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INFORMATIONS SUR LA POLITIQUE D'INTEGRATION DES RISQUES EN MATIERE DE DURABILITE

ET LA PRISE EN COMPTE DES INCIDENCES NEGATIVES EN TERMES DE DURABILITE

DANS LE CONSEIL EN INVESTISSEMENT ET EN ASSURANCE

1. Préambule

L'intégration des enjeux de la transition climatique et l'émergence d'une finance durable est un des axes majeurs de la politique de Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) qui est au cœur du projet du Groupe Crédit Agricole. Ces enjeux sont aujourd'hui cruciaux pour la protection des investisseurs et le système financier, et la Caisse régionale du Morbihan qui décline le projet de Groupe au niveau de son territoire s'inscrit totalement dans ces orientations.

Fort de son identité coopérative et mutualiste et de son engagement de longue date, le Groupe s'est doté en 2019 d'une Raison d'Être qui l'engage résolument à "Agir chaque jour dans l'intérêt du client et de la société". Cette Raison d'Etre a été traduite par le nouveau Projet Groupe « Ambitions 2022 » qui repose sur trois piliers stratégiques :

  • Un projet client qui vise l'excellence relationnelle ;
  • Un projet humain qui développe la responsabilité en proximité ;
  • Un projet sociétal qui poursuit notre engagement mutualiste en faveur d'un développement pour tous et qui veut faire de la finance verte une des clés de notre croissance.

Avec l'appui de Crédit Agricole SA et de ses filiales, la Caisse régionale du Morbihan propose, dans le cadre de ses solutions d'épargne, des services de conseil en investissement et de conseil en assurance.

Le présent document présente l'intégration des risques en matière de durabilité dans le conseil en investissement et le conseil en assurance. Il contribue à répondre aux exigences réglementaires telles qu'exposées à l'article 3 du Règlement européen 2019/2088 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers pour les produits financiers visés1.

La Commission Européenne prévoit de modifier les actes délégués relatifs à la Directive Européenne concernant les Marchés d'Instruments Financiers II (MIFID II) et la Directive Européenne sur la Distribution dans l'Assurance (DDA) afin que les préférences des clients en matière de durabilité soient prises en compte dans l'évaluation du caractère approprié des investissements recommandés par le conseiller financier. Ces évolutions règlementaires seront déterminantes dans les processus cibles à mettre en place concernant l'intégration des risques en matière de durabilité dans le conseil financier.

La présente politique expose comment le Crédit Agricole en général et la Caisse régionale du Morbihan en particulier conçoit l'intégration de la durabilité dans le conseil financier à ce jour.

1 Produits financiers visés par le Règlement européen 2019/2088 : a) Portefeuille géré au sens de la gestion de portefeuille ; b) Fonds d'investissement alternatif (FIA) ; c) Produit d'investissement fondé sur l'assurance ; d) Produit de retraite ; e) Régime de retraite ; f) OPCVM ; ou g) Produit pan-européen de retraite personnelle (PEPP).

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2. Politique relative à l'intégration des risques en matière de durabilité dans l'activité de conseil en investissement et en assurance

  1. Qu'est-ceque le risque de durabilité et en quoi impacte-t-il les investissements ?

Le risque de durabilité est défini par le Règlement européen 2019/2088 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers comme un événement ou une situation dans le domaine Environnemental, Social ou de la Gouvernance d'entreprise (ci-après

  • ESG »2) qui, s'il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l'investissement.

Le risque de durabilité est lié à de multiples enjeux ou facteurs ESG qui, s'ils ne sont pas gérés de manière appropriée par les émetteurs, peuvent induire des impacts financiers ou des impacts non-financiers (réputation, juridiques…) pouvant à leur tour générer des impacts financiers.

