Caisse Regionale de Credit Agricole Mutuel Atlantique Vendee : Avis de convocation publié au BALO le 28 février 2024

BALO

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE

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Avis de convocation / avis de réunion

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE

Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit Société de courtage d'assurances - « La Garde », route de Paris - 44949 Nantes 440 242 469 RCS Nantes

Registre des intermédiaires en assurance n° 07 023 954

Titulaire de la carte professionnelle Transaction sur immeubles et fonds de commerce, Gestion immobilière, numéro CPI44012022 0000 00026 délivrée par la CCI de Nantes-Saint Nazaire, bénéficiant de la Garantie financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA - 53 Rue La Boétie 75008 Paris.

Avis de convocation

Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée sont convoqués en Assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire), le jeudi 28 mars 2024, à 09 heures, au siège social de la Caisse Régionale situé « La Garde », Route de Paris, 44949 Nantes Cedex 9.

Cet avis de convocation est valable sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points et de projets de résolutions présentées par les sociétaires.

En application des dispositions de l'article 27 des statuts et sur décision du Conseil d'administration du 26 janvier dernier, les sociétaires sont invités à voter par voie électronique par internet sur la plateforme de vote sécurisée GEDIVOTE, préalablement à l'Assemblée générale, du 21 mars 2024 à 9h00 au 27 mars 2024 à 15h00. Aucun vote électronique ne pourra être pris en compte en dehors de cette période de vote. Le mode opératoire pour voter par voie électronique sera adressé individuellement aux sociétaires, par voie électronique et/ou par voie postale.

Les sociétaires ont également la possibilité de voter par procuration. Il ne sera tenu compt e que d'un vote par sociétaire. Si le sociétaire votait par voie électronique et par pouvoir, seul le vote électronique sera it retenu.

Le jour de l'Assemblée générale, l'accès à l'Assemblée s'effectuera selon les conditions sanitaires en vigueur (notamment port du masque obligatoire, pass vaccinal le cas échéant). En fonction de l'évolution du contexte sanitaire, la Caisse régionale Atlantique Vendée se réserve le droit de modifier les modali tés de tenue de l'Assemblée générale. Dans une telle hypothèse, les sociétaires seront informés par tous moyens de communication des modalités de participation à l'Assemblée générale.

Les sociétaires sont invités à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

De la compétence de l'Assemblée générale Ordinaire

• Rapports de Gestion du Conseil d'administration, rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 et sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise : approbation des rapports et des comptes de l'exercice 2023 ; quitus aux administrateurs
• Rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés : approbation des rapports et des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2023
• Approbation des comptes globalisés de l'exercice clos le 31 décembre 2023
• Approbation des conventions prévues à l'article L 225 -38 et suivants du Code de commerce
• Approbation des dépenses visées au 4 de l'article 39 du CGI
• Fixation du taux des intérêts aux parts sociales
• Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés
• Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d'Investissement
• Affectation du résultat de l'exercice 2023
• Constatation de la variation et de la composition du capital
• Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les Certificats Coopératifs d'Investissement
• Nomination des commissaires aux comptes pour assurer la mission de certification des informations en matière de durabilité
• Fixation du montant de la somme globale à allouer au financement des indemnités compensatrices de temps passé des administrateurs au titre de l'exercice 2024 en application de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée
• Vote consultatif sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l'exercice 2023 aux
  Personnels identifiés.
• Élection d'administrateurs

De la compétence de l'Assemblée générale Extraordinaire

• Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation de Certificats Coopératifs d'Investissement
• Modification des articles 14 et 23 des statuts de la Caisse régionale
• Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Projet des résolutions

Au titre de l'Assemblée Générale Ordinaire

PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2023) - L'Assemblée Générale,

après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration, du rapport du Conseil

d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des rapports des Commissaires aux comptes approuve les rapports précités, ainsi que les comptes annuels de la Caisse régionale de l'exercice clos le 31 décembre 2023 qui

lui sont présentés.

L'Assemblée Générale approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports ainsi que les actes de gestion accomplis par le Conseil d'administration au cours de l'exercice écoulé.

En conséquence, l'Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour l'exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) - L'Assemblée Générale, après avoir pris

connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration, du rapport des Commissaires aux comptes sur les

comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2023 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans le rapport de gestion.

L'Assemblée Générale approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Approbation des comptes Globalisés Caisse régionale/Caisses Locales de l'exercice clos au 31 décembre 2023) - L'Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2023, ainsi que les opérations traduites par ces comptes.

