Encres DUBUIT : Rapport spécial sur les délégations

ENCRES DUBUIT

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 1 256 400 EUROS

SIÈGE SOCIAL : 1, RUE ISAAC NEWTON

ZI MITRY COMPANS

77292 MITRY CEDEX

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Rapport des Commissaires aux comptes sur l'opération sur le capital prévue à la 7ème résolution de l'Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2022

B&A AUDIT

SIEGE SOCIAL : 27, RUE DU CAYLA - 92400 COURBEVOIE

SARL D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES

CAPITAL DE 150.000 € - RCS NANTERRE B 493 722 391

COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE VERSAILLES ET DU CENTRE

SEC3

SIEGE SOCIAL : 30, AVENUE DU PETIT PARC - 94300 VINCENNES

SAS D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES

CAPITAL DE 960.000 € - RCS CRETEIL B 501 611 602

COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE PARIS

ENCRES DUBUIT

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 1 256 400 EUROS

SIÈGE SOCIAL : 1, RUE ISAAC NEWTON

ZI MITRY COMPANS

77292 MITRY CEDEX

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Rapport des Commissaires aux comptes sur l'opération sur le capital prévue à la 7ème

résolution de l'Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2022

Mesdames, Messieurs,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L.228-92 et L. 225-135 et suivants du Code de Commerce, nous vous présentons notre rapport sur les propositions de délégations au Directoire de différentes émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières, opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer.

Votre Directoire vous propose, sur la base de son rapport :

• De lui déléguer à la 7ème résolution, pour une durée de 18 mois, l'émission de bons de souscription d'actions (BSA), bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes définie.

Il appartient à votre Directoire d'établir un rapport conformément aux articles R 225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant ces opérations, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Directoire relatif à ces opérations et aux modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions des émissions qui seraient décidées, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du Directoire.

Par ailleurs, ce rapport ne précisant pas les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre, nous ne pouvons donner notre avis sur le choix des éléments de calcul de ce prix d'émission.

Les conditions définitives dans lesquelles les émissions seront réalisées n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription.

Conformément à l'article R. 225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre Directoire.

Fait à Vincennes et Courbevoie, le 28 avril 2022

Les Commissaires aux comptes