Union européenne : Les principaux éléments de l'accord de partenariat économique UE-Japon

Cet accord de partenariat économique stimulera les échanges de biens et de services et créera des possibilités d'investissement. L'accord renforcera encore la position des exportateurs et des investisseurs européens sur le vaste marché japonais, tout en prévoyant de solides garanties pour la protection des valeurs et des normes de l'UE. Cela contribuera à renforcer le rôle moteur de l'Europe dans la fixation des règles du commerce mondial et enverra un signal fort indiquant que la coopération, et non le protectionnisme, est la voie à suivre pour relever les défis mondiaux.

Après les avancées annoncées lors du sommet UE-Japon qui s'est tenu à Bruxelles le 6 juillet 2017, les négociateurs poursuivront leurs travaux pour traiter les points techniques en suspens et parvenir à un texte définitif de l'accord d'ici la fin de l'année.

Transparence

Tout au long des négociations, la Commission a placé la transparence au tout premier plan. La Commission a négocié sur la base d'un mandat approuvé à l'unanimité par tous les gouvernements de l'UE. Les États membres et le Parlement européen ont été tenus informés de chaque étape. Des dizaines de réunions ont eu lieu avec des membres de parlements nationaux et avec la société civile afin de discuter des négociations en cours. La Commission a mis en ligne les documents de négociation ainsi que les rapports des cycles de négociation. Le jour même de l'annonce d'un accord politique, la Commission a publié l'accord politique qui a été envoyé à chacune des 28 capitales de l'UE et au Parlement européen pour les informer de ce qui avait été convenu. Plusieurs chapitres adoptés sur le principe sont également publiés. La transparence continuera à être la plus haute priorité de la Commission jusqu'à l'adoption du texte final de l'accord de partenariat économique.

Un accord de partenariat économique

Depuis le début des négociations en 2013, l'accord négocié avec le Japon a pris une couverture plus large et gagné en profondeur si bien qu'il est plus juste de l'appeler «accord de partenariat économique». Dans la même veine que d'autres accords récemment conclus par l'Union européenne, le partenariat avec le Japon va au-delà des simples aspects commerciaux. Il s'agit d'un renforcement notable de notre partenariat, appelé à s'approfondir encore. Le nom de l'accord n'a aucune implication juridique.

Calendrier

L'accord de principe conclu aujourd'hui ne constitue pas l'aboutissement du processus. Les deux équipes de négociation s'efforceront de parvenir à une finalisation rapide de l'accord. Cela est nécessaire pour que les prochaines étapes de la procédure d'adoption, à savoir la révision juridique puis la traduction dans toutes les langues officielles de l'UE, puissent bientôt démarrer. Notre devrions tenter d'achever la procédure à la mi-2018, pour viser ensuite une entrée en vigueur au début de l'année 2019.

Élimination des droits de douane: les droits de douane sur plus de 90 % des exportations de l'UE vers le Japon seront supprimés dès l'entrée en vigueur du partenariat économique. Une fois que l'accord sera pleinement mis en œuvre, le Japon aura éliminé les droits de douane sur 97 % des biens importés à partir de l'UE (en termes de lignes tarifaires), les lignes tarifaires restantes faisant l'objet d'une libéralisation partielle au moyen de contingents tarifaires ou réductions tarifaires, Cela permettra à son tour aux exportateurs de l'UE d'économiser près d'un milliard € de droits de douane par an.

Agriculture et produits alimentaires: le Japon est un marché d'exportation très précieux pour les agriculteurs et les producteurs de denrées alimentaires dans l'UE. Avec des exportations annuelles d'une valeur de plus de 5,7 milliards €, le Japon est déjà le quatrième marché de l'UE pour les exportations agricoles. Progressivement, environ 85 % des produits agroalimentaires de l'UE (en termes de lignes tarifaires) seront autorisés à entrer au Japon en totale franchise de droits. Cela correspond à 87 % des exportations agroalimentaires actuelles en termes de valeur.

L'accord supprimera ou réduira considérablement les droits sur les produits agricoles pour lesquels l'UE a un grand intérêt à exporter, comme la viande de porc, principale exportation agricole de l'UE au Japon, permettant ainsi le commerce de viande de porc transformée en franchise totale et celui de viande de porc fraîche en franchise presque totale. Les droits sur la viande bovine seront ramenés de 38,5 % à 9 % sur une période de quinze ans pour un volume important de produits à base de viande bovine.

Les exportations de vin de l'UE vers le Japon se chiffrent déjà à environ un milliard € et représentent la deuxième exportation agricole de l'UE vers le Japon en valeur. Les droits sur le vin seront supprimés dès le premier jour, de même que ceux sur les autres boissons alcoolisées.

