Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition de Gemalto par Thales

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Notre société est de plus en plus dépendante des solutions de sécurité des données pour sécuriser toute une série d'informations sociales, commerciales ou personnelles. Nous ouvrons la présente enquête approfondie afin de veiller à ce que l'opération envisagée entre Thales et Gemalto ne conduise pas à une hausse des prix ni à une réduction du choix de modules matériels de sécurité pour les consommateurs qui cherchent à crypter leurs données de manière sécurisée.»

L'opération envisagée aurait pour effet de réunir les deux principaux fournisseurs de modules matériels de sécurité utilisés pour les solutions de gestion des clés des entreprises dans l'Espace économique européen (EEE) et au niveau mondial. Les modules matériels de sécurité (hardware security modules - HSM) sont des dispositifs matériels dédiés utilisant un logiciel de cryptage pour générer, protéger et gérer des clés de chiffrement visant à protéger des données dans un module inviolable sécurisé. L'entité combinée deviendrait de loin l'acteur le plus important sur le marché des HSM en Europe et dans le monde.

Problèmes de concurrence soulevés par la Commission

Thales et Gemalto sont actuellement de proches concurrents sur le marché des modules matériels de sécurité aux niveaux européen et mondial. À ce stade, la Commission craint que l'opération envisagée élimine la pression concurrentielle qu'exercent Thales et Gemalto l'une sur l'autre et sur les quelques autres acteurs qui resteraient sur le marché, ce qui risquerait de créer un acteur dominant au niveau mondial.

La Commission craint également qu'en réduisant le nombre d'acteurs sur le marché et en dissuadant l'entité issue de la concentration d'exercer une concurrence effective, l'opération ne conduise à une hausse des prix et à une baisse de l'innovation.

La Commission va à présent procéder à une enquête approfondie portant sur les effets de l'opération, afin de déterminer si ses craintes initiales en matière de concurrence sont confirmées. En particulier, la Commission va examiner plus avant: i) dans quelle mesure les parties sont de proches concurrents, ii) la réaction potentielle des concurrents de l'entité issue de la concentration, et iii) la capacité des solutions logicielles à atteindre le même niveau de sécurité que les modules matériels de sécurité, et donc à concurrencer ces derniers.

L'opération a été notifiée à la Commission le 18 juin 2018. Celle-ci dispose à présent de 90 jours ouvrables, soit jusqu'au 29 novembre 2018, pour prendre une décision. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

Les entreprises et les produits

Thales est un groupe mondial basé en France présent dans les secteurs de l'aéronautique, de l'espace, du transport terrestre, de la défense et de la sécurité.

Gemalto est une entreprise internationale de sécurité numérique basée aux Pays-Bas, présente dans les secteurs des plateformes et des services mobiles, des logiciels et produits mobiles embarqués, des cartes intelligentes, des documents d'identification, des programmes gouvernementaux, des communications de machine à machine (internet des objets) et de la sécurité des entreprises.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1^er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Cinq autres enquêtes de phase II sur des concentrations sont actuellement en cours: le projet d'acquisition de MKM par KME, le projet de rachat d'Alstom par Siemens, le projet d'acquisition de l'activité nylon de Solvay par BASF, le projet d'acquisition de Tele2 NL par T-Mobile NL, le projet d'acquisition de Shazam par Apple et le projet de concentration entre Praxair et Linde.

De plus amples informations seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence de la Commission dans le registre public des affaires de concurrence sous le numéro M.8797.