European Commission Directorate General for Comp : Aides d’État: la Commission autorise l'aide à la restructuration en faveur de la banque hongroise MKB

La Commission a en particulier estimé que le plan de restructuration de MKB permettrait de rendre la banque viable à long terme et garantissait la contribution des propriétaires de la banque au coût de restructuration tout en limitant les distorsions de concurrence engendrées par l'aide.

Margrethe Vestager, commissaire pour la concurrence, a déclaré: «La décision prise aujourd'hui constitue une étape importante dans la restructuration de MKB. Dès qu'elle aura assaini son bilan, MKB pourra se concentrer sur les prêts aux consommateurs et entreprises hongroises et appliquer son plan de restructuration de manière à renouer avec la rentabilité à long terme.»

MKB est entièrement détenue par l'État depuis 2014, est la cinquième plus grande banque de Hongrie et y possède une part de marché d'environ 6 %. Depuis le début de la crise financière de 2008, la situation financière de MKB s'est progressivement détériorée, essentiellement en raison du fait qu'elle détenait un important portefeuille de prêts immobiliers commerciaux libellés en devises étrangères, dont un grand nombre a cessé d'être performant à cause de la crise. En décembre 2014, l'autorité de résolution hongroise a dès lors décidé de soumettre la banque à une procédure de résolution. Dans le cadre de cette procédure, l'autorité de résolution a déjà vendu une partie des créances douteuses de la banque à des investisseurs privés.

En novembre 2015, la Hongrie a notifié à la Commission une mesure d'aide pour régler la question des créances douteuses restantes («mesure de sauvetage des actifs dépréciés») ainsi qu'un plan de restructuration de MKB. La Hongrie envisage de transférer les créances douteuses restantes de MKB qui n'ont pas encore pu être vendues, dans une structure de gestion des actifs, à un prix supérieur à la valeur du marché. Cette structure sera financée par le fonds de résolution national hongrois. Les activités saines de MKB, notamment les dépôts, resteront du ressort de la banque principale qui poursuivra ses opérations comme une entreprise rentable. Dans le cadre du plan de restructuration, une fois la cession des actifs terminée, la banque principale réduira sa structure de coûts et changera radicalement sa stratégie d'entreprise afin de rétablir sa viabilité à long terme. En particulier, MKB recentrera ses activités principales sur l'octroi de prêts aux acteurs de l'économie réelle en Hongrie au lieu de se livrer à des activités risquées et non essentielles telles que les prêts immobiliers commerciaux ou les prêts en devises étrangères. MKB renforcera également sa gouvernance d'entreprise en améliorant sa gestion des risques afin d'empêcher que la banque ne commette à nouveau les mêmes erreurs.

MKB n'a pas de dette subordonnée en cours, mais l'actionnaire de l'entreprise (en l'occurrence l'État hongrois) a entièrement contribué au coût de la restructuration conformément aux principes de partage des charges. Enfin, le fonds de résolution national hongrois, qui deviendra le seul actionnaire de MKB après la cession des actifs, vendra ses parts par le biais d'une procédure de vente ouverte, transparente et non discriminatoire.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que la mesure de sauvetage des actifs dépréciés et le plan de restructuration de MKB permettaient de restaurer la viabilité à long terme de la banque sans l'appui continu de l'État, de garantir la contribution des propriétaires de la banque au coût de restructuration et de limiter les distorsions de concurrence engendrées par l'aide, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

Les règles de l'UE en matière d'aides d'État permettent aux États membres de venir en aide aux banques pendant la crise, à condition que celles-ci disposent d'un plan de restructuration réaliste leur permettant de devenir viables sans l'appui continu de l'État, que leurs propriétaires contribuent au coût de restructuration et que des mesures soient mises en place en vue de limiter les distorsions de concurrence engendrées par l'aide publique (voir la communication de 2013 concernant le secteur bancaire et le MEMO/13/886).

Voir également la synthèse de la Commission intitulée «State aid to European banks: returning to viability» (Aides d'État aux banques européennes: retour à la viabilité - en anglais uniquement) sur l'application des règles de l'UE en matière d'aides d'État dans le secteur bancaire.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.40441 dans le registre des aides d'État sur le site internet de la DG Concurrence dès que les éventuelles questions de confidentialité auront été résolues. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News » fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

European Commission - Directorate-General for Competition issued this content on 2015-12-16 and is solely responsible for the information contained herein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 2015-12-16 15:12:03 UTC

Original Document: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6347_fr.htm

Attachment: «State aid to European banks: returning to viability» (Aides d'État aux banques européennes: retour à la viabilité – en anglais uniquement)