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées) - En application de l'article

1. 511-39du code monétaire et financier, l'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par l'article L 225 -38 et suivants du Code de commerce, approuve ces conventions.

CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des dépenses visées à l'article 39 -4 du CGI) - L'Assemblée

Générale, sur le rapport de gestion du Conseil d'administration statuant en application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, approuve le montant global s'élevant à 22 617,28 euros correspondant à des charges non déductibles visées au 4 de l'article 39 de ce code, ainsi que le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses, s'élevant à 5 840,91 euros.

SIXIEME RESOLUTION (Fixation de l'intérêt aux parts sociales) - L'Assemblée Générale fixe le taux de rémunération des parts sociales à 3,80 %.

L'application de ce taux conduit à une rémunération de 0,57 € par part sociale (montant arrondi à la deuxième

décimale inférieure), soit un montant total de revenus distribués de 2 445 578,54 euros.

Ces distributions sont éligibles à l'abattement prévu par l'article 158.3.2° du Code Général des Impôts, abattement

auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal. Les intérêts seront mis en paiement le 17 mai 2024.

L'Assemblée Générale prend acte des distributions des intérêts aux parts sociales au titre des trois derniers

exercices.

SEPTIEME RESOLUTION (Fixation de la rémunération des CCA) - L'Assemblée Générale fixe

à 6 885 656,12 Euros la rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés (CCA), au titre de l'année 2023, à

raison de 3,71 euros par CCA.

Cette rémunération sera mise en paiement le 17 mai 2024.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois

derniers exercices :

• 4 595 465,70 Euros la rémunération des Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI), au titre de l'année 2023
• raison de 3,71 euros par CCI. Ces versements sont éligibles à l'abattement prévu par l'article 158.3.2° du Code

Général des Impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal. Cette rémunération sera mise en paiement le 17 mai 2024.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCI au titre des trois

derniers exercices :

NEUVIEME RESOLUTION (Affectation du résultat) - L'Assemblée Générale approuve l'affectation du résultat de l'exercice d'un montant de 91454 977,64 euros telle qu'elle lui est proposée par le Conseil d'administration.

En conséquence, l'Assemblée Générale décide d'affecter cette somme augmentée du report à nouveau c réditeur de 31 074,60 euros comme suit :

• Dotation à la Réserve Spéciale Mécénat……………………………………………………….…………………...0,00 €

- Intérêts aux parts sociales………………………………………………………………….......................2 445 578,54 €

• Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés………………………………..…………………6 885 656,12 €
• Rémunération des Certificats Coopératifs d'Investissement……………………………………………4 595 465,70 €
• Dotation à la Réserve Légale.…………………………………………………………..………………...58 169 513,91€
• Dotation à la Réserve Facultative…………………………………………………………………………19 389 837,97 €
• Total ………………………………………………………………….……………………………………..91 486 052,24 €

DIXIEME RESOLUTION (Constatation de la variation du capital social - remboursement de parts sociales) - L'Assemblée Générale ratifie les souscriptions de parts sociales, de Certificats Coopératifs d'Associés et de Certificats Coopératifs d'Investissement. L'Assemblée Générale constate qu'il n'y a pas eu d'émission ou de retrait sur les Certificats Coopératifs d'Associés et qu'il y a eu annulation de 7 768 Certificats Coopératifs d'Investissement dans le cadre de l'autorisation consentie par la 11 ème résolution de l'Assemblée Générale du 30 mars 2023.

Elle ratifie les souscriptions et approuve les remboursements de parts sociales intervenus au cours de l'exercice. Compte tenu de ces opérations, le capital social au 31 décembre 2023 s'élève à 112 720 817,25 euros, montant en diminution de 20 374 euros par rapport au 31 décembre 2022.

L'Assemblée Générale constate que le capital social au 31 décembre 2023, se décompose comme suit :

• 4 296 887 parts sociales, d'une valeur nominale de 15,25 euros
• 1 238 670 certificats coopératifs d'investissement, d'une valeur nominale de 15,25 euros
• 1 855 972 certificats coopératifs d'associés, d'une valeur nominale de 15,25 euros.

