FINANCIER DE TUBIZE : Charte de gouvernance d'entreprise actualisée

La présente Charte a pour objet de décrire les principaux aspects de gouvernance d'entreprise appliqués par Financière de Tubize sa ('Financière de Tubize' ou la 'Société').

Financière de Tubize adopte le Code belge de gouvernance d'entreprise 2009 (le 'Code') élaboré par la Commission de Corporate Governance, comme code de référence. Ce Code peut être consulté sur le site www.corporategovernancecommittee.be.

La Charte présente la mise en place par Financière de Tubize des recommandations du Code, en tenant compte des spécificités de la Société et suivant le principe 'appliquer ou expliquer' ('comply or explain'). Compte tenu de la simplicité de sa structure de fonctionnement et du fait qu'elle a comme seul actif sa participation dans UCB, certaines règles du Code ne lui sont pas applicables ou n'apparaissent pas adaptées.

La présente Charte est disponible sur le site www.financiere-tubize.be. Elle fera l'objet d'une évaluation régulière et sera actualisée si cela s'avère nécessaire. La dernière mise à jour date du 23 avril 2014.

Le capital social est fixé à € 235.000.000. Il peut être augmenté en une ou plusieurs fois ou diminué successivement par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Le capital social est représenté par 44.608.831 actions ordinaires, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

Toutes les actions confèrent les mêmes droits. Chaque action donne droit à une voix.

L'action est cotée sur NYSE Euronext Brussels.

Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les titulaires d'actions peuvent, à toute époque, demander la conversion de leurs actions d'une forme en l'autre forme. Les titres au porteur émis par la Société qui n'étaient pas convertis en titres nominatifs ou dématérialisés au 30 juin 2013, ont été convertis de plein droit en titres dématérialisés à cette date et inscrits au nom de la Société jusqu'à ce que le propriétaire des titres se fasse connaître. Les droits attachés à ces titres sont suspendus. Les actions nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social. Les actions dématérialisées sont représentées par une inscription en compte au nom de leur propriétaire ou de leur détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

L'assemblée générale du 24 avril 2013 a octroyé au conseil d'administration, pour une période de cinq ans à compter de la date de ladite assemblée, l'autorisation d'acquérir dans les conditions prévues par la loi, des actions de la Société. Le pair comptable des actions rachetées ne peut dépasser 20% du capital souscrit. Les acquisitions pourront se réaliser à un cours compris entre € 1 et € 200. De plus, l'assemblée générale du 24 avril 2013 a octroyé au conseil d'administration l'autorisation d'acquérir des actions de la Société afin d'éviter un dommage grave et imminent pour une durée de trois ans à dater de la publication de la modification des statuts décidée par l'assemblée précitée.

Sur base de la dernière déclaration de transparence notifiée à la Société le 30 août 2013 et d'autres informations subséquentes, la structure de l'actionnariat de Financière de Tubize peut être résumée comme suit:

Altaï Invest est contrôlée par Evelyn du Monceau. Barnfin est contrôlée par Bridget van Rijckevorsel.

Les actionnaires de référence agissent de concert quant à l'exercice des droits de vote en vue de mener une politique commune durable vis-à-vis de la Société ainsi que quant à la possession, l'acquisition ou la cession de titres conférant le droit de vote.

Les actionnaires de référence n'ont pas de relation directe ou indirecte avec Financière de Tubize autres que celles résultant de leur qualité d'actionnaire ou, le cas échéant, d'une représentation au conseil d'administration.

Les assemblées générales se réunissent dans l'agglomération bruxelloise, au lieu désigné par le conseil d'administration.

L'assemblée générale ordinaire se tient le quatrième mercredi du mois d'avril à onze heures.

L'assemblée peut être convoquée spécialement ou extraordinairement en tout temps par le conseil d'administration ou le commissaire chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige. En outre, ils doivent la convoquer sur demande écrite d'actionnaires justifiant de la propriété de 20% des actions.

