Parlement Européen : Proposition de résolution commune sur le train de mesures relatif au marché unique - RC-B8-2018-0557

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» (COM(2015)0550),

- vu le document de travail des services de la Commission du 28 octobre 2015 intitulé «Report on Single Market Integration and Competitiveness in the EU and its Member States» (Rapport sur l'intégration du marché unique et la compétitivité dans l'Union et ses États membres) (SWD(2015)0203),

- vu la communication de la Commission du 6 mai 2015, intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192),

- vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance - Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206),

- vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée «L'Acte pour le marché unique II - Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2012)0573),

- vu le rapport de Mario Monti au président de la Commission du 9 mai 2010 intitulé «Une nouvelle stratégie pour le marché unique - Au service de l'économie et de la société européennes»,

- vu sa résolution du 11 mars 2015 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2015(1),

- vu son étude de septembre 2014, commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée «Le coût de la non-Europe dans le marché unique»,

- vu son étude de janvier 2016, commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée «A Strategy for Completing the Single Market: the trillion euro bonus» (Une stratégie d'achèvement du marché unique: un gain supplémentaire de mille milliards d'euros),

- vu sa résolution du 26 mai 2016 sur les obstacles non tarifaires au commerce dans le marché intérieur(2), fondée sur rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

- vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la stratégie pour le marché unique(3), fondée sur rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

- vu la communication de la Commission du 10 mai 2017 intitulée «Examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique - Un marché unique numérique connecté pour tous» (COM (2017)0228),

- vu la communication de la Commission du 22 novembre 2018 intitulée «Le marché unique dans un monde qui change - Un atout sans égal nécessitant une volonté politique renouvelée» (COM(2018)0772),

- vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que le marché unique a été et demeure la pierre angulaire de l'intégration européenne et d'une économie sociale de marché hautement compétitive, ainsi qu'un moteur de croissance et d'emploi; que cela a été encore plus mis en lumière lors des récentes négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne;

B. considérant que le monde traverse actuellement une période de changement rapide et considérable dont les effets se font également ressentir sur le marché unique de l'Union;

C. considérant que le marché unique n'exploite pas pleinement son potentiel;

D. considérant que, selon les recherches du Parlement, le gain attendu de l'achèvement du marché unique s'élève à 1 000 milliards d'euros par une augmentation collective du PIB dans l'ensemble de l'Union, y compris des gains importants dans le secteur des services;

E. considérant qu'il convient d'adopter une démarcher stratégique et globale, ainsi que d'apporter une réponse aussi bien politique que technique aux difficultés qui se présentent;

F. considérant que les signes récents en ce qui concerne la transposition ne sont pas rassurants; que, selon la communication de la Commission sur le marché unique dans un monde qui change, pour 16 directives dont la date de transposition était fixée entre décembre 2017 et mai 2018, le déficit de transposition s'élevait à 25 % en juin 2018;

1. se félicite des objectifs généraux de la communication de la Commission sur le marché unique dans un monde qui change, publiée quelques mois avant les élections européennes de 2019 et alors que marché unique célèbre son 25eanniversaire;

2. souligne que le bon fonctionnement du marché unique est l'un des fondements essentiels de l'Union européenne, et que l'approfondissement du marché unique devrait dès lors être ramené au premier rang des priorités politiques, car il contribue à la liberté, aux perspectives et à la prospérité de l'Europe, instaure des droits et des obligations spécifiques pour les citoyens, les travailleurs, les consommateurs, les entrepreneurs et les entreprises, et bénéficie à plus de 500 millions d'Européens et à plus de 21 millions de PME;

3. insiste sur la nécessité d'éliminer de toute urgence les obstacles injustifiés qui entravent encore la réalisation du marché unique, de sorte que des résultats tangibles puissent être rapidement obtenus en matière de croissance, d'innovation, de création d'emplois, de choix des consommateurs et de nouveaux modèles d'entreprise;

4. souligne que l'Union doit veiller à ce que la libre circulation des services se voie accorder la même priorité que la libre circulation des biens au sein du marché unique; rappelle que la libre circulation des services est beaucoup moins développée que la libre circulation des biens;

5. souligne que, si les barrières tarifaires au sein du marché unique ont été éliminées, de nombreux obstacles non tarifaires injustifiés subsistent sous diverses formes; signale que le renforcement du marché unique exige des mesures urgentes, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national, afin de s'occuper de ces entraves injustifiées;

