Compagnie Internationale de Leasing S A : CIL - Appel à candidature

AVIS DES SOCIÉTÉS*

COMMUNIQUE DE PRESSE

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE LEASING

Siège social : 16, Avenue Jean Jaurès - 1001 TUNIS

APPEL A CANDIDATURES POUR LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1- Objet :

La Compagnie Internationale de Leasing (CIL) se propose de désigner, par voie d'appel à candidature, un administrateur représentant les actionnaires minoritaires, et ce conformément à la Loi n°2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et Etablissements Financiers et à la réglementation du Marché Financier.

Par actionnaires minoritaires, on entend les actionnaires détenant individuellement au plus 0,5% du capital (25 000 actions) et les institutionnels détenant individuellement au plus 5 % du capital (250 000 actions).

Par institutionnel, on entend les Organismes de Placement Collectifs, les établissements de crédit, les Assurances, les Sociétés d'Investissement à Capital Fixe, les Sociétés d'Investissement à Capital Risque et les caisses de retraite.

A cet effet, la CIL informe ses actionnaires que la désignation aura lieu par voie d'élection lors d'une Assemblée élective réservée aux actionnaires minoritaires. Le candidat désigné par l'Assemblée Elective sera soumis à la ratification de la prochaine Assemblée Générale relative qui statuera sur les états financiers de l'exercice 2022.

2- Critères d'éligibilité

Les candidats éligibles au poste de membre du Conseil d'Administration doivent remplir les conditions énoncées dans les articles 193 du Code des Sociétés Commerciales, les dispositions de la Loi N°2016- 48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et aux Etablissements Financiers notamment l'article 60 ainsi que les conditions exigées par la Circulaire BCT n°2021-05 relative à la définition d'un cadre de gouvernance pour les Banques et les Etablissements financiers notamment les articles 23, 24 et 25 et la décision générale du CMF n°23 du 10 Mars 2020 relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants au conseil d'administration et au conseil de surveillance et du représentant des actionnaires minoritaires notamment les articles 14, 16 et 17.

Les candidats au poste de représentant des actionnaires minoritaires doivent satisfaire aux conditions d'honorabilité, d'intégrité, d'impartialité, d'honnêteté, de confidentialité ainsi que de compétence et d'expérience adaptée à ses fonctions, et satisfaire les conditions ci-après :

2-1 Conditions juridiques :

Le candidat au poste d'administrateur représentant les actionnaires minoritaires doit réunir les conditions suivantes :

• Être une personne physique et jouir de ses droits civils ;
• Justifier d'une participation ne dépassant pas 0,5% dans le capital de la CIL ;
• Ne doit pas être parmi les faillis non réhabilités, les mineurs, les incapables majeurs et les personnes condamnées à des peines assorties de l'interdiction d'exercer des charges publiques ;
• Ne doit pas être parmi les personnes condamnées pour crime, ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou aux lois régissant les sociétés ainsi que les personnes qui en raison de leur charge ne peuvent exercer le commerce ;
• Ne doit pas être un fonctionnaire au service de l'administration sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle
• Ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour faux en écriture, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou délit puni par les lois sur l'escroquerie, pour extorsion de fonds ou valeurs d'autrui, pour soustraction commise par dépositaire public, pour émission de chèque sans provision, pour corruption ou évasion fiscale, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions ou pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;
• N'ayant pas fait l'objet d'un jugement irrévocable de faillite ;
• N'ayant pas été gérant ou mandataire de sociétés, condamné en vertu des dispositions du Code Pénal relatives à la banqueroute ;
• Ne doit pas être révoqué des fonctions d'administration ou de gestion d'une entreprise suite à une sanction infligée par la Banque Centrale de Tunisie ou par l'une des autorités chargées du contrôle du marché financier ou des entreprises d'assurance et de réassurance ou des institutions de microfinance ;
• N'ayant pas fait l'objet d'une sanction de radiation et/ou de retrait d'agrément ou d'autorisation dans l'exercice d'une activité professionnelle régie par un cadre légal ou réglementaire ;
• Ne doit pas être dans une situation où il est établi pour la Banque Centrale de Tunisie, sa responsabilité dans la mauvaise gestion d'une banque ou d'un établissement financier ayant causé des difficultés qui ont rendu nécessaire la soumission de la banque ou l'établissement financier à un plan de résolution ou à la liquidation ;

2-2 Conditions d'incompatibilité :

Le candidat au poste d'administrateur représentant les actionnaires minoritaires doit satisfaire les critères suivants :

• Ne pas avoir, au jour du dépôt de la candidature, aucun intérêt direct ou indirect avec la CIL, ses actionnaires autres que minoritaires, ou les membres du Conseil d'administration de nature à le mettre dans une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel.
• Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq (5) années qui précèdent le dépôt de candidature
• • Directeur général ou salarié de la CIL ;
  • Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, président du directoire, directeur général unique ou salarié d'une société apparentant au même groupe que la CIL ;
• Ne pas être président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, président du directoire ou directeur général unique d'une société dans laquelle la CIL est directement ou

indirectement administrateur ou membre du conseil de surveillance ou dans laquelle le président du conseil d'administration, le directeur général de la CIL (actuel ou l'ayant été depuis cinq ans) ou son salarié, est administrateur ou membre du conseil de surveillance ;