L'assemblée générale se réunit sur la convocation du conseil d'administration ou du commissaire.

La convocation est effectuée par des annonces insérées, trente jours au moins avant l'assemblée, dans le Moniteur belge ainsi que dans l'Echo et De Tijd et sur le portail de GlobeNewswire, une société du groupe Nasdaq OMX (inpublic.globenewswire.com). Dans le même délai, la convocation est communiquée par lettre recommandée aux actionnaires en nom, aux administrateurs et au commissaire.

La convocation contient au moins les éléments d'information suivants:

• L'indication de la date, de l'heure et du lieu de l'assemblée générale
• L'ordre du jour contenant l'indication des sujets à traiter ainsi que les propositions de décision
• Une description claire et précise des formalités à accomplir par les actionnaires pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer leur droit de vote
• L'indication de la date d'enregistrement
• L'indication de l'adresse où il est possible d'obtenir tous les documents et informations à mettre à disposition des actionnaires
• L'indication de l'adresse précise du site internet sur lequel les documents et informations à mette à disposition des actionnaires sont disponibles

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire et discute les comptes annuels. Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et du commissaire. L'assemblée générale se prononce également sur le rapport de rémunération par vote séparé.

Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires peuvent être convoquées avec des ordres du jour particuliers.

Un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins 3 % du capital social peuvent requérir l'inscription de sujets à traiter à l'ordre du jour de toute assemblée générale, ainsi que déposer des propositions de décision concernant des sujets à traiter inscrits ou à inscrire à l'ordre du jour, et ce au plus tard le vingt-deuxième jour qui précède la date de l'assemblée générale.

Les actionnaires sont admis à l'assemblée et peuvent y exercer leur droit de vote s'ils ont enregistré leurs actions le quatorzième jour qui précède l'assemblée générale à vingt-quatre heures (heure belge), soit par leur inscription sur le registre des actions nominatives de la Société, soit par leur inscription dans les comptes d'un teneur de compte agréé ou d'un organisme de liquidation. Il n'est pas tenu compte du nombre d'actions détenues par l'actionnaire au jour de l'assemblée générale.

Par ailleurs, l'actionnaire indiquera sa volonté de participer à l'assemblée générale au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée.

Tout actionnaire peut donner procuration pour se faire représenter à l'assemblée générale par le mandataire de son choix. Ces procurations, dont la forme est déterminée par le conseil d'administration, doivent être déposées au siège social au plus tard le sixième jour qui précède la réunion.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un autre administrateur. Le président nomme le secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire, et désigne comme scrutateurs deux actionnaires présents.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue valablement quel que soit le nombre d'actions représentées et à la majorité simple des voix.

Les décisions prises en assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président, le secrétaire, les deux scrutateurs et par les actionnaires qui en font la demande. Ces procès-verbaux mentionnent, pour chaque décision, le nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés, la proportion du capital représentée par ces votes, le nombre de votes valablement exprimés, le nombre de votes exprimés pour et contre chaque décision et, le cas échéant, le nombre d'abstentions. Ils sont ensuite conservés dans un registre spécial.

Le conseil d'administration est l'organe de gestion de la Société.

Il est compétent pour décider dans toutes les matières que la loi ou les statuts n'attribuent pas expressément à l'assemblée générale des actionnaires.

Il est responsable de la politique générale de la Société et de sa mise en oeuvre.

Le conseil d'administration, dans le cadre de sa mission, et sans que cette énumération soit exhaustive:

• Définit les objectifs stratégiques et la mise en place des structures devant permettre de les réaliser
• Arrête les comptes et propose l'affectation du résultat
• Approuve les investissements
• S'assure de la publication, en temps utile, des états financiers et des autres informations significatives, financières ou non, communiquées aux actionnaires et au public en général.

Le conseil d'administration affecte les moyens adéquats à l'exercice de ses fonctions.

