Caisse Regionale du Credit Agricole Mutuel de Normandie Seine : Rapport financier semestriel 30 juin 2020

Rapport Financier Semestriel

30 juin 2020

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SOMMAIRE

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1 - Examen de la situation financière et du résultat semestriel

Environnement international

Le début d'année 2020 est marqué par une crise imprévue et inédite, d'abord sanitaire, puis financière et économique. L'épidémie de Covid-19 constitue un choc polymorphe (offre, demande, confiance) à l'échelle internationale dont il est prématuré aujourd'hui d'en tirer tous les enseignements.

La diminution de la croissance mondiale affecte aussi bien les pays avancés qu'émergents ou en développement. Le Fonds Monétaire International (FMI), au cours du mois de juin, prévoyait ainsi une contraction du PIB mondial de 4,9% pour 2020. Malgré un soutien politique et monétaire sans précédent, il s'agit de la pire récession mondiale depuis les années trente. Une crise qui trouve ses origines dans l'arrêt de l'activité, la contraction de la consommation et l'accumulation de l'épargne ainsi que l'augmentation du chômage.

Aux Etats-Unis, l'épidémie de Covid-19 et les mesures de lutte contre la pandémie à grande échelle ont considérablement perturbées l'activité : chute de la consommation, de l'investissement ainsi que du commerce extérieur.

Le marché du travail s'est fortement dégradé avec plus de 20 millions d'emplois perdus au cours du mois d'avril, provoquant un taux de chômage de 14,7% et une chute des salaires de 5,0% en glissement annuel. L'économie américaine devrait ainsi se contracter d'environ 5,5% en glissement annuel en 2020 (-4,8% au premier trimestre, prévision de -30% au second trimestre).

Du fait des incertitudes liées au Covid-19, de la recrudescence des tensions sino- américaines ainsi que des prochaines élections, l'investissement des entreprises devrait baisser d'environ 9% en 2020. Pour soutenir son économie, le gouvernement américain a adopté des mesures budgétaires d'envergure : quatre plans de soutien pour un montant total de 3 000 milliards de dollars, faisant grimper le déficit à 17,9% du PIB en 2020.

Dans les pays émergents, la consommation privée s'est effondrée ainsi que toutes les composantes du PIB. Ainsi, la croissance du PIB est prévue à -2% contre une croissance de 3,4% en 2019. Ce contexte de crise a un impact plus grave sur les émergents qui dépendent fortement du commerce mondial, du tourisme, des exportations de produits de base et du financement extérieur.

La Chine, premier pays impacté par l'épidémie, a particulièrement souffert avec une contraction du PIB autour de 6,8% au premier trimestre 2020. Malgré la forte reprise (progression de +3,2% du PIB sur le second trimestre) expliquée principalement par les plans de relance, la Chine est confrontée à un déficit budgétaire de 3,6% du PIB, un endettement domestique de 17,7% du PIB et une faiblesse du marché du travail qui entraine une augmentation du chômage, une diminution des salaires et de la consommation. D'autre part, à l'approche des élections présidentielles américaines, les tensions géopolitiques risquent de s'intensifier ce qui peut freiner les investissements directs à l'étranger et ralentir les exportations.

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Environnement européen et national

En 2020, le Fonds Monétaire International (FMI) s'attend à une chute de 7,5% du PIB dans la zone euro (-3,6% au premier trimestre), liée aux effets de la pandémie. Trois pays de la zone euro sont très touchés : la France, l'Italie et l'Espagne. Les autres grandes économies de la zone, l'Allemagne et les Pays-Bas, enregistrent une contraction moins sévère.

Cette période de crise a été marquée par l'accroissement de l'épargne « forcée » des ménages, accumulée en temps de confinement par mesure de précaution quant aux incertitudes entourant l'évolution de l'emploi.

Le marché du travail a été très touché avec une diminution de

l'emploi et une montée du taux de chômage, qui serait progressive et durable de 7,6% en 2019 à 9,3% en 2020 et 10,1% en 2021.

En réponse à la crise, l'Union Européenne a apporté des mesures fortes en plusieurs phases

• lever les entraves aux politiques nationales, mobiliser les ressources existantes et proposer de nouvelles ressources communes financées par l'endettement (dont le Recovery Fund, sur le principe de substitution des Etats par l'UE, avec une levée de 750 Mds€). Les pouvoirs publics de chaque Etat ont, quant à eux, mis en place des plans de relance de manière hétérogène : report d'impôts et cotisations, moratoire sur les dettes et soutien public via les dispositifs de chômage partiel. L'objectif étant de réduire le risque d'insolvabilité (de 30% à 10% selon l'OCDE).

Au plan national, la contraction du PIB sur 2020 est estimée à 7,2% (5,8% au premier trimestre, 13,8% au second trimestre, source INSEE). L'arrêt des activités, dans un contexte de confinement strict, a entrainé la chute de la consommation (-6,1%), des investissements (-11,8%) et du commerce extérieur. Quant au marché du travail, la dégradation de l'emploi entraîne une augmentation du taux de chômage (7,8% au premier trimestre 2020) et devrait ainsi atteindre un pic temporaire supérieur à 11,5% mi-2021. La dette publique française devrait connaître une augmentation importante d'environ 120% du PIB.

L'économie normande se trouve impacté par ce contexte national défavorable, avec une chute de l'emploi salarié de 2,4% au premier trimestre 2020 (source INSEE). Cette chute d'emploi est très importante dans le département de l'Eure et de la Seine-Maritime

(respectivementde-2,7%et -2,5%). Le secteur le plus touché étant le tertiaire marchand (-5,0%) dont l'intérim (-41,2%).

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Evolution des marchés financiers

• Des marchés financiers pilotés par les Etats et les Banques centrales ?

Avec la propagation de la pandémie à l'Europe et au reste du monde, les marchés boursiers ont plongé fortement dès la fin février : le CAC 40 a perdu 38,5% et le Dow Jones 37% en un mois. Afin d'éviter un krach boursier de plus grande ampleur, les Banques centrales et les Etats ont réagi très vite grâce à des mesures budgétaires et monétaires conséquentes. Ces dernières ont permis de rétablir une certaine confiance sur les marchés, qui ont repris de la vigueur depuis la fin mars malgré une économie mondiale en difficulté. Ainsi, la majorité des bourses mondiales ont pratiquement retrouvé leur niveau d'avant crise :

-10,8% pour l'Eurostoxx, -4,4% MSCI Emerging Markets, -1,9% S&P 500. Seul le marché chinois surperforme avec +12,1% par rapport au niveau d'avant crise. Dans le contexte actuel, les marchés restent soumis à beaucoup d'incertitudes d'où une volatilité qui reste élevée.

• Les Banques centrales : des mesures de politique monétaire sans précédent en terme d'ampleur et de rapidité.

Afin d'éviter que la crise exogène se transforme en crise financière, les Banques centrales ont procédé à des assouplissements monétaires massifs et rapides.

La FED a ainsi travaillé sur plusieurs fronts : baisse de ses taux à zéro dès la mi-mars, annonce d'achats massifs d'actifs sans limite de date afin de favoriser un bon fonctionnement des marchés et permettre le maintien de conditions financières accommodantes, mais aussi des facilités de crédit pour soutenir certains segments de marché.

La BCE a quant à elle procédé à un changement radical dans la mise en œuvre de sa politique monétaire depuis le début de la crise. Après un début timide, la Banque Centrale Européenne a décidé de lancer un arsenal de mesures d'urgences. Afin de stabiliser les marchés, de combattre le risque déflationniste et de soutenir la reprise, la BCE a mis en place les TLTRO III à conditions plus favorables (avec des taux en dessous du taux de dépôt) mais également le Pandemic Emergency Purchase Programme (PEPP), un programme d'achat initialement de 750 Mds€, porté à 1350 Mds€ début juin. Les achats dans le cadre du PEPP seront au moins prolongés jusqu'en juin 2021.

Couplées avec les mesures budgétaires des Etats, ce sont 18 000 Mds€, soit 20% du PIB mondial, qui sont venir soutenir l'économie mondiale.

Ces actions sans précédents ont permis d'éviter le pire mais aussi de préparer la reprise. Les Banques centrales qui œuvraient depuis plusieurs années à un resserrement monétaire, ont vu leurs démarches réduites à néant avec la crise du COVID. Les Banques centrales replongent ainsi dans un contexte de taux bas, qui va sans doute durer plusieurs années.

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Contexte bancaire

Contrairement à 2008, où le système bancaire avait été un amplificateur de la crise, les banques ont joué un rôle fondamental en tant qu'agrégateur de solutions pendant la crise du COVID 19. Ainsi, elles ont permis d'apporter des solutions de soutien à leurs clients professionnels mais aussi particuliers, au travers de la distribution des Prêts garantis par l'état mais aussi de reports de mensualités de prêt. Grâce à la délivrance des PGE, les banques ont permis de soulager les trésoreries des entreprises et pour l'instant d'éviter des faillites. A moyen terme et compte tenu du contexte, le risque étant que les banques se trouvent confrontées à des emprunteurs défaillants qui ne pourraient pas rembourser leurs dettes, impactant leurs coûts du risque. De ce fait, la pression sur les revenus devrait rester forte pour l'ensemble des groupes, d'autant plus que les charges opérationnelles se maintiennent à des niveaux élevés, les effets des optimisations apportées par les outils digitaux n'étant pas encore visibles.

Compte tenu de la forte incertitude générée par cette crise, le comportement des épargnants français a évolué à la faveur d'un renforcement encore plus marqué de l'épargne de précaution. Ainsi, avec des flux records de 75 Mds€ pour les Dépôts à vue et de 55 Mds€ pour les livrets en 2020, ces placements ont profité de l'appétence des français pour la sécurité et la liquidité. A l'inverse, les placements diversifiés ont connu un recul sur ce premier semestre. Ainsi l'assurance vie a été impactée par la collecte nette

négative sur les supports UC en lien avec une collecte brute faible couplée à une hausse des rachats. Au global, le taux d'épargne des français est en très forte hausse passant de 14,7% en 2019 à 21,6% en 2020, avec un pic à plus de 30% au second trimestre. Cette accumulation d'épargne « forcée » au T2 devraient être en partie consommée mais de manière graduelle compte tenu des incertitudes économiques.

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L'activité de la Caisse Régionale Crédit Agricole de Normandie-Seine

Activité commerciale

La crise du COVID 19 est venue impacter l'activité commerciale à partir de la mi-mars. Néanmoins, les résultats d'activité de ce premier semestre ont bénéficié d'une dynamique commerciale forte sur les deux premiers mois de l'année et d'un rebond exceptionnel depuis début juin, avec un retour au rythme d'avant crise.

Le portefeuille de clients atteint plus de 650.800 clients, son plus haut niveau historique, en progression de 1,3% sur un an. Malgré le fort ralentissement intervenu pendant le confinement, le portefeuille s'est enrichi sur le premier semestre 2020 de plus de 1.500 nouveaux clients.

Parallèlement, la Caisse régionale continue d'étendre son empreinte mutualiste avec plus de 8.000 nouveaux sociétaires, portant le nombre de clients sociétaires à près de 225.000.

Malgré le contexte, l'activité crédit est restée soutenue sur l'ensemble des marchés. Avec des réalisations à moyen et long terme à près de 1,3 milliard d'euros, l'encours de créances progresse de plus de 9,8% et atteint 14,4 milliards d'euros, dont près de 8,5 milliards sur l'habitat.

La collecte atteint un encours historique de 17,6 milliards d'euros, en progression de 7,3% sur un an. Elle profite d'un contexte de renforcement de l'épargne de précaution : une épargne bilan très dynamique (+10,9%), portée par la belle impulsion des DAV (+25,1%), des livrets (+10,2%) et de l'épargne logement (+3,2%). L'assurance-vie contribue également à cette belle performance avec un encours de 4,6 milliards d'euros soit +1,3% en un an.