• Ne pas être ascendant ou descendant ou conjoint du :
• • Directeur général ou salarié de la CIL ;
  • Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, président du directoire ou salarié d'une société appartenant au même groupe que la CIL ;
• Ne pas être prestataire de services, notamment conseiller ou banquier, fournisseur ou client de la CIL ;
• Ne pas être, en même temps, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire d'un autre établissement financier de leasing (même secteur d'activité) ou d'une société appartenant au même groupe CIL ;
• Ne pas être président directeur général ou directeur général ou directeur général adjoint ou président du directoire ou directeur général unique, mandataire, actionnaire, associé ou salarié d'une société ayant des liens financiers, professionnels, commerciaux ou contractuels avec la CIL ou d'une société concurrente ;
• Ne pas exercer d'activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché financier et/ou de diffusion d'informations financières ou autres ;
• Ne pas être membre d'une association dont l'objet a un lien direct ou indirect avec le marché financier.

2-3 Les conditions de qualifications scientifiques, compétences et expériences :

Le candidat au poste d'administrateur représentant les actionnaires minoritaires doit :

• Avoir au moins une maîtrise (ou un diplôme équivalent) et ;
• Avoir une expérience professionnelle d'au moins dix ans (10) et ce dans l'un des domaines suivants, et notamment : des opérations de leasing, de la planification stratégique, de la gouvernance, du contrôle interne et de la gestion des risques, des systèmes d'information, de la finance, de la trésorerie, de l'économétrie, de la comptabilité, du droit, des sciences juridiques, des opérations commerciales et du marketing.

3- Composition du dossier de candidature

Le dossier de candidature à présenter pour le poste d'administrateur représentant les actionnaires minoritaires doit comporter les documents ci-après :

• Une demande de candidature au poste d'administrateur représentant les actionnaires minoritaires à l'intention de Monsieur le Président du Conseil d'Administration de la CIL présentant le candidat, les motifs de sa candidature et son profil ;
• Une fiche de candidature selon le modèle prévu au niveau de l'Annexe 1 ;
• Le curriculum vitae du candidat selon le modèle prévu au niveau de l'Annexe 2 ;
• Une copie d'une pièce d'identité ;
• Une déclaration sur l'honneur, dument remplie et signée du candidat attestant qu'il répond notamment aux critères d'éligibilité indiqués au niveau du point 2 du présent Appel à candidature et selon le modèle prévu au niveau de l'annexe 3 ;
• Un extrait du casier judiciaire (bulletin numéro 3) datant de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de candidature ;

• Les documents justifiant les compétences et les qualifications du candidat énoncées dans le curriculum vitae (notamment les diplômes universitaires et le justificatif de son expérience) ;
• Une attestation de propriété des actions justifiant le taux de participation dans le capital de la CIL.

Les candidats s'engagent à communiquer à la CIL tout document ou information qu'elle juge indispensable pour l'appréciation des dossiers de candidature.

Tout dossier de candidature ne comportant pas l'un des documents énumérés ci-dessus sera automatiquement éliminé.

4- Modalités de dépôt du dossier et date limite de réception des candidatures

Le dossier de candidature doit parvenir à la CIL par voie postale sous pli fermé recommandé avec accusé de réception ou par rapide poste ou par porteur contre décharge, au bureau d'ordre de la CIL à l'adresse suivante : 16, Avenue Jean Jaurès, 1001, Tunis, au plus tard le 27 février 2023. Le cachet de la poste ou du bureau d'ordre de la CIL fait foi.

L'enveloppe extérieure, libellée au nom de Monsieur le Président du Conseil d'Administration de la CIL, doit porter la mention apparente suivante :

A ne pas ouvrir

Appel à candidatures

Désignation d'un administrateur Représentant les Actionnaires Minoritaires au Conseil

d'Administration de la CIL

5- Processus d'examen des candidatures et choix des candidats

Les candidats seront retenus par la CIL compte tenu du respect des conditions exigées et prévues ci- dessus.

Les candidats retenus, sous réserve de validation des autorités compétentes, seront proposés pour le poste d'administrateur représentant les actionnaires minoritaires au vote de l'Assemblée élective réservée aux actionnaires minoritaires.

La désignation du candidat retenu sera soumise à la ratification de l'Assemblée Générale Ordinaire de la CIL qui statuera sur les états financiers de l'exercice 2022.

• Le CMF n'entend donner aucune opinion ni émettre un quelconque avis quant au contenu des informations diffusées dans cette rubrique par la société qui en assume l'entière responsabilité.

Annexe 1 : Fiche de candidature

1. Joindre les copies des diplômes.
2. Joindre les justificatifs de l'expérience professionnelle.
3. Joindre les justificatifs des fonctions exercées.