Il assume à l'égard de la Société la responsabilité collégiale du bon exercice de ses pouvoirs.

Conformément aux statuts, le conseil d'administration comprend au moins trois membres. L'assemblée générale fixe le nombre d'administrateurs.

Le conseil d'administration est à présent composé de dix membres (huit représentants des actionnaires de référence et deux administrateurs indépendants).

Le conseil est actuellement composé comme suit:

Tous les membres sont non exécutifs. François Tesch et Karel Boone sont des administrateurs indépendants au sens de l'article 526ter du Code des sociétés et de l'Annexe A du Code.

Le conseil d'administration soumet à l'assemblée générale les nominations ou renouvellements de mandats d'administrateur qu'il propose. Les actionnaires peuvent aussi proposer des candidats.

Les propositions de nomination précisent le terme proposé pour le mandat et indiquent les informations utiles sur les qualifications professionnelles du candidat, ainsi qu'une liste des fonctions que l'administrateur proposé exerce déjà.

L'assemblée générale statue sur les propositions à la majorité des votes émis.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 4 ans. Ils sont rééligibles. Les mandats venus à expiration cessent après l'assemblée générale ordinaire qui ne les a pas renouvelés.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs peuvent y pourvoir provisoirement. L'assemblée générale, à sa plus prochaine réunion, procède à l'élection définitive.

Une limite d'âge a été fixée au jour de l'assemblée générale annuelle qui suit le septante-cinquième anniversaire d'un membre. Dans cette hypothèse, l'intéressé renonce à son mandat qui est, en principe, repris et achevé par le successeur que l'assemblée générale décide de désigner.

Le conseil d'administration ne s'est pas doté de comités spécialisés (comité d'audit, de nomination ou de rémunération). La Société bénéficie à cet égard des exemptions prévues par les articles 526bis § 3 et 526quater § 4 du Code belge des sociétés relatifs au comité d'audit et au comité de rémunération. C'est donc le conseil d'administration dans sa totalité qui fait office de comité d'audit et de comité de rémunération. Le conseil considère l'application de cette même pratique au comité de nomination comme justifiée.

Le conseil d'administration désigne un président parmi ses membres. Celui-ci coordonne les activités du conseil d'administration et s'assure de son bon fonctionnement. Il vérifie notamment que les meilleures pratiques de gouvernance d'entreprise s'appliquent aux relations entre les actionnaires, le conseil d'administration et le directeur chargé de la gestion journalière (voir section D).

Le rôle de secrétaire est confié au directeur. Sous la direction du président, le secrétaire s'assure de la bonne communication des informations au sein du conseil d'administration. Il facilite la formation initiale des administrateurs et, au besoin, les aide dans leur développement professionnel. Les administrateurs peuvent, à titre individuel, recourir au secrétaire. Sous la direction du président, le secrétaire de la Société fait régulièrement rapport au conseil d'administration sur la manière dont les règles et les procédures applicables à ce dernier sont respectées.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou de l'administrateur qui le remplace, aussi souvent que les intérêts de la Société l'exigent, mais en principe, quatre fois par an. Il doit en outre être convoqué lorsque deux administrateurs, au moins, le demandent. Le conseil d'administration se réunit au minimum trois fois par an.

Le président du conseil d'administration établit l'ordre du jour des réunions. Il veille à ce que les administrateurs reçoivent avant les réunions et en temps utile une même information précise et détaillée.

Les séances du conseil d'administration sont présidées par le président ou l'administrateur qui le remplace.

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente ou représentée. Le quorum de présence se calcule en fonction du nombre d'administrateurs prenant part au vote, sans tenir compte de ceux qui devraient se retirer de la délibération en application du Code des sociétés.

Chaque administrateur peut, par simple lettre ou procuration, déléguer un membre du conseil pour le représenter. Toutefois, aucun administrateur ne pourra disposer de plus de deux voix, y compris la sienne.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président de la réunion est prépondérante.