Profitant d'une belle dynamique sur le premier trimestre, l'assurance dommages reste bien orientée avec une progression de 2,5% de son portefeuille en un an. Cependant, la commercialisation de près de 19 000 nouveaux contrats est en recul sur un an (vs plus de 23 000 en juin 2019), pénalisée par la crise sur le second trimestre. Les assurances de personnes continuent aussi de progresser avec un portefeuille en croissance de 2,9% sur un an grâce à une production de plus de 4 100 contrats.

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Faits marquants du 1er semestre 2020

Le Crédit Agricole de Normandie-Seine fait face depuis la fin du 1er trimestre 2020 à un contexte totalement inédit avec l'émergence de la crise sanitaire Covid-19.

Dès le début de cette crise, tout en garantissant la sécurité de l'ensemble de ses collaborateurs, la Caisse régionale s'est mobilisée pour assurer les fonctions essentielles à l'accompagnement de tous ses clients, et leur permettre d'accéder rapidement à tous les dispositifs d'accompagnement mis en place :

• La Caisse régionale a ainsi activé, sur le premier semestre, près de 10 800 reports de mensualités de crédits, représentant près de 80 M€ ;
• En parallèle, plus de 430 M€ ont été accordés suite à la mise en place de ce dispositif par les Pouvoirs publics début avril ;
• Afin de soutenir ses clients professionnels assurés en perte d'exploitation, auprès de Pacifica, le Groupe Crédit Agricole a procédé à la création d'un fonds de 200 millions d'euros. Ainsi, ce sont plus de 1 300 clients de la Caisse régionale qui ont bénéficié de ce geste solidaire et exceptionnel, pour un montant global de 6,7 M€ ;
• Et enfin, le Crédit Agricole de Normandie-Seine a contribué à hauteur de plus de 800 K€ à des mesures de solidarité et actions locales sur son territoire.

Au-delà de ces mesures, le Crédit Agricole de Normandie-Seine a continué de renforcer le lien de proximité, de solidarité et de confiance existant avec ses clients. L'ensemble des collaborateurs s'est engagé, en étant à l'écoute de tous les clients, disponible pour trouver ensemble les solutions adaptées aux besoins de chacun pendant cette crise. Dans ce contexte particulier, plus que jamais, cette mobilisation a permis de conforter le rang de premier banquier du territoire de Crédit Agricole Normandie-Seine.

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2 - Analyse des comptes individuelsLe compte de résultat

Produit Net Bancaire

L'activité des établissements bancaires se mesure par le Produit Net Bancaire (PNB), différence entre les produits financiers et accessoires et les charges financières. Le PNB s'établit à 147,8 millions d'euros, en retrait de 19%, soit -34,8 millions d'euros sur un an pénalisé par le non-versement des revenus sur participations.

Ainsi, les produits nets d'intérêts et revenus assimilés s'élèvent à 73,1 millions d'euros, en progression de 0,8% (+0,6 million d'euros). La baisse des intérêts de crédit en lien avec la courbe de taux (-4,4 millions d'euros) est plus que compensée par l'effet favorable des taux négatifs sur nos charges de refinancement et avances globales (+4 millions d'euros) et par nos charges sur DAT (+1,2 millions d'euros).

Les produits nets de commissions s'élèvent à 66,5 millions d'euros, en retrait de 9,1% (-6,7 millions d'euros). Ils intègrent les mesures de soutien auprès nos clients pendant la crise COVID : versement du geste solidaire et mutualiste de 3,4 millions à nos clients

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professionnels et le plafonnement des frais de dysfonctionnements et pauses facturations pour 1,9 millions d'euros.

Les commissions de l'épargne financière s'établissent à 11,7 millions d'euros, en progression de 23,8% sur un an. Elles profitent d'une belle contribution de l'assurance vie à +1,8 millions d'euros en lien avec le nouveau modèle de commissionnement de la filiale Prédica, mais également d'une activité titres très dynamique en lien avec le contexte exceptionnel sur les marchés boursiers depuis la mi-mars (+0,6 million d'euros).

Du fait de la baisse des transactions pendant la crise COVID, le compartiment monétique a été impacté à hauteur de 0,8 million d'euros. Le compartiment cartes est quant à lui pénalisé par un mali 2019 de 0,6 million d'euros.

Les produits nets sur opérations financières en lien avec la gestion des excédents de fonds propres de la Caisse régionale s'élèvent à 3,6 millions d'euros, en diminution de 89,7% sur un an.

Pour se conformer à la recommandation de la Banque Centrale Européenne en date du 27 mars 2020, Crédit agricole SA a décidé, lors de son Assemblée générale du 13 mai 2020, la mise en réserve de l'intégralité du résultat de l'exercice 2019. Suite à cette décision, la SAS Rue La Boétie, qui verse habituellement au cours du deuxième trimestre aux Caisses régionales un acompte sur dividende à partir du dividende payé par Crédit agricole SA, n'a pas procédé à ce versement. Il en résulte un impact significatif sur le PNB semestriel de la Caisse par rapport à celui de l'année précédente. Pour information, cet acompte s'élevait en 2019 à 27 M€.

Le groupe Crédit agricole a pris connaissance de la nouvelle recommandation sur les distributions de dividendes faite par la BCE le 28 juillet 2020, cette nouvelle recommandation demande aux banques de s'abstenir de distribuer des dividendes au moins jusqu'au 1er janvier 2021.

Le résultat brut d'exploitation

Les charges de fonctionnement nettes à 108 millions d'euros sont en diminution de 6,2 % sur un an.

Ainsi, les frais de personnel s'établissent à 65,2 millions d'euros en diminution de 5,7% (-4 millions d'euros). Ils intègrent la provision relative au versement d'une prime COVID pour un total de 1,7 million d'euros mais aussi le retrait de 4,4 millions d'euros de l'intéressement en lien avec la baisse du résultat net. Les autres frais administratifs sont en diminution de 6,8% pour s'établir à 36,7 millions d'euros (-2,7 millions d'euros). Ils intègrent les économies générées par la structure nationale Crédit Agricole Technologies et Services (-1,7 million d'euros) mais également le report de différents projets en lien avec la crise du COVID 19 (- 0,8 million d'euros).

Les dotations aux amortissements s'élèvent à 6,1 millions d'euros en diminution de 7,7% sur

unan (-0,5 million d'euros) en lien avec le décalage du plan de rénovation d'agences et des sièges.

L'évolution respective du PNB et des charges de fonctionnement nettes conduit à un retrait de 27,6 millions d'euros du résultat brut d'exploitation, qui s'établit à 39,8 millions d'euros. Le coefficient d'exploitation s'affiche à 73,1% en hausse de 10 points par rapport à 2019.

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Le résultat net

Le coût du risque s'établit à 3,6 millions, un niveau extrêmement bas mais en progression de 1,7 millions d'euros sur un an (+89,5%) en cohérence avec le contexte actuel. Le taux de défaut en principal à 1,34%, inférieur à la moyenne sectorielle, illustre une bonne maîtrise des risques de crédit.

Grâce à ce coût du risque maitrisé, le résultat net de l'exercice s'élève ainsi à 25,4 millions d'euros, en diminution de 55,6% par rapport au 30 Juin 2019.

Perspectives

Même si l'ampleur et la durée des impacts de la crise sont difficiles à déterminer, la solidité et les fondamentaux du Crédit Agricole de Normandie-Seine, notamment en termes de solvabilité et de liquidité, lui permettent d'aborder ce contexte inédit avec confiance.

Le Projet d'entreprise « Réinventons Ensemble Crédit Agricole Normandie Seine » arrive au terme de sa première phase, et a démontré toute sa pertinence avec ce modèle relationnel plébiscité par les clients et les collaborateurs : les niveaux de satisfaction sont au plus haut depuis le début de l'année.

La stratégie de développement de la Caisse régionale porte ainsi ses fruits et se traduit par un PNB d'activité (retraité des effets COVID) en progression sur un an.

Le Crédit Agricole de Normandie-Seine garde comme priorité l'accompagnement durable de son territoire et puise sa force dans la diversité de ses métiers, la mobilisation de ses collaborateurs et la gestion prudente de ses risques.

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Bilan et variations des capitaux propres sur base individuelle

Les comptes annuels sont présentés conformément à la réglementation en vigueur pour les établissements financiers et en application des instructions diffusées par Crédit Agricole SA.

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A l'actif

• Les « Opérations internes au Crédit Agricole » englobent principalement les soldes des comptes ouverts auprès des entités du groupe Crédit Agricole ainsi que les prêts subordonnés. Dans le cadre du financement de sa dette, la Caisse régionale a réalisé au 1er semestre 2020 avec Crédit Agricole SA des opérations d'avances globales pour 806 millions d'euros (+200 M€ sur les comptes cash LCR, 206 M€ suite au repo des titrisations true sale et 400 M€ d'optimisation suite à la mise en place du TLTRO III).
• Les « Opérations avec la clientèle », s'élèvent à 13 572,9 millions d'euros, en progression sur 6 mois de 529,1 millions d'euros (+4,1%). Il s'agit des encours de crédit diminués des provisions affectées en couverture des créances douteuses et litigieuses. Ils représentent 69,0% de l'actif de la Caisse régionale, lui-même en progression de 8,8% sur 6 mois.
• Les « Opérations sur titres », composées de titres de placement et d'investissement, s'élèvent à 1 682,0 millions d'euros en hausse de 284,3 millions d'euros (+20,3%) en lien essentiellement avec la souscription de 250 M€ dans le support AMUNDI CA 13 07 2020 (OPCVM obligataire).

Au passif

• Les « Opérations interbancaires et assimilées » s'élèvent à 174,9 millions d'euros, en progression sur 6 mois de 124,0 millions d'euros. Il s'agit essentiellement de titres des titrisations internes au groupe Crédit Agricole mis en repos chez CA-CIB pour 90 M€.
• Les « Opérations internes au Crédit Agricole » comprennent les avances reçues de Crédit Agricole SA ainsi que la part de collecte d'épargne conservée par la Caisse régionale. L'ensemble de ces opérations représente 52,6% du passif de Crédit Agricole Normandie-Seine et s'élève à 10 350,2 millions d'euros. Dans le cadre du financement de sa dette, la Caisse régionale a réalisé au cours du 1er semestre 2020 avec Crédit Agricole SA des opérations d'emprunts en blanc pour un net de 568 millions d'euros. A noter que dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole au programme TLTRO III de la BCE, la Caisse régionale a reçu sur le 1er semestre sa quote-part de ce refinancement Groupe (739 M€).
• Les « Comptes créditeurs de la clientèle » s'élèvent à 5 568,2 millions d'euros, en hausse de 529,4 millions d'euros sur le 1er semestre 2020 (+10,5%). Cette évolution s'explique principalement par un accroissement des encours des comptes ordinaires de 397,1 millions d'euros.
• Les « Dettes représentées par un titre » sont composées exclusivement de NEU CP (Negotiable EUropean Commercial Paper) et NEU MTN (Negotiable EUropean Medium Term Note) émis par Crédit Agricole Normandie-Seine. Au 30/06/2020, les encours de NEU CP et de NEU MTN s'élèvent à 1 Milliard d'euros. Il s'agit exclusivement de titres de créances interbancaires émis dans le cadre du programme de refinancement de Crédit Agricole Normandie-Seine en complément des autres sources de refinancement (emprunts en blanc Crédit Agricole SA et avances spécifiques).
• Les « Capitaux propres hors FRBG » progressent de 12,6 millions d'euros par la mise en réserves d'une partie du résultat de l'exercice 2018. Les réserves atteignent ainsi 1 712,0 millions d'euros à fin juin 2020, contre 1 633,6 millions d'euros à fin décembre 2019.

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Hors bilan sur base individuelle

3 - Analyse des comptes consolidés

Présentation du groupe de la Caisse régionale

La Caisse régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine présente des comptes consolidés en appliquant les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société- mère conventionnelle régionale constitué de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées (méthode de l'entité consolidante).

