WASHINGTON, 25 février (Reuters) - La Cour suprême des Etats-Unis a jugé mercredi que la loi fédérale adoptée après les scandales Enron et WorldCom ne pouvait pas s'appliquer à un patron-pêcheur de Floride condamné pour avoir rejeté en mer des mérous ne respectant pas les tailles minimales de capture.
Votée en 2002 dans le contexte des faillites frauduleuses d'Enron et WorldCom, la loi Sarbanes-Oxley a réformé les règles de comptabilité et de transparence financière des grandes entreprises. Une de ses dispositions proscrit notamment la destruction ou la dissimulation d'"un objet tangible dans l'intention d'entraver, gêner ou influencer" une enquête fédérale.
C'est sur cette clause que les procureurs de Floride se sont appuyés pour obtenir en 2011 la condamnation de John Yates, un patron-pêcheur d'Holmes Beach, à une cinquantaine de km au sud de Tampa.
Lors d'un contrôle mené en mer à bord de son bateau en août 2007, des inspecteurs avaient constaté la prise de 72 mérous d'une taille inférieure aux 20 pouces (51 cm) requis par la législation. Mais au retour du bateau au port, les nouvelles mesures opérées par les agents fédéraux et de l'Etat de Floride ne constataient plus que la présence de 69 mérous en infraction aux normes de prise.
Durant le procès, un membre de l'équipage du Miss Katie a déclaré que Yates avait donné l'ordre de rejeter en mer des poissons trop petits et de les remplacer par de nouvelles prises. Destruction d'objet tangible dans l'intention d'entraver, gêner ou influencer une enquête fédérale, a conclu le tribunal, dont le jugement a été confirmé en août 2013 par la cour d'appel du 11e circuit fédéral.
Mais pour cinq des neuf juges de la Cour suprême, saisie de l'affaire, les faits reprochés au patron-pêcheur ne tombent pas sous le coup de la loi Sarbanes-Oxley.
La notion d'"objet tangible", a expliqué la juge Ruth Bader Ginsburg, ne peut pas s'appliquer à "tous les objets du monde physique". (Lawrence Hurley; Henri-Pierre André pour le service français)
