Semestre européen 2017: le paquet d'hiver en clair

La Commission présente aujourd'hui:

• vingt-sept rapports par pays (pour tous les États membres sauf la Grèce, qui fait l'objet d'un programme de soutien à la stabilité), y compris les bilans approfondis effectués pour treize pays désignés dans le rapport sur le mécanisme d'alerte de novembre dernier,
• une communication chapeau reprenant les grandes conclusions et les principaux résultats des rapports par pays et des bilans approfondis,
• un rapport sur l'application du pacte budgétaire dans les cadres juridiques nationaux et une communication connexe intitulée «Pacte budgétaire: état des lieux»,
• un rapport examinant la conformité de l'Italie avec le critère de la dette défini à l'article 126, paragraphe 3, du traité,
• un rapport et une proposition au Conseil relative à une amende pour l'Autriche, motivée par une présentation erronée des statistiques dans le Land de Salzbourg.

Rapports par pays

En quoi consistent les rapports par pays?

Les rapports par pays sont des documents d'analyse qui fournissent une vue d'ensemble des problèmes économiques et sociaux auxquels se heurtent les États membres. Ces rapports sont un instrument destiné, dans le cadre du semestre européen (processus de coordination des politiques économiques) à suivre les réformes entreprises et à signaler les problèmes auxquels les États membres doivent remédier. Pour les pays désignés dans le rapport sur le mécanisme d'alerte de novembre comme devant faire l'objet d'un bilan approfondi, ces rapports s'accompagnent d'une analyse visant à déterminer si ces pays présentent des déséquilibres macroéconomiques et, dans l'affirmative, dans quelle mesure. Les rapports par pays serviront de base à la poursuite du dialogue avec les États membres et les parties prenantes à tous les niveaux, avant la présentation des programmes nationaux en avril et l'élaboration de nouvelles recommandations par pays au printemps.

Cette année, pour la première fois, les États membres ont pu donner leur avis sur les éléments analytiques des rapports avant leur publication, ce qui leur a également permis de vérifier l'exactitude des faits et des chiffres avancés. L'analyse finale est celle de la Commission. Certains rapports par pays donnent également des coups de projecteur sur des mesures importantes pour les pays concernés ou susceptibles d'en inspirer d'autres.

Quelles sont les conclusions d'ensemble des rapports par pays?

Les vingt-sept rapports par pays (pour tous les États membres sauf la Grèce, qui fait l'objet d'un programme spécial de soutien à la stabilité) examinent les suites données par les États membres aux recommandations qui leur ont été adressées en juillet dernier. Des progrès particulièrement encourageants ont été réalisés dans les politiques relatives au secteur financier et au marché du travail, de nombreux États membres ayant pris des mesures pour remédier aux problèmes signalés l'an dernier. Des taux d'intérêt bas ont également permis de poursuivre l'assainissement des finances publiques. En revanche, l'amélioration de l'environnement des entreprises et la relance de l'investissement ont été inégales selon les États membres. Parmi les domaines qui ont le moins progressé figurent l'ouverture des marchés des produits et des services et la lutte contre l'exclusion sociale.

La plupart des États membres sont en passe d'atteindre leurs objectifs Europe 2020 en matière de réduction des émissions, d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique; en revanche, ils devront fournir de plus grands efforts pour réaliser leurs objectifs en matière d'éducation, d'emploi, de réduction de la pauvreté et de dépenses de recherche et développement.

On constate une meilleure absorption des fonds de l'Union, et une meilleure utilisation par les États membres des ressources disponibles pour concevoir et appliquer des réformes structurelles. Les États membres peuvent accéder aux Fonds structurels et d'investissement européens, mais ils peuvent aussi bénéficier de financements au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (le «Fonds Juncker») et d'autres fonds directement gérés par l'Union, comme le programme Horizon 2020 ou le mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

Ils peuvent également avoir recours à l'assistance technique du service d'appui à la réforme structurelle pour la mise en œuvre de réformes essentielles.

En quoi les rapports par pays contribuent-ils à répondre aux priorités en matière sociale et d'emploi dans le contexte du semestre européen?