Le Groupe est donc constitué de :

• La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine ;
• 71 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre ;

 3 filiales immobilières « Normandie Seine Foncière », « NS Immobilier » et

• « Normandie Seine Immobilier » ;

• 2 fonds dédiés « Force Profile 20 » et « Normandie Seine Alternative Performance » ;
• 5 sociétés techniques de titrisation (STT), représentant la quote-part de la Caisse régionale dans les FCT (Fonds Commun de Titrisation) « Crédit Agricole Habitat 2015, 2017, 2018, 2019 et 2020 », issus des opérations de titrisation des créances habitat des Caisses régionales du groupe Crédit Agricole réalisées en octobre 2015, février 2017, avril 2018, mai 2019 et mars 2020.

Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de l'intégration globale.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine fait partie du périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole.

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Contribution des entités du groupe de la Caisse régionale

La Caisse régionale représente 99% de la contribution au résultat net du Groupe.

Résultat consolidé

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Produit net bancaire

Les produits nets d'intérêts et revenus assimilés s'élèvent à 79,6 M€, en hausse de 2,0% (1,7 M€) en lien avec la provision épargne logement pesant pour 3,2 M€ et à la diminution du coût de refinancement pour 4,3 M€.

Les produits nets de commissions, à 67,2 M€ (-9,3%), intègrent les mesures de soutien auprès nos clients pendant la crise COVID : versement du geste solidaire et mutualiste de 3,4 millions à nos clients professionnels et le plafonnement des frais de dysfonctionnements et pauses facturations pour 1,9 millions d'euros.

Les gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat affichent une forte variation par rapport à 2019 (-9,3 M€) suite à la dégradation des marchés financiers sur le portefeuille de placements liée à la crise sanitaire du COVID-19 (instruments de dettes à la juste valeur par résultat).

La diminution des gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres concernent le poste des dividendes, en forte baisse suite à l'application de la recommandation faite aux banques par la BCE de suspendre jusqu'au 1er janvier 2021 les distributions de dividendes (principalement ceux à recevoir de SAS Rue la Boétie et SACAM Mutualisation).

Les charges de fonctionnement nettes à 116,8 M€ enregistrent une diminution de 1,9% sur un an (cf. § résultat brut d'exploitation # analyse des comptes individuels).

Le cout du risque s'établit à 5,0 M€. Cette augmentation significative (+2,6 M€) est liée au provisionnement du mécanisme du switch au 30/06/2020 (+1,7 M€) et au provisionnement des engagements de financement douteux (+1,1 M€).

L'impôt sur les bénéfices s'établit à 11,5 M€, soit un taux apparent de 40,0% (il était de 21,1% au 30/06/2019). L'écart avec le taux normatif de 32,02% provient essentiellement des impôts et taxes relevant du règlement IFRIC 21 : ces charges ne sont fiscalement pas déductibles (et prises à 100% dès le 1er janvier de l'année, soit une assiette de 6,0 M€ pour une économie d'IS non perçue de 1,9 M€).

Le résultat net s'élève ainsi à 17,2 M€, en diminution de 66,4% par rapport au 30 juin 2019.

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Bilan consolidé et variations des capitaux propres

Actif :

• Actifs financiers à la juste valeur par résultat : en hausse de 268,7 M€ depuis 2019, principalement en raison de l'acquisition de parts dans le fonds Amundi CA 13/07/20 pour un montant de 250 M€.
• Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : concerne principalement les baisses de juste valeur des participations SACAM mutualisation (- 32,2 M€) et SAS Rue la Boétie (-56,8 M€).
• Prêts et créances sur les établissements de crédit : concerne les opérations réalisées au 1er semestre 2020 avec Crédit Agricole SA (opérations de prêts en blanc pour 535 M€)
• Les prêts et créances sur la clientèle sont en progression de 577 M€ (+4,2%), suite aux mises en place des prêts garantis par l'état liés à la crise du COVID-19.
• Les titres de dettes sont en hausse sur le semestre, suite à des nouvelles acquisitions d'obligations pour 63 M€ qui compensent des obligations arrivées à échéance sur le 1er semestre 2020 (20 M€) et anticipent celles du 2ème semestre 2020.

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Passif :

• Les « Dettes envers les établissements de crédit » comprennent les avances reçues de Crédit Agricole SA ainsi que la part de collecte d'épargne conservée par la Caisse régionale. Dans le cadre du financement de sa dette, la Caisse régionale a réalisé au 1er semestre avec Crédit Agricole SA des opérations d'emprunts en blanc pour 568 M€. Une opération de mise en pension a également été réalisée pour 294 M€.
• Les « Dettes envers la clientèle » s'élèvent à 5 565,5 M€, en hausse de 527,6 M€ au 1er semestre 2020 (+10,5%). Cette évolution s'explique principalement par un accroissement des encours des comptes ordinaires.
• Les « Dettes représentées par un titre » sont composées exclusivement de NEU CP (Negotiable EUropean Commercial Paper) et NEU MTN (Negotiable EUropean Medium Term Note) émis par Crédit Agricole Normandie-Seine. Depuis le 31/12/2019, les encours de NEU CP et de NEU MTN ont évolué de 33 M€. La STT5 créée en mars 2020 possède des emprunts obligataires pour 33,8 M€.
• Les « Capitaux propres » diminuent de 86,2 M€ du fait :
• • du résultat intermédiaire de l'exercice 2020 (+17,2 M€),
  • des souscriptions nettes des parts sociales des sociétaires (+6,2 M€),
  • des distributions décidées mais non versées (parts sociales, CCA et CCI pour -13,5 M€),
  • de la réévaluation des instruments de capitaux propres SAS Rue la Boétie et Sacam Mutualisation (-90,8 M€)
  • de l'entrée dans le périmètre de consolidation des entités NSI (-4,9 M€)

Dans sa recommandation du 27 mars 2020, la Banque Centrale Européenne (BCE) a demandé aux banques à compter du 1er avril 2020 :

• de s'abstenir de distribuer des dividendes au moins jusqu'au 1er octobre 2020 pendant la période de choc économique liée au COVID-19 pour conserver autant de fonds propres que possible et maintenir leur capacité à soutenir l'économie dans un contexte d'incertitude accrue causé par le COVID-19;
• de ne souscrire aucun engagement irrévocable de verser des dividendes pour les exercices 2019 et 2020.

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En conséquence de cette recommandation, l'assemblée générale de la Caisse régionale, réunie le 11 juin 2020, a décidé dans sa résolution relative à la fixation de la rémunération des parts sociales, CCA et CCI émis par la Caisse régionale de supprimer toute référence à la date de mise en paiement de ces rémunérations et de déléguer au Conseil d'administration la fixation de la date de versement en numéraire de ces rémunérations, qui ne pourra pas intervenir avant le 1er octobre 2020 et qu'avec l'accord préalable de la BCE. Il est également prévu une délégation au Conseil d'administration pour réduire, ou le cas échéant annuler, sur demande de la BCE, les distributions prévues pour les parts sociales, CCA et CCI, les sommes non distribuées étant alors affectées à un poste de réserve.

Le groupe Crédit agricole a pris connaissance de la nouvelle recommandation sur les distributions de dividendes faite par la BCE le 28 juillet 2020 et est en cours d'analyse des conséquences qu'il pourrait en tirer.

4 - Autres filiales et participations

Au cours du 1er semestre 2020, les opérations marquantes concernant les filiales et les participations du Crédit Agricole Normandie-Seine ont été les suivantes :

Filiales

Au poste « Parts dans les entreprises liées » au bilan de la Caisse régionale (comptes individuels), figure un montant de 53 M€ se décomposant comme suit :

• Titres de participation de la filiale NS Immobilier pour une valeur brute de 16 M€, dépréciés pour 8,3 M€ ;
• Avances en compte courant consenties par le Crédit Agricole Normandie-Seine à sa filiale NS Immobilier pour un montant de 8,4 M€ ;
• Titres de participation de la filiale Normandie Seine Foncière pour une valeur de 2 M€ ;
• Avances en compte courant consenties par le Crédit Agricole Normandie-Seine à sa filiale Normandie Seine Foncière pour un montant de 34,6 M€ ;
• Titres de participations de la filiale Le Village By CA Rouen Vallée de Seine pour une valeur brute de 0,8 M€, dépréciés pour 0,3 M€.

Participations au financement des opérations de développement du Groupe Crédit Agricole

Au 30 juin 2020, les « Participations et autres titres détenus à long terme » figurent au bilan de la Caisse régionale (comptes individuels) pour un montant de 1 029,9 M€ contre 1 028,3 M€ au 31 décembre 2019.

Les principales opérations de l'exercice réalisées par le Crédit Agricole Normandie-Seine sont les suivantes :

• Participation à l'augmentation de capital de CARD, pour 0,5 M€ dont 0,2 M€ libérés ;
• Avance en compte courant consentie par le Crédit Agricole Normandie-Seine à Unexo pour 1,9 M€ ;

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L'activité des filiales

La SAS NS Immobilier a poursuivi son activité de gestion immobilière et d'administration de biens. Au 31/12/2019, la société présentait une situation nette de 4,4 M€ dont un résultat bénéficiaire de 0,7 M€.

La SAS Normandie Seine Foncière, qui a pour activité l'acquisition, l'administration, la gestion par locations, l'exploitation par bail de tous immeubles, biens et droits immobiliers ainsi que la prise de participation dans toutes sociétés, a poursuivi le développement son activité. Au 31/12/2019, la société présentait une situation nette de 0,9 M€ dont un résultat déficitaire de 0,5 M€.

Le Village By CA Rouen Vallée de Seine, qui a pour activité la création et l'exploitation d'une pépinière d'entreprises sur la Seine Maritime et l'Eure, a poursuivi le développement de son activité. Au 31/12/2019, la société présentait une situation nette de 0,3 M€ dont un résultat déficitaire de 0,2 M€.

5 - Informations prudentielles

Composition et pilotage du capital

Le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit « CRR ») tel que modifié par CRR n° 2019/876 (dit « CRR 2 ») impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d'investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d'exposition aux risques de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine sont décrits dans la présente partie et dans la partie « Gestion des risques » du rapport financier annuel 2019.

Les accords de Bâle 3 s'organisent autour de trois piliers :

• le Pilier 1 détermine les exigences minimales d'adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;
• le Pilier 2 complète l'approche réglementaire avec la quantification d'une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres ;
• le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires et l'évaluation des risques, tant au plan de la réglementation appliquée que de l'activité de la période.

Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu'ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels la Caisse régionale est, ou pourrait être exposée compte tenu de ses activités.

Les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d'appétence au risque appliqué au sein de la Caisse régionale (décrit dans le chapitre « Facteurs de risque »).

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Cadre réglementaire applicable

Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel.

En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008.

Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4), et le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrés en application le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

La directive 2014/59/EU, « Redressement et résolution des banques » ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite BRRD), a été publiée le 12 juin 2014 et est appliquée depuis le 1er janvier 2015. Le règlement européen "Mécanisme de Résolution Unique" ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit SRMR, règlement 806/2014) a été publié le 30 Juillet 2014 et est entré en vigueur le 1er janvier 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le paquet bancaire ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne pour application progressive d'ici fin juin 2021 :

• SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant le règlement (UE) No 806/2014 ;
• CRD 5 : Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant la Directive 2013/36/EU ;
• CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant le Règlement (UE) No 575/2013.

Les directives BRRD 2 et CRD 5 seront transposées en droit français. Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n'étant toutefois pas d'application immédiate).

Dans le régime CRR 2/CRD 4 (et dans l'attente de la transposition de CRD 5), quatre niveaux d'exigences de fonds propres sont calculés :

• le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1)
  ;
• le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ;
• le ratio de fonds propres globaux ;
• le ratio de levier

Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement :

• la transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 (les dispositions transitoires ont été appliquées aux fonds propres jusqu'au 1er janvier 2018 et s'appliquent aux instruments de dette hybride jusqu'au 1er janvier 2022) ;
• les critères d'éligibilité définis par CRR 2 (jusqu'au 28 juin 2025).

