18 000

18 000

0

90 000

Bpifrance

0

0

0

60 000

120 000

120 000

120 000

120 000

60 000

600 000

Bpifrance

0

0

0

0

75 000

100 000

100 000

100 000

100 000

25 000

500 000

TOTAL

84 000

156 000

176 000

256 000

411 000

242 000

220 000

220 000

160 000

25 000

1 950 000

Subventions

Avance remboursable.

La Société s'est engagée à rembourser les aides perçues suivant le tableau de remboursements figurant ci-dessus.

4.4 ÉTAT DES DETTES

ETAT DES DETTES

Montant brut

A un an au plus

De 1 à 5 ans

A plus de 5 ans

Emprunts obligataires convertibles

2 735 392

1 536 926

1 198 466

Emprunts et dettes ets crédit à 1 an max à l'origine

8 145

8 145

Emprunts et dettes ets crédit à plus de 1 an à

l'origine

175 726

75 386

100 340

Emprunts et dettes financières divers

1 278 750

411 000

842 000

25 750

Fournisseurs et comptes rattachés

860 541

860 541

Personnel et comptes rattachés

455 830

455 830

Sécurité sociale et autres organismes sociaux

413 865

413 865

Taxe sur la valeur ajoutée

305 356

305 356

Autres impôts, taxes et assimilés

126 349

126 349

Groupe et associés

961

961

Autres dettes

6 431

6 431

Produits constatés d'avance

240 900

240 900

TOTAL

6 608 245

4 441 689

2 140 806

25 750

Emprunts souscrits en cours d'exercice

1 000 000

Emprunts remboursés en cours d'exercice

1 700 643

48

BIOCORP | Rapport financier 2019

  1. annexes aux comptes
    Notes sur le bilan passif

Il est à noter l'existence des avances remboursables suivantes, comptabilisées dans des sous-comptes "168", ayant le caractère de dettes certaines au 31/12/2019 (confère note 4.4 "Avances conditionnées et subventions") :

Avances

Solde

< 1 an

de

> 5 ans

31/12/2019

1 à 5 ans

BPI FINANCEMENT "Développement d'un

110 000

88 000

22 000

stylo injectable communiquant" prêt à taux 0

BPI FINANCEMENT "Développement d'une

110 000

110 000

plateforme logicielle de lutte contre la contrefaçon", avance remboursable

Région Auvergne, au titre du développement de l'entreprise,

18 000

18 000

une avance remboursable

BPI FINANCEMENT "Développement d'un stylo injecteur" prêt à taux 0

540 000

120 000

420 000

BPI FINANCEMENT "Développement d'un stylo injecteur" prêt à taux 0

500 000

75 000

400 000

25 000

Total

1 278 000

411 000

842 000

25 000

4.5 ANALYSE DES DETTES FOURNISSEURS

ÉLÉMENTS

Montant

< 1 an

de 1 à 5 ans

> 5 ans

Dettes / factures non parvenues

180 427

180 427

Dettes fournisseurs effets à payer

0

0

Dettes autres fournisseurs

679 957

679 957

TOTAL

860 384

860 384

0

0

4.6 CHARGES À PAYER

Ces dernières sont incluses dans les divers postes de dettes au passif du bilan.

CHARGES A PAYER

31/12/2019

31/12/2018

Fournisseurs biens et services / factures non parvenues

180 427

160 551

Provisions congés payés / RTT / etc.

355 830

338 472

Charges sociales sur congés payés / RTT / etc.

158 413

148 770

Charges fiscales à payer

90 364

74 898

Autres

100 000

14 825

Banques charges à payer

4 325

2 487

Total

889 359

740 002

49

BIOCORP | Rapport financier 2019

  1. annexes aux comptes
    Notes sur le compte de résultat

NOTES SUR

NOTE 5 LE COMPTE

DE RÉSULTAT

5.1 CHIFFRE D'AFFAIRES

Les facturations des marchandises, des outillages et des produits traditionnels sont effectuées à la livraison, les facturations des prestations de services sont effectuées à la réalisation des prestations.

31/12/2019

31/12/2018

France

Exportation

Total

France

Exportation

Total

Ventes de Marchandises

Ventes d'outillages

3 400

3 400

1 028 530

1 028

530

Ventes de produits traditionnels

1 144 471

615 288

1 759 759

1 293 299

442 586

1 735

885

Prestations de services

6 220 501

464 081

6 684 582

70 905

1 055 096

1 126

001

Chiffre d'Affaires

7 368 372

1 079 369

8 447 741

2 392 734

1 497 682

3 890

416

5.2 AUTRES PRODUITS

Aucun autre produit significatif au cours de l'exercice.

