Questions et réponses : l'instrument de soutien à la solvabilité

Qu'est-ce que l'instrument de soutien à la solvabilité, et pourquoi la Commission le propose-t-elle ?

Nous devons relancer l'économie européenne pour surmonter les graves conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19. Le nouvel instrument de soutien à la solvabilité (ISS), qui reposera sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) existant, représente un volet important des efforts déployés en ce sens. Du fait de l'arrêt sans précédent de l'activité économique, nombre d'entreprises européennes connaissent de graves problèmes de solvabilité et, quels que soient les secteurs, les règles de distanciation physique vont continuer à peser sur elles. Il est probable que ces difficultés vont persister. L'instrument de soutien à la solvabilité aidera à couvrir les besoins de recapitalisation des entreprises par ailleurs saines de toute l'Europe qui se trouvent menacées par la crise.

Les déficits de fonds propres dont souffrent les entreprises en conséquence des restrictions économiques et sociales actuelles ont des incidences directes sur leur situation, celle des travailleurs et celle des ménages. S'il n'y est pas porté remède, ils pourraient conduire à une assez longue période d'investissements moindres et de chômage en hausse. En outre, les secteurs et les régions seraient diversement touchés, ce qui mettrait en péril le marché unique, notamment parce que la capacité des États membres de soutenir leurs entreprises par des aides d'État est très variable.

Le nouvel instrument est un instrument de crise temporaire. Il aidera les entreprises par ailleurs saines à traverser la tempête, protégera le marché unique et renforcera la cohésion dans l'ensemble de l'Union, en donnant la priorité aux entreprises des secteurs et des États membres les plus touchés économiquement par la pandémie ainsi que des États membres où le soutien public à la solvabilité est plus limité.

Compte tenu des fortes interconnexions au sein de l'économie européenne, une récession économique dans une partie de l'Union aurait des retombées négatives sur les chaînes d'approvisionnement transfrontières et sur l'ensemble de l'économie de l'UE. Inversement, pour la même raison, soutenir une partie de l'Union a également des retombées positives sur les chaînes d'approvisionnement transfrontières et l'ensemble de l'économie de l'UE.

Quelle est l'ampleur des besoins de solvabilité ?

Dans le scénario de référence de ses prévisions du printemps, la Commission estime, sur la base des données recueillies auprès des entreprises, que ces besoins pourraient avoisiner les 720 milliards d'euros pour la seule année 2020. Ils pourraient en outre augmenter si les mesures de confinement restent en place pour une plus longue période ou si la pandémie connaît une seconde vague. Selon un scénario de crise prévoyant une contraction du PIB de 15,5 %, l'incidence directe sur les fonds propres des entreprises pourrait atteindre 1,2 billion d'euros. Il s'agit là d'estimations fondées sur les meilleures informations disponibles à ce jour.

Comment l'instrument de soutien à la solvabilité fonctionnera-t-il dans la pratique ? Qui le gérera ?

L'instrument fonctionnera par l'octroi d'une garantie de l'Union au groupe Banque européenne d'investissement (BEI), dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). Le soutien à la solvabilité constituera un volet distinct de l'EFSI, qui visera à mobiliser des capitaux privés. Le groupe BEI utilisera la garantie pour fournir directement des financements, ou pour investir dans des fonds de placement, des entités ad hoc, des plateformes d'investissement ou des banques nationales de développement, les financer ou les garantir. Ces fonds ou entités intermédiaires doivent être établis et exercer leur activité dans l'Union. L'instrument de soutien à la solvabilité devrait essentiellement faire passer le soutien à la solvabilité par des intermédiaires des marchés financiers et, seulement dans une moindre mesure, privilégier un soutien direct des entreprises par le groupe BEI.

La structure de gouvernance de l'EFSI sera maintenue et s'appliquera à ce nouveau volet jusqu'à l'expiration de l'actuel cadre financier pluriannuel. Comme précédemment, les États membres ne seront pas associés à la prise de décision relative à la garantie de l'EFSI.