Depuis son entrée en fonction, la Commission Juncker a accordé une plus grande importance, dans le contexte du semestre européen (processus de coordination des politiques économiques), aux priorités en matière sociale et d'emploi. Les États membres continuent de mettre en œuvre un large éventail de réformes dans le domaine social, de l'emploi et de l'éducation. Ces réformes devraient permettre aux États membres de se rapprocher des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière sociale et d'emploi, en aidant les citoyens à trouver du travail, en leur permettant d'acquérir les compétences requises et en réduisant la pauvreté.

En 2016, on dénombrait 232 millions d'emplois dans l'Union, le chiffre le plus haut jamais enregistré. Le chômage a chuté à 8,5 %, le risque de pauvreté ou d'exclusion sociale est à son niveau le plus bas depuis cinq ans et les revenus sont globalement mieux répartis que dans d'autres grandes économies. Des difficultés de taille subsistent cependant, et le chômage important, la pauvreté et les inégalités que connaissent certains pays depuis la crise économique et financière continuent de susciter de vives préoccupations. D'importants écarts subsistent par ailleurs entre les États membres, d'où la nécessité d'œuvrer pour une plus grande convergence des performances.

En 2014, afin de mieux évaluer les tendances en matière sociale et d'emploi, la Commission a inclus dans son tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques de nouveaux indicateurs se rapportant à ces deux domaines, comme le taux d'activité, le chômage de longue durée et le chômage des jeunes. Le paquet présenté aujourd'hui accorde une importance particulière à la question des compétences, de l'éducation et de la formation, aux retraites et à la situation des travailleurs âgés, à la pauvreté et à l'inclusion sociale, à la participation des femmes au marché du travail et aux mesures actives du marché du travail, notamment les services publics de l'emploi.

Mesures dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM)

En quoi consistent les bilans approfondis?

Les bilans approfondis sont réalisés dans le contexte de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), en vue de détecter et de prévenir l'apparition de déséquilibres macroéconomiques potentiellement préjudiciables, susceptibles de nuire à la stabilité économique d'un pays isolé, de la zone euro ou de l'Union dans son ensemble. Tout d'abord, le rapport du mécanisme d'alerte désigne, sur la base d'un tableau de bord d'indicateurs publié chaque année en novembre, les États membres qui pourraient présenter des déséquilibres économiques. Ensuite, la Commission procède à des bilans approfondis afin de déterminer si des déséquilibres, voire des déséquilibres excessifs existent et d'en évaluer la gravité. Le cas échéant, les résultats de ces bilans sont inclus dans les rapports par pays des États membres correspondants.

Les bilans portent sur certains aspects de l'économie des États membres tels que la viabilité des comptes extérieurs, l'épargne et l'investissement, le taux de change effectif, les parts de marchés d'exportation, la compétitivité des coûts et hors coûts, la productivité, la dette publique et privée, les prix du logement, les flux de crédit, les systèmes financiers, le chômage et d'autres variables.

Depuis la publication du rapport sur le mécanisme d'alerte, les services de la Commission sont restés en communication étroite avec des experts des autorités nationales et des parties prenantes afin de disposer des informations les plus récentes et de mener à bien cette analyse.

Qu'entend-on par «déséquilibres macroéconomiques»?

Dans le contexte du semestre européen, on définit un déséquilibre macroéconomique comme «toute tendance donnant essor à des développements macroéconomiques ayant un effet préjudiciable ou susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur le bon fonctionnement de l'économie d'un État membre, de l'Union économique et monétaire ou de l'Union dans son ensemble» et les déséquilibres excessifs comme «des déséquilibres graves, notamment des déséquilibres compromettant, ou susceptibles de compromettre, le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire».

Relèvent de la définition des déséquilibres toutes les situations susceptibles de mettre en péril la stabilité macroéconomique de l'État membre concerné, de la zone euro ou de l'Union dans son ensemble. Il peut s'agir de tendances non viables (comme une augmentation excessive et durable des prix du logement) pouvant entraîner un ajustement brutal, ou de certaines faiblesses (comme un stock de dette élevé) qui pèsent sur l'économie et démultiplient les effets des chocs macroéconomiques.

Pour quels pays la Commission a-t-elle procédé à des bilans approfondis? Quels pays présentent des déséquilibres?

Dans le rapport sur le mécanisme d'alerte de 2017, la Commission a estimé que treize États membres devaient être soumis à un bilan approfondi, à savoir la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, l'Espagne et la Suède. Des déséquilibres, voire des déséquilibres excessifs avaient déjà été constatés dans ces treize pays en 2016.

