Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur un impôt slovaque dans le secteur du commerce de détail de denrées alimentaires

L'enquête ouverte ce jour concerne un impôt adopté par la Slovaquie en décembre 2018 qui s'applique aux détaillants de denrées alimentaires exerçant des activités dans le pays. L'impôt est entré en vigueur le 1^er janvier 2019 et aurait dû être payé pour la première fois d'ici la fin du mois d'avril 2019. La Commission a enjoint aujourd'hui à la Slovaquie de suspendre l'application de la mesure jusqu'à ce qu'elle ait achevé son appréciation au regard des règles de l'UE régissant les aides d'État.

Les détaillants de denrées alimentaires devraient, dans ce cadre, s'acquitter d'un impôt trimestriel équivalant à 2,5 % de leur chiffre d'affaires total. Toutefois, il seraient totalement ou partiellement exemptés du paiement de cet impôt s'ils remplissent une ou plusieurs conditions concernant leur taille, l'étendue géographique de leur activité en Slovaquie et/ou la nature de leurs activités. Par ailleurs, les détaillants faisant partie d'une alliance commerciale ou d'une franchise seraient également exonérés de l'impôt bien que leur chiffre d'affaires cumulé soit comparable à celui des plus gros détaillants.

L'application de ces exonérations aurait pour effet que seuls sept détaillants du secteur alimentaire seraient soumis à l'impôt - six d'entre eux appartenant à des entreprises établies dans d'autres États membres. Une part importante du chiffre d'affaires du seul détaillant slovaque imposable serait exonérée.

La Slovaquie n'a pas notifié l'impôt à la Commission. Cette dernière a commencé à s'intéresser à ce dossier à la suite d'informations transmises par des parties prenantes. En décembre 2018, la Commission a également été saisie d'une plainte officielle faisant valoir que l'impôt slovaque sur le commerce de détail enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La Commission ne conteste pas le droit de la Slovaquie de mettre en place un impôt applicable au secteur du commerce de détail de denrées alimentaires. Parallèlement, le régime fiscal devrait respecter le droit de l'Union, notamment les règles de l'UE en matière d'aides d'État, et ne devrait pas favoriser indûment une certaine catégorie d'entreprises, comme celles qui sont présentes dans un nombre limité de districts ou qui font partie d'alliances commerciales.

À ce stade, la Commission craint que l'application des différentes exonérations de l'impôt slovaque sur le commerce de détail de denrées alimentaires ne confère un avantage sélectif aux entreprises qui en sont exonérées et constitue dès lors une aide d'État au sens des règles de l'UE. Elle est par ailleurs préoccupée par le fait que la mesure puisse avoir des conséquences négatives pour les consommateurs, notamment en raison d'une hausse de prix ou d'une réduction du choix qui leur est offert sur le marché de détail slovaque.

Selon l'évaluation préliminaire de la Commission, les exonérations de l'impôt en question ne sont pas justifiées par la logique du système fiscal slovaque, qui consiste à redistribuer les bénéfices des groupes de détaillants au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire au bénéfice des agriculteurs et des producteurs de denrées alimentaires. Jusqu'à présent, la Slovaquie n'a pas démontré en quoi la situation des entreprises exonérées de l'impôt est différente de celle des entreprises qui y sont soumises.

La Commission va à présent enquêter plus en avant pour vérifier si ses craintes initiales s'avèrent fondées. L'ouverture d'une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

Contexte

En vertu du droit de l'Union, les États membres sont compétents pour définir leur système fiscal. Ils doivent toutefois également veiller à ce que celui-ci soit conforme aux règles de l'UE. En particulier, le prélèvement des impôts ne doit pas entraîner l'octroi d'une aide d'État (un traitement plus favorable applicable de manière sélective à certaines sociétés) sauf si cette dernière est compatible avec les règles de l'Union.

Avant d'ouvrir cette enquête sur l'impôt slovaque sur le commerce de détail de denrées alimentaires, la Commission a apprécié des taxes sur le chiffre d'affaires dans le secteur du commerce de détail dans d'autres États membres et a pris des décisions à leur encontre car elles instauraient une discrimination dans le traitement fiscal de certains détaillants par rapport à d'autres.

La Commission a également reçu une plainte distincte selon laquelle l'impôt slovaque sur le commerce de détail enfreint la liberté d'établissement car il établit une discrimination à l'encontre des détaillants appartenant à des sociétés basées dans d'autres États membres. La Commission examine actuellement cette plainte.

Dans sa communication intitulée «Adapter le commerce de détail de l'UE aux exigences du XXI^e siècle », la Commission encourage les États membres à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les secteurs d'activité en veillant à ce que toute taxe spécifique soit justifiée et ne désavantage pas indûment certains détaillants. En outre, les mesures réglementaires qui, dans la pratique, font une distinction entre les détaillants, notamment entre les nationaux et les étrangers, peuvent façonner artificiellement le paysage du commerce de détail et entraver l'intégration du marché unique. Les taxes spécifiques au commerce de détail s'ajoutent à l'accumulation de mesures restrictives dont pâtit ce secteur. Comme indiqué dans la communication de la Commission sur le commerce de détail, l'application de mesures moins restrictives améliore les résultats de ce secteur, profite aux consommateurs et a des retombées positives sur l'industrie manufacturière et d'autres secteurs.

De plus amples informations seront disponibles sur le site de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des aides d'État, sous le numéro SA.52194.