Electricite de France : Document AMF CP. 223C0786

223C0786

FR0010242511-FS0417

26 mai 2023

Déclaration de franchissements de seuils (article L. 233-7 du code de commerce)

IL EST RAPPELÉ QUE LA PRÉSENTE DÉCLARATION EST ÉTABLIE SOUS LA RESPONSABILITÉ DU DÉCLARANT, LA

PUBLICATION DE CET AVIS N'IMPLIQUANT PAS LA VÉRIFICATION PAR L'AMF DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES.

ELECTRICITE DE FRANCE

(Euronext Paris)

Par courrier reçu le 26 mai 2023, l'Autorité des marchés financiers a été destinataire des déclarations de franchissements de seuils suivantes, intervenus le 26 mai 2023 :

• l'Etat français a déclaré avoir franchi individuellement en hausse, suite à la reprise totale de la dotation de 328 349 361 actions EDF de l'EPIC Bpifrance1, les seuils de 90% et 95% du capital et des droits de vote de la société

ELECTRICITE DE FRANCE et détenir 4 064 814 448 actions ELECTRICITE DE FRANCE représentant 6 330 425 670 droits de vote, soit 97,49% du capital et 97,80% des droits de vote de cette société2 ;

• l'EPIC Bpifrance (27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maison-Alfort Cedex) a déclaré avoir franchi individuellement en baisse, suite à la reprise de dotation mentionnée ci-dessus, les seuils de 5% du capital et de 10% et 5% des droits de vote de la société ELECTRICITE DE FRANCE et détenir 12 357 234 actions ELECTRICITE DE FRANCE représentant autant de droits de vote, soit 0,30% du capital et 0,19% des droits de vote de cette société2.

A cette occasion, le concert composé de l'Etat français et de l'EPIC Bpifrance n'a franchi aucun seuil et détient de concert 4 077 171 682 actions ELECTRICITE DE FRANCE représentant 6 342 782 904 droits de vote, soit 97,79% du capital et 97,99% des droits de vote de cette société2, répartis comme suit :

1. Cf. décision du 22 mai 2023 relative à la reprise totale de la dotation d'actions EDF de l'établissement public Bpifrance paru au JORF n°0120 du 25 mai 2023.
2. Sur la base d'un capital composé de 4 169 515 089 actions représentant 6 472 777 134 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général, après prise en compte de la perte des droits de vote double attachés aux 328 349 361 actions détenues par l'EPIC Bpifrance suite à la reprise de dotation mentionnée au premier alinéa et de la conversion de 130 784 645 « océanes » ELECTRICITE DE FRANCE de la Société en 168 581 407 actions nouvelles EDF (cf. communiqué de presse publié par la société le 24 mai 2023).

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Au titre de l'article 223-14 III et IV du règlement général, suite à la conversion de 130 784 645 « océanes » ELECTRICITE DE FRANCE détenues par l'Etat3, l'Etat français a précisé détenir 44 898 « océanes » ELECTRICITE DE FRANCE à échéance le 14 septembre 2024 et pouvant donner droit à 57 873 actions ELECTRICITE DE FRANCE sur la base du ratio d'ajustement de 1,2890 action pour 1 « océane. »

L'Etat français a par ailleurs informé l'Autorité des marchés financiers qu'il envisage le rachat dans les prochains jours des 12 357 234 actions ELECTRICITE DE FRANCE encore détenues par l'EPIC Bpifrance, ce qui conduira à la fin du concert existant.

L'Etat français détiendra alors 4 077 171 682 actions ELECTRICITE DE FRANCE représentant 6 342 782 904 droits de vote, soit 97,79% du capital et 97,99% des droits de vote de cette société2.

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3 Cf. communiqué de presse publié par la société EDF le 24 mai 2023.

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