Dans les cas où la loi le permet, qui doivent demeurer exceptionnels et être dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux conservés dans un registre spécial tenu au siège social. Ces procès-verbaux sont signés par la majorité au moins des membres qui ont pris part à la délibération.

Le conseil fera chaque année une évaluation de son fonctionnement.

Le mandat d'administrateur est rémunéré par un émolument fixe, qui s'élève actuellement à € 10.000 par an. Il ne comporte aucune rémunération variable liée au résultat ou à d'autres critères de performance. L'administrateur ne bénéfice pas davantage d'un droit à des stock options ou à un régime de pension extra-légale.

Le président du conseil d'administration est rémunéré par un émolument fixe double de celui d'un administrateur.

Le conseil d'administration a délégué la gestion journalière de la Société ainsi que la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion à un directeur.

L'étendue des pouvoirs du directeur est définie par l'article 525 du Code des sociétés et la jurisprudence y relative. Le directeur exerce ses pouvoirs en agissant seul. Le conseil d'administration a attribué au directeur le pouvoir de signer seul, tous les actes qui engagent la Société jusqu'à un montant de € 15.000.

La fonction de directeur est actuellement exercée par la bvba MVS Advisory Services (MVS-AS), représentée par son gérant, Marc Van Steenvoort.

Les modalités d'exercice de la gestion journalière sont réglées par une convention de prestation de services signée entre la Société et MVS-AS.

Par cette convention, la Société a confié à MVS-AS notamment les fonctions suivantes:

• Tenue de la comptabilité
• Préparation des comptes annuels et consolidés et du rapport de gestion y relatif
• Gestion du dossier fiscal
• Préparation des informations périodiques
• Tenue du site internet de la Société
• Secrétariat de l'assemblée générale et du conseil d'administration
• Personne de contact / interlocuteur privilégié vis-à-vis des actionnaires et des administrateurs
• Contacts avec NYSE Euronext, Euroclear, FSMA, le commissaire, les banquiers, les conseillers externes
• Rôles dévolus au compliance officer dans le cadre du règlement de transactions
• Gestion des archives.

Les missions susmentionnées peuvent, moyennant l'accord écrit de MVS-AS, être modifiées ou précisées par décision du conseil d'administration.

La Société est valablement représentée dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par le directeur dans les limites de la gestion journalière, soit par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

La fonction de contrôle externe est assumée par le commissaire.

L'assemblée générale du 25 avril 2012 a nommé en qualité de commissaire de Financière de Tubize la scrl Mazars Réviseurs d'Entreprises, représentée par Philippe Gossart, pour un terme de trois ans venant à échéance à l'issue de l'assemblée générale du 22 avril 2015.

Les administrateurs et le directeur appliquent les règles éthiques présidant à l'administration de toute société. Ils veillent, en toutes circonstances, à gérer le patrimoine de la Société exclusivement dans l'intérêt de la Société. Ils veillent également à ne pas poser d'actes pouvant affecter l'indépendance avec laquelle ils exercent leur fonction de gestion. Ils s'abstiennent, en-dehors du cadre de leur mandat d'administrateur ou de directeur, de poser des actes pouvant nuire ou s'opposer aux intérêts de la Société.

Les administrateurs et le directeur organisent leurs affaires personnelles et professionnelles de manière à éviter tout conflit d'intérêts, direct ou indirect, avec la Société, y compris les sociétés liées.

D'éventuelles transactions ou relations contractuelles entre, d'une part les administrateurs et/ou le directeur et d'autre part la Société, y compris les sociétés liées se font toujours aux conditions de marché normales.

Les dispositions légales en matière de conflit d'intérêts, dans la mesure où elles s'appliquent, sont rigoureusement respectées.

La réglementation financière belge interdit à toute personne disposant d'une information privilégiée de commettre un délit d'initié.