En ce qui concerne les exportations de fromage, secteur où l'UE est déjà le principal acteur sur le marché japonais, les droits élevés sur de nombreux fromages à pâte dure comme le gouda et le cheddar (atteignant aujourd'hui 29,8 %) seront éliminés et un contingent exempté sera établi pour les fromages frais comme la mozzarella. L'accord UE-Japon abolira (moyennant une période transitoire), les droits de douane sur des produits agricoles transformés comme les pâtes alimentaires, les chocolats, le cacao en poudre, les bonbons et confiseries, les biscuits, les produits dérivés de l'amidon, les préparations de tomates et la sauce tomate. Il y aura également d'importants contingents (exemptés ou à droit réduit) pour les exportations européennes de malt, de fécule de pomme de terre, de lait écrémé en poudre, de beurre et de petit lait.

Indications géographiques: l'accord UE-Japon reconnaît un statut spécial, garant d'une protection sur le marché japonais, à plus de 200 produits agricoles européens d'origine géographique européenne spécifique, que l'on appelle «indications géographiques», par exemple Roquefort, Aceto Balsamico di Modena, Prosecco, Jambon d'Ardenne, Tiroler Speck, Polska Wódka, Queso Manchego, Lübecker Marzipan ou Irish Whiskey. Ces produits bénéficieront au Japon du même niveau de protection que dans l'UE.

Produits industriels: les droits de douane sur les produits industriels disparaîtront complètement, notamment dans des secteurs où l'UE est très compétitive, comme les produits chimiques, les plastiques, les cosmétiques ainsi que les textiles et l'habillement. Pour le cuir et les chaussures, le système actuel de quotas, qui entravait sérieusement les exportations de l'UE, sera démantelé dès l'entrée en vigueur de l'accord. Les droits sur les chaussures passeront de 30 % à 21 % dès le premier jour, pour disparaître complètement en l'espace de dix ans. Pour les produits en cuir tels que les sacs à main, les droits seront supprimés progressivement sur une période de dix ans, de même que pour des produits qui bénéficient traditionnellement d'une grande protection au Japon, comme les chaussures de sport et les chaussures de ski.

Pêche: les quotas d'importation ne seront plus appliqués et tous les droits de douane seront éliminés de part et d'autre, ce qui se traduira en Europe par des prix plus intéressants pour les consommateurs et par de vastes débouchés à l'exportation pour les entreprises.

Sylviculture: les droits de douane sur tous les produits du bois seront totalement supprimés, un échelonnement sur sept ans étant prévu pour les priorités les plus importantes. La plupart des droits applicables aux produits du bois seront éliminés immédiatement et les droits applicables à certaines lignes tarifaires moins importantes le seront après dix ans.

Chasse à la baleine et exploitation illégale des forêts

L'UE interdit toute importation de produits dérivés de la baleine depuis plus de 35 ans et l'accord de partenariat économique n'y changera rien. L'UE et ses États membres sont attachés à la conservation et à la protection des baleines, et ont toujours exprimé de sérieuses réserves à propos de la chasse à la baleine à des fins scientifiques. Les baleines bénéficient d'une protection particulière en vertu du droit de l'Union et l'UE fait strictement respecter l'interdiction du commerce des produits dérivés de la baleine prévue par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). L'UE s'emploie à résoudre le problème que constitue la chasse à la baleine avec tous les pays tiers qui la pratiquent, y compris le Japon, dans le cadre des relations bilatérales et des enceintes internationales les plus appropriées, telles que la Commission baleinière internationale, au sein de laquelle l'UE œuvre avec des partenaires qui partagent ses vues pour débattre de cette question avec le Japon. L'accord annoncé aujourd'hui inclura un chapitre consacré au développement durable qui constituera un outil supplémentaire permettant de favoriser le dialogue et le travail en commun entre l'UE et le Japon sur les questions environnementales pertinentes dans un contexte commercial.

L'UE et le Japon ont la volonté commune de lutter contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est rattaché, et le texte de l'accord s'en fera l'écho. Le commerce de bois illégal n'est pas un problème entre l'UE et le Japon. L'UE dispose d'une législation très claire sur l'exploitation illégale des forêts, à l'instar du Japon. Les deux partenaires ont mis en place des systèmes de surveillance et de certification visant à prévenir l'importation de bois issu d'une récolte illégale. Ils travaillent également en étroite coopération avec les pays tiers afin de les aider à mettre en place des mécanismes efficaces pour traiter le problème.

