Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre des enquêtes formelles sur les pratiques de Nike, de Sanrio et d'Universal Studios en matière de licences et de distribution

Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «La Commission enquête afin de savoir si Nike, Sanrio et Universal Studios restreignent les ventes transfrontières et en ligne de produits dérivés. Nous allons examiner si les pratiques en matière de licences et de distribution employées par ces trois entreprises empêchent éventuellement les consommateurs d'accéder à un choix plus large et à de meilleures offres dans le marché unique.»

Les enquêtes portent sur l'octroi de licences et la distribution de produits dérivés. Il s'agit de produits, tels que des vêtements, chaussures, accessoires pour téléphones, sacs ou jouets, sur lesquels une image ou un texte est apposé au moment de la fabrication. Le but est de rendre ces produits plus attractifs pour les consommateurs, souvent des enfants ou des adolescents. Le fabricant (preneur de licence) ne peut utiliser ces images ou ce texte que s'il a passé un accord de licence avec le détenteur des droits de propriété intellectuelle concernés (donneur de licence).

Nike, Sanrio et Universal Studios accordent des licences sur les droits relatifs à certaines des marques les plus connues au niveau mondial. Le fabricant de vêtements de sport Nike accorde notamment des licences sur les droits relatifs aux produits dérivés du Fútbol Club Barcelona, Sanrio sur les droits relatifs à Hello Kitty et Universal Studios sur les droits relatifs aux films «Les Minions» et «Moi, Moche et Méchant».

La Commission examinera si les trois entreprises, en leur qualité de donneurs de licences sur les droits relatifs à des produits dérivés, ont enfreint les règles de concurrence de l'UE en limitant la capacité des preneurs de licences à vendre des produits dérivés sous licence par-delà les frontières et en ligne. À terme, ces pratiques peuvent porter atteinte aux consommateurs en les empêchant de bénéficier d'un choix plus vaste et de prix plus bas, tant en ligne que hors ligne.

S'il est avéré, le comportement des entreprises peut enfreindre les règles de l'UE en matière de concurrence qui interdisent les accords anticoncurrentiels entre entreprises [article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)]. La Commission va à présent procéder, en priorité, à une enquête approfondie. L'ouverture d'une enquête formelle ne préjuge pas de son issue.

Contexte

L'enquête sectorielle sur le commerce électronique et autres enquêtes

La Commission a adopté le rapport final relatif à l'enquête sectorielle sur le commerce électronique le 10 mai 2017 dans le cadre de l'examen à mi-parcours de sa stratégie pour un marché unique numérique. Lors de son enquête, la Commission a rassemblé des données auprès de quasi 1 900 entreprises présentes dans le secteur du commerce électronique de biens de consommation et de contenu numérique et a analysé près de 8 000 contrats de licence et de distribution. Le texte intégral du rapport final est disponible ici.

Les trois enquêtes ouvertes aujourd'hui complètent l'enquête sectorielle sur le commerce électronique et d'autres enquêtes en cours sur des pratiques anticoncurrentielles présumées dans le commerce électronique et des pratiques de distribution de l'entreprise d'habillement Guess, étant donné qu'elles visent à s'attaquer aux obstacles potentiels aux échanges transfrontières en ligne et hors ligne générés par des pratiques de licence mises en œuvre par les entreprises concernées.

Contexte de la procédure

Les pratiques faisant l'objet des trois enquêtes peuvent constituer une ou plusieurs infractions présumées à l'article 101 du TFUE et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen. L'article 101 du TFUE interdit les accords entre entreprises et les décisions d'associations d'entreprises empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur de l'UE.

L'article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et les abus de position dominante prévoit que l'ouverture d'une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les règles de l'UE en matière de concurrence aux pratiques concernées. L'article 16, paragraphe 1, de ce même règlement prévoit que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

Aucune disposition légale ne prévoit de date limite à une enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante. La durée d'une telle enquête est fonction de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, la coopération des entreprises avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

De plus amples informations sur les enquêtes seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires, sous les numéros correspondants 40432 (Sanrio), 40433 (Universal Studios) et 40436 (Nike).