6. estime qu'une intégration plus poussée du marché unique nécessite davantage de courage politique et d'engagement qu'il y a 25 ans ainsi que des efforts accrus pour combler le fossé entre les paroles et les actes, et remédier aux lacunes;

7. est convaincu que des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs dans tous les États membres sont essentielles aux fins d'une intégration plus poussée;

8. constate que seulement 7 % des PME proposent des biens et des services en ligne à des clients dans d'autres États membres et que 15 % seulement des consommateurs ont recours à cette possibilité; indique que l'achèvement du marché unique numérique permettrait de gagner plus de 415 milliards d'euros et de créer de nouveaux emplois dans ce domaine;

9. demande instamment l'arrêt de la distinction obsolète entre le marché unique «numérique» et le marché unique «hors ligne», étant donné que les solutions numériques sont un élément indispensable de l'économie moderne et des produits et services qu'elle fournit, et que le marché unique, dans tous ses aspects, doit être adapté au numérique;

10. estime qu'afin de défendre et d'approfondir le marché unique, il est essentiel de défendre fermement les quatre libertés, à savoir la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, tant physiquement qu'en ligne, et souligne que tous les acteurs de l'Union doivent respecter les règles convenues d'un commun accord;

11. fait observer que la nouvelle législation devrait tenir compte de manière cohérente de l'ambition d'intégration du marché, de la nécessité de supprimer les obstacles réglementaires et administratifs injustifiés, et de la nécessité de résister à l'épreuve du temps;

12. rappelle que, généralement, une règle harmonisée au niveau de l'Union réduit les charges administrativesdans tous les États membres, puisqu'elle remplace en principe 28 règles divergentes au sein du marché unique; souligne que l'Union doit résister à la fragmentation à l'intérieur de ses frontières de la même manière qu'elle s'oppose au protectionnisme en dehors de l'Union;

13. fait observer que le marché unique est de plus en plus soumis à la pression de règles nationales qui vont à l'encontre des principes sur lesquels il se fonde, en particulier les règles nationales qui ont une incidence sur la libre circulation des biens et des services; constate que des mesures nationales injustifiées et disproportionnées, ainsi que des mesures non coordonnées, pourraient mettre en péril l'unité et l'efficacité du marché unique;

14. souligne l'importance de veiller à ce que les réglementations donnent les résultats escomptés dans la pratique, les citoyens et les entreprises ne pouvant bénéficier des nombreux avantages du marché unique que si les règles convenues d'un commun accord fonctionnent effectivement et concrètement et servent les intérêts de ces citoyens et entreprises;

15. demande instamment à la Commission de faire un meilleur usage des instruments existants pour lutter contre les réglementations nationales qui remettent en cause le marché unique;

16. constate que la structure de gouvernance du marché unique doit manifestement être renforcée afin de garantir des mécanismes de contrôle efficaces et de détecter des transpositions inadéquates de la législation relative au marché unique ou une mise en œuvre et une application inadéquates, pour garantir ainsi, s'il y a lieu, l'application de procédures d'infraction;

17. soutient fermement l'invitation de la Commission au Conseil européen visant à consacrer une discussion approfondie, au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, au marché unique dans toutes ses dimensions, en vue de définir des priorités communes d'action et des mécanismes appropriés, afin de répondre au défi du renouvellement indispensable de l'engagement politique en faveur du marché unique;

18. demande instamment à la prochaine Commission, dans la perspective du prochain mandat politique 2019-2024, de planifier de manière ambitieuse les actions relatives au marché unique; regrette que la Commission ait présenté un certain nombre de propositions législatives trop tardivement pour permettre aux colégislateurs de travailler correctement et de les adopter avant la fin du mandat;

19. demande au Conseil européen de prendre un nouvel engagement en faveur de l'achèvement du marché unique d'ici à 2025, y compris la publication d'un nouveau calendrier des actions envisagées, comme l'ont fait les dirigeants européens en 1985; est toutefois très préoccupé par le fait que plusieurs propositions législatives sont totalement bloquées au Conseil, qui n'a pas été en mesure d'adopter une position sur ces propositions; invite le Conseil à mettre fin à cette situation, qui porte préjudice à nos citoyens et à nos entreprises;

20. rappelle à la Commission et au Conseil leurs responsabilités par rapport au marché unique, en particulier à l'égard des citoyens et des entreprises européens;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.