Obstacles non tarifaires: les négociations entre l'UE et le Japon ont abordé bon nombre de mesures non tarifaires qui avaient constitué un sujet de préoccupation pour les entreprises de l'Union, certaines prescriptions techniques et procédures de certification japonaises rendant souvent difficile l'exportation au Japon de produits européens qui présentent pourtant toutes les garanties de sécurité. L'accord contribuera dans une large mesure à faciliter l'accès des entreprises de l'UE au marché japonais, qui est fortement réglementé. Parmi les obstacles de ce type pour lesquels des solutions ont été trouvées, on peut citer:

• les véhicules à moteur: en vertu de l'accord, le Japon et l'UE s'aligneront pleinement sur les mêmes normes internationales relatives à la sécurité des produits et à la protection de l'environnement, ce qui signifie que les voitures européennes seront soumises aux mêmes exigences dans l'UE et au Japon, et ne devront pas faire à nouveau l'objet d'essais et d'une certification lorsqu'elles seront exportées au Japon. Comme le Japon adhère désormais à des normes internationales en matière automobile, les exportations de voitures de l'UE vers ce pays seront considérablement simplifiées. Cela ouvre également la voie à une coopération encore plus étroite entre l'UE et le Japon dans les instances internationales de normalisation. L'accord prévoit un système de règlement rapide des différends entre les deux parties dans le secteur automobile, semblable à ce qui a été convenu dans le cadre de l'accord commercial entre l'UE et la Corée du Sud. Il comporte également une clause de sauvegarde et une clause permettant à l'UE de rétablir des droits de douane dans le cas où le Japon (ré)introduirait des obstacles non tarifaires aux exportations de véhicules originaires de l'UE. Grâce à l'accord, en outre, les véhicules fonctionnant à l'hydrogène approuvés dans l'UE pourront être exportés au Japon sans subir de modifications;

• les dispositifs médicaux: en novembre 2014, le Japon a adopté la norme internationale relative aux systèmes de gestion de la qualité, sur laquelle repose le système adopté par l'UE pour les dispositifs médicaux. Cela permet de réduire considérablement les coûts liés à la certification des produits européens exportés au Japon;

• l'étiquetage des produits textiles: en mars 2015, le Japon a adopté le système international d'étiquetage des textiles, qui est semblable à celui utilisé dans l'UE. Par conséquent, il ne faudra plus changer l'étiquette de chaque vêtement exporté au Japon, comme c'était le cas auparavant;

• les produits parapharmaceutiques, les dispositifs médicaux et les cosmétiques: un système de notification complexe faisant double emploi, qui entravait la commercialisation de nombreux produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et cosmétiques européens au Japon, a finalement été supprimé le 1 janvier 2016;

• la bière: à partir de 2018, les bières européennes pourront être exportées en tant que telles, et non plus en tant que «boissons rafraîchissantes alcoolisées». Elles seront également taxées de manière similaire, ce qui supprimera les différences de traitement.

En outre, l'accord de partenariat économique prévoit également des règles générales sur certains types d'obstacles non tarifaires, ce qui permettra de créer des conditions de concurrence équitables pour les produits européens exportés au Japon, et renforcera la transparence et la prévisibilité:

• obstacles techniques au commerce: l'accord met l'accent sur l'engagement mutuel du Japon et de l'UE de veiller à ce que leurs normes et règlements techniques reposent dans toute la mesure du possible sur les normes internationales. C'est une bonne nouvelle pour les exportateurs européens des secteurs de l'électronique, des produits pharmaceutiques, du textile et des produits chimiques, qui vient s'ajouter aux dispositions concernant les mesures non tarifaires. Ainsi, le recours à des normes internationales contribuera à rendre plus facile et moins coûteux le respect, par les produits alimentaires, des règles d'étiquetage en vigueur au Japon;

• mesures sanitaires et phytosanitaires: l'accord crée un cadre réglementaire plus prévisible pour les produits de l'UE exportés au Japon. L'UE et le Japon ont décidé de simplifier les procédures d'autorisation et de dédouanement, et ont convenu que les procédures d'importation devaient être menées à bien sans retards indus et en évitant que les exportateurs subissent des charges administratives inutiles. L'accord n'abaissera pas les normes de sécurité et n'obligera pas non plus les parties à modifier leurs choix politiques internes sur des questions telles que l'utilisation des hormones ou les organismes génétiquement modifiés (OGM).

