Des comportements anormaux sur le paiement des factures continuent d'être corrigés…

Le comité de crise traite les signalements impliquant les entreprises qui ont un impact structurel dans leur secteur d'activité et dont les achats cumulés représentent plusieurs centaines de millions d'euros. A ce jour, une trentaine de cas ont été signalés. Les trois quarts ont déjà donné lieu à des engagements de la part des entreprises concernées tandis que les autres sont en cours de traitement. Toutes ces actions continuent à faire l'objet d'un suivi particulier, en liaison avec leurs dirigeants, pour en vérifier la mise en œuvre.

Malgré ce travail de fond en matière de délais de paiement, le comité de crise constate l'émergence d'un faisceau de nouveaux comportements anormaux de la part de certaines entreprises. Parmi les problématiques détectées à ce jour :

- les pressions très fortes exercées pour revoir à la baisse les prix ou les tarifs pratiqués dans les contrats liant clients et fournisseurs, parfois de manière rétroactive et sous peine de ne pas pouvoir concourir à un prochain référencement,

- l'absence de validation de la facture pour service fait, ce qui allonge les délais de paiement,

- le retard dans l'émission des bons de commande, ce qui décale de fait la facturation,

- la demande de récupération par le client des décalages de charges obtenues par le fournisseur,

- la compensation entre sommes dues et sommes à recevoir alors que leurs échéances respectives en vertu des délais légaux sont différentes,

- la hausse unilatérale des tarifs pour des fournisseurs en position de force

Le comité de crise condamne fermement ces nouvelles pratiques anormales et s'engage à agir auprès des entreprises pour lesquelles de tels comportements ont été identifiés.

Et les entreprises s'inquiètent des évolutions des couvertures de l'assurance-crédit

Dans le contexte général de l'évolution des délais de paiement, le comité observe par ailleurs l'augmentation des remontées d'entreprises s'inquiétant de la dégradation des couvertures d'assurance-crédit. Il rappelle que les Assureurs-crédits sont tenus de respecter des principes de transparence et de prévenance au titre de la convention de 2013 qui les lie à la Banque de France. Leur rôle est essentiel à la bonne fluidité des échanges interentreprises et le Comité sera particulièrement vigilant aux évolutions globales et sectorielles de la couverture des entreprises. Le comité de crise invite les entreprises (fournisseur ou acheteur) qui feraient face à des retraits d'assurance-crédit à saisir la médiation du crédit aux entreprises https://mediateur-credit.banque-france.fr/

La liste des entreprises solidaires s'élargit à 4 nouveaux noms…

Dans son communiqué du 16 avril dernier, le comité de crise a identifié et mis en avant les 10 premières entreprises solidaires. 4 noms supplémentaires viennent enrichir cette liste : Action Logement, GRDF, GRT Gaz et Michelin. Le comité tient à féliciter ces entreprises exemplaires qui ont mis en place un paiement accéléré de leurs fournisseurs. Il encourage également la diffusion la plus large possible de ces bonnes pratiques.

14 entreprises solidaires identifiées par le comité de crise

La Sté Banque de France a publié ce contenu, le 06 mai 2020, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
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