L'état de l'Union en 2018: une architecture financière plus efficiente pour soutenir l'investissement hors de l'Union européenne – Questions et Réponses

La Commission européenne a présenté un ensemble de mesures visant à améliorer la coopération entre les acteurs du développement, qu'il soit multilatéral ou national, ainsi qu'à renforcer l'architecture financière européenne, y compris sa gouvernance, et à en améliorer l'efficience, tout en préservant la diversité du marché. En renforçant le pilotage de ses politiques, la Commission entend veiller à ce qu'au cours de la prochaine période budgétaire, les ressources publiques soient employées à bon escient, l'UE soit en mesure de réaliser ses objectifs en matière d'investissement extérieur et l'objectif ambitieux de l'Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, récemment proposé, puisse être atteint.

Pourquoi avons-nous besoin d'améliorer l'architecture de l'investissement en dehors de l'UE?

L'UE doit réagir dans le monde à des défis de plus en plus complexes, qui vont des conflits et de la migration à la lutte contre le changement climatique et à l'évolution démographique. Pour relever ces défis, le financement du développement doit être aussi efficient que possible et mettre en œuvre une combinaison de sources de financement - tant publiques que privées.

À l'heure actuelle, les ressources ne sont pas toujours déployées de la manière la plus efficace. Les investissements à l'extérieur soutenus par l'Union doivent avoir pour objectif de financer le développement durable chez nos pays partenaires. Dans le même temps, ils doivent servir l'intérêt à long terme à la fois du partenaire bénéficiaire et de l'Union, en bâtissant une relation économique profonde et durable entre les deux parties. Il est important de veiller à ce que les projets ne soient pas uniquement motivés par des considérations à court terme, mais soient aussi porteurs d'une valeur stratégique à long terme pour le pays partenaire et pour l'Union.

Les décisions d'investissement doivent être prises de manière plus coordonnée: à l'heure actuelle, la Banque européenne d'investissement (BEI), qui est la banque de l'Union européenne, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et les acteurs de développement nationaux et régionaux agissent en général indépendamment les uns des autres, ce qui, par ricochet, affaiblit la capacité de l'Union à poursuivre ses objectifs de politique extérieure. L'une des façons de renforcer la cohérence consisterait à mettre en place, au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), une plate-forme d'investissement extérieur qui rassemblerait tous les instruments d'investissement extérieur actuellement financés par le budget de l'Union.

Comment fonctionnerait la nouvelle plateforme unique pour l'investissement extérieur?

Les priorités sectorielles et géographiques seraient définies par la Commission et les États membres, tandis que des experts indépendants évalueraient les risques inhérents aux programmes et aux projets. La BEI, en tant que partenaire de l'UE pour l'investissement, et d'autres institutions de financement du développement bénéficieraient de la garantie de l'UE, ce qui leur permettrait de maximiser leur valeur ajoutée sur le terrain. La Commission se chargerait de vérifier que les projets sont bien conformes aux orientations et gérerait de manière globale l'utilisation de la garantie de l'UE, mais elle n'effectuerait pas d'opérations bancaires. La Commission européenne n'a aucune intention de jouer le rôle d'une banque de développement, mais elle continuera à utiliser ses ressources et ses compétences pour orienter la politique extérieure de l'Union, en étroite collaboration avec les États membres.

Une architecture renforcée pour l'investissement extérieur de l'Union européenne

Qui sélectionnerait les projets pouvant bénéficier de la garantie de l'Union?

La Commission choisirait les meilleurs projets en consultation avec les États membres. Ces projets feraient ensuite l'objet d'une évaluation des risques menée par un groupe d'experts indépendants. Ces derniers pourraient être sélectionnés par appel d'offres auprès du secteur privé et travailler en qualité de consultants externes, ou être détachés par les institutions nationales ou entités de l'UE spécialisées dans le développement. La Commission se chargerait de vérifier que les projets sont bien conformes aux orientations et gérerait l'utilisation de la garantie de l'UE.

Quel type de projets ou d'entreprises l'Union devrait-elle financer en dehors de son territoire?

L'Union devrait continuer à financer, hors de son territoire, des projets et des entreprises relevant de secteurs présentant une importance stratégique, comme l'énergie, la connectivité, le numérique et la protection de l'environnement; elle devrait également fournir un accès au financement pour les petites entreprises, ce qui engendrerait de nouvelles perspectives d'emploi, notamment pour les jeunes.