Commerce des services: les exportations européennes de services au Japon se chiffrent à quelque 28 milliards d'euros chaque année. Avec l'accord, il sera plus facile pour les entreprises de l'Union européenne de proposer leurs services sur un marché japonais très lucratif. L'accord contient un certain nombre de dispositions qui s'appliquent horizontalement à tous les échanges de services, et notamment une disposition réaffirmant le droit des parties de réglementer. Il préserve le droit des autorités des États membres de l'UE de maintenir des services publics et n'obligera pas les gouvernements à privatiser ou à déréglementer un service public au niveau national ou local. De même, les autorités des États membres conservent le droit de réintégrer dans le secteur public des services fournis à titre privé. Les Européens continueront de décider eux-mêmes de la forme que devra revêtir, par exemple, la prestation des services en matière de santé, d'éducation et d'approvisionnement en eau.

• Services postaux et de messagerie: l'accord contient des dispositions concernant les obligations de service universel, les procédures à la frontière, les licences et l'indépendance des régulateurs. Il garantira aussi l'établissement de conditions de concurrence équitables entre les prestataires européens de services postaux et de messagerie et leurs concurrents japonais, tels que la poste japonaise.

• Télécommunications: l'accord comprend des dispositions axées sur la création de conditions de concurrence équitables pour les prestataires de services de télécommunications et sur des questions telles que les obligations de service universel, la portabilité des numéros, l'itinérance et la confidentialité des communications.

• Services de transport maritime international: l'accord prévoit des obligations relatives au maintien d'un accès ouvert et non discriminatoire aux services maritimes internationaux (services de transport et services connexes) ainsi que d'un accès aux ports et aux services portuaires.

• Services financiers: l'accord contient des définitions, des exceptions et des disciplines spécifiques sur les nouveaux services financiers, les organismes d'autorégulation, les systèmes de paiement et de compensation, et la transparence, ainsi que des règles sur les services d'assurance fournis par les entités postales. Nombre d'entre elles sont basées sur les règles élaborées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, tout en visant les particularités du secteur des services financiers.

• Déplacement temporaire de personnel d'entreprises: l'accord comprend les dispositions les plus avancées jamais négociées par l'UE en matière de circulation des personnes physiques à des fins professionnelles (ce qu'on appelle le «mode 4»). Ces dispositions s'appliquent à toutes les catégories traditionnelles telles que les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, les visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d'investissement, les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants, ainsi qu'à des catégories plus récentes comme les visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée et les investisseurs. L'UE et le Japon ont également convenu de permettre aux conjoints et aux enfants d'accompagner les personnes qui sont des prestataires de services ou qui travaillent pour un prestataire de services (relevant des dispositions du «mode 4»). Cela soutiendra les investissements dans les deux sens.

Entreprises publiques: il sera interdit aux entreprises publiques de traiter les entreprises, services ou produits de l'UE différemment de leurs homologues japonais lorsqu'elles achètent et vendent sur les marchés commerciaux. L'objectif est d'assurer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises publiques et privées.

Marchés publics: les entreprises de l'UE seront en mesure de participer sur un pied d'égalité avec les entreprises japonaises aux appels d'offres dans 48 villes dites «centrales» du Japon, qui comptent entre 300 000 et 500 000 habitants. L'accord supprime également les obstacles existants en matière de passation de marchés dans le secteur ferroviaire.

Investissement

L'accord vise à promouvoir les investissements entre l'UE et le Japon et à créer un climat plus propice aux affaires. Dans le même temps, le texte réaffirme explicitement le droit de chaque partie d'adopter la réglementation lui permettant de poursuivre des objectifs politiques légitimes, énumérés dans une liste non exhaustive.

En ce qui concerne la protection des investissements en particulier, au cours de ces négociations, l'UE a présenté au Japon sa nouvelle proposition sur le système juridictionnel des investissements. Pour l'Union, il est évident qu'on ne saurait revenir à une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) à l'ancienne.

Protection des données

La protection des données est un droit fondamental dans l'Union européenne, et donc non négociable. Le respect de la vie privée n'est pas un bien négociable. Depuis janvier 2017, l'Union européenne et le Japon mènent un dialogue afin de faciliter les transferts de données à caractère personnel aux fins des échanges commerciaux, tout en assurant le plus haut niveau de protection des données. L'objectif est de jeter des ponts entre les législations en matière de protection des données au moyen de ce qu'on appelle une «décision d'adéquation mutuelle», qui garantira un niveau élevé de protection des données dans l'UE et au Japon. Avec le règlement général de protection des données de l'UE, qui est entré en vigueur l'année dernière, et la nouvelle loi japonaise relative à la protection de la vie privée, entrée en vigueur en mai, l'UE et le Japon ont modernisé et renforcé leurs régimes de protection des données respectifs. Nous disposons donc déjà de systèmes très similaires, qui garantissent un niveau très élevé de protection des données à caractère personnel. Les décisions d'adéquation peuvent compléter les accords commerciaux et amplifier leurs avantages. Ces décisions sont prises par la Commission et établissent qu'un pays tiers, par l'intermédiaire de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, offre un niveau de protection des données à caractère personnel comparable à celui garanti dans l'Union européenne. Il est prévu de conclure ce dialogue d'ici le début de l'année 2018 (voir également la dernière déclaration à ce sujet).

