Arab Tunisian Bank : ATB - Appel à candidature

COMMUNIQUE DE PRESSE

ARAB TUNISIAN BANK -ATB-

Siège Social : 9, rue Hédi Nouira -1001 Tunis-

APPEL A CANDIDATURES POUR LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR REPRESENTANT

LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Objet :

Dans le cadre du renforcement de sa gouvernance, et en application de la Loi N°2016‐48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et Etablissements Financiers et à la réglementation du Marché Financier, l'Arab Tunisian Bank lance un appel à candidature pour la désignation d'un administrateur représentant les actionnaires minoritaires pour une durée de trois ans.

La procédure de désignation du membre du Conseil d'Administration représentant les actionnaires minoritaires, a été élaborée selon les stipulations :

• ‐ Des articles 193 et 256 du Code des Sociétés Commerciales

• ‐ Des dispositions de la Loi N°2016‐48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et aux Etablissements Financiers notamment l'article 60

• ‐ Des conditions exigées par la Circulaire BCT N°2021‐05 relative à la définition d'un cadre de gouvernance pour les Banques et les Etablissements financiers notamment les articles 23, 24 et 25

• ‐ De la décision générale du CMF n°23 du 10 Mars 2020 relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants et du représentant des actionnaires minoritaires au conseil d'administration et au conseil de surveillance, notamment les articles 14, 16 et 17

Par actionnaires minoritaires, on entend :

• ‐ Les actionnaires détenant individuellement au plus 0,5% du capital (soit, pas plus de 640 000 actions ou/et certificats d'investissement)

• ‐ Les institutionnels* détenant individuellement au plus 5 % du capital (soit, pas plus de 6 400 000 actions ou/et certificats d'investissement).

*Par institutionnel, on entend :

• ‐ Les Organismes de Placement Collectifs,

• ‐ Les établissements de crédit,

• ‐ Les assurances,

• ‐ Les sociétés d'investissement à capital fixe,

• ‐ Les SICAR,

• ‐ Les caisses de retraite,

• ‐ L'Etat tunisien et les collectivités locales,

• ‐ Les institutions financières internationales et régionales,

• ‐ Les intermédiaires en bourse agissant pour compte,

• ‐ Les compagnies de réassurance agissant pour compte,

• ‐ Les sociétés de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers agissant pour compte,

• ‐ La Caisse des dépôts et de consignation,

• ‐ L'Office National de la Poste

• ‐ Les entités étrangères apparentées aux investisseurs institutionnels.

L'Arab Tunisian Bank informe ses actionnaires que les candidats pouvant être élus au poste du représentant des actionnaires minoritaires, pour le mandat 2023‐2025, seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

2. Critères d'éligibilité

Les candidats au poste de représentant des actionnaires minoritaires doivent satisfaire aux conditions d'honorabilité, d'intégrité, d'impartialité, d'honnêteté, de confidentialité ainsi que de compétence et d'expérience adaptée à ses fonctions, et satisfaire les conditions ci‐après :

2.1.

Conditions juridiques :

Le candidat au poste d'administrateur représentant les actionnaires minoritaires doit réunir les conditions suivantes :

• ‐ Être une personne physique et jouir de ses droits civils ;

• ‐ Justifier d'une participation ne dépassant pas 0,5% dans le capital de l'ATB (soit, pas plus de 640 000 actions ou/et certificats d'investissement) ;

• ‐ Ne doit pas être parmi les faillis non réhabilités, les mineurs, les incapables majeurs et les personnes condamnées à des peines assorties de l'interdiction d'exercer des charges publiques ;

• ‐ Ne doit pas être parmi les personnes condamnées pour crime, ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou aux lois régissant les sociétés ainsi que les personnes qui en raison de leur charge ne peuvent exercer le commerce ;

• ‐ Ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour faux en écriture, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou délit puni par les lois sur l'escroquerie, pour extorsion de fonds ou valeurs d'autrui, pour soustraction commise par dépositaire public, pour émission de chèque sans provision, pour corruption ou évasion fiscale, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions ou pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;

• ‐ N'ayant pas été gérant ou mandataire de sociétés, condamné en vertu des dispositions du Code Pénal relatives à la banqueroute ;

• ‐ Ne doit pas être révoqué des fonctions d'administration ou de gestion d'une entreprise suite à une sanction infligée par la Banque Centrale de Tunisie ou par l'une des autorités chargées du contrôle du marché financier ou des entreprises d'assurance et de réassurance ou des institutions de microfinance ;

• ‐ N'ayant pas fait l'objet d'une sanction de radiation et/ou de retrait d'agrément ou d'autorisation dans l'exercice d'une activité professionnelle régie par un cadre légal ou réglementaire ;

• ‐ Ne doit pas être dans une situation où il est établi pour la Banque Centrale de Tunisie, sa responsabilité dans la mauvaise gestion d'une banque ou d'un établissement financier ayant causé des difficultés qui ont rendu nécessaire la soumission de la banque ou l'établissement financier à un plan de résolution ou à la liquidation ;

2.2.

Conditions relatives aux conflits d'intérêts :

Le candidat au poste d'administrateur représentant les actionnaires minoritaires doit satisfaire les critères suivants :

• ‐ Ne pas avoir, au jour du dépôt de la candidature, aucun intérêt direct ou indirect avec l'ATB, ses actionnaires autres que minoritaires, ou les membres du Conseil d'Administration de nature à le mettre dans une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel.