ONZIEME RESOLUTION (Autorisation à l'effet d'opérer sur les CCI de la Caisse régionale) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L .22-10-62et suivants du Code de commerce.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l'assemblée générale ordinaire du 30 mars 2023 dans sa 11ème résolution, est donnée au Conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix -huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de certificats coopératifs d'investissement de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de 10 % des CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d'investissement mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur, sur les marchés réglementés ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d'achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d'administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d'administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d'investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l'intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 9,52 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 117 880 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci -dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation.

Le Conseil d'administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.

Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 23 576 000 euros. L'acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 200 euros par CCI.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse régionale d'opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d'investissement en vue de toute affectation permise ou qui vi endrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

• d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d'investissement par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers,
• de procéder à l'annulation totale ou partielle des Certificats Coopératifs d'Investissement acquis sous réserve dans ce dernier cas de l'adoption de la 1ère résolution de l'Assemblée Générale extraordinaire.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.

Les opérations effectuées par le Conseil d'administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'adm inistration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités,

• l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous acco rds, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

DOUZIEME RESOLUTION (Nomination de la société SCP MALEVAUT-NAUD, Commissaire aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité) - L'Assemblée Générale nomme la société

SCP MALEVAUT-NAUD dont le siège social est 55 boulevard François Arago à CHAURAY (79180), en qualité de Commissaire aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité, pour la durée du mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire

tenue en 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.

TREIZIEME RESOLUTION (Nomination de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaire aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité) - L'Assemblée Générale nomme la société PricewaterhouseCoopers Audit, dont le siège social est 34 Place Viarme à Nantes (44009), en qualité de Commissaire aux comptes certifiant les informations en matière de durabili té, pour la durée du mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire tenue en 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.

QUATORZIEME RESOLUTION (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l'exercice 2024) - L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance

de la proposition faite par le Conseil d'administration à ce sujet, et en application de l'article 6 de la loi

du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 500.000 euros la somme globale allouée au titre de

l'exercice 2024 au financement des indemnités des administrateurs de la Caisse régionale et donne tou s pouvoirs au Conseil d'administration de la Caisse régionale pour déterminer l'affectation de cette somme conformément aux

recommandations de la Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA).

QUINZIEME RESOLUTION (Vote consultatif sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l'exercice 2023 aux « personnels identifiés ») - L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des « personnels identifiés » de la Caisse régionale, consultée en application de l'article L. 511 -73du Code monétaire et financier,

émet un avis favorable sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées dura nt l'exercice 2023,

aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse régionale au sens de l'article L. 511 -71 du Code monétaire et financier, laquelle s'élève à 3 710 962,51euros.

SEIZIEME RESOLUTION (Renouvellement - nomination d'administrateurs) - L'Assemblée Générale constate que, conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts, les mandats de Mesdames Sandrine GOBIN-LELIEVRE,Vanessa MOREL-BROCQUEVIELLEet Monsieur Roland MALLARD prennent fin.

L'Assemblée Générale constate que Messieurs Loïc CHAUVIN et Gérard GAUTIER ne prolongent pas leur mandat en application des dispositions statutaires sur la limite d'âge des administrateurs.

L'Assemblée Générale constate que présentent leur candidature : Mesdames Sandrine GOBIN -LELIEVRE, Vanessa MOREL-BROCQUEVIELLE et Monsieur Roland MALLARD

L'Assemblée Générale propose le renouvellement des mandats d'administrateurs de Mesdames Sandrine GOBIN-LELIEVRE, Vanessa MOREL-BROCQUEVIELLE et Monsieur Roland MALLARD pour une durée

de trois ans qui prendront fin lors de l'Assemblée générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice

clos le 31 décembre 2026.

Au titre de l'Assemblée Générale Extraordinaire

PREMIERE RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation des CCI) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de m ajorité

requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration,

conformément à l'article L 22-10-62 du Code de commerce :

• à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse régionale en vertu de l'autorisation de rachat par la Caisse régionale de ses propres CCI faisant l'objet de la 11ème résolution de l'AGO ou d'autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée ;
• à réduire le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l'Assemblée Générale Mixte du 30 mars 2023 en la privant d'effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au conseil d'administration, avec faculté de délégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les CCI, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation et, généralement, de faire le nécessaire.

DEUXIEME RESOLUTION (Modification de l'article 14 des statuts) - L'Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier l'article 14 des statuts, pour ajuste r le montant mentionné des dépôts de fonds que la Caisse régionale peut recevoir de la clientèle.