Dans le cas de la Grèce, la surveillance des déséquilibres et le suivi des mesures correctives se poursuit dans le cadre du programme de soutien à la stabilité du pays.

Les principales conclusions des bilans approfondis de cette année peuvent se résumer comme suit:

• Il est estimé que la Finlande ne présente pas de déséquilibres économiques au sens de la procédure.
• Des déséquilibres économiques ont été constatés en Allemagne, en Irlande, en Espagne, aux Pays-Bas, en Slovénie et en Suède.
• Des déséquilibres économiques excessifs ont été constatés en Bulgarie, en France, en Croatie, en Italie, au Portugal et à Chypre.

Les États membres recensés comme présentant des déséquilibres sont donc moins nombreux qu'en 2016.

• L'Irlande et la Slovénie présentent encore des déséquilibres. Un certain nombre de développements économiques positifs et de réformes mises en œuvre laissent entrevoir qu'ils sont en cours de correction progressive. La correction durable de leurs déséquilibres est à portée de main, pour autant que des efforts supplémentaires soient consentis. La Commission suivra donc les développements économiques de ces deux pays et les engagements à venir, notamment leur programme national de réforme (PNR), afin de préparer son prochain bilan approfondi.
• L'Allemagne présente des déséquilibres qui se traduisent par un excédent important de la balance courante. Les développements économiques récents ne laissent pas entrevoir de correction de ces déséquilibres, même si des progrès ont été accomplis pour mettre en œuvre les recommandations par pays liées à la PDM formulées l'année dernière.
  La Commission suivra donc les développements économiques et les engagements à venir, notamment le programme national de réforme et un nouveau PNR éventuel rédigé par le nouveau gouvernement, afin d'élaborer son prochain bilan approfondi.
• La France présente encore des déséquilibres excessifs mais un certain nombre de développements économiques et de réformes mises en œuvre laissent entrevoir qu'ils sont en cours de correction progressive. Des efforts supplémentaires restent nécessaires pour arriver à une correction durable des déséquilibres. La Commission suivra donc les développements économiques et les engagements à venir, notamment le programme national de réforme et un nouveau PNR éventuel rédigé par le nouveau gouvernement, afin d'élaborer son prochain bilan approfondi. Sur la base de ce bilan, la Commission pourrait envisager de revoir le classement de la France, de «déséquilibres excessifs» à «déséquilibres».
• Pour trois pays touchés par des déséquilibres excessifs, à savoir Chypre, l'Italie et le Portugal, étant donné les faiblesses structurelles persistantes qui ressortent de l'analyse du bilan approfondi, la Commission reverra son évaluation en mai, en tenant compte du niveau d'ambition de leurs programmes nationaux de réforme.

Quelles sont les prochaines étapes?

Le Conseil devrait examiner les constatations effectuées par la Commission dans le cadre des rapports par pays et des bilans approfondis qui figurent dans certains d'entre eux. La Commission tiendra ensuite des réunions bilatérales avec les États membres sur les rapports par pays. Les vice-présidents et les commissaires se rendront dans les États membres pour y rencontrer les autorités, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes.

Avant la mi-avril, les États membres doivent proposer, dans leur programme national de réforme et leur programme de stabilité (pour les pays de la zone euro) ou de convergence (pour les autres pays) en matière de finances publiques, une solution aux problèmes recensés.

Il est attendu des États membres qu'ils associent étroitement les parlements nationaux et les partenaires sociaux et garantissent l'appropriation du processus de réforme par un plus large éventail de parties prenantes. Les États membres seront également invités à expliquer de quelle manière les autorités régionales et locales ont été associées à l'élaboration du programme, le succès de la mise en œuvre des réformes reposant aussi sur différents niveaux de pouvoir.

En s'appuyant sur toutes ces sources, la Commission présentera au printemps ses propositions pour une nouvelle série de recommandations par pays ciblant les principaux défis à relever par chaque pays.

Pacte budgétaire

Qu'est-ce que le pacte budgétaire?