  • Exemples d'enjeux ou facteurs environnementaux : changement climatique, épuisement des ressources naturelles, pollution de l'air et de l'eau, déforestation, perte de biodiversité…
  • Exemples d'enjeux ou facteurs sociaux : inclusion sociale, diversité en entreprise, santé et sécurité des collaborateurs, droits de l'homme, exposition au travail illégal des enfants, protection des données personnelles…
  • Exemples d'enjeux ou facteurs de gouvernance : efficience du conseil d'administration, conformité et éthique, rémunération des dirigeants…
  1. L'intégration des risques de durabilité dans le service de conseil en investissement et en assurance

L'intégration de la durabilité dans le conseil financier est une composante essentielle de la finance durable. Par leurs conseils, les prestataires de services d'investissement et les distributeurs de produits d'assurance peuvent jouer un rôle central dans la réorientation du système financier vers la durabilité et ainsi répondre aux deux impératifs de la finance durable :

  • Réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables,
  • Intégrer la durabilité dans la gestion des risques financiers pour renforcer la stabilité financière.

L'intégration de la durabilité dans le conseil financier s'opère tant au niveau de la conception que de la distribution des produits financiers.

Au niveau de la conception de ces produits, elle passe par la généralisation de la prise en compte de l'approche ESG dans tous les processus d'investissement en complément de l'analyse financière classique, ou encore par une politique de vote et d'engagement actionnarial intégrant les aspects ESG et par la fourniture aux conseillers financiers et aux clients d'informations sur la nature ESG des produits.

Au niveau de la distribution de ces produits, elle touche aux processus, outils et compétences propres au métier de conseil financier. En particulier, l'intégration de la durabilité implique de développer

2 Le sigle ESG, Environnemental, Social et de Gouvernance, est communément utilisé par la communauté financière internationale pour désigner ces trois domaines qui constituent les trois piliers de l'analyse extra-financière d'une entreprise.

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l'expertise ESG des conseillers financiers afin qu'ils puissent évaluer les préférences des clients en matière de durabilité, recommander les produits adaptés, mais aussi aider les clients dans leur compréhension des risques et opportunités liés à l'ESG dans la construction de leur portefeuille.

c) L'intégration des risques de durabilité dans les produits financiers

La principale société de gestion et la filiale d'Assurances du Groupe Crédit Agricole se sont engagées à généraliser l'approche ESG dans leurs activités.

Amundi, principale société de gestion du Groupe, a fait, de l'investissement responsable, l'un de ses piliers fondateurs dès sa création en 2010. Pionnier dans ce domaine, le Groupe fut l'un des signataires fondateurs des Principes d'Investissement Responsable (PRI) en 2006. Amundi s'est engagée à disposer d'une notation ESG sur 100% des encours des fonds ouverts sous gestion active et à appliquer les critères ESG à l'ensemble des décisions de vote en 2021. Des informations plus détaillées, y compris la Politique d 'Investissement Responsable et la méthodologie de notation d'Amundi, sont disponibles sur le site www.amundi.fr.3

Crédit Agricole Assurances, filiale d'Assurances du Groupe, s'est, quant à elle, engagée à la généralisation des critères ESG sur les nouveaux investissements. Cela concerne les actifs en représentation des fonds euros, les fonds propres et les actifs en représentation des contrats en unités de compte. Des informations plus détaillées, y compris la politique ESG-Climat de Crédit Agricole Assurances S.A., sont disponibles sur le site www.ca-assurances.com.4

  1. L'intégration du risque de durabilité dans l'activité de conseillers financiers

La Caisse régionale du Morbihan s'inscrit dans les actions engagées par le Crédit Agricole.

  • Le Crédit Agricole a initié une démarche d'intégration de la durabilité dans l'activité des conseillers financiers afin de contribuer à la réallocation de l'épargne vers des activités durables.
  • Le Crédit Agricole est convaincu que la prise en compte des facteurs ESG aura un impact positif sur la performance financière.
  • Le Crédit Agricole distribue des produits financiers présentant des caractéristiques environnementales ou sociales, ou visant des objectifs de durabilité.
  • Les conseillers financiers disposent des informations requises pour proposer ces produits au client au travers de documentations et supports pédagogiques adaptés et de sensibilisations réalisées au moment du lancement de ces nouveaux produits.
  • Le Crédit Agricole continuera de développer son approche concernant l'intégration de la durabilité dans l'activité de conseillers financiers au fil du temps, conformément aux évolutions réglementaires et en s'appuyant sur les innovations méthodologiques à venir.
  1. https://www.amundi.fr/fr_instit/Local-content/Responsible-Investment/Documentation
  2. https://www.ca-assurances.com/Chaines/Responsables-et-engages/CAA-sort-l-edition-2021-de-sa-politique-ESG-Climat

