Hybrigenics : Rapport spécifique du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

HYBRIGENICS

Société anonyme

9 avenue du Canal Philippe Lamour

30660 Gallargues-le-Montueux

_______________________________________

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022

_______________________________________

HYBRIGENICS

Société anonyme

9 avenue du Canal Philippe Lamour

30660 Gallargues-le-Montueux

________________________________________

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022

________________________________________

A l'assemblée générale de la société HYBRIGENICS

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisé ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Société par actions simplifiée au capital de 2 188 160 €

Société d'Expertise Comptable inscrite au Tableau de l'Ordre de Paris Ile-de-France

Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre 572 028 041 RCS Nanterre

TVA : FR 02 572 028 041

Une entité du réseau Deloitte

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.

Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du code de commerce.

Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale

En application de l'article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informé que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Convention de trésorerie

Personnes concernées :

Monsieur Jean-Paul ANSEL, Président Directeur Général de DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS jusqu'au 18 juillet 2022, et Président du conseil d'administration de la société HYBRIGENICS et président de la société STEMCIS.

Madame Louise ARMENGAUD, administratrice de DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS et administratrice d'HYBRIGENICS depuis le 21 septembre 2021 et jusqu'au 18 juillet 2022.

Madame Corinne LACAZOTTE-LELEU administratrice de DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS depuis le 30 décembre 2021 et administratrice d'HYBRIGENICS depuis le 21 septembre 2021 et jusqu'au 18 juillet 2022.

Madame Laurie LAFARGUE-MOREAU administratrice de DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS depuis le 30 décembre 2021 et administratrice d'HYBRIGENICS depuis le 21 septembre 2021 et jusqu'au 18 juillet 2022.

Madame Ayikoélé ATAYI administratrice de DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS depuis le 30 décembre 2021 et Directrice Générale d'HYBRIGENICS depuis le 1er janvier 2022.

Nature et objet:

Convention de trésorerie entre les sociétés DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS, HYBRIGENICS et STEMCIS.

2 l HYBRIGENICS l Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées l Assemblée générale d'approbation des

comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022

Aux termes de cette convention signée le 21 octobre 2019, les parties sont convenues de ce que la société DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS est chargée d'assurer la coordination de l'ensemble des besoins et excédents de trésorerie de ses filiales.

Modalités:

Les avances de trésorerie sont productives d'intérêts calculés annuellement. Le taux retenu pour la rémunération de ces avances est égal au taux maximum fiscalement déductible des avances en compte-courant, tel qu'il est défini aux articles 39-1.3 et 212 du Code Général des Impôts.

Le compte courant avec la société DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS a été rémunéré à hauteur de 56 570 € au cours de l'exercice 2022, comptabilisés en charges au 31 décembre 2022.

Le compte courant avec la société STEMCIS a été rémunéré à hauteur de 77 159€ au cours de l'exercice 2022, comptabilisés en produits au 31 décembre 2022.

Castelnau-Le-Lez, le 8 juin 2023

Le commissaire aux comptes

Deloitte & Associés

/DSS1/

Hugues DESGRANGES

3 l HYBRIGENICS l Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées l Assemblée générale d'approbation des

comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022