Le pacte budgétaire constitue le volet central du traité intergouvernemental sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (Treaty on Stability, Coordination and Governance, TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire. Le traité a été signé le 2 mars 2012 par les dirigeants de 25 États membres de l'UE et prévoit une discipline budgétaire renforcée ainsi qu'une surveillance plus stricte au sein de la zone euro, notamment par l'adoption d'une «règle d'équilibre budgétaire». Il est entré en vigueur le 1 janvier 2013.

Le pacte budgétaire est le résultat de l'examen approfondi de la gouvernance économique dans l'UE et la zone euro mis en place à la suite de la crise économique et financière. L'un de ses objectifs était de compléter le cadre budgétaire fondé sur les règles de l'UE - pacte de stabilité et de croissance - par des dispositions au niveau national afin de mieux parvenir à des politiques budgétaires saines et d'éviter l'apparition de déficits excessifs.

Le pacte budgétaire prévoit que les budgets nationaux doivent être en équilibre ou en excédent en vertu de la règle d'équilibre budgétaire, critère qui est respecté si le déficit public structurel annuel n'excède pas 0,5 % du PIB aux prix du marché. Les budgets nationaux doivent également être conformes à l'objectif budgétaire à moyen terme propre à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance de l'UE.

La règle d'équilibre budgétaire devait être transposée dans les systèmes juridiques nationaux, de préférence au niveau constitutionnel, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du traité, c'est-à-dire au plus tard le 1er janvier 2014. Après l'expiration de ce délai, en juillet 2015, les services de la Commission se sont enquis de ces dispositions nationales auprès des parties contractantes. La Commission a ensuite demandé, en mai 2016, des observations formelles aux parties contractantes dans les cas où elle avait décelé d'éventuels problèmes de conformité. Le rapport publié aujourd'hui clôture cette procédure.

Ce rapport montre que tous les États membres qui sont parties au pacte budgétaire ont introduit le contenu du pacte budgétaire dans leurs cadres budgétaires nationaux. Les dispositions nationales adoptées varient d'un pays à l'autre, conséquence naturelle du cadre fixé par le traité, qui établit des principes et des exigences relativement larges.

Au moment de l'adoption de l'accord sur le pacte budgétaire, il n'était pas possible de conclure le traité au sein de l'ordre juridique de l'Union, de sorte que la voie d'un traité intergouvernemental a été retenue. Toutefois, des mesures visant à intégrer le TSCG dans le droit de l'Union doivent être prises afin d'accroître la légitimité et la responsabilité démocratique dans l'ensemble de l'Union.

Le pacte budgétaire renforce également les règles budgétaires en intégrant un engagement pris par les parties contractantes de la zone euro d'adopter les recommandations et décisions du Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à moins qu'une majorité qualifiée ne s'y oppose.

Il existe un accord politique selon lequel l'octroi d'une nouvelle assistance financière au titre du mécanisme européen de stabilité est subordonné à la ratification du pacte budgétaire et à la transposition de la règle d'équilibre budgétaire dans la législation nationale en temps utile.

Le pacte budgétaire est un accord international juridiquement contraignant. Il ne s'applique qu'aux parties contractantes dont la monnaie est l'euro; les autres seront liées par ses dispositions une fois qu'elles auront adopté l'euro, sauf si elles déclarent leur intention d'être liées par certaines dispositions à une date antérieure.

Quel est l'objectif du rapport publié aujourd'hui concernant le pacte budgétaire?

Le rapport a pour objectif d'évaluer formellement si les dispositions nationales adoptées sont en conformité avec le pacte budgétaire. Il ne vise pas à évaluer le fonctionnement effectif des dispositions de transposition: cela dépasse la portée du mandat confié à la Commission.

Pourquoi le rapport est-il publié aujourd'hui?

Étant donné que le pacte budgétaire est entré en vigueur en 2013, plusieurs cycles de consultations ont été organisés entre la Commission et les États membres concernés afin d'accompagner et d'examiner les progrès réalisés dans sa transposition.

Ces consultations ont donné deux résultats positifs: d'une part, elles ont facilité la qualité des transpositions nationales en encourageant l'adoption de modifications pertinentes par certains États membres; d'autre part, elles ont permis d'améliorer la précision de l'évaluation de la Commission, grâce aux clarifications apportées par les États membres sur la transposition de points spécifiques.

La Commission a régulièrement informé les États membres de l'état d'avancement de son évaluation par l'intermédiaire du Comité économique et financier.