Le mécanisme NASIRA de partage des risques est un exemple récent de programme de garantie dont le financement a été approuvé dans le cadre du plan d'investissement extérieur. Doté d'une contribution de l'Union fixée à 75 millions €, il devrait générer un investissement total de 1 milliard €, en Afrique subsaharienne, au profit de projets portés par des petites et moyennes entreprises. Dirigé par la banque néerlandaise de développement, il bénéficiera aux entrepreneurs délaissés qui connaissent actuellement des difficultés à emprunter de l'argent à des taux abordables, comme les personnes déplacées à l'intérieur d'un pays, les réfugiés, les femmes ou les jeunes.

Quel est l'avantage de permettre à d'autres institutions d'accéder à la garantie budgétaire de l'UE?

Le fait d'ouvrir à d'autres institutions - outre la BEI - un accès direct à la garantie budgétaire de l'UE permettra à un plus grand nombre d'acteurs du développement disposant de l'expertise adéquate sur le terrain dans un secteur ou une zone géographique particuliers de bénéficier de la garantie afin de financer un projet. En sa qualité de banque de l'Union, la BEI conservera un rôle clé dans la mise en œuvre de la garantie.

Quels sont les besoins d'investissement en Afrique et dans l'ensemble du monde en développement?

Selon les estimations des Nations unies, un montant annuel de 3 à 4 billions € est nécessaire pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable. L'aide publique au développement ne couvre que 4 à 5 % de ce montant. L'Afrique est un défi majeur, étant donné que la pauvreté y est omniprésente et qu'il faudra créer au moins 18 millions de nouveaux emplois chaque année pour répondre à la croissance démographique. Les besoins en matière d'investissement sont importants dans de nombreux secteurs clés. Par exemple:

• Le déficit de financement que connaissent les petites et moyennes entreprises (PME) en Afrique subsaharienne - qui héberge la grande majorité des emplois sur le continent - est estimé à entre 125 et 150 milliards € par an.
• Pour l'adaptation au changement climatique, les coûts sont estimés à un montant compris entre 18 et 27 milliards € par an pour les 10 à 20 prochaines années.
• Pour le secteur de l'énergie, les besoins en matière d'investissement sont estimés à environ 35 milliards € par an.

D'autres investissements sont également nécessaires dans le secteur de l'agriculture et des infrastructures rurales, des transports, de l'infrastructure sociale, de l'éducation, de la stratégie numérique, de l'eau et de l'assainissement.

Quels sont les résultats les plus récents et les prochaines étapes du plan d'investissement extérieur (PIE)?

Moins d'un an après le lancement officiel du PIE, l'Union est en bonne voie pour remplir son engagement et mobiliser 44 milliards € d'investissement public et privé en faveur du développement durable, dont 4,1 milliards provenant de ses propres fonds. Si les contributions des États membres de l'Union et d'autres sources sont à la hauteur, le plan d'investissement extérieur pourrait faire doubler ce chiffre, qui atteindrait 88 milliards €.

Le 10 juillet, l'Union européenne a fait un pas décisif en décidant d'allouer 800 millions € provenant de la garantie du Fonds européen pour le développement durable au profit d'un ensemble de programmes d'investissement. Cette initiative devrait permettre de mobiliser 8 à 9 milliards € d'investissement public et privé. Les programmes concernés portent sur des investissements dans plusieurs domaines: octroi de financements à de petites entreprises, notamment dans le secteur agricole; villes durables; énergie durable et connectivité, et accès à l'internet et aux services numériques.

Ce montant s'ajoute à la somme de 1,6 milliard € allouée à des opérations de financement mixte (combinant subventions et prêts publics), qui permettront de mobiliser jusqu'à 14,6 milliards d'euros. En l'état actuel des choses, le PIE devrait générer au total plus de 22 milliards € d'investissement public et privé, ce qui permettra de soutenir des investissements indispensables dans le développement durable et la création d'emplois décents, notamment en Afrique.

Quand pensez-vous que l'«Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale» sera adopté par le Conseil et le Parlement?

Les négociations entre les États membres et le Parlement européen sur la proposition de la Commission relative à l'introduction d'un Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale dans le cadre du prochain CFP ont commencé. La Commission appelle régulièrement à la conclusion rapide d'un accord sur le budget global de l'Union à long terme et sur ses propositions sectorielles, pour faire en sorte que les fonds de l'Union produisent des résultats sur le terrain dès que possible. Cela est essentiel si l'on veut vraiment que l'Union puisse promouvoir la stabilité et le développement durable dans le voisinage de l'Europe et dans le monde.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse: L'état de l'Union en 2018: La Commission lève le voile sur un plan pour une architecture financière plus efficiente destinée à soutenir l'investissement en dehors de l'UE

Communication: «Vers une architecture financière plus efficiente pour l'investissement hors de l'Union européenne »

Communication: «Une nouvelle alliance Afrique-Europe pour des emplois et des investissements durables»

Site web du plan d'investissement extérieur

Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2018