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Les ratios sont également en vision non phasée comme si les nouvelles dispositions réglementaires étaient d'application immédiate.

Les exigences applicables à la Caisse régionale sont respectées.

Supervision et périmètre prudentiel

Les établissements de crédit et certaines activités d'investissement agréés visés à l'annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines entités du Groupe puissent bénéficier de l'exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, la Caisse régionale a été exemptée par l'ACPR de l'assujettissement sur base individuelle.

Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n'a pas remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l'ACPR.

Politique de capital

Lors de la journée Investisseurs du 6 juin 2019, le Groupe Crédit Agricole a dévoilé sa trajectoire financière pour le plan à moyen terme 2022. Des objectifs en termes de résultat et de ressources rares ont été précisés à cette occasion.

Groupe Crédit Agricole

Le groupe Crédit Agricole vise à rester parmi les établissements d'importance systémique mondiale les plus capitalisés en Europe en atteignant et conservant un ratio CET1 supérieur

• 16% à horizon 2022. Cet objectif sera réalisé grâce à la conservation de plus de 80% de ses résultats, portant ses fonds propres de base de catégorie I (CET1) à 100 milliards d'euros d'ici fin 2022.

Le groupe Crédit Agricole se donne comme cible d'atteindre un niveau de ratio MREL subordonné (hors dette senior préférée) de 24% à 25% des emplois pondérés d'ici fin 2022, et de garder un niveau de ratio MREL subordonné d'au moins 8% du TLOF.

L'atteinte de ces deux objectifs permettra de confirmer la robustesse et la solidité financière du groupe Crédit Agricole, confortant ainsi la sécurisation des dépôts de ses clients et sa notation vis-à-vis des agences de rating.

Groupe Crédit Agricole SA

Le groupe Crédit Agricole SA se fixe comme objectif de maintenir un ratio CET1 de 11%. Il s'engage à distribuer en numéraire 50% de son résultat net du coût des dettes de type additional Tier 1.

Dans un contexte économico-réglementaire incertain, ce modèle soutient un équilibre entre une politique de distribution attractive pour l'actionnaire, une allocation d'actifs agile, et le financement de la moitié du démantèlement du mécanisme de garantie Switch d'ici fin 2022. Ce niveau de fonds propres sécurise aussi le respect de la recommandation SREP P2G.

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Caisses régionales

Grâce à leur structure financière, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales.

Filiales

Les filiales de Crédit Agricole SA sous contrôle exclusif et assujetties au respect d'exigences en fonds propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte les exigences réglementaires locales, les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement et un coussin de gestion adapté à la volatilité de leur ratio CET1.

Gouvernance

Les différents types de risques liés au prudentiel (risque de crédit, risque de marché, risque de contrepartie et risque opérationnel) sont encadrés par un dispositif d'appétence au risque (politique risque).

Un comité des risques suit des indicateurs d'appétence au risque et informe les différentes instances du bilan de la politique menée en matière de risques. Cette politique définit l'existence de limites globales, sectorielles, individuelles (risque de concentration), fixe les orientations stratégiques, encadre les dispositifs de stress tests et rappelle les principes de gouvernance (procédure d'alerte, information des différentes instances, suivi de la qualité des notations, mise en œuvre des plans d'action, avis risques…). Le responsable des contrôles permanents et des risques (RCPR) valide la politique et est alerté de toute détérioration significative d'un groupe de risques (seuil défini). En parallèle, un comité des risques opérationnels et conformité (CROC) a pour mission de limiter l'exposition de la Caisse régionale à un risque né ou latent.

Fonds propres prudentiels

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

• les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;
• les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;
• les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

L'ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période.

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Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)

Ils comprennent :

• le capital ;
• les réserves, y compris les primes d'émission, le report à nouveau, le résultat net d'impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ;
• les intérêts minoritaires, qui font l'objet d'un écrêtage, voire d'une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l'excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s'applique à chaque compartiment de fonds propres ;
• les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :

• les détentions d'instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat ;
• les parts sociales en attente de remboursement ;
• les actifs incorporels, y compris les frais d'établissement et les écarts d'acquisition ;
• la prudent valuation ou « évaluation prudente» qui consiste en l'ajustement du montant des actifs et des passifs de l'établissement si, comptablement, il n'est pas le reflet d'une valorisation jugée prudente par la réglementation ;
• les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables ;
• les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d'actions ;
• les instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10% (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10% des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
• les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10% des fonds propres CET1 de l'établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250%) ;
• les instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10% (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10% des fonds propres CET1 de l'établissement; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250%) ;
• la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10% (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65% des fonds propres CET1 de l'établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci- dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250%) ;
• les ajustements demandés par le superviseur au titre du Pilier 2 (engagements de paiement irrévocables relatifs au Fonds de Résolution Unique et au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution).

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Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1)

Ils comprennent principalement :

• les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause) ;
• les déductions d'instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10% (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10% des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
• les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1).

La Caisse régionale n'émet pas d'instruments de fonds propres AT1.

Le règlement CRR 2 ajoute des critères d'éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l'Union européenne qui relèvent d'un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s'appliquent pour chacune des catégories d'instruments de fonds propres AT1 et Tier 2.

Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

Ils comprennent :

• • les incitations au remboursement anticipé sont interdites ;
  • une décote s'applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance.
• les déductions de détentions directes d'instruments Tier 2 (dont market making) ;
• l'excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l'approche notations internes, limité à 0,6% des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ;
• les déductions d'instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10% (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10% des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
• les déductions d'instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10% (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ;
• les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2)

Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n° 575/2013 tel que modifié par CRR n° 2019/876 (CRR 2).

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Dispositions transitoires

Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 4 (dans l'attente de la transposition de CRD 5), des assouplissements ont été consentis à titre transitoire, grâce à l'introduction progressive de traitements prudentiels sur les fonds propres.

Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2018, excepté celles portant sur les instruments de dette hybride qui s'achèvent le 1er janvier 2022.

Les instruments de dette hybride qui étaient éligibles en fonds propres sous CRD 3 et qui ne le sont plus du fait de l'entrée en vigueur de la réglementation CRD 4 peuvent sous certaines conditions être éligibles à la clause de maintien des acquis :

• tout instrument émis après le 31 décembre 2011 et non conforme à la réglementation CRR est exclu depuis le 1er janvier 2014 ;
• les instruments dont la date d'émission est antérieure peuvent sous conditions être éligibles à la clause de grand-père et sont alors progressivement exclus sur une période de 8 ans, avec une diminution de 10% par an. En 2014, 80% du stock global déclaré au 31 décembre 2012 était reconnu, puis 70% en 2015 et ainsi de suite ;
• La partie non reconnue peut être incluse dans la catégorie inférieure de fonds propres (d'AT1 à Tier 2 par exemple) si elle remplit les critères correspondants

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme :

• du Tier 2 éligible CRR 2 ;
• des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis entre le 1er janvier 2014 et le 27 juin 2019 ;
• d'une fraction du Tier 2 non éligible CRR émis avant le 1er janvier 2014, égale au minimum :
• • du montant prudentiel des titres Tier 2 non éligibles en date de clôture et, le cas échéant, du report des titres Tier 1 en excédent par rapport au seuil de 30% (seuil pour l'exercice 2019) des titres Tier 1 non éligibles ;
  • de 30% (seuil pour 2019) du stock de Tier 2 non éligible CRR existant au 31 décembre 2012 ;

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Situation au 30 juin 2020

Le tableau ci-après présente les fonds propres prudentiels au 30 juin 2020 et au 31 décembre 2019.

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Evolution des fonds propres prudentiels sur la période :

Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) s'élèvent à 1 335,5 M€ au 30 juin 2020 et font ressortir une baisse de 15,1 M€ par rapport à la fin de l'exercice 2019.

Les variations sont détaillées ci-dessous par rubrique du ratio :

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Adéquation du capital

L'adéquation du capital porte sur les ratios de solvabilité, sur le ratio de levier et sur les ratios de résolution. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels et d'instruments éligibles à une exposition en risque, en levier, ou en bilan. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie 2 « Composition et évolution des emplois pondérés ».

Ratios de solvabilité

Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l'adéquation des différents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres globaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche interne (cf. partie 2 « Composition et évolution des emplois pondérés).

Au numérateur des ratios de solvabilité

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

• Les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;
• Les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;
• Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

Au dénominateur des ratios de solvabilité

Bâle 3 définit plusieurs types de risque : les risques de crédit, les risques de marché et les risques opérationnels qui donnent lieu à des calculs d'emplois pondérés. Conformément au règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013, les expositions au risque de crédit restent mesurées selon deux approches :

• L'approche "Standard" qui s'appuie sur des évaluations externes de crédit et des pondérations forfaitaires selon les catégories d'exposition bâloises ;
• L'approche "Notations internes" (IRB - Internal Ratings Based) qui s'appuie sur le système de notations internes de l'établissement. On distingue :
• • l'approche "Notations internes fondation" selon laquelle les établissements peuvent utiliser uniquement leurs estimations des probabilités de défaut ;
  • l'approche "Notations internes avancées" selon laquelle les établissements utilisent l'ensemble de leurs estimations internes des composantes du risque : expositions en cas de défaut, maturité, probabilités de défaut, pertes en cas de défaut.

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Exigences prudentielles

Les exigences en fonds propres au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR.

Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution

La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres dont la mise en application est progressive :

• le coussin de conservation (2,5% des risques pondérés en 2019) ;
• le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5%), le coussin au niveau de l'établissement étant une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD1) pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d'implantation de l'établissement ; lorsque le taux d'un coussin contracyclique est calculé au niveau d'un des pays d'implantation, la date d'application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ;
• les coussins pour risque systémique (entre 0% et 3% dans le cas général et jusqu'à 5% après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les établissements d'importance systémique mondiale (G-SII) entre 0% et 3,5%) ; ou pour les autres établissements d'importance systémique (O-SII), entre 0% et 2%). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c'est le taux du coussin le plus élevé qui s'applique. Seul le groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d'importance systémique et a un coussin de 1% depuis le 1er janvier 2019, phasé à 0,75% en 2018. La Caisse régionale n'est pas soumise à ces exigences.

Ces coussins sont entrés en application en 2016 et doivent être couverts par des fonds propres de base de catégorie 1. Le coussin de conservation et les coussins pour risque systémique se sont appliqués par incrément progressif annuel jusqu'en 2019 (75% du coussin demandé en 2018, 100% en 2019).

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A ce jour, des coussins contracycliques sur 6 pays sont restés activés par les autorités nationales compétentes. En ce qui concerne les expositions françaises, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a désactivé le coussin contracyclique en refixant ce taux à 0,00% au 1er avril 2020.

Compte tenu des expositions dans ces 6 pays, le taux de coussin contracyclique de la Caisse régionale s'élève à 0,02%.

Situation au 30 juin 2020

Les exigences minimales applicables sont respectées ; le ratio CET1 de la Caisse régionale est de 20,24%.

En tenant compte des ajustements effectués dans le cadre du Pilier 2 conformément à la demande de la Banque centrale européenne, portant à ce jour exclusivement sur la déduction prudentielle des engagements de paiement irrévocables relatifs au Fonds de résolution unique (FRU) et au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), les ratios CET1 et globaux phasés de la Caisse régionale ressortent respectivement à 20,05% et 20,15% au 30 juin 2020.

Ratio de levier

Cadre réglementaire

Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l'accumulation d'un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l'article 429 du CRR, modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 18 janvier 2015.

Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l'exposition en levier, soit les éléments d'actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan.

Depuis la publication au Journal officiel de l'Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2, le ratio de levier devient une exigence minimale de Pilier 1 applicable à compter du 28 juin 2021.

L'exigence minimale de ratio de levier sera de 3%.