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  • La démarche « Trajectoires Patrimoine » a été déployée à compter de mi-octobre 2018, elle sera totalement généralisée à compter d'avril 2022, pour remplacer définitivement Entretien Epargne. Cette démarche conseil innovante, gratuite et personnalisée s'adresse à tous les clients quel que soit leur patrimoine détenu et leur permet de construire, développer ou protéger leur patrimoine, de manière éclairée, en fonction de leurs projets de vie et elle intégrera, à moyen terme, les préférences ESG des clients. Dotée d'un outil performant, cette démarche vient de surcroît soutenir la compétence des conseillers et garantir la conformité de la connaissance client requise.

e) L'intégration du risque de durabilité dans la politique de rémunération

Le présent paragraphe expose l'intégration des risques de durabilité dans la politique de rémunération. Il contribue à répondre aux exigences réglementaires telles qu'exposées à l'article 5 du Règlement européen 2019/2088 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.

La politique de rémunération de la Caisse régionale du Morbihan n'encourage aucune prise de risque excessive en matière de durabilité dans les activités de conseil en investissement et de conseil en assurance et est liée à la performance ajustée aux risques.

Aussi, conformément à la politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, la politique de rémunération de la Caisse régionale du Morbihan ne favorise aucun conseil sur des produits financiers qui seraient préjudiciables à la protection et à la primauté des intérêts des clients.

3. Déclaration relative à la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité

L'article 4 du Règlement européen 2019/2088 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers requiert :

  • la publication par les acteurs de marchés financiers d'informations relatives à la prise en compte des principales incidences négatives ("Principal adverse impacts") des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité ;
  • la publication par les conseillers financiers d'informations relatives à la prise en considération, dans leurs conseils en investissement et en assurance, des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité.

Les incidences négatives correspondent aux effets négatifs des décisions d'investissement et de conseils en investissement sur les facteurs de durabilité tant environnementaux, climatiques, sociaux que de gouvernance.

La Caisse régionale du Morbihan s'appuie sur les déclarations des entités du Crédit Agricole.

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Au niveau du Groupe Crédit Agricole, Amundi, principale société de gestion du Groupe, prend en compte les incidences négatives au travers de sa Politique d'Investissement Responsable. Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site www.amundi.fr. Crédit Agricole Assurances, filiale d'Assurances du Groupe, s'est, quant à elle, engagée à la généralisation des critères ESG sur les nouveaux investissements prenant également en compte les incidences négatives. Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site www.ca-assurances.com.

Concernant les activités de conseils en investissement et en assurance du Groupe Crédit Agricole, l'absence de textes réglementaires suffisamment précis et stabilisés et d'un panel suffisamment large de données comparables ne permet pas actuellement de garantir une prise en compte des incidences négatives au sens de la règlementation SFDR5. Le Crédit Agricole respectera ces textes une fois disponibles et applicables et s'appuiera sur les données qui seront mises à disposition sur l'ensemble des fonds ou unités de compte conseillés par les entités du groupe conformément au calendrier règlementaire.

Fidèle au projet sociétal du Groupe Crédit Agricole, les processus relatifs au conseil en investissement et en assurance, s'appuyant sur ces nouvelles données, évolueront au fil du temps afin d'être en mesure de prendre en considération les répercussions négatives et potentielles des investissements de manière exhaustive dans les activités de conseil. Porté par l'ambition d'être un leader européen de l'investissement responsable, le Groupe se mobilise autour d'une stratégie Climat en ligne avec l'Accord de Paris, tout en renforçant son engagement en faveur de la transition énergétique, et en promouvant des politiques d'investissement vertes et responsables.

Les informations publiées par le Crédit Agricole et la Caisse régionale du Morbihan sur leurs sites internet seront enrichies suivant ces évolutions.

5 Règlement UE n°2019/2088 dit « Sustainable Finance Disclosure Regulation » SFDR

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Crédit Agricole du Morbihan - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel published this content on 30 July 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 30 July 2021 12:28:06 UTC.