L'Assemblée générale extraordinaire approuve la nouvelle rédaction de l'article 14 des statuts :

Ancienne rédaction de l'article 14

1. Le montant total des dépôts de fonds que la Caisse régionale peut recevoir dans les conditions prévues par l'article L. 512-31 du Code Monétaire et Financier ne pourra jamais dépasser 5.000.000.000 d'Euros
2. Ce montant maximum pourra être modifié par l'Assemblée générale extraordinaire sous réserve de l'approbation de Crédit Agricole S.A.

Nouvelle rédaction de l'article 14

1. Le montant total des dépôts de fonds que la Caisse régionale peut recevoir dans les conditions prévues par l'article L. 512-31 du Code Monétaire et Financier ne pourra jamais dépasser 30.000.000.000 d'Euros
2. Ce montant maximum pourra être modifié par l'Assemblée générale extraordinaire sous réserve de l'approbation de Crédit Agricole S.A.

TROISIEME RÉSOLUTION (Modification de l'article 23 des statuts) - L'Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l'article 23 des statuts, relatif aux pouvoirs du Directeur Général,

Pour réserver au seul Conseil d'administration le pouvoir de nommer et révoquer les Directeurs Généraux Adjoints (les autres cadres de direction étant nommés et révoqués par le Directeur Général)

Afin de nommer un second représentant statutaire de la Caisse régionale (cadre de direction) pour toutes les activités immobilières, investi de tous pouvoirs pour engager la Caisse régionale à l'égard des tiers sur ces activités et représenter la Caisse régionale en justice au titre de ces activités immobilières.

L'Assemblée Générale Extraordinaire approuve la nouvelle rédaction du premier, second et sixième paragraphes de l'article 23 :

Ancienne rédaction du premier paragraphe de l'article 23

1. Le Conseil d'administration nomme et révoque le Directeur Général et, sur proposition de ce dernier, les autres cadres de direction.

Nouvelle rédaction du premier paragraphe de l'article 23

1. Le Conseil d'administration nomme et révoque le Directeur Général et sur proposition de ce dernier, le(s)

Directeur(s) Général (aux) Adjoint(s) ; il est informé de la nomination et de la révocation par le Directeur Général des autres cadres de direction.

Ancienne rédaction du second paragraphe de l'article 23

2. Le Conseil d'administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur l'ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse région ale, et pour assurer, le cas échéant, les activités immobilières de la Caisse régionale visées à l'article 4 ci -dessus avec faculté pour le Directeur Général de subdéléguer ces pouvoirs.

Nouvelle rédaction du second paragraphe de l'article 23

2. Le Conseil d'administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur l'ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse régionale, et le cas échéant, pour assurer, les activités immobilières de la Caisse régionale visées à l'article 4 ci-dessus avec faculté pour le Directeur Général de subdéléguer ces pouvoirs.

Ancienne rédaction du sixième paragraphe de l'article 23

6. Le Directeur Général ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières nom mé par le Conseil d'administration (i) effectue toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière, et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse régionale conformément à la loi applicable et dans la limite de l'objet social et (ii) représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobilières.

Nouvelle rédaction proposée du sixième paragraphe de l'article 23

6. Le Directeur Général et/ou un (ou deux) autre(s) cadre(s) de direction nommé(s) par le Conseil d'administration en charge des activités d'entremise immobilière (i) effectue(nt) toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière, et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse régionale conformément à la loi applicable et dans la limite de l'objet social et (ii) représente(nt) la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobilières.

QUATRIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l'accomplissement de formalités) - L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procès -verbalpour l'accomplissement des formalités de publicité ou autre qu'il y aura lieu.

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• L'Assemblée générale se compose de l'universalité des sociétaires porteurs de parts au dernier jour du mois qui précède la convocation (Article 24 des statuts).
• Une convocation individuelle est adressée à chaque sociétaire au moins quinze jours avant la réunion (Article 25 des statuts).
• Les documents comptables, les rapports sur le gouvernement d'entreprise, le rapport de gestion du Conseil d'administration, les rapports des Comm issaires aux comptes ainsi que les projets de résolutions sont consultables au siège social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée dans les quinze jours précédant l'Assemblée Générale.
• Conformément à l'article 26 des statuts de la Caisse régionale, les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être adressées au Conseil d'administration par les sociétaires, avec la signature du cinquième au moins de ces derniers, à compter de la public ation du présent avis et jusqu'à trente jours avant l'Assemblée générale.

Le Conseil d'administration