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A ce niveau s'ajoutera, à partir du 1er janvier 2022, pour les établissements d'importance systémique mondiale (G-SII), donc pour le groupe Crédit Agricole, un coussin de ratio de levier, défini comme la moitié du coussin systémique de l'entité.

Enfin, le non-respect de l'exigence de coussin de ratio de levier entraînera une restriction de distributions et le calcul d'un montant maximal distribuable (L-MMD).

La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 au moins une fois par an : les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l'établissement décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des données correspondant à l'ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au nouveau ratio choisi.

La Caisse régionale a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé.

Situation au 30 juin 2020

Le ratio de levier de la Caisse régionale s'élève à 7,83% sur une base de Tier 1 phasé.

Le ratio de levier est en baisse de 52 Bps sur le 1er semestre.

Liens en capital entre Crédit Agricole SA et les Caisses régionales

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch)

Les exigences prudentielles sur la participation de Crédit Agricole SA dans Crédit Agricole Assurances ont fait l'objet d'un transfert de risque aux Caisses régionales à travers la mise en place de garanties spécifiques (Switch), depuis le 2 janvier 2014. Le montant initialement garanti s'élevait à 9,2 Mds€, dont 231,5 M€ consentis par la Caisse régionale.

Crédit Agricole SA a informé les Caisses régionales en janvier 2020 son intention de rembourser 35% de la garantie en date du 2 mars 2020.

Au 30 juin 2020, 35% de la garantie spécifique (Switch) était démantelée, réduisant le montant garanti à 6 Mds€, dont 150,5 M€ pour la Caisse régionale.

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Autres liens de capital entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA

Les relations en capital entre Crédit Agricole SA et les Caisses régionales sont régies selon les termes d'un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole SA, préalablement à l'introduction en bourse de Crédit Agricole SA. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur Crédit Agricole SA s'exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d'un nombre d'actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50% du capital et des droits de vote de Crédit Agricole SA.

Composition et évolution des emplois pondérés

Le compartiment « actions en approche NI » du risque de crédit contient notamment les exigences au titre des participations financières détenues par la Caisse régionale dans notamment SAS Rue La Boétie et SACAM Mutualisation, mais également les exigences liées à l'engagement de garantie donné relatif au contrat Switch.

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6 - Facteurs de risques

Les principaux types de risques propres à l'activité du Groupe sont présentés ci-après et sont explicités au travers des actifs pondérés ou d'autres indicateurs lorsque les actifs pondérés ne sont pas adaptés.

Le risque de crédit : le risque de crédit est défini comme la probabilité d'une inexécution par un emprunteur ou une contrepartie de ses obligations vis-à-vis de la Banque conformément aux conditions convenues. L'évaluation de cette probabilité de défaut et du taux de recouvrement du prêt ou de la créance en cas de défaut est un élément essentiel de l'évaluation de la qualité du crédit. Les actifs pondérés spécifiques à ce risque s'élèvent à 6,3 milliards d'euros au 30 juin 2020. Conformément aux recommandations de l'Autorité Bancaire Européenne, ce risque intègre également les risques sur les participations en actions y compris ceux liés aux activités d'assurance.

Le risque opérationnel : le risque opérationnel est le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadéquats (notamment ceux impliquant le personnel et les systèmes informatiques) ou d'événements externes, qu'ils soient délibérés, accidentels ou naturels (inondations, incendies, tremblements de terre, attaques terroristes…). Le risque opérationnel recouvre la fraude, les risques en lien avec les ressources humaines, les risques juridiques et de réputation, les risques de non-conformité, les risques fiscaux, les risques liés aux systèmes d'information, la fourniture de services financiers inappropriés (conduct risk), les risques de défaillance des processus opérationnels y compris les processus de crédit, ou l'utilisation d'un modèle (risque de modèle), ainsi que les conséquences pécuniaires éventuelles liées à la gestion du risque de réputation. Les actifs pondérés spécifiques à ce risque s'élèvent à 0,3 milliard d'euros au 30 juin 2020.

Le risque de contrepartie : le risque de contrepartie est la manifestation du risque de crédit à l'occasion d'opérations de marché, d'investissements, et/ou de règlements. Le montant de ce risque varie au cours du temps avec l'évolution des paramètres de marché affectant la valeur potentielle future des transactions concernées. Les actifs pondérés spécifiques à ce risque s'élèvent à 10 millions d'euros au 30 juin 2020.

Le risque de marché : le risque de marché est le risque de perte de valeur provoqué par une évolution défavorable des prix ou des paramètres de marché. Les paramètres de marché sont, sans que cette liste soit exhaustive, les taux de change, les cours des valeurs mobilières et des matières premières négociables (que le prix soit directement coté ou obtenu par référence à un actif similaire), le prix de dérivés sur un marché organisé ainsi que tous les paramètres qui peuvent être induits de cotations de marché comme les taux d'intérêt, les spreads de crédit, les volatilités ou les corrélations implicites ou d'autres paramètres similaires. Les actifs pondérés spécifiques à ce risque s'élèvent à 0 milliard d'euros au 30 juin 2020.

Le risque de taux résulte d'un adossement non parfait en taux entre l'actif et le passif du bilan et du hors bilan du Crédit Agricole Normandie-Seine (montants, taux, durée). Il est mesuré par la sensibilité du produit net bancaire à une variation des taux de marché. La gestion du risque de taux d'intérêt global vise par des opérations de bilan ou de hors-bilan à limiter la volatilité de la marge future du Crédit Agricole Normandie-Seine contre les impacts défavorables d'une évolution adverse des taux d'intérêts. Les variations de taux d'intérêts impactent en effet la marge d'intérêt en raison des décalages de durées et de type d'indexation entre les emplois et les ressources.

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Le risque de liquidité et de financement : le risque de liquidité et de financement est le risque que la Banque ne puisse pas honorer ses engagements financiers ou dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs qui lui sont spécifiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. Il traduit le risque de ne pas pouvoir faire face à des flux nets sortants de trésorerie y compris liés à des besoins en collatéral, sur l'ensemble des horizons du court terme au long terme. Le risque spécifique du Groupe peut être notamment appréhendé au travers du ratio de liquidité à court terme (LCR) analysant la couverture des sorties nettes de trésorerie à trente jours en scénario de stress.

Depuis le 01/01/2018 et la mise en œuvre de la réforme Bâle III, les établissements de crédit doivent respecter un seuil de 100% sur le ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio), visant à s'assurer que la banque est capable de résister pendant 30 jours à une crise globale de liquidité. La Caisse régionale de Normandie-Seine présente au 30/06/2020 un ratio LCR calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de 118% pour une exigence réglementaire à 100%.

Le risque de titrisation du portefeuille bancaire : la titrisation est une opération ou un montage par lequel le risque de crédit associé à une exposition ou à un ensemble d'expositions est subdivisé en tranches. Tout engagement pris dans le cadre d'une structure de titrisation (y compris les dérivés et les lignes de liquidité) est considéré comme une exposition de titrisation. L'essentiel de ces engagements est en portefeuille bancaire prudentiel. Les actifs pondérés spécifiques à ce risque s'élèvent à 0 milliard d'euros au 30 juin 2020.

Les risques liés aux impôts différés et à certaines participations dans des établissements de crédit ou financiers : les montants inférieurs aux seuils de déduction des fonds propres prudentiels génèrent des actifs pondérés qui s'élèvent à 60 millions d'euros au 30 juin 2020.

De manière transversale, les risques auxquels le Groupe est exposé peuvent provenir d'un certain nombre de facteurs liés entre autres à l'évolution de son environnement macro- économique, concurrentiel, de marché et réglementaire ou de facteurs liés à la mise en œuvre de sa stratégie, à son activité ou à ses opérations.

Ces facteurs de risque sont détaillés ci-après.

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FACTEURS DE RISQUE LIÉS À l'ÉMETTEUR ET À SON ACTIVITÉ

Compte tenu de la structure de l'émetteur et de la Caisse régionale, et notamment au regard du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Si l'un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole SA serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l'entité concernée ». Les facteurs de risque pertinents liés

• l'émetteur et à son activité sont ceux relatifs au Groupe Crédit Agricole, tels que décrits ci- après.

En complément des descriptions qualitatives et quantitatives présentées ci-après, le tableau ci-dessous présente, de manière générale, le montant des actifs pondérés relatifs aux principaux risques auxquels est exposé la Caisse régionale :

Les risques propres à l'activité de la Caisse régionale sont présentés dans la présente section sous les catégories suivantes : (i) risques de crédit et de contrepartie, (ii) risques financiers, (iii) risques opérationnels et risques connexes, (iv) risques liés à l'environnement dans lequel la Caisse régionale évolue, (v) risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale et (vi) risques liés à la structure de la Caisse régionale.

Au sein de chacune de ces six catégories, les risques que la Caisse régionale considère actuellement comme étant les plus importants, sur la base d'une évaluation de leur probabilité de survenance et de leur impact potentiel, sont présentés en premier. Toutefois, même un risque actuellement considéré comme moins important, pourrait avoir un impact significatif sur la Caisse régionale s'il se concrétisait à l'avenir.

1. Risques de crédit et de contrepartie

La Caisse régionale est exposée au risque de crédit de ses contreparties

Le risque d'insolvabilité de ses clients et contreparties est l'un des principaux risques auxquels la Caisse régionale est exposé. Le risque de crédit affecte les comptes consolidés de la Caisse régionale lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure d'honorer ses obligations et que la valeur comptable de ces obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques, un fonds d'investissement ou une personne physique. Le taux de défaut des contreparties pourrait augmenter par rapport aux taux récents historiquement bas, la Caisse régionale pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité.

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Bien que la Caisse régionale cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des méthodes d'atténuation du risque telles que la constitution de collatéral, l'obtention de garanties, la conclusion de contrats de dérivés de crédit et d'accords de compensation, il ne peut être certain que ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En outre, la Caisse régionale est exposée au risque de défaut de toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crédit (telle qu'une contrepartie au titre d'un instrument dérivé) ou au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supporté par la Caisse régionale est couverte par ces techniques. En conséquence, la Caisse régionale est exposée de manière significative au risque de défaut de ses contreparties.

Au 30 juin 2020, l'exposition au risque de crédit et de contrepartie (y compris risque de dilution et risque de règlement livraison) de la Caisse régionale Normandie-Seine s'élevait à 21,1 milliards d'euros avant prise en compte des méthodes d'atténuation du risque. Celle-ci est répartie à hauteur de 61% sur la clientèle de détail, 37% sur les entreprises et 2% sur le secteur public. Par ailleurs, les montants des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de crédit et au risque de contrepartie auxquels est exposé la Caisse régionale étaient respectivement de 6,3 milliards d'euros et de 10 millions d'euros au 30 juin 2020. A cette date d'arrêté, le solde des prêts et titres de créances en défaut et ayant fait l'objet d'une réduction de valeur (dépréciés) s'élevait à 195,7 millions d'euros.

Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats de la Caisse régionale

La qualité du crédit des emprunteurs corporate pourrait être amenée à se détériorer de façon significative, principalement en raison d'une augmentation de l'incertitude économique et, dans certains secteurs, aux risques liés aux politiques commerciales des grandes puissances économiques. Les risques pourraient être amplifiés par des pratiques récentes ayant consisté pour les prêteurs à réduire leur niveau de protection en termes de covenants bancaires inclus dans leur documentation de prêt, ce qui pourrait réduire leurs possibilités d'intervention précoce pour protéger les actifs sous-jacents et limiter le risque de non- paiement. Si une tendance de détérioration de la qualité du crédit devait apparaître, la Caisse régionale pourrait être contrainte d'enregistrer des charges de dépréciation d'actifs ou déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui pourrait se répercuter de manière significative sur la rentabilité et la situation financière la Caisse régionale.

Au 30 juin 2020 l'exposition de la Caisse régionale sur les secteurs hors administrations publiques, banques, assurances et personnes privées s'élève à 3,6 milliards d'euros provisionnés à hauteur de près de 28 millions d'euros.