Quel type d'investissements l'instrument de soutien à la solvabilité financera-t-il ?

L'instrument soutiendra des entreprises aujourd'hui en butte à des problèmes de solvabilité du fait de la crise de la COVID-19, mais par ailleurs viables. Il aidera ces entreprises à traverser cette période critique pour retrouver une activité rentable et durable. L'instrument mettra aussi l'accent sur les transitions écologique et numérique, qui sont des priorités de l'Union, et sur le soutien aux activités économiques transfrontières.

Afin d'éviter que les entreprises qui ont déjà accès aux financements en fonds propres ne puissent indûment bénéficier de l'instrument, les soutiens seront majoritairement accordés via des intermédiaires financiers. Les gestionnaires de fonds indépendants à gestion commerciale sélectionneront des entreprises dont les perspectives de rentabilité sont adéquates, en suivant une logique commerciale au moment de choisir dans quelles entreprises investir ou auxquelles accorder d'autres formes de financement. L'intervention publique (sous la forme de garanties, de financements ou d'investissements) attirera les investisseurs privés. Elle se fera aux conditions du marché ou à des conditions similaires à celles prévues par l'encadrement temporaire des aides d'État appliqué par la Commission (concernant notamment la rémunération et la stratégie de sortie), tout en tenant dûment compte de la nature européenne de l'instrument et de la gestion indépendante des fonds et autres entités.

L'instrument ne soutiendra pas les entreprises qui étaient déjà en difficulté, au sens des règles en matière d'aides d'État, à la fin de 2019, avant le début de la pandémie.

Quelle sera la distribution géographique dans l'ensemble de l'UE ?

L'instrument de soutien à la solvabilité sera accessible à tous les États membres et à tous les secteurs couverts par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), mais la priorité sera accordée aux États membres les plus touchés économiquement par la pandémie et dans lesquels le soutien public à la solvabilité est plus limité. Afin de garantir son additionnalité - c'est-à-dire que le financement en fonds propres n'aurait pas eu lieu dans la même mesure sans le soutien de l'EFSI - l'instrument tiendra également compte de la disparité des marchés des actions en Europe. Conformément au règlement EFSI, aucun quota géographique ne sera établi. Toutefois, le comité de pilotage de l'EFSI définira des limites de concentration géographique, afin de garantir que la distribution des investissements respecte ces principes. La situation évoluant vite, ces limites pourront être revues à la lumière de l'évolution des effets de la pandémie de COVID-19 dans l'ensemble de l'Europe. Il sera aussi fait en sorte que le soutien apporté par l'instrument ne se concentre pas dans un nombre limité d'États membres.

Pour combien de temps l'instrument sera-t-il en place ? Quelle est la période d'investissement ?

L'instrument de soutien à la solvabilité, qui fait partie de l'initiative globale pour la relance annoncée par la Commission, est de nature temporaire. Il est essentiel qu'il soit mis en place dès que possible en 2020 et qu'il puisse être déployé rapidement à pleine capacité dans le courant de 2021.

La période d'investissement s'étendra jusqu'à la fin de 2024 pour ce qui est des approbations et jusqu'à la fin de 2026 pour ce qui est de la signature des opérations. Cependant, 60 % des opérations de financement et d'investissement devront avoir été approuvées dès avant la fin de 2022. En outre, afin de garantir une mise en œuvre rapide, la BEI ou le FEI pourra proposer un soutien à leurs opérations au titre de l'instrument de soutien à la solvabilité entre l'adoption de la proposition législative y afférente par la Commission et la signature de l'accord de garantie modifié entre la Commission et la BEI. Cela a également été le cas lorsque l'EFSI a été initialement proposé en 2015 et que la BEI a «réservé» certaines opérations.

Pour plus d'informations

Fiche d'information: L'instrument de soutien à la solvabilité, pour aider à relancer l'économie européenne