Elle impose certaines obligations à la Société, en sa qualité d'émettrice et aux personnes exerçant des fonctions dirigeantes et plus généralement à toute personne disposant d'une information privilégiée.

Le présent règlement a pour objet de:

• Désigner un « compliance officer » et de définir ses attributions
• Déterminer certaines règles de conduite visant à prévenir un délit d'initié (interdictions et mesures préventives)
• Mettre en place certaines procédures à suivre en cas de transactions sur instruments financiers.

Le présent règlement s'applique aux administrateurs et au directeur, aux membres de leur famille (conjoint, partenaire, enfant ou toute personne partageant le même domicile depuis un an), et à toute personne amenée à travailler pour la Société (que ce soit dans le cadre d'un contrat de travail, ou à titre indépendant) (ci-après, les « Personnes Visées »).

Le présent règlement s'applique à toutes transactions sur instruments financiers émis par Financière de Tubize ou par UCB, en ce compris les actions et options pour l'achat de ces actions, et tous autres types d'instruments financiers que la Société ou UCB pourrait émettre, tels que des actions préférentielles, des obligations, des obligations convertibles, des warrants et des options cotées en bourse ou tout autre instrument dérivé. Il s'applique également à tout type d'instrument financier dont la valeur sous-jacente est un instrument financier Financière de Tubize ou UCB, quel que soit l'émettrice.

Compte tenu de la simplicité de la structure de la Société, il ne se justifie pas de créer un poste de travail séparé pour assurer la fonction de Compliance Officer. Celle-ci est exercée par le directeur de Financière de Tubize, qui pourra, le cas échéant, s'appuyer sur les avis de conseillers externes.

Les rôles du Compliance Officer sont notamment de:

• Surveiller la bonne application du présent règlement et des procédures qui y sont prévues
• Répondre à toute question relative au règlement et à ses procédures
• Définir et communiquer les périodes de blocage autres que les « périodes fermées » déjà définies dans le présent règlement
• Transmettre une copie du règlement et de tout autre document approprié à chaque personne intéressée
• Contrôler et veiller à la conformité avec toutes les lois et réglementations relatives au délit d'initié
• Adapter ou amender le règlement si nécessaire afin notamment de refléter les modifications des lois et réglementations relatives au délit d'initié
• Conserver les archives de la Société, ainsi que les originaux ou les copies de tout document requis par le présent règlement ou les procédures mises en place
• Mettre à jour la liste des administrateurs, employés, ou tout autre personne travaillant pour le compte de la Société, afin de refléter les nouveaux engagements et les départs.

Le Compliance Officer peut désigner une ou plusieurs personnes qui reprendraient ses responsabilités s'il est dans l'incapacité d'exercer ses fonctions ou s'il est indisponible.

La loi interdit à toute personne qui dispose d'une information dont elle sait ou devrait savoir qu'elle a un caractère privilégié:

• D'acquérir ou de céder (ou de tenter d'acquérir ou de céder) pour son propre compte ou pour autrui, les instruments financiers sur lesquels porte cette information
• De communiquer une telle information à une personne, si ce n'est dans le cadre normal de l'exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions
• De recommander à un tiers d'acquérir ou de céder, ou de faire acquérir ou céder par une autre personne, sur la base de l'information privilégiée, les instruments financiers sur lesquels porte l'information.

Une information privilégiée est une information qui:

• N'a pas été rendue publique
• A un caractère précis
• Concerne, directement ou indirectement, Financière de Tubize ou UCB, et
• Si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours de l'action Financière de Tubize ou UCB ou celui d'instruments financiers dérivés qui leurs sont liés.

Dans la mesure où Financière de Tubize est une holding dont l'activité essentielle est la détention d'actions UCB, toute information privilégiée ayant une influence sensible sur le cours d'UCB aura, par ricochet, une influence sensible sur le cours de Financière de Tubize.

Une information est susceptible d'influencer de façon sensible le cours des titres émis par Financière de Tubize ou UCB (ou d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés) lorsqu'un investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser cette information comme faisant partie des fondements de sa décision d'investissement.