5.3 AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES

Les principaux postes des autres achats et charges externes sont :

31/12/2019

31/12/2018

Electricité

133 809

105 868

Sous-traitance

301 907

751 447

Prestations de services BIO JAG

196 100

154 500

Prestataire USA (prestations et déplacements)

33 742

16 913

Prestations diverses

390 423

218 527

Crédit bail

68 797

101 356

Locations immobilières (y compris charges locatives)

280 505

272 504

Locations véhicules

118 845

109 314

Entretiens/réparations

226 425

167 844

Intérimaires

138 031

116 621

Honoraires

605 925

395 190

Honoraires brevets

319 455

585 960

Publicité, congrès et salons

153 850

113 629

Frais de déplacement

208 722

175 990

Divers

351 674

330 297

Total

3 528 210

3 615 959

50

BIOCORP | Rapport financier 2019

  1. annexes aux comptes
    Notes sur le compte de résultat

5.4 RÉSULTAT FINANCIER

Le résultat financier de l'exercice, d'un montant net de -158 K€, est constitué de :

  • Produits financiers : 56 K€
  • Charges financières : 214 K€

5.5 RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

31/12/2019

31/12/2018

Abandon de compte courant

0

0

Cession immobilisations

49 518

2 300

Divers

231

426

Boni sur rachat d'actions

104 106

14 362

TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS

153 856

17 088

Cession immobilisations

-49 075

-59 194

Divers

-24 015

Mali sur rachats d'actions

-23 264

-41 330

TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES

-72 339

-124 538

RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

81 517

-107 450

51

BIOCORP | Rapport financier 2019

  1. annexes aux comptes
    Autres informations

NOTE 6 AUTRES

INFORMATIONS

6.1 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET AUTRES CRÉDITS D'IMPÔT

Le crédit d'impôt recherche et innovation relatif à l'exercice 2019 figurant en produits s'élève à 161 521 €.

Le crédit d'impôt recherche et innovation 2018, s'élevant à 332 450 €, a fait l'objet d'un remboursement total de la part de l'administration fiscale le 28/05/2019 dans le cadre des dispositions de l'article 199 ter b-2° nouveau du Code Général des impôts.

La diminution du montant du CIR et CII provient de l'imputation des sommes facturées et perçues au cours de l'exercice. Les créances relatives aux crédits d'impôt figurant à l'actif dans le poste "Etat Impôt" se décomposent de la façon suivante :

CRÉANCES RELATIVES AUX CRÉDITS D'IMPÔT

31/12/2019

CIR 2019

161 521

Crédit impôt innovation 2019

TOTAL

161 521

6.2 AUTRES INFORMATIONS À CARACTÈRE SOCIAL

Effectif au 31/12/2019 : 54 personnes, dont 27 cadres, 25 employés non cadres et 2 apprentis, 19 femmes et 35 hommes.

Convention collective applicable : Plasturgie.

6.3 AUTRES INFORMATIONS À CARACTÈRE FISCAL

Le déficit fiscal reportable sans limitation de durée s'élève au 31/12/2019 à -17 437 750 €.

6.4 TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES

Cette information n'est pas mentionnée dans la présente annexe car elle conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle.

Au cours de l'exercice 2019, aucune action gratuite n'a été attribuée.

A la date du présent document, seules 99.980 actions gratuites sont en circulation et sont susceptibles d'attribution définitive. Le détail de ces actions gratuites est disponible dans le tableau ci-dessous :

Date d'assemblée générale

15 mai 2018

15 mai 2018

Date d'attribution conditionelle des action pas le Conseil d'administration

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Nombre total d'actions attribuées gratuitement

