Afin de répondre à la législation sur la protection de la vie privée, l'Administration fiscale néerlandaise a récemment attribué à ses assujettis personnes physiques un nouveau numéro de TVA à utiliser à partir du 01.01.2020.
Vous avez des assujettis personnes physiques néerlandais parmi vos clients ? A partir du 01.01.2020, vous devez vous assurer que toutes les factures de livraisons et services intracommunautaires comprennent le nouveau numéro de TVA attribué par l'Administration néerlandaise et non l'ancien.
Votre client néerlandais a communiqué son ancien numéro de TVA ? Contactez-le immédiatement pour qu'il vous communique son nouveau numéro de TVA valide à partir du 01.01.2020.
Attention ! Si votre client ne communique pas son nouveau numéro de TVA, les conditions d'application de l'exemption de TVA pour cause de livraison intracommunautaire (article 39bis, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code de la TVA) ne sont pas remplies. Vous devrez alors porter en compte la TVA à votre client et la verser à l'Etat !
La Sté SPF Finances a publié ce contenu, le 20 décembre 2019, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
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