Union européenne : L'UE intensifie son action dans le cadre de l'OMC à l'encontre des transferts de technologies forcés vers la Chine

À travers cette initiative, l'UE élargit et approfondit considérablement la portée de son action dans le cadre de l'OMC à l'encontre des mesures chinoises relatives aux transferts de technologie forcés. Cette mesure est prise à la lumière de nouvelles conclusions concernant l'incompatibilité entre les mesures chinoises relatives à l'approbation des investissements, la protection des droits de propriété intellectuelle des entreprises étrangères et les règles multilatérales ayant été convenues.

La commissaire au commerce, Mme Cecilia Malmström, a déclaré à ce sujet: «Nous ne pouvons tolérer que des entreprises de l'UE soient tenues de céder leur précieuse technologie à titre de prix à payer pour investir en Chine. De telles pratiques vont clairement à l'encontre des règles que la Chine s'est engagée à respecter lorsqu'elle a édhéré à l'OMC. Nous lançons aujourd'hui un recours juridique plus large et plus systémique contre cette pratique illégale, car nous estimons qu'il s'agit d'une question majeure ayant une incidence sur les entreprises de l'UE qui exercent des activités commerciales en Chine. Cette question peut et doit être résolue dans le cadre multilatéral et internationale.»

Dans sa demande révisée à l'OMC, l'UE conteste des règlementations chinoises qui règissent:

- l'approbation des investissements dans les domaines des véhicules électriques (véhicules à nouvelles énergies) et de la biotechnologie (semences), qui font partie intégrante des secteurs stratégiques du plan «Made in Chine 2025».

- l'approbation de projets en coentreprise intersectoriels,

qui imposent des exigences de performance aux entreprises exerçant une activité en Chine et qui limitent la liberté économique et contractuelle des entreprises étrangères en matière d'investissements et de transfert de technologies.

Les exigences dites de performance obligent ou incitent les entreprises européennes à transférer des technologies vers les projets menés en association avec leurs partenaires chinois, en échange des autorisations administratives requises par les autorités chinoises. Les entreprises étrangères sont également tenues de procéder à des activités de recherche et de développement en Chine.

Au moment de son adhésion à l'OMC, la Chine s'est engagée à ne pas imposer d'exigences de performance en échange d'autorisations d'investissement et à préserver la liberté contractuelle des entreprises en Chine, en particulier dans le contexte des investissements et du transfert de technologies. L'UE soutient donc que les mesures chinoises actuelles sont contraires aux engagements juridiques pris par la Chine.

Les mesures contestées aujourd'hui s'ajoutent à ce que l'UE avait couvert dans sa première action en justice déclenchée en juin 2018. La précédente demande visait des dispositions du règlement sur l'importation et l'exportation de technologies (règlement «TIER») et du règlement relatif à la mise en œuvre de la loi sur l'équité au sein des coentreprises réalisées par des sociétés chinoises et étrangères (règlement «JV»), dans la mesure où ces règlements vont à l'encontre des règles de l'OMC sur l'égalité de traitement entre les entreprises nationales et étrangères et qu'ils limitent indûment les droits des entreprises de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les brevets.

Historique du dossier

La demande de consultations ouvre officiellement la procédure de règlement des différends de l'OMC. Si les consultations n'aboutissent pas à une solution satisfaisante dans les soixante jours, l'UE peut demander à l'OMC de constituer un groupe spécial pour statuer sur la compatibilité des mesures prises par la Chine avec les règles de l'OMC.

Pour en savoir plus

Nouvelle demande de consultation de l'UE

Ancienne demande de consultation de l'UE

Mécanisme de règlement des différends de l'OMC en bref

Politique commerciale de l'UE et la propriété intellectuelle

Relations commerciales de l'UE avec la Chine