Le caractère précis de l'information implique que cette dernière peut porter sur des circonstances ou des événements passés ou dont on peut raisonnablement penser qu'ils vont se produire. Elle doit toutefois permettre (à un investisseur raisonnable) d'en tirer une conclusion relative à l'effet possible de ces circonstances ou événements sur le cours des instruments financiers émis par Financière de Tubize ou UCB (ou d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés).

La commission d'un délit d'initié est sanctionnée pénalement (emprisonnement, amendes) ou par une amende administrative de la FSMA.

H.3.2.1. Obligations incombant à Financière de Tubize

H.3.2.1.1. Obligation de publier l'information privilégiée

Financière de Tubize a en principe l'obligation de publier immédiatement l'information privilégiée qui la concerne directement (en ce compris tout changement significatif d'une information déjà rendue publique).

Elle peut cependant différer la publication d'une information privilégiée, sous sa propre responsabilité pour autant que certaines conditions soient remplies:

• Cette publication est susceptible de porter atteinte à ses intérêts légitimes
• Ce report de publication ne risque pas d'induire le marché en erreur
• Financière de Tubize est en mesure d'assurer la confidentialité de ladite information, sans quoi l'information doit immédiatement être publiée
• La FSMA doit être informée sans délai du fait que Financière de Tubize dispose d'une information privilégiée et que celle-ci fait usage de la faculté d'en différer la publication; l'objet de l'information privilégiée elle-même, ne doit, par contre, pas être communiquée à la FSMA.

Financière de Tubize pourra communiquer cette information privilégiée à des membres du personnel ou à des conseillers externes dans le cadre de l'exercice normal de leur travail ou de leurs fonctions à condition que ces derniers soient tenus par une obligation de confidentialité. En cas de divulgation de l'information à des tiers non soumis, en vertu de la loi, au secret professionnel, la Société entreprend les démarches nécessaires afin de préserver la confidentialité de l'information, en ce compris en demandant au tiers d'accepter par écrit de se conformer aux termes du règlement et/ou de signer une convention de confidentialité. Toute demande de tiers concernant l'information privilégiée relative à la Société doit être transmise au Compliance Officer.

Si l'information est communiquée à des personnes non soumises à une obligation de confidentialité, l'information doit être rendue simultanément publique.

Si l'information est divulguée de manière non intentionnelle, Financière de Tubize devra veiller à la rendre immédiatement publique.

H.3.2.1.2. Elaboration d'une liste d'initiés

Financière de Tubize, en tant que société cotée, a l'obligation d'établir une liste des personnes qui ont accès, que ce soit dans le cadre d'un contrat de travail ou non, de manière régulière ou occasionnelle, à des informations privilégiées la concernant directement ou indirectement.

Ces listes sont conservées au moins cinq ans après leur établissement ou leur actualisation.

Ces listes doivent rester à la disposition de la FSMA.

H.3.2.2. Obligations incombant aux personnes exerçant des responsabilités dirigeantes

H.3.2.2.1. Obligation de notifier les transactions relatives à des actions Financière de Tubize

Les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein de Financière de Tubize et le cas échéant les personnes ayant un lien étroit avec elle, doivent notifier à la FSMA les transactions effectuées pour leur compte propre et qui portent sur des actions Financière de Tubize ou d'autres instruments financiers liés à celle-ci.