La solidité et le comportement des autres institutions financières et acteurs du marché pourraient avoir un impact défavorable sur la Caisse régionale

La capacité de la Caisse régionale à effectuer des opérations de financement ou d'investissement et à conclure des transactions portant sur des produits dérivés pourrait être affectée défavorablement par la solidité des autres institutions financières ou acteurs du marché. Les établissements financiers sont interconnectés en raison de leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie, de financement ou autres. Par conséquent, les défaillances d'un ou de plusieurs établissements financiers, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers, ou la perte de confiance dans l'industrie financière de manière générale, pourraient conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et pourraient à l'avenir entraîner des pertes ou défaillances supplémentaires. La Caisse régionale est exposée à de nombreuses

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contreparties financières, y compris des courtiers, des banques commerciales, des banques d'investissement, des fonds communs de placement et de couverture ainsi que d'autres clients institutionnels, avec lesquels elle conclut de manière habituelle des transactions.

Nombre de ces opérations exposent la Caisse régionale à un risque de crédit en cas de défaillance ou de difficultés financières. En outre, le risque de crédit de la Caisse régionale serait exacerbé si les actifs détenus en garantie par la Caisse régionale ne pouvaient pas être cédés ou si leur prix ne leur permettait pas de couvrir l'intégralité de l'exposition de la Caisse régionale au titre des prêts ou produits dérivés en défaut.

Au 30 juin 2020, le montant total des expositions brutes de la Caisse régionale sur des contreparties Etablissements de crédit et assimilés était de 4,2 milliards d'euros dont 4 milliards d'euros en méthode notations internes. Au titre du risque de crédit, 98% des expositions traitées selon cette méthode bénéficiaient d'une probabilité de défaut estimée inférieure à 0,06%.

La Caisse régionale pourrait être impactée de manière défavorable par des événements affectant les secteurs auxquels il est fortement exposé

A fin juin 2020, les expositions crédit de la Caisse régionale sur la clientèle s'élevaient à 14,5 milliards d'euros, soit près de 69% des expositions au risque de crédit. Par ailleurs, la Caisse régionale est exposée au risque que certains événements puissent avoir un impact disproportionné sur un secteur en particulier auquel elle est plus exposée. Au 30 juin 2020, le portefeuille de prêts commerciaux de la Caisse régionale « hors clientèle des particuliers » reste globalement stable. Trois filières représentent plus de 10% de l'activité comme en 2019 : la filière « immobilière » voit sa part augmenter à 22% contre 19,7% ; et les filières

• agroalimentaires » et « Services non marchands/secteur public/collectivités » voient leur part diminuer en raison d'une baisse du montant d'exposition sur quelques contreparties. Ces filières représentent respectivement 27,9% et 13,4% de l'encours au 30/06/2020.

Les emprunteurs du secteur public pourraient être affectés par les politiques budgétaires nationales et locales et l'affectation des dépenses publiques. Les emprunteurs du secteur de l'agroalimentaire sont exposés à la volatilité des prix. Si ces secteurs ou d'autres secteurs représentant une part significative du portefeuille devaient être frappés par une conjoncture défavorable, la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale pourraient en être affectées.

Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute évolution significative du risque de perte estimé par la Caisse régionale lié à son portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation financière

Dans le cadre de ses activités de prêt, la Caisse régionale comptabilise périodiquement, lorsque cela est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d'enregistrer les pertes réelles ou potentielles de son portefeuille de prêts et de créances, elles-mêmes comptabilisées dans son compte de résultat au poste "Coût du risque". Le niveau global des provisions de la Caisse régionale est établi en fonction de l'historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes sectorielles, des arrêtés des prêts, de la conjoncture économique et d'autres facteurs liés au taux de recouvrement des divers types de prêts, ou à des méthodes statistiques basées sur des scénarios collectivement applicables à tous les actifs concernés. Bien que la Caisse régionale s'efforce de constituer des provisions adaptées, elle pourrait être amenée à l'avenir à augmenter les provisions

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pour créances douteuses en réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour d'autres raisons, comme la dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certains pays ou industries. L'augmentation significatives des provisions pour créances douteuses, la modification substantielle du risque de perte, tel qu'estimé, inhérent

• son portefeuille de prêts non douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieure aux montants provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale.

Au 30 juin 2020, le montant brut des prêts, avances et titres de créance de la Caisse régionale s'élevait à 17 milliards d'euros. Au titre du risque de crédit, les montants de provisions, dépréciations cumulées, et des ajustements s'y rapportant s'élevaient à 224,3 millions d'euros.

Application de la norme IFRS 9

Évaluation du risque de crédit

Dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19, le Groupe a revu ses prévisions macro- économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit.

Informations sur les scenarios macroéconomiques retenus

Le groupe a utilisé trois scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 avec des projections à l'horizon 2022.

Ces trois scénarios intègrent des hypothèses différenciées quant aux impacts de la crise du Covid-19 sur l'économie, fonctions du caractère plus ou moins rapide et complet du retour à la normale de la mobilité, de l'activité et de la consommation, et dépendant en grande partie des évolutions sanitaires, aujourd'hui encore très incertaines. La solidité de la confiance des agents économiques est également décisive : selon les anticipations sur le plan sanitaire, économique et de l'emploi, elle conduit à des comportements d'attentisme et de précaution plus ou moins marqués qui déterminent en conséquence la propension des ménages à consommer l'épargne abondante accumulée durant le confinement et la capacité des entreprises à engager des investissements. L'ampleur, l'efficacité et le calendrier des mesures de soutien de relance gouvernementales ont également un impact important sur l'évolution de l'activité.

1/ Le premier scénario décrit une sortie de crise graduelle mais pas synchronisée, car le retour à une parfaite mobilité s'opère à des rythmes différenciés selon les pays. Il suppose qu'il n'y a pas véritablement de deuxième vague de l'épidémie

Après une phase de confinement stricte en France et en zone euro (mars-mai), s'opère un déconfinement progressif (mai-juin) et une reprise de l'activité dans la plupart des secteurs. Des contraintes liées au respect des règles sanitaires et à des mesures restrictives subsistent dans certains secteurs. Les restrictions d'activité et de mobilité ont produit un double choc, sur l'offre et sur la demande, qui a entraîné une chute violente de l'activité sur la période de confinement. De manière largement mécanique, le rebond, amorcé à l'articulation des deuxième et troisième trimestre 2020 du fait de la levée des contraintes, est très marqué durant l'été.

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Grâce à des conditions sanitaires largement améliorées et la menace d'un retour en force du virus écartée, la confiance ainsi retrouvée des ménages conduit à un rattrapage important de la consommation en biens permis par l'utilisation du surplus d'épargne « forcée » constitué pendant la période de confinement. La dégradation des capacités de production reste très limitée grâce aux mesures de soutien, ce qui permet de préserver l'emploi et le revenu des ménages. La fin de l'incertitude et une meilleure visibilité sur leurs débouchés permet également aux entreprises de reprendre plus rapidement leurs investissements. Cela se traduit par une récession très marquée en 2020 en moyenne annuelle (-7% en France) et une croissance qui reste solide en 2021 et 2022 (respectivement de +7,3% et +1,8%), avec la majeure partie du rattrapage de l'activité effectuée néanmoins en 2020. Ainsi le PIB réel de 2022 dépasse de 1,6% son niveau de 2019.

Grâce aux mesures de soutien, destinées à contenir les effets récessifs et les difficultés financières des agents économiques, l'impact sur le chômage en France reste limité.

Dans ce contexte, l'inflation reste très faible et atteint seulement 1% en moyenne en 2022 en France (0,3% en 2020 et 0,6% en 2021).

En conséquence, la BCE maintient durablement une politique résolument accommodante, afin de maintenir des conditions financières et de liquidité favorables et éviter toute fragmentation de la zone euro. Ainsi, les taux d'intérêt restent durablement très bas. Cela, combiné au signal fort que constitue le lancement du fonds de relance européen financé par des émissions communes, permet de contenir les écarts des taux souverains européens avec le Bund allemand. L'OAT 10 ans reste environ 50 points de base au-dessus du Bund.

2/ Le deuxième scénario implique une chute de l'activité dont le chiffrage se révèle finalement plus négatif au deuxième trimestre, et une récupération moins rapide de l'économie sur la fin de l'année 2020

Par la suite, une reprise graduelle, encore solide début 2021, puis qui se modère progressivement, permet de retrouver le niveau d'activité de 2019 à la fin de l'année 2022.

Le profil très contrasté de l'évolution de l'activité en 2020, conduit en France à une reprise graduelle de la production aux 3ème et 4ème trimestres 2020. On observe un recul du PIB légèrement plus fort que dans le scénario n°1 (-7,2% dans le cas de la France) suivi d'une reprise marquée en 2021 et 2022 (hausse du PIB respectivement +5,9% et +1,5%).

3/ le troisième scénario est caractérisé par un repli de l'activité un peu plus fort au deuxième trimestre et une sortie de crise très poussive.

La résurgence de l'épidémie conduit à un reconfinement général, désormais peu probable, de deux mois à l'automne et la levée des restrictions s'opère progressivement sur la fin 2020. Au total, les périodes de déconfinement ne sont pas assez durables pour permettre un retour à la normale. L'activité ne se redresse que partiellement au cours des périodes trop brèves de déconfinement. Les ménages adoptent des comportements de précaution et conservent leur épargne aux dépens de la consommation et, faute de visibilité sur leurs débouchés, les entreprises retardent leurs investissements. En France, le PIB se contracte d'environ -15% en moyenne annuelle en 2020. La reprise graduelle est différée courant 2021 mais le niveau tendanciel d'activité est grevé par une hausse plus forte du chômage et la destruction de capacités de production, malgré des mesures de soutien, très lourdes sur les finances publiques.

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Le PIB français affiche néanmoins des taux de croissance élevés en 2021 et 2022 (+6,6% et +8% respectivement), en raison d'effets de base favorable fin 2020 et début 2021. En 2022, l'activité reste inférieure de plus de 2% à son niveau de 2019.

Mesures de soutien : à noter que le processus de projection des paramètres de risque a été révisé afin de mieux refléter l'impact des dispositifs gouvernementaux dans les projections. Cette révision a pour conséquence d'atténuer la soudaineté de l'intensité de la crise et de la diffuser sur une période plus longue (3 ans).

Les variables portant sur le niveau des taux d'intérêt et plus généralement toutes les variables liées aux marchés de capitaux, n'ont pas été modifiées car leurs prévisions intègrent déjà structurellement les effets des politiques de soutien.

Scénarios filières et locaux : comme indiqué ci-dessus, des compléments sectoriels établis au niveau local (« forward looking local ») par certaines entités du Groupe peuvent compléter les scénarios macroéconomiques définis en central.

En intégrant les forward looking locaux, la part des provisions B1/B2 d'une part (provisionnement des encours sains) et des provisions B3 d'autre part (provisionnement pour risques avérés) représentent respectivement 49% et 51% du stock total de provisions au 30/06/2020.

Evolution des ECL

L'évolution de la structure des encours et des ECL au cours de la période est détaillée dans la partie 3.1 des états financiers au 30 juin 2020. Les commentaires ci-dessous portent sur le périmètre des actifs financiers au coût amorti (prêts et créances sur la clientèle).

Structure des encours

Au premier semestre 2020, les encours sains (bucket 1 et 2) correspondent à 98,8% du total des expositions de la Caisse régionale, un poids identique par rapport au début de l'année. Suite aux nombreuses mesures gouvernementales (notamment la mise en place des prêts garantis par l'Etat), les effets de la crise sanitaire du Covid-19 n'ont eu qu'un impact modéré sur la notation des encours. Il en résulte une progression du bucket 1 de 2,4 milliards d'euros pour atteindre un poids relatif de 95,7% des expositions totales de la Caisse régionale vs 94,4% en début d'année, alors que les encours du bucket 2 diminuent de 75,8 millions d'euros pour atteindre un poids relatif de 3,8%, en baisse d'un 1,2 point de pourcentage par rapport au 1er janvier de l'année.

