Parlement Européen : PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’interdiction de la vente de produits biologiques cultivés sous serres chauffées en dehors de leur saison de récolte - B9-0141/2020

B9‑0141/2020

Proposition de résolution du Parlement européen sur l'interdiction de la vente de produits biologiques cultivés sous serres chauffées en dehors de leur saison de récolte

Le Parlement européen,

- vu l'article 143 de son règlement intérieur,

A. considérant que le règlement (UE) 2018/848[1]affirme que la production biologique est un système de gestion durable qui repose sur l'utilisation responsable de l'énergie et des ressources naturelles et doit respecter «les systèmes et cycles naturels»;

B. considérant qu'un rapport publié en 2013[2]a recommandé d'utiliser, dans les cultures biologiques, le moins d'énergie possible;

C. considérant qu'une tomate produite sous serre chauffée émettrait sept fois plus de gaz à effet de serre qu'une tomate produite en saison;

D. considérant que la vente de produits agricoles hors saison incite au recours à la culture sous serre chauffée;

E. considérant que les producteurs français de fruits et légumes bios ont l'interdiction de commercialiser des légumes produits sous serres chauffées en dehors de leur saison de récolte;

1. demande à la Commission européenne de formuler des propositions de modification du règlement (UE) 2018/848 afin que la commercialisation de fruits et légumes biologiques produits sous serres chauffées en dehors de leur saison de récolte soit interdite à l'échelle de l'Union;

2. demande que la Commission européenne fixe l'année 2025 comme l'année au cours de laquelle l'ensemble des serres devra être chauffé exclusivement avec des énergies renouvelables.