Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le traitement fiscal accordé à Nike aux Pays-Bas

Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les États membres ne devraient pas autoriser les entreprises à mettre en place des schémas complexes leur permettant de réduire indûment leur bénéfice imposable, ce qui leur confère un avantage injustifié par rapport à leurs concurrents. La Commission examinera attentivement le traitement fiscal accordé à Nike aux Pays-Bas, afin d'évaluer s'il est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Dans le même temps, je salue les mesures prises par les Pays-Bas pour réformer leurs règles d'imposition des sociétés et aider à faire en sorte que les conditions de concurrence soient les mêmes pour toutes les entreprises dans l'UE.»

L'enquête formelle de la Commission porte sur le traitement fiscal accordé par les Pays-Bas à deux sociétés du groupe Nike basées aux Pays-Bas, à savoir Nike European Operations Netherlands BV et Converse Netherlands BV. Ces deux sociétés développent, promeuvent et enregistrent les ventes des produits Nike et Converse en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique (région EMOA).

Nike European Operations Netherlands BV et Converse Netherlands BV ont obtenu des licences d'utilisation des droits de propriété intellectuelle liés, respectivement, aux produits Nike et Converse dans la région EMOA. Les deux sociétés ont obtenu ces licences en échange du paiement de redevances fiscalement déductibles, auprès de deux entités du groupe Nike, qui sont actuellement des entités néerlandaises «transparentes» sur le plan fiscal (c'est-à-dire non imposables aux Pays-Bas). La structure d'entreprise du groupe Nike en soi ne relève pas du champ d'application des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Entre 2006 et 2015, les autorités fiscales néerlandaises ont émis cinq rescrits fiscaux, dont deux sont encore en vigueur, avalisant une méthode de calcul de la redevance à verser par Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands pour l'utilisation de la propriété intellectuelle.

En conséquence de ces rescrits, Nike European Operations Netherlands BV et Converse Netherlands BV ne sont imposées aux Pays-Bas que sur une marge d'exploitation limitée basée sur les ventes. À ce stade, la Commission craint que le montant des redevances avalisé par les rescrits ne reflètent pas la réalité économique. En effet, le montant de ces redevances semble plus élevé que ce que des sociétés indépendantes négociant à des conditions de marché auraient convenu entre elles conformément au principe de pleine concurrence.

En particulier, une analyse préliminaire des activités de ces sociétés a montré que:

• Nike European Operations Netherlands BV et Converse Netherlands BV ont plus de 1 000 salariés et sont associées au développement, à la gestion et à l'exploitation de la propriété intellectuelle. Par exemple, Nike European Operations Netherlands BV fait activement la publicité et la promotion des produits Nike dans la région EMOA et supporte ses propres coûts liés aux activités de marketing et de vente qui s'y rapportent.
• À l'inverse, les récipiendaires des redevances sont des entités du groupe Nike qui n'ont pas de salariés et n'exercent aucune activité économique.

L'enquête de la Commission cherchera à déterminer si les rescrits fiscaux néerlandais avalisant ces redevances ont pu réduire indûment la base d'imposition de Nike European Operations Netherlands BV et Converse Netherlands BV aux Pays-Bas depuis 2006. En conséquence, les Pays-Bas pourraient avoir accordé un avantage sélectif au groupe Nike en lui permettant de payer moins d'impôts que d'autres sociétés indépendantes ou faisant partie d'un groupe, dont le prix des transactions est déterminé conformément aux conditions du marché. Si cela devait se confirmer, cela signifierait que Nike a bénéficié d'une aide d'État illégale.

L'ouverture d'une enquête approfondie est l'occasion pour les Pays-Bas et les tiers intéressés de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

L'infographie en haute résolution est disponible ici.

Contexte

Nike est une entreprise basée aux États-Unis qui est active, au niveau mondial, dans la conception, la commercialisation et la fabrication de chaussures, de vêtements, d'équipements et d'accessoires, en particulier dans le domaine sportif.

Les rescrits fiscaux ne constituent pas un problème en soi au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État lorsqu'ils se limitent à confirmer que les accords fiscaux entre sociétés appartenant à un même groupe sont conformes à la législation fiscale applicable. Toutefois, les rescrits fiscaux qui confèrent un avantage sélectif à certaines entreprises peuvent fausser la concurrence dans le marché unique de l'UE, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La Commission enquête sur les pratiques des États membres en matière de rescrits fiscaux depuis juin 2013. Elle a étendu la demande de renseignements correspondante à l'ensemble des États membres en décembre 2014.

Les enquêtes suivantes relatives à des rescrits fiscaux ont déjà été clôturées par la Commission:

• En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. À la suite de ces décisions, le Luxembourg a récupéré 23,1 millions d'euros auprès de Fiat et les Pays-Bas ont récupéré 25,7 millions d'euros auprès de Starbucks.
• En janvier 2016, la Commission a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le montant total des aides à récupérer auprès des 35 sociétés concernées est estimé à quelque 900 millions d'euros, intérêts compris. La Belgique a déjà récupéré plus de 90 % de ces aides.
• En août 2016, la Commission a conclu que l'Irlande avait accordé des avantages fiscaux indus à Apple, ce qui a donné lieu à la récupération, par l'Irlande, de 14,3 milliards d'euros.
• En octobre 2017, la Commission a conclu que le Luxembourg avait accordé des avantages fiscaux indus à Amazon, ce qui a donné lieu à la récupération, par le Luxembourg, de 282,7 millions d'euros.
• En juin 2018, la Commission a conclu que le Luxembourg avait accordé des avantages fiscaux indus à Engie pour un montant approximatif de 120 millions d'euros. La procédure de récupération est toujours en cours.
• En septembre 2018, la Commission a conclu que l'absence d'imposition de certains bénéfices de McDonald's au Luxembourg n'avait pas entraîné d'aide d'État illégale, étant donné qu'elle était conforme à la législation fiscale nationale et à la convention sur les doubles impositions entre le Luxembourg et les États-Unis.
• En décembre 2018, la Commission a conclu que Gibraltar avait accordé des avantages fiscaux sélectifs indus, pour un montant d'environ 100 millions d'euros, à plusieurs entreprises multinationales, au moyen d'un régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés et de cinq rescrits fiscaux. La procédure de recouvrement est en cours.

Une enquête approfondie de la Commission est également en cours au sujet de rescrits fiscaux émis par les Pays-Bas en faveur d'Inter IKEA, et une enquête est en cours au sujet d'un régime fiscal en faveur des multinationales au Royaume-Uni.

En plus de mettre en œuvre de manière exhaustive les directives sur la lutte contre l'évasion fiscale (ATAD I et ATAD II), les Pays-Bas ont annoncé leurs projets de vastes réformes visant à renforcer les exigences applicables aux rescrits fiscaux concernant des structures internationales. Par exemple, aucun ruling ne sera accordé si une structure fiscale est associée à un paradis fiscal ou si son objectif est essentiellement d'éviter les impôts néerlandais ou étrangers. En outre, pour accroître la transparence et la cohérence, tous les rescrits fiscaux néerlandais impliquant des structures internationales seront gérés et contrôlés au niveau central, et les autorités fiscales publieront un résumé anonyme de tous ces rulings. Enfin, les Pays-Bas ont également annoncé qu'ils projetaient d'introduire un prélèvement à la source sur les intérêts et les redevances versés à des sociétés situées dans des paradis fiscaux.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.51284 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.