European Commission Representation in France : La Commission autorise un régime d'aide français d'un montant de 110 millions € destiné à soutenir les services de médias audiovisuels et de radio

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français de soutien aux services de médias audiovisuels et de radio ayant été fortement impactés par la pandémie de coronavirus.

La mesure prévoit la création d'un crédit d'impôt correspondant à 15 % des coûts engagés en faveur de la création et la diffusion d'œuvres audiovisuelles et radiophoniques. Les services de médias audiovisuels et de radio éligibles sont ceux ayant enregistré une baisse d'au moins 10% de leur chiffre d'affaires sur la période allant de mars à décembre 2020 en comparaison avec la même période en 2019. Le régime d'aide est doté d'un budget de 110 millions d'euros.

La Commission a analysé la mesure au regard de l'article 107(3)(c) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui autorise les aides d'État lorsqu'elles facilitent le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques. La Commission a constaté que la mesure facilitera le développement du secteur des médias ainsi que de la création audiovisuelle et radiophonique en ayant un impact sur l'ensemble de la chaine de valeur. Elle contribuera à maintenir un paysage médiatique pluriel ainsi qu'une offre audiovisuelle et radiophonique culturelle et de qualité.

La Commission a conclu que les effets positifs de la mesure l'emportent sur les éventuels effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime d'aide en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.59381 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.