Droits de propriété intellectuelle (DPI): l'accord s'appuie sur les engagements que les deux parties ont pris dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les renforcent, engagements qui sont conformes aux propres règles de l'UE. L'accord prévoit des dispositions sur la protection du secret industriel et commercial, des marques, des droits d'auteur et des brevets, des règles communes minimales sur la protection des données relatives aux essais réglementaires dans le domaine pharmaceutique, ainsi que des mesures d'exécution civiles.

Développement durable: l'accord intègre tous les éléments essentiels de l'approche européenne en matière de développement durable et s'inscrit dans le droit fil des autres accords commerciaux conclus récemment par l'Union. L'UE et le Japon s'engagent à respecter les normes fondamentales en matière de travail de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les accords internationaux en matière d'environnement, dont la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'accord de Paris sur le climat. L'UE et le Japon s'engagent également à ne pas affaiblir les législations nationales en matière de travail et d'environnement dans le but d'attirer des échanges commerciaux et des investissements. Les parties s'engagent également en faveur de la préservation et de la gestion durable des ressources naturelles et à résoudre les problèmes liés à la biodiversité, la sylviculture et la pêche. L'UE et le Japon conviennent de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et d'autres pratiques en matière de commerce et d'investissement qui favorisent le développement durable. L'accord instaure des mécanismes permettant à la société civile de surveiller les engagements pris dans le domaine du commerce et du développement durable. L'accord comprendra également un mécanisme contraignant spécifique, prévoyant la consultation gouvernementale et le recours à un groupe d'experts indépendant, pour la résolution de différends dans ce domaine.

Gouvernance d'entreprise: pour la première fois dans un accord commercial de l'UE, on trouve un chapitre spécifique sur la gouvernance d'entreprise. Fondé sur les principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE et du G20, ce chapitre intègre les meilleures pratiques et les règles de l'UE et du Japon dans ce domaine. L'UE et le Japon s'engagent à adhérer aux principes et objectifs essentiels, tels que la transparence et la divulgation d'informations sur les sociétés cotées en bourse, la responsabilité de la direction à l'égard des actionnaires, la prise de décision responsable basée sur un point de vue objectif et indépendant, l'exercice effectif et équitable des droits des actionnaires, ainsi que la transparence et l'équité dans les opérations d'acquisition.

Concurrence : l'accord contient d'importants principes garantissant que les deux parties s'engagent à maintenir un ensemble complet de règles en matière de concurrence et à appliquer ces règles de manière transparente et non discriminatoire.

Mécanisme de règlement des différends entre États: il est fait en sorte que les droits et obligations qui découlent de l'accord soient intégralement respectés. L'accord prévoit un mécanisme effectif, efficace et transparent, avec une liste préétablie d'experts qualifiés et expérimentés, visant à éviter et résoudre les différends entre l'UE et le Japon.

Lutte contre la fraude: sur proposition de l'UE, l'accord commercial conclu entre l'Union et le Japon comportera une clause anti-fraude. Cette clause constitue une condition à l'octroi par l'UE de préférences tarifaires à n'importe quel pays tiers. Elle permet de supprimer les préférences tarifaires en cas de fraude ou de refus de coopérer, sans nuire aux opérateurs économiques légitimes. L'objectif est d'éviter l'abus de traitement tarifaire préférentiel.

Pour en savoir plus

Déclaration conjointe à l'issue du 24 sommet UE-Japon

Communiqué de presse: L'UE et le Japon s'entendent sur les principes de l'accord de partenariat économique

Déclaration commune relative à la protection des données

Page spéciale avec photos et contenu vidéo du sommet et des négociations (téléchargeables)

Fiches thématiques sur l'accord de partenariat économique entre l'UE et le Japon

Infographies sur l'accord de partenariat économique entre l'UE et le Japon

Témoignages d'exportateurs: exportateurs européens sur le marché japonais

Chapitres ayant fait l'objet d'un accord et documents de négociation

L'accord de principe - rapport présenté aux États membres

Article du blog de la Commissaire Malmström: Accord avec le Japon

La transparence dans les négociations: réunions et documents

Plus d'informations sur l'accord de partenariat économique UE-Japon

Plus d'informations sur les relations commerciales entre l'UE et le Japon