1118 - Ajustement du calendrier de la réforme organisant le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire vers les URSSAF

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics et Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des Retraites et de la Santé au travail, annoncent un ajustement du calendrier de mise en œuvre de la réforme

L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit que le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire du secteur privé aux URSSAF intervienne au 1er janvier 2022, avec la possibilité pour le Gouvernement d'ajuster ce calendrier par décret.

L'unification auprès des URSSAF du recouvrement des cotisations et contributions sociales, encore hétérogène aujourd'hui, constitue un puissant levier de simplification pour les entreprises (elles auront à terme un unique interlocuteur public en la matière), d'amélioration de la qualité des données servant au recouvrement et au calcul des droits sociaux des assurés, et de gains d'efficience pour la sphère publique.

Le projet de reprise par les URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire des salariés et des cadres du secteur privé (AGIRC-ARRCO), actuellement assuré par les Institutions de retraite complémentaire (IRC), constitue un volet structurant de ce chantier au regard du nombre d'assurés et d'entreprises concernés et du montant des cotisations collectées.

Les travaux nécessaires à la mise en place de ce transfert ont débuté en septembre 2019 et ont permis jusqu'à présent de mobiliser les nombreux acteurs concernés (organismes de protection sociale, éditeurs de logiciels de paie, experts-comptables, entreprises) autour de ce projet structurant.

Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire et de la priorisation donnée aux actions immédiates de soutien aux entreprises face aux difficultés économiques, le Gouvernement a décidé d'ajuster le calendrier de mise en œuvre opérationnelle du transfert généralisé en le reportant d'une année.

Dans le contexte actuel, l'État a convenu que l'année 2022 sera mise à profit pour la réalisation d'un pilote qui sécurisera les processus et les modalités techniques du transfert.

• cette fin, il sera notamment proposé aux éditeurs de logiciels de paie un pilote dès le début de l'année 2022 afin de leur permettre, dans un environnement de test, de s'approprier l'ensemble des fonctionnalités et nouveautés prévues dans le cadre de ce transfert. L'Etat proposera aux éditeurs de logiciels une charte concrétisant les engagements mutuels de l'Etat et des éditeurs de logiciels afin de garantir le succès de la réforme.

Cette phase pilote apportera ainsi les meilleures garanties pour permettre le transfert effectif généralisé du recouvrement des cotisations de retraite AGIRC-ARRCO vers les URSSAF en 2023.

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