• ‐ Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq (5) années qui précèdent le dépôt de candidature

  • o Directeur général, directeur général adjoint, ou salarié de l'ATB ;

  • o Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, président du directoire, directeur général unique ou salarié d'une société apparentant au même groupe que l'ATB ;

• ‐ Ne pas être président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, président du directoire ou directeur général unique d'une société dans laquelle l'ATB est directement ou indirectement administrateur ou membre du conseil de surveillance ou dans laquelle le président du Conseil d'Administration, le directeur général, le directeur général adjoint de l'ATB (actuel ou l'ayant été depuis cinq ans) ou son salarié, est administrateur ou membre du conseil de surveillance ;

• ‐ Ne pas être ascendant ou descendant ou conjoint du :

  • o Directeur général ou directeur général adjoint ou salarié de l'ATB ;

  • o Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, président du directoire ou salarié d'une société appartenant au même groupe que ATB ;

• ‐ Ne pas être prestataire de services, notamment conseiller, fournisseur ou client de l'ATB ;

• ‐ Ne pas être, en même temps, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire d'une autre banque ou d'une société appartenant au même groupe ATB ;

• ‐ Ne pas être président directeur général ou directeur général ou directeur général adjoint ou président du directoire ou directeur général unique, mandataire, actionnaire, associé ou salarié d'une société ayant des liens financiers, professionnels, commerciaux ou contractuels avec l'ATB ou d'une société concurrente ;

• ‐ Ne pas exercer d'activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché financier et/ou de diffusion d'informations financières ou autres ;

• ‐ Ne pas être membre d'une association dont l'objet a un lien direct ou indirect avec le marché financier.

2.3.

Conditions de qualifications académiques et professionnelles :

Le candidat au poste d'administrateur représentant les actionnaires minoritaires doit :

• ‐ Être diplômé d'une maitrise ou un diplôme équivalent (Min Bac+4) en sciences économiques, en sciences de gestions, en sciences juridiques, ou en nouvelle technologie de l'information

• ‐ Avoir une expérience professionnelle d'au moins dix ans (10) dans les domaines de la Finance, du droit, de la Gestion des Risques, ou des nouvelles Technologies.

3. Composition du dossier de candidature :

Le dossier de candidature à présenter pour le poste d'administrateur représentant les actionnaires minoritaires doit comporter les documents ci‐après :

• ‐ Une demande de candidature au poste d'administrateur représentant les actionnaires minoritaires à l'intention de Monsieur le Président du Conseil d'Administration de l'ATB présentant le candidat, les motifs de sa candidature et son profil.

• ‐ Le curriculum vitae du candidat (Annexe 1).

• ‐ Une fiche de candidature (Annexe 2).

• ‐ Une déclaration sur l'honneur, dument remplie et signée du candidat attestant qu'il répond notamment aux critères d'éligibilité indiqués (Annexe 3).

• ‐ Les documents justifiant les compétences et les qualifications du candidat (notamment les diplômes universitaires…).

• ‐ Une attestation de propriété des actions justifiant le taux de participation dans le capital de l'ATB.

• ‐ Une copie d'une pièce d'identité.

• ‐ Le bulletin numéro°3 datant de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de candidature.

Tout dossier de candidature ne comportant pas l'un des documents énumérés ci‐dessus sera automatiquement éliminé.

Les Annexes prévus pour cet appel à candidature sont joints à ce communiqué et ce à partir de la publication de cet avis.

4. Modalités de dépôt du dossier de candidature

Le dossier de candidature doit parvenir à l'ATB par voie postale sous pli fermé recommandé avec accusé de réception ou par rapide poste ou par porteur contre décharge, au bureau d'ordre central de l'ATB à l'adresse suivante : 9 Rue Hédi Nouira ‐ 1001 Tunis, au plus tard le 09 Avril 2023. Le cachet de la poste ou du bureau d'ordre de l'ATB fait foi.

L'enveloppe extérieure, libellée au nom de Monsieur le Président du Conseil d'Administration de l'ATB, doit porter la mention apparente suivante :

A ne pas ouvrir

Appel à candidatures Désignation d'un administrateur Représentant les Actionnaires Minoritaires au Conseil d'Administration de l'ATB

5. Processus d'examen des candidatures et choix des candidats

Les candidats seront retenus par l'ATB compte tenu du respect des conditions exigées. Les candidats retenus, sous réserve de validation des autorités compétentes, seront proposés pour le poste d'administrateur représentant les actionnaires minoritaires au vote de l'Assemblée élective réservée aux actionnaires minoritaires.

La désignation du candidat retenu sera soumise à la ratification de l'Assemblée Générale Ordinaire de la banque qui suivra celle élective des petits porteurs.

Annexe 1

Curriculum Vitae

Prénom : ……………………………………………… Nom : ………………………………………………… .

Date de naissance : …………………………… ..Lieu : ………………………… CIN n°: …………………… Délivrée à …………………… Le ……………………… Adresse : ………………………………………………………………………………… Nationalité : ……………………………………… .

Téléphone : ……………………………………… ..

E‐mail : …………………………………………………………………………………… .

Expérience Professionnelle :

Formation Professionnelle :

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