Le taux des créances dépréciées (Bucket 3) reste stable à 1,2%/1,3% sur le périmètre consolidé de la Caisse régionale.

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Évolution des ECL

Les corrections de valeur pour perte augmentent légèrement de 8% sur les bucket 1 (+3,2 M€) et diminuent sensiblement sur le bucket 2 de 15% (-10,4 M€) du fait de la mise à jour des scénarios macro-économiques tenant compte des effets anticipés de la crise sanitaire et d'un renforcement du provisionnement au titre du Forward Looking Local sur les filières économiques les plus impactées. Il en résulte un taux de couverture en diminution de 0,31% fin 2019 à 0,28% à fin juin sur le bucket 1 et de 9,2% à 8,9% sur le bucket 2.

Les provisions individuelles sur dossiers en défaut diminuent pour leur part de 0,9 M€ pour atteindre un stock total de 109,3 M€ ; le taux de couverture des créances dépréciées atteint ainsi 55,9% (vs. 55,8% fin 2019).

La caisse régionale est soumise à un risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché

Le groupe Crédit Agricole est soumis au risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché.

Toutefois la Caisse régionale n'exerce en son nom propre aucune activité de marché et ne détient pas en conséquence de portefeuille de négociation.

Son exposition au risque de marché ne concerne que les valeurs détenues en banking book, traitées dans le paragraphe suivant, Gestion des Risques financiers.

1. Risques financiers

L'évolution des prix, la volatilité ainsi que de nombreux paramètres exposent la Caisse régionale à des risques de marché

Les activités de la Caisse régionale sont impactées de manière significative par les conditions des marchés financiers qui sont, à leur tour, affectées par la conjoncture économique, actuelle et à venir sur son territoire haut-normand (départements de la Seine- Maritime et de l'Eure) au sein duquel la Caisse régionale opère. Une évolution défavorable des conditions du marché, de la conjoncture économique ou du contexte géopolitique pourrait à l'avenir mettre les établissements financiers à l'épreuve en complexifiant l'environnement au sein duquel ils opèrent. La Caisse régionale est ainsi exposée aux risques suivants : les fluctuations des taux d'intérêts et les cours des titres.

La Caisse régionale utilise un modèle de "Value at Risk" (VaR) pour quantifier son exposition aux pertes potentielles liées aux risques de marché. Au 30 juin 2020, la VaR de la Caisse régionale s'élevait à 14 millions d'euros.

Le montant des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de marché auquel est exposée la Caisse régionale s'élevait à 0 milliard d'euros au 30 juin 2020.

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Toute variation significative des taux d'intérêt pourrait avoir un impact défavorable sur les revenus consolidés ou la rentabilité de la Caisse régionale

Le montant des revenus nets d'intérêts encaissés par le Crédit Agricole Normandie-Seine sur une période donnée impacte de manière significative ses revenus consolidés et sa rentabilité pour cette période. Les taux d'intérêt sont sensiblement affectés par de nombreux facteurs sur lesquels Crédit Agricole Normandie-Seine n'a aucune emprise. L'évolution des taux d'intérêt du marché pourrait affecter différemment les actifs porteurs d'intérêts et les taux d'intérêt payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pourrait diminuer les revenus nets d'intérêt des activités de prêts de Crédit Agricole Normandie- Seine. A titre illustratif sur l'année 2020, en cas de hausse des taux d'intérêt de la zone euro de + 200 points de base, Crédit Agricole Normandie-Seine perdrait 1,3 millions d'euros sur le portefeuille bancaire au 31 mai 2020, soit une baisse de 0,38% du produit net bancaire d'activité 2020 budgété (contre une baisse de 3,9 millions d'euros, soit 1,1% du produit net bancaire d'activité 2020 budgété sur l'arrêté du 31 décembre 2019).

L'impact cumulé sur les 30 prochaines années d'une hausse des taux de + 200 points de base correspond à un impact négatif de -57,7 millions d'euros (contre -55,7 millions d'euros au 31 décembre 2019), soit 4,5% des fonds propres prudentiels (tier 1 + tier 2) de Crédit Agricole Normandie-Seine après déduction des participations. Par ailleurs, une augmentation des taux d'intérêt sur les financements à court terme et le non-adossement des échéances sont susceptibles de peser sur la rentabilité de Crédit Agricole Normandie- Seine.

Les stratégies de couverture mises en place par la Caisse régionale pourraient ne pas écarter tout risque de pertes

Si l'un quelconque des instruments ou stratégies de couverture utilisés par la Caisse régionale pour couvrir différents types de risques auxquels elle est exposée dans la conduite de ses activités s'avérait inopérant, la Caisse régionale pourrait subir des pertes. Nombre de ses stratégies sont fondées sur l'observation du comportement passé du marché et l'analyse des corrélations historiques. Par exemple, si la Caisse régionale détient une position longue sur un actif, il pourra couvrir le risque en prenant une position courte sur un autre actif dont le comportement permet généralement de neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la couverture mise en place par la Caisse régionale pourrait n'être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas permettre une diminution effective du risque dans toutes les configurations de marché ou ne pas couvrir tous les types de risques futurs. Toute évolution inattendue du marché pourrait également diminuer l'efficacité des stratégies de couverture de la Caisse régionale.

Au 30 juin 2020, l'encours des protections achetées sous forme de dérivés de crédits unitaires s'élève à 450 millions d'euros contre 725 millions d'euros au 31 décembre 2019. Le montant notionnel des positions à la vente est nul au 30 juin 2020 (idem au 31 décembre 2019).

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La Caisse régionale doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de maîtriser son risque de pertes

La Caisse régionale est exposée au risque que la maturité ou le taux d'intérêt ne correspondent pas à ceux de ses passifs. L'échéancier de paiement d'un certain nombre d'actifs de la Caisse régionale est incertain, et si la Caisse régionale perçoit des revenus inférieurs aux prévisions à un moment donné, elle pourrait avoir besoin d'un financement supplémentaire provenant du marché pour faire face à ses obligations. Bien que la Caisse régionale s'impose des limites strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procédures de gestion des risques, il ne peut être garanti que ces limites seront pleinement efficaces pour éliminer toute perte potentielle qui résulterait de l'inadéquation entre ces actifs et passifs.

La Caisse régionale peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital

Concernant la Caisse régionale, ses principales participations stratégiques se situent dans les structures du groupe Crédit Agricole que sont la SAS Rue La Boétie et Sacam Mutualisation, et qui contribuent significativement par leurs dividendes aux revenus de la Caisse régionale. Au travers de ces entités qui portent respectivement 55,9% du capital de Crédit agricole SA et environ 25% du capital de chaque Caisse régionale (hors Corse), la Caisse peut se trouver indirectement exposée, et en fonction de sa quote-part détenue dans ces entités, à des risques affectant le groupe Crédit Agricole.

1. Risques opérationnels et risques connexes

Le risque opérationnel est défini comme le risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'événements extérieurs. Il inclut le risque de non-conformité, le risque juridique et également les risques générés par le recours à des prestations de service essentielles externalisées (PSEE). Le résultat par catégories de Bâle II de la mesure des pertes opérationnelles (risques opérationnels purs et risques frontières crédits en montants bruts), détectées entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020, met en exergue une part prépondérante de la catégorie exécution (52% du total) particulièrement impactée par les défaillances dans le suivi ou la gestion des garanties (40% de la catégorie, 311 K€), le défaut d'analyse des données et/ou du risque (25% de la catégorie, 196 K€) et le non-respect des procédures (14% de la catégorie, 107K€). La fraude externe représente 31% des pertes opérationnelles. Elle est concentrée principalement sur 3 natures d'incidents : 1 cas de cavalerie (23% de la catégorie, 107K€), le détournement de fonds/titres, vol et utilisation frauduleuse d'autres moyens de paiements (23% de la catégorie, 107K€) et la fraude monétique (22% de la catégorie, 102K€).

Enfin, la catégorie « Pratiques en matière d'emploi et de sécurité sur le lieu de travail » représente exceptionnellement 17% du total, soit 260K€, et représente les surcouts liés à la crise sanitaire du COVID-19.

Par ailleurs, le montant des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque opérationnel auquel est exposé la Caisse régionale s'élevait à 307,9 millions d'euros au 30 Juin 2020.

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Les politiques, procédures et méthodes de gestion des risques mises en œuvre par la Caisse régionale pourraient l'exposer à des risques non identifiés ou non anticipés, susceptibles d'engendrer des pertes significatives

Les techniques et stratégies de gestion des risques utilisées par la Caisse régionale pourraient ne pas garantir une diminution effective de son exposition au risque dans tous les environnements de marché ou de son exposition à tout type de risques, y compris aux risques qu'il ne saurait pas identifier ou anticiper. Par ailleurs, les procédures et politiques de gestion des risques utilisées par la Caisse régionale ne permettent pas non plus de garantir une diminution effective de son exposition dans toutes les configurations de marché. Ces procédures pourraient également s'avérer inopérantes face à certains risques, en particulier ceux que la Caisse régionale n'a pas préalablement identifiés ou anticipés. Certains des indicateurs et outils qualitatifs que la Caisse régionale utilise dans le cadre de la gestion des risques s'appuient sur des observations du comportement passé du marché.

Pour évaluer son exposition, la Caisse régionale applique des outils statistiques et autres à ces observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prédire efficacement l'exposition au risque de la Caisse régionale. Cette exposition pourrait, par exemple, naître de facteurs qu'il n'aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de mouvements de marché sans précédent. Ceci diminuerait sa capacité à gérer ses risques et pourrait impacter son résultat. Les pertes subies par la Caisse régionale pourraient alors s'avérer être nettement supérieures aux pertes anticipées sur la base des mesures historiques. Par ailleurs, certains des processus que la Caisse régionale utilise pour évaluer son exposition au risque sont le résultat d'analyses et de facteurs complexes qui pourraient se révéler incertains. Les modèles tant qualitatifs que quantitatifs utilisés par la Caisse régionale pourraient ne pas s'avérer exhaustifs et pourraient exposer la Caisse régionale à des pertes significatives ou imprévues. En outre, bien qu'aucun fait significatif n'ait à ce jour été identifié à ce titre, les systèmes de gestion du risque sont également soumis à un risque de défaut opérationnel, y compris la fraude.

Au 30 juin 2020, la Caisse régionale a une exigence de fonds propres prudentiels de 24,6 millions d'euros au titre de la couverture de la perte extrême estimée relative à ses risques opérationnels.

Les événements futurs pourraient s'écarter des hypothèses et estimations retenues par l'équipe de direction de la Caisse régionale dans le cadre de la préparation des états financiers, ce qui pourrait engendrer des pertes imprévues

Conformément aux normes et interprétations IFRS en vigueur, la Caisse régionale est tenue de prendre en compte certaines estimations dans la préparation de ses états financiers, y compris notamment des estimations comptables pour déterminer les provisions pour pertes sur prêts, les provisions pour litiges futurs et la juste valeur de certains actifs et passifs. Si les estimations ainsi déterminées par la Caisse régionale s'avéraient substantiellement inexactes, ou si les méthodes permettant de déterminer ces estimations étaient modifiées dans les normes ou interprétations IFRS, la Caisse régionale pourrait enregistrer des pertes imprévues.

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La Caisse régionale est exposée aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses systèmes informatiques et de ceux des tiers

La Caisse régionale est confrontée au cyber risque, c'est-à-dire au risque causé par un acte malveillant et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des informations (données personnelles, bancaires/assurantielles, techniques ou stratégiques), processus et utilisateurs dans le but de porter significativement préjudice aux sociétés, leurs employés, partenaires et clients. Le cyber risque est devenu une priorité en matière de risques opérationnels. Le patrimoine informationnel des entreprises est exposé à de nouvelles menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers comme de réputation, toutes les entreprises et plus spécifiquement les établissements du secteur bancaire. La professionnalisation des organisations criminelles à l'origine des cyber-attaques a conduit les autorités réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine.