36 000

63 980

Date d'acquisition définitive des actions

22 juin 2020

29 novembre 2020

Date de fin de période de conservation

-

-

Nombre d'actions définitivement attribuées à la date du présent document

0

0

Nombre cumulé d'actions annulées ou caduques à la date du présent document

0

0

Actions attribuées gratuitement restantes à la date du présent document

36 000

63 980

52

BIOCORP | Rapport financier 2019

  1. annexes aux comptes
    Autres informations

BIO JAG

31/12/2019

31/12/2018

Dettes

57 600

56 880

Créances

893

1 667

Produits

744

1 389

Charges

196 100

154 500

Compte courant

961

415 473

Abandon de créance

0

0

FAMILY IMMOB

31/12/2019

31/12/2018

Dettes

0

0

Créances

0

0

Produits

2 416

0

Charges

161 289

158 206

Compte courant

0

0

Abandon de créance

0

0

6.5 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

31/12/2019

31/12/2018

Montant HT en euros

GRANT

ARVERNE

GRANT

ARVERNE

THORNTON

CONSEIL

THORNTON

CONSEIL

Mission de commissariat aux comptes

34 000

34 000

31 000

31 000

Services autres que la certification des comptes

6 030

5 000

4 020

3 000

Sous-total

40 030

39 000

35 020

34 000

Autres prestations rendues

Fiscale

Autres

Sous-total

0

0

0

0

Total

40 030

39 000

35 020

34 000

53

BIOCORP | Rapport financier 2019

  1. annexes aux comptes
    Engagements

NOTE 7 ENGAGEMENTS

7.1 INDEMNITÉS DE DÉPART À LA RETRAITE

Elles sont évaluées à 385.351 € (23 salariés) au 31/12/2019 sur la base des hypothèses suivantes : Convention collective : Plasturgie

Départ volontaire à 65 ans

Taux de revalorisation des salaires : 1,3 %

Taux de turn-over : faible

Taux de charges patronales : taux moyen de 46,75 %.

Taux d'actualisation : 0,127 %

Au 31 décembre 2018, les indemnités de départ à la retraite s'élevaient à 305.296 € ; les hypothèses étaient les mêmes, à l'exception du taux d'actualisation qui était de 0,97%.

7.2 CONTRAT DE CRÉDITS BAUX

Matériel outillage

Autres

Total

Valeurs d'origine

174 700

174 700

Amortissements :

Cumuls antérieurs

89 194

89 194

Dotations de l'exercice

34 940

34 940

Total

124 134

124 134

Redevances payées :

Cumuls antérieurs

91 732

91 732

Exercice

35 509

35 509

Total

127 241

127 241

Redevances à payer :

à un an au plus

35 509

35 509

à +1 an et -5 ans

14 796

14 796

à + de 5 ans

Total

50 305

50 305

Valeur résiduelle :

à un an au plus

à +1 an et -5 ans

1 747

1 747

à + de 5 ans

Total

1 747

1 747

54

BIOCORP | Rapport financier 2019

  1. annexes aux comptes
    7 - Engagements

7.3 AUTRES ENGAGEMENTS

Engagements donnés

Nantissement sur prêt CACF du 01/07/2016 de 150.000 €, des biens objets du prêt. Le capital restant dû au 31/12/2019 est de 66.167 €.

Nantissement sur prêt CACF du 21/02/2017 de 115.800 €, des biens objets du prêt. Le capital restant dû au 31/12/2019 est de 50.934 €.

Engagements reçus

Néant.

7.4 AVANCES CONDITIONNÉES ET SUBVENTIONS

Confère Note 4.4 "Avances conditionnées et subventions".

7.5 BAUX COMMERCIAUX

Dans le cadre de son activité, la Société a conclu divers contrats de location immobilière :

Bureaux administratifs et locaux industriels :

Adresse : PIT de Lavaur La Béchade 63500 ISSOIRE

Durée : 4 juillet 2013 - 3 juillet 2022

Départ anticipé : possible à l'expiration de chaque période triennale

Loyer mensuel : 10.390,48 € HT (loyer 2019 facturé : 123.367,92 € HT)

Bureaux administratifs :

Adresse 1 : 15 route du Cendre 63800 COURNON D'AUVERGNE

Durée initiale : 01 mars 2018 - 28 février 2027

Départ anticipé : possible à l'expiration de chaque période triennale, en respectant un préavis de six mois.

Loyer mensuel : 6.982,48 € HT (loyer 2019 facturé : 82.892,88 €HT)

Adresse 2 : 11 rue Cardinet- 75017 PARIS

Durée initiale : 12/01/2018 - Il s'agit d'un contrat de prestation d'une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction et pour une période minimale incompressible d'un mois.

Départ anticipé : Chaque partie pourra mettre fin au contrat à condition d'en aviser l'autre 30 jours à l'avance.