Situation de la dette en Italie

Quelle décision la Commission a-t-elle prise aujourd'hui en ce qui concerne l'Italie?

La Commission a adopté aujourd'hui un rapport sur l'Italie au titre de l'article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dans lequel elle examine le respect, par ce pays, du critère de la dette prévu par le pacte de stabilité et de croissance et du rythme de réduction de référence à cet égard.

Le rapport conclut qu'à moins que les mesures structurelles supplémentaires, équivalant à au moins 0,2 % du PIB, que le gouvernement s'est engagé à adopter au plus tard au mois d'avril 2017, ne soient édictées de manière crédible d'ici cette date en vue de réduire l'écart par rapport à un respect global du volet préventif en 2017 (et donc en 2016), le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº1467/97, doit être considéré comme actuellement non respecté.

Toutefois, une décision sur l'opportunité de recommander l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif ne sera prise que sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, compte tenu des données relatives à l'exécution budgétaire pour 2016 ainsi que de la mise en œuvre des engagements budgétaires pris par les autorités italiennes en février 2017.

Pourquoi la Commission a-t-elle dû présenter ce rapport?

Au printemps dernier, la Commission européenne s'est engagée à publier un nouveau rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, pour l'Italie, une fois que de nouvelles informations seraient disponibles sur la trajectoire d'ajustement requise pour atteindre l'objectif à moyen terme en 2017, compte tenu également du budget approuvé. En publiant à présent le rapport actualisé au titre de l'article 126, paragraphe 3, la Commission honore son engagement du printemps dernier. Dans le même temps, le calendrier permet à l'Italie de prendre les mesures nécessaires en 2017 pour garantir un ajustement suffisant vers l'objectif à moyen terme, qui constitue l'un des principaux facteurs permettant de se prononcer sur le respect par l'Italie du critère de la dette.

L'article 126, paragraphe 3, du TFUE dispose que si un État membre ne satisfait pas aux exigences des critères du déficit et/ou de la dette, la Commission élabore un rapport. Ce rapport doit également tenir compte de tous les facteurs pertinents, y compris la situation économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre. Dans le cas de l'Italie, le rapport a été élaboré pour vérifier si le pays respecte le critère de la dette. Un État membre ne respecte pas l'exigence de la dette si sa dette publique générale est supérieure à 60 % du PIB et ne diminue pas à un rythme satisfaisant. Le rapport en application de l'article 126, paragraphe 3, représente la première étape de l'évaluation de la nécessité ou non d'ouvrir une procédure concernant les déficits excessifs.

Quelle est la conséquence de ce rapport?

Le Comité économique et financier élabore ensuite, dans un délai de deux semaines, un avis sur le rapport de la Commission au titre de l'article 126, paragraphe 3, évaluant le non-respect éventuel par l'Italie du critère de la dette.

Irrégularités statistiques en Autriche

Quels sont les pouvoirs dont dispose la Commission pour enquêter sur les irrégularités dans les statistiques des États membres?

Depuis 2011, la Commission (Eurostat) a le pouvoir d'examiner plus en détail la qualité des statistiques fournies par les États membres, afin de garantir la fiabilité de la surveillance économique et budgétaire. Elle peut effectuer des visites sur place et vérifier les comptes des administrations publiques aux niveaux central, national, régional et local, y compris les données comptables sous-jacentes et d'autres sources pertinentes.

Si un État membre est soupçonné d'avoir, intentionnellement ou par négligence grave, fait des déclarations erronées des données relatives au déficit et à la dette publics le concernant, la Commission peut ouvrir une procédure formelle d'examen. Si cette procédure révèle qu'il y a eu manipulation des données, la Commission peut proposer au Conseil d'infliger une amende à un État membre de la zone euro, conformément à l'article 8 du règlement (UE) nº 1173/2011 («six-pack»).

Vous trouverez un mémo séparé sur cette question ici.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse

Communication

Rapports par pays

Prévisions économiques de l'hiver 2017

Lancement du semestre européen 2017 Paquet d'automne

La gouvernance économique de l'UE en clair

Rapport 2017 sur le mécanisme d'alerte

Communication sur l'orientation budgétaire

Examen annuel de la croissance 2017

Recommandation pour la zone euro 2017

Projet de rapport conjoint sur l'emploi 2017