Les personnes suivantes sont soumises à cette obligation:

(i) Les personnes membres du conseil d'administration, ainsi que le Directeur

(ii) Les personnes étroitement liées à l'une des personnes susmentionnées au (i), à savoir:

La notification doit intervenir dans les cinq jours ouvrables suivant l'exécution de la transaction concernée. Toutefois, la notification peut être reportée aussi longtemps que le montant total des transactions effectuées durant l'année civile en cours ne dépasse pas le seuil des € 5.000. En cas de dépassement de ce seuil, toutes les transactions effectuées jusque là devront être notifiées dans les cinq jours ouvrables suivant l'exécution de la dernière opération. Si le montant total des opérations est resté en dessous du seuil de € 5.000 durant une année civile entière, les opérations concernées devront être notifiées avant le 31 janvier de l'année suivante. Le montant total des transactions s'obtient en additionnant l'ensemble des transactions pour compte propre de la personne exerçant des responsabilités dirigeantes et l'ensemble des transactions pour compte propre des personnes ayant un lien étroit avec celle-ci.

H.3.2.2.2. Périodes fermées

Toute Personne Visée et qui dispose d'une information privilégiée doit de ce fait s'abstenir d'effectuer des transactions sur des instruments financiers émis par Financière de Tubize ou UCB (ou sur des instruments dérivés qui leur sont liés).

En outre, Financière de Tubize interdit à toutes les personnes reprises sur une liste d'initiés ou toutes personnes qui leur seraient étroitement liées d'effectuer de transactions sur des instruments financiers émis par Financière de Tubize ou UCB pendant les périodes suivantes:

• Période de 40 jours calendrier précédant la date de publication des résultats annuels de Financière de Tubize ou d'annonce préliminaire des résultats annuels d'UCB, jusqu'à la fin du jour de travail qui suit la date de publication ou d'annonce préliminaire
• Période de 30 jours calendrier précédant la date de publication des résultats semestriels de Financière de Tubize ou d'annonce préliminaire des résultats semestriels d'UCB, jusqu'à la fin du jour de travail qui suit la date de publication ou d'annonce préliminaire
• Période de 15 jours calendrier précédant la date de publication des résultats des premier et troisième trimestres d'UCB, jusqu'à la fin du jour de travail qui suit la date de publication
• Toute autre période de blocage pendant laquelle les transactions sur instruments financiers seront interdites.

Cette interdiction de principe ne joue cependant pas lorsque les instruments financiers émis par Financière de Tubize ou UCB sont confiés à un tiers dans le cadre d'un mandat de gestion de portefeuille discrétionnaire ou lorsqu'ils font l'objet d'ordres d'exécution irrévocables donnés à une époque où leurs titulaires ne pouvaient être considérés comme étant sous l'emprise d'une information privilégiée. En effet, dans ces hypothèses, les transactions sur des instruments financiers Financière de Tubize ou UCB seront exécutées sans que la connaissance d'une information privilégiée n'ait pu avoir une quelconque influence à cet égard. Néanmoins, de telles transactions effectuées pendant une période fermée restent sous l'entière responsabilité de leurs auteurs.

Toute Personne Visée qui envisage de s'engager dans une transaction portant sur des instruments financiers Financière de Tubize ou UCB devra en informer préalablement le Compliance Officer.

Par ailleurs, toute Personne Visée qui a des doutes sur l'opportunité ou la légalité d'une transaction, pourra soumettre ses questions au Compliance Officer. Elle devra l'en informer par écrit en temps utile avant la réalisation de la transaction en question. Elle devra indiquer dans sa demande, le nombre et la nature des instruments financiers concernés ainsi que la nature de la transaction envisagée. L'avis qui sera donné par le Compliance Officer n'est pas contraignant. La personne qui l'a sollicité reste tenue de se forger sa propre opinion sur la licéité et l'opportunité de la transaction qu'elle envisage. Elle assume entièrement et exclusivement la responsabilité finale de sa décision. Les transactions effectuées par les Personnes Visées seront rendues publiques dans la mesure où la réglementation applicable l'exige.

Si les dispositions légales ou réglementaires prévoient des interdictions ou des restrictions plus contraignantes que les interdictions et restrictions reprises dans le règlement, ces interdictions seront applicables. Il est conseillé à toute personne qui souhaite savoir si des interdictions ou restrictions supplémentaires sont applicables, de consulter le Compliance Officer.