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Concentrations: la Commission autorise l'acquisition de LaudaMotion par Ryanair

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12/07/2018 | 20:19

La Commission européenne a autorisé sans condition, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de LaudaMotion par Ryanair. Elle a conclu que l'opération ne poserait pas de problème de concurrence dans l'Espace économique européen.

La décision adoptée ce jour concerne le projet d'acquisition du contrôle exclusif de LaudaMotion par la compagnie aérienne Ryanair. LaudaMotion est la société par laquelle M. Niki Lauda a repris, en janvier 2018, les actifs de NIKI, la compagnie aérienne de loisirs qu'il avait créée en 2003 et qui avait par la suite été intégrée à Air Berlin. Les actifs de NIKI étaient à vendre parce qu'en décembre 2017, Lufthansa avait décidé de ne pas acquérir NIKI et que cette dernière avait immédiatement demandé l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

L'enquête de la Commission

La Commission a examiné l'incidence de l'opération envisagée sur le marché pour le transport aérien de passagers sur les liaisons au départ d'aéroports allemands, autrichiens et suisses vers des destinations de loisirs en Méditerranée et aux îles Canaries, pour lesquelles les activités de Ryanair et de LaudaMotion se chevauchent.

La Commission a également examiné si le portefeuille de créneaux aéroportuaires de LaudaMotion auprès de différents aéroports, qui doit être acquis par Ryanair, permettrait à Ryanair d'empêcher ses concurrents d'entrer dans ces aéroports ou d'y d'accroître leur présence. Le contrôle d'un vaste portefeuille de créneaux horaires dans des aéroports saturés peut se traduire par des barrières à l'entrée plus élevées pour les compagnies aériennes qui souhaitent exercer des activités à destination et au départ de ces aéroports, ce qui pourrait ensuite entraîner des tarifs plus élevés pour les passagers.

La Commission a conclu de son enquête ce qui suit:

  • l'accroissement du portefeuille de créneaux horaires de Ryanair n'est pas susceptible d'avoir un effet négatif sur les passagers, et
  • Ryanair continuera à faire face à une forte concurrence de la part d'autres transporteurs sur les liaisons à destination et en provenance d'aéroports où les activités des deux compagnies aériennes se chevauchent.

La Commission a donc conclu que l'opération envisagée ne poserait aucun problème de concurrence sur les marchés en cause.

Historique du dossier

À la suite de plusieurs années de difficultés financières, Air Berlin, la deuxième compagnie aérienne allemande, a demandé l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en août 2017, ce qui a entraîné la vente de ses actifs.

Le 12 octobre 2017, Air Berlin a annoncé qu'elle avait signé avec Lufthansa un accord portant sur une grande partie des actifs d'Air Berlin, à savoir la compagnie aérienne NIKI et Luftfahrtgesellschaft Walter (LGW). Toutefois, le 13 décembre 2017, Lufthansa a décidé de ne pas acquérir NIKI et cette dernière a demandé, le même jour, l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. Le 21 décembre 2017, la Commission a autorisé l'acquisition de LGW par Lufthansa, sous réserve du respect de certaines conditions.

Par ailleurs, le 12 décembre 2017, la Commission a autorisé le projet d'acquisition d'autres éléments d'Air Berlin par easyJet.

Décisions de la Commission octroyant des dérogations, du 23 mars 2018 et du 8 mai 2018

En vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, les entreprises ont l'obligation de ne pas réaliser une opération soumise à notification avant que celle-ci n'ait été déclarée compatible avec le marché commun (article 7, paragraphe 1, dudit règlement). Cela permet d'éviter qu'il puisse être porté atteinte à la concurrence de manière irrémédiable avant que la Commission n'ait pris sa décision. Cependant, les règles de l'UE en matière de concentrations permettent à la Commission d'autoriser temporairement certains éléments d'une opération (sur la base de l'article 7, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations) d'une manière qui n'entrave pas l'exercice d'une concurrence effective, et afin d'éviter les effets négatifs pour les consommateurs.

Le 23 mars 2018 et le 8 mai 2018, la Commission a octroyé de telles dérogations à Ryanair. Par voie de conséquence, Ryanair a pu, par exemple, vendre des places sur des vols de LaudaMotion alors que l'examen de la concentration était en cours.

Les entreprises et les produits

Ryanair, établie en Irlande, est une compagnie aérienne à bas coûts proposant des services de point à point dans toute l'Europe.

LaudaMotion, établie en Autriche, a récemment acquis une grande partie des actifs de l'ancienne compagnie aérienne NIKI et a commencé à exploiter une série de vols réguliers de passagers, principalement au départ de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Suisse vers des destinations de loisirs en Méditerranée et aux îles Canaries.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 7 juin 2018.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

De plus amples informations seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.8869.

La Sté European Commission - Directorate-General for Competition a publié ce contenu, le 12 juillet 2018, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le12 juillet 2018 18:18:01 UTC.

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