Banque nationale de Belgique : Communiqué au marché de la Banque nationale de Belgiqu

2010-06-23

Information règlementée diffusée par la Banque nationale de Belgique

La Cour constitutionnelle confirme les règles de répartition des bénéfices de la Banque nationale

Une loi du 3 avril 2009 a modifié les règles de répartition des bénéfices de la Banque nationale. À partir de l'exercice comptable 2009, le solde des bénéfices annuels après constitution des réserves nécessaires et rémunération des actionnaires est alloué à l'État.

Dans son arrêt du 23 juin 2010, la Cour constitutionnelle confirme que cette disposition légale est conforme

• la Constitution. Plus précisément, la Cour a jugé que les nouvelles règles de répartition des bénéfices de la Banque nationale ne comportent pas d'expropriation des actionnaires, qu'elles ne sont pas discriminatoires et que le mécanisme de répartition des bénéfices préserve un juste équilibre entre les intérêts de la banque centrale, de ses actionnaires et de l'État.

En confirmant que l'État a droit au solde des bénéfices de la Banque après mise en réserve et distribution du dividende, la Cour constitutionnelle confirme définitivement et vis-à-vis de tous qu'il existe une distinction fondamentale entre, d'une part, les droits financiers des actionnaires de la Banque, en ce compris l'État actionnaire et, d'autre part, les droits de l'État souverain qui a octroyé le privilège d'émission à la Banque. C'est en effet de ce privilège d'émission que la Banque tire l'essentiel de ses revenus et c'est donc à juste titre que le solde de ces revenus revient à l'État, c'est-à-dire à l'ensemble de la population.

Texte complet de l'arrêt (pdf - 195k)