Schweizerische Nationalbank : Volant anticyclique de fonds propres: proposition de la Banque nationale et décision du Conseil fédéral

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Zurich, le 13 février 2013

En vertu de l'art. 44 de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) et après consultation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), la Banque nationale suisse (BNS) a demandé au Conseil fédéral d'activer le volant anticyclique de fonds propres pour les prêts hypothécaires finançant les objets d'habitation situés en Suisse. Le niveau
proposé est de 1% des positions correspondantes pondérées en fonction des risques1. Les banques devront détenir un tel volant anticyclique à compter du 30 septembre 2013.
La Banque nationale a motivé cette proposition par le fait que la forte croissance, observée depuis plusieurs années, des crédits et des prix immobiliers a entraîné des déséquilibres sur les marchés hypothécaire et de l'immobilier résidentiel. Ces déséquilibres
se sont encore accentués durant le second semestre 2012 pour atteindre des niveaux qui présentent un risque pour la stabilité du système bancaire et, partant, pour l'économie suisse.
Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'activer le volant anticyclique de fonds propres, conformément à la proposition de la Banque nationale. Selon une convention passée entre
la BNS et le Département fédéral des finances (DFF), la Banque nationale publie sa proposition et ses principaux éléments d'appréciation après consultation du Conseil fédéral. Ces éléments figurent dans l'annexe.
La Banque nationale continuera à observer attentivement les développements sur les marchés hypothécaire et immobilier et à évaluer périodiquement s'il convient d'adapter ou de désactiver le volant anticyclique de fonds propres.

1 Positions pondérées en fonction des risques, garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers sur des objets d'habitation situés en Suisse (art. 72 OFR).

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Annexe: extraits de la proposition de la Banque nationale

Selon l'art. 44 de l'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (ordonnance sur les fonds propres, OFR), la Banque nationale suisse (BNS) peut demander au Conseil fédéral de contraindre les
banques à conserver, sous forme de fonds propres de base durs, un volant anticyclique correspondant, au plus, à 2,5% des positions pondérées en Suisse. La Banque nationale fait une proposition dans ce sens, lorsque cela s'avère nécessaire, afin de renforcer la résistance du secteur bancaire face aux risques d'une croissance excessive du crédit ou de lutter contre les risques d'une croissance excessive du crédit. Le volant anticyclique peut se limiter à certaines positions de crédit.
En vertu de l'art. 44 OFR et après consultation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), la Banque nationale demande au Conseil fédéral

de contraindre les banques à conserver un volant anticyclique de fonds propres correspondant à 1% des positions pondérées en fonction des risques, garanties de manière directe ou

indirecte par des gages immobiliers sur des objets d'habitation situés en Suisse

(art. 72 OFR). Les banques devront détenir un tel volant anticyclique à compter du

30 septembre 2013.

Les marchés hypothécaire et de l'immobilier résidentiel connaissent une forte expansion depuis plusieurs années déjà. Malgré une croissance économique toujours faible et l'entrée
en vigueur, en juillet 2012, de nouvelles directives d'autoréglementation pour les financements hypothécaires, le volume des prêts hypothécaires et les prix de l'immobilier résidentiel ont poursuivi leur progression durant le second semestre 2012. La persistance de cette dynamique haussière a entraîné des déséquilibres qui, à moyen terme, représentent un risque considérable pour la stabilité du secteur bancaire suisse et, partant, pour l'économie suisse en général.
La marge de manœuvre dont dispose la politique monétaire pour un relèvement des taux d'intérêt - qui aurait pour effet de freiner l'évolution des marchés hypothécaire et immobilier - est actuellement limitée. Il est peu probable, compte tenu du niveau toujours exceptionnellement bas des taux d'intérêt, que la forte dynamique enregistrée sur ces marchés fléchisse bientôt. Cette conclusion resterait valable même si les mesures déjà
prises pour atténuer les risques sur ces marchés en Suisse (nouvelles directives d'autoréglementation pour les financements hypothécaires et durcissement des exigences de fonds propres pour les prêts hypothécaires) ne devaient déployer leur plein effet que

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dans le courant de 2013. Aussi la Banque nationale est-elle convaincue de la nécessité d'activer dès que possible le volant anticyclique de fonds propres.
L'activation du volant anticyclique sectoriel, conformément à la proposition de la Banque nationale, mène à un relèvement temporaire des exigences de fonds propres pour les prêts hypothécaires destinés au financement d'objets d'habitation en Suisse. Ces exigences concernent aussi bien les objets d'habitation à usage propre que les immeubles de rendement. Le volant anticyclique renforce ainsi la résistance du secteur bancaire et, par là même, de l'économie suisse à une correction des déséquilibres sur les marchés
hypothécaire et immobilier. Par ailleurs, il permet de contrer l'accentuation de tels déséquilibres en rendant l'octroi de prêts hypothécaires destinés à des objets d'habitation moins attrayant pour les banques que l'octroi d'autres crédits.
Pour obtenir cet effet préventif, il est indispensable d'activer le volant anticyclique suffisamment tôt. Une activation tardive, qui impliquerait vraisemblablement un niveau
plus élevé du volant anticyclique, annulerait au moins une partie de l'effet préventif, et pourrait même se révéler contre-productive dans des cas extrêmes.
La Banque nationale propose d'axer le volant anticyclique de fonds propres sur les prêts hypothécaires destinés à financer des objets d'habitation et d'en fixer le niveau à 1% des positions correspondantes pondérées en fonction des risques.2 La proposition de la Banque
nationale tient ainsi compte du fait que les déséquilibres sont actuellement concentrés dans ce segment du marché du crédit en Suisse. Quant au niveau proposé, il est nettement inférieur au maximum prévu dans l'ordonnance, qui est de 2,5% de l'ensemble des positions, en Suisse, pondérées en fonction des risques. Il reflète ainsi l'ampleur des déséquilibres qui est, pour l'instant, moins importante que peu avant l'éclatement de la crise immobilière et bancaire de la fin des années 1980. Afin de réduire le danger, pour
l'économie suisse, de subir à moyen terme une crise aussi aigüe, il est toutefois nécessaire d'agir avant que les déséquilibres soient trop marqués, pour que les mesures préventives puissent encore produire leurs effets.
Le volant anticyclique de fonds propres devra être constitué d'ici la fin du mois de septembre 2013. Cette période transitoire relativement courte reflète l'urgence de la
situation compte tenu des risques évoqués. Elle devrait toutefois laisser suffisamment de temps aux banques, vu le niveau proposé, pour procéder aux adaptations nécessaires.
Le Conseil fédéral a introduit le volant anticyclique de fonds propres par voie d'ordonnance en juillet 2012. Cet instrument a pour but de renforcer la capacité de résistance des banques face aux risques d'une croissance excessive du crédit ou de lutter
contre les risques d'une croissance excessive du crédit. Or on observe actuellement sur les marchés hypothécaire et immobilier en Suisse une telle croissance excessive du crédit, conjuguée à une forte hausse des prix de l'immobilier résidentiel, et ce tant dans le segment des objets d'habitation à usage propre que dans celui des immeubles de

2 Positions pondérées en fonction des risques, garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers sur des objets d'habitation situés en Suisse.

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rendement. Cette constellation représente un risque majeur pour la stabilité du secteur bancaire suisse et, partant, pour l'économie suisse en général. C'est pourquoi la Banque nationale estime qu'il est nécessaire d'activer immédiatement le volant anticyclique de
fonds propres. Si la situation devait se détendre, le volant anticyclique pourrait être réduit ou désactivé rapidement.

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