Loyer mensuel : 2 200 € HT (loyer 2019 facturé : 26.400 €HT)

Le montant des engagements (loyers hors charges locatives) envers les bailleurs et repreneurs jusqu'à la prochaine période de résiliation s'analyse comme suit au 31/12/2019 :

Début du bail

Fin du bail

Loyer annuel HT

Engagement

Engagement

Contrats

2019 hors charges

< 1 an

de 1 à 5 ans

Locaux Issoire

04/07/2013

03/07/2022

123 368

124 686

187 029

Locaux Cournon

01/03/2018

28/02/2027

82 893

83 790

335

160

Locaux Paris (rue Cardinet)

12/01/2018

26 400

Total

232 661

208 476

522

189

55

BIOCORP | Rapport financier 2019

  1. annexes aux comptes
    Événements postérieurs à la clôture

ÉVÉNEMENTS

NOTE 8 POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

Postérieurement à la clôture, la Société a signé un nouveau contrat avec SANOFI pour le développement et la distribution d'une version exclusive du dispositif MallyaTM pour leur stylo à insuline SoloStar ; elle a perçu le 23 janvier 2020 un montant HT de 1.000 K€.

Le 3 février 2020, la Société a conclu un nouveau contrat de liquidité avec la Société de Bourse GILBERT DUPONT, conforme à la charte Amafi, qui a pris effet le 25 février 2020 au matin. Le 24 février 2020 au soir, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité :

  • 18 163 titres
  • 85 959,05 € en espèces.

Le 19 février 2020, la Société a annoncé une alliance avec l'américain iSage Rx, LLC, entreprise de santé numérique axée sur l'optimisation des doses d'insuline. Les deux sociétés s'engagent à intégrer leurs technologiques respectives pour simplifier la remontée des doses d'insuline et l'optimisation des injections.

Lors de sa réunion en date du 21 février 2020, le Conseil d'administration a autorisé la signature d'une convention règlementée portant sur l'acquisition de la totalité du capital de la société FAMILY IMMOBILIER SAS auprès de Monsieur Jacques GARDETTE et son épouse. Cette société est propriétaire de l'ensemble immobilier sur lequel est installée la Société. Le Conseil d'administration a décidé, lors de cette même réunion, d'autoriser la Direction Générale à réaliser une transmission universelle de patrimoine de la société FAMILY IMMOBILIER au profit de

BIOCORP PRODUCTION.

Par ailleurs, des épidémies ou autres crises de santé publique, tel que le nouveau coronavirus qui a débuté en Chine en décembre 2019 et qui, depuis, s'est propagé partout en Europe et particulièrement en France, exposent la Société au risque d'un ralentissement ou d'une suspension provisoire de la fabrication de ses matières premières et de ses produits. La plupart des produits commercialisés par la Société sont fabriqués sur son site d'Issoire en France. Or, à la date du présent document, la mise en place de mesures restrictives de manière prolongée afin de contrôler l'épidémie ou tout autre événement de santé publique en France pourrait avoir un effet négatif sur les opérations de production de la Société. Chacun de ces facteurs est susceptible d'affecter l'activité, le résultat opérationnel et la situation financière de BIOCORP.

Les impacts liés à l'épidémie COVID-19 sur les activités de BIOCORP restent à ce stade encore trop incertains pour que la société puisse communiquer sur des prévisions chiffrées.

56

BIOCORP | Rapport financier 2019

5 COMPTES annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

5.6 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

(exercice clos le 31 décembre 2019)

A l'assemblée générale de la société Biocorp Production,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Biocorp Production relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 6 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

BIOCORP | Rapport financier 2019

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 6 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du code de commerce.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

57

5 COMPTES annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non- détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

Neuilly-sur-Seine et Cournon d'Auvergne, le 20 avril 2020

Les commissaires aux comptes

Grant Thornton

Membre français de Grant Thornton International

Samuel Clochard

Associé

  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
  • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation.
    Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
  • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Arverne Conseil

Eric Cupif

Associé

58

BIOCORP | Rapport financier 2019

ATTESTATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société, et que le rapport de gestion figurant en pages 9 à 21 présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et qu'il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.

A Issoire, le 20 avril 2020

Monsieur Jacques GARDETTE

Président du Conseil d'Administration

BIOCORP PRODUCTION

Société anonyme au capital de 207 349,40 euros | SIRET : 453 541 054 00012 | RCS : 453 541 054

PIT de Lavaur La Béchade 63500 ISSOIRE | T. 04.73.55.70.50 | Site internet : www.biocorpsys.com

Crédits photos : Shutterstock - Antoine Quereuil - BIOCORP

La Sté Biocorp Production SA a publié ce contenu, le 21 avril 2020, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le21 avril 2020 06:13:12 UTC.

Document originalhttps://biocorpsys.com/wp-content/uploads/2020/04/200420-RapportFinancier2019.pdf

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