Comme la plupart des banques, la Caisse régionale dépend étroitement de ses systèmes de communication et d'information dans la conduite de l'ensemble de ses métiers. Toute panne, interruption ou défaillance dans la sécurité dans ces systèmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité générale, des dépôts, de service et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, les systèmes d'information de la Caisse régionale devenaient défaillants, même sur une courte période, la Caisse régionale se trouverait dans l'incapacité de répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales. De même, une panne temporaire des systèmes d'information de la Caisse régionale, en dépit des systèmes de sauvegarde et des plans d'urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et de vérification d'information. La Caisse régionale ne peut assurer que de telles défaillances ou interruptions ne se produiront pas ou, si elles se produisaient, qu'elles seraient traitées d'une manière adéquate. La survenance de toute défaillance ou interruption pourrait en conséquence impacter sa situation financière et ses résultats.

La Caisse régionale est aussi exposée au risque d'interruption ou de dysfonctionnement opérationnel d'un agent compensateur, de marchés des changes, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou de tout autre intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels la Caisse régionale a recours pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. En raison de son interconnexion grandissante avec ses clients, la Caisse régionale pourrait également voir augmenter son exposition au risque de dysfonctionnement opérationnel des systèmes d'information de ses clients. Les systèmes de communication et d'information de la Caisse régionale, et ceux de ses clients, de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d'un cyber-crime ou d'un acte de cyber-terrorisme.

La Caisse régionale ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou interruptions dans ses propres systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, s'ils se produisent, qu'ils seront résolus de manière adéquate.

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La Caisse régionale est exposée au risque de payer des dommages et intérêts ou des amendes élevés résultant de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui pourraient être engagées à son encontre

La Caisse régionale pourrait faire l'objet de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives de grande ampleur, dont notamment des actions de Groupe. Lorsqu'elles ont une issue défavorable pour la Caisse régionale, ces procédures sont susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, d'amendes ou de pénalités élevés. Bien que, dans de nombreux cas, la Caisse régionale dispose de moyens de défense importants, la Caisse régionale pourrait, même lorsque l'issue de la procédure engagée à son encontre lui est finalement favorable, devoir supporter des coûts importants et mobiliser des ressources importantes pour la défense de ses intérêts.

Le Service Juridique a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l'appui juridique nécessaire aux métiers afin de leur permettre d'exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés. Sur le premier semestre 2020, la Caisse régionale n'as pas enregistré de nouvelle provision relative aux risques juridiques (au sens de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 30 mai 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine a été assignée par quelques porteurs de CCI en vue d'obtenir le rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l'Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM). La partie adverse a évalué sa demande à 111,9 M€. Les arguments qu'elle développe sont sans fondement et la Caisse régionale est donc très confiante sur l'issue de cette procédure. Suite à un regroupement du dossier avec des assignations similaires de l'ADAM visant d'autres Caisses régionales de Crédit Agricole, l'action est actuellement instruite par le Tribunal judiciaire d'Aix en Provence.

La nature des activités de la Caisse régionale l'expose à des risques juridiques et de conformité

Les activités de la Caisse régionale l'exposent aux risques inhérents à la nécessité de se conformer à de multiples lois et réglementations, telles que les exigences en matière de contrôle interne et d'information, les règles en matière de confidentialité des données, les lois et réglementations européennes, américaines, celles sur le blanchiment de capitaux, la corruption et les sanctions internationales.

Toute violation de ces lois et réglementations pourrait nuire à la réputation de la Caisse régionale, faire naître des litiges, engendrer le prononcé de sanctions civiles ou pénales ou avoir un impact défavorable important sur son activité.

En dépit de la mise en œuvre et de l'amélioration des procédures visant à assurer le respect de ces lois et règlements, rien ne garantit que tous les salariés ou sous-traitants de la Caisse régionale respecteront ces politiques ou que ces programmes permettront de prévenir toute violation. Il ne peut être exclu que des opérations effectuées en contradiction avec les politiques de la Caisse régionale soient identifiées et donnent lieu éventuellement à des pénalités.

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Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale pourrait avoir un impact défavorable sur son activité

Les activités de la Caisse régionale dépendent en grande partie du maintien d'une réputation solide en matière de conformité et d'éthique. Toute procédure judiciaire ou mauvaise publicité visant la Caisse régionale sur des sujets tels que la conformité ou d'autres questions similaires pourrait porter préjudice à sa réputation, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur ses activités. Ces questions englobent une gestion inadéquate de conflits d'intérêts potentiels ou d'exigences légales et réglementaires ou des problématiques en matière de concurrence, de déontologie, de blanchiment, de sécurité de l'information et de pratiques commerciales. La Caisse régionale est exposée à tout manquement d'un salarié, ainsi qu'à toute fraude ou malversation commise par des intermédiaires financiers, ce qui pourrait également nuire à sa réputation. Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale pourrait entrainer une baisse d'activité, susceptible de peser sur ses résultats et sa situation financière. Une gestion inadéquate de ces problématiques pourrait également engendrer un risque juridique supplémentaire, ce qui pourrait accroître le nombre de litiges et exposer la Caisse régionale à des amendes ou des sanctions règlementaires.

Le risque de réputation est géré par le service Conformité de la Caisse régionale qui assure notamment la prévention et le contrôle des risques de non-conformité avec dans ce cadre, la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs.

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1. Risques liés à l'environnement dans lequel la Caisse régionale évolue

Des conditions économiques et financières défavorables ont eu par le passé, et pourraient avoir à l'avenir, un impact sur la Caisse régionale et les marchés sur lesquels elle opère

Dans l'exercice de ses activités, la Caisse régionale est spécifiquement exposée de manière significative à l'évolution des marchés financiers et, plus généralement, à l'évolution de la conjoncture économique en France et notamment sur le territoire Haut-Normand (Seine Maritime et Eure). Une détérioration des conditions économiques sur les principaux marchés sur lesquels la Caisse régionale intervient pourrait notamment avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes :

• un contexte économique défavorable (à l'image des conséquences de la crise sanitaire COVID-19) pourrait affecter les activités et les opérations des clients de la Caisse régionale, ce qui pourrait accroître le taux de défaut sur les emprunts et autres créances clients ;
• une baisse des cours des titres obligataires et des OPCVM pourrait impacter une part limitée des activités de la Caisse régionale ;
• les politiques macroéconomiques adoptées en réponse aux conditions économiques, réelles ou anticipées, pourraient avoir des effets imprévus, et potentiellement des conséquences sur les paramètres de marché tels que les taux d'intérêt lesquels pourraient à leur tour impacter les activités de la Caisse régionale ;
• la perception favorable de la conjoncture économique, globale ou sectorielle, pourrait favoriser la constitution de bulles spéculatives, ce qui pourrait, en conséquence, exacerber l'impact des corrections qui pourraient être opérées lorsque la conjoncture se détériorera ;
• une perturbation économique significative (à l'image de la crise financière de 2008 ou de la crise de la dette souveraine en Europe en 2011) pourrait avoir un impact significatif sur les activités de la Caisse régionale, en particulier si la perturbation était caractérisée par une absence de liquidité sur les marchés, qui rendrait difficile la cession de certaines catégories d'actifs à leur valeur de marché estimée, voire empêcherait toute cession.

A ce titre, de nombreux facteurs, tels que l'incertitude résultant de la décision du Royaume- Uni de quitter l'Union européenne, l'activisme politique en France, le contexte politique et économique incertain en Italie, pourraient impacter les marchés européens. Les marchés américains pourraient être affectés par des facteurs tels que les mesures de politique commerciale ou les blocages politiques ayant engendré des paralysies gouvernementales et affecté les marchés monétaires et financiers globaux. Les marchés asiatiques pourraient être impactés par des facteurs tels que le ralentissement du taux de croissance en Chine ou les tensions géopolitiques sur la péninsule coréenne. Le prix des actions a récemment connu une forte volatilité et pourrait chuter si la conjoncture économique se détériorait ou si le marché anticipait une baisse des cours.

Les marchés du crédit et la valeur des actifs à revenu fixe pourraient être impactés de manière défavorable si les taux d'intérêt venaient à augmenter. Le prix du pétrole a connu une forte volatilité au cours de ces derniers mois et pourrait être impacté par des facteurs géopolitiques imprévisibles dans des régions telles que le Moyen-Orient ou la Russie.

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Plus généralement, la volatilité croissante des marchés financiers pourrait avoir des conséquences défavorables sur les actifs (obligations, OPCVM) détenues par la Caisse régionale. Au cours des dernières années, les marchés financiers ont subi d'importantes perturbations, accompagnées d'une forte volatilité, qui pourraient survenir à nouveau, exposant la Caisse régionale à des pertes potentiellement significatives. De telles pertes pourraient s'étendre aux instruments de couverture (dérivés) auxquels la Caisse régionale a recours.

Il est difficile d'anticiper le repli de la conjoncture économique ou des marchés financiers, et de déterminer quels marchés seront les plus touchés. Si la conjoncture économique ou les conditions de marché en France ou ailleurs en Europe, ou les marchés financiers dans leur globalité, venaient à se détériorer ou devenaient plus volatiles de manière significative, les opérations de la Caisse régionale pourraient être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient en conséquence subir un impact défavorable significatif.

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COMPTES CONSOLIDES INTERMEDIAIRES

RESUMES AU 30 JUIN 2020

(Ayant fait l'objet d'un examen limité)

Examinés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Normandie-Seine en date

du 24 juillet 2020

Société coopérative à capital variable, régie par les articles L.512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi N° 47-1775 du 10/09/1947 portant sur les statuts de la coopération.

Siège social : Cité de l'Agriculture - Chemin de la Bretèque 76230 BOIS GUILLAUME

R.C.S : 433 786 738 ROUEN

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3.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la

4. NOTES RELATIVES AU RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX

1.2 Participations au financement des opérations de développement du Groupe Crédit

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Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers

consolidés et des notes annexes aux états financiers

CADRE GENERAL

PRÉSENTATION JURIDIQUE DE L'ENTITÉ

Le Crédit Agricole Normandie-Seine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Son siège social est situé, Cité de l'Agriculture, chemin de la Bretèque, 76230 Bois- Guillaume. Elle est inscrite au registre du commerce de Rouen sous le numéro 433 786 738, code NAF 6419Z.

Le Crédit Agricole Normandie-Seine a émis des CCI (Certificats Coopératifs d'Investissement), qui sont cotés sur le marché EUROLIST - Compartiment C (code ISIN : FR0000044364).

Sont affiliées au Crédit Agricole Normandie-Seine, 71 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes du Crédit Agricole Normandie- Seine seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales.

L'Entité consolidante « Crédit Agricole Normandie-Seine » est ainsi constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine et des 71 Caisses locales entrant dans le périmètre de consolidation.

Les comptes consolidés intègrent les Fonds dédiés « Force Profile 20 » et « NS Alternative Performance », les filiales immobilières « Normandie-Seine Foncière », « NS Immobilier » (Holding) et « Normandie Seine Immobilier » (filiale détenue à 100% par NS Immobilier) gérant le réseaux d'agences immobilières Square Habitat et les cinq Sociétés Techniques de Titrisation (STT), représentant la quote-part de la Caisse Régionale dans les Fonds Communs de Titrisation (FCT) « Crédit Agricole Habitat 2015 », « Crédit Agricole Habitat 2017 », « Crédit Agricole Habitat 2018 », « Crédit Agricole Habitat 2019 » et « Crédit Agricole Habitat 2020 » créés lors des titrisations initiées par le Groupe en 2015, 2017, 2018, 2019 et 2020.

De par la loi bancaire, le Crédit Agricole Normandie-Seine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Le Crédit Agricole Normandie-Seine fait partie du périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole.

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ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

COMPTE DE RESULTAT

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RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES

DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

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BILAN ACTIF

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BILAN PASSIF