29.04.2019
Selon une notification de l'Organisation Mondiale du Commerce, diffusée par la Commission européenne, la Suisse a notifié un amendement à la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 afin d'aligner la législation nationale sur les dispositions du règlement de l'UE sur le bois.
Le projet de loi prévoit que seuls les bois récoltés et commercialisés légalement peuvent être mis sur le marché en Suisse. Les opérateurs qui mettent du bois sur le marché pour la première fois devront faire preuve de diligence raisonnée et la traçabilité du bois acheté ou vendu devra également être garantie. Une initiative qui est activement soutenue par les membres de la fédération suisse du commerce du bois.
Vous trouverez plus d'informations ici en allemand, italien ou français : https://www.bafu.admin.ch/bafu/de/home/dokumentation/medienmitteilungen/anzeige-nsb-unter-medienmitteilungen.msg-id-73266.html
La date d'entrée en vigueur proposée est le 1er juillet 2020.
La Sté Le Commerce du Bois a publié ce contenu, le 29 avril 2019, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le29 avril 2019 08:54:12 UTC.
Document originalhttp://www.lecommercedubois.org/actualites.php?id=306&PHPSESSID=e5pk7k0ap73kqjqk81ij6csps1
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