Fnac Darty
Société Anonyme
9, rue des Bateaux Lavoirs 94200 Ivry-sur-Seine
Rapport des Commissaires aux Comptes sur l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2021 25ème résolution
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Fnac Darty
Société Anonyme
9, rue des Bateaux-Lavoirs
94200 Ivry-sur-Seine
Rapport des Commissaires aux Comptes
sur l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2021 - 25ème résolution
A l'Assemblée Générale des Actionnaires de la société Fnac Darty,
En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L.228-92 et L.225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Conseil d'administration de la compétence de décider une augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de votre société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents d'un ou plusieurs plans d'épargne d'entreprise ou de groupe mis en place au sein d'une entreprise ou groupe d'entreprises françaises ou étrangères entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de votre société en application de l'article L.3344-1 du code du travail, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.
Le montant nominal des augmentations du capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder 1 300 000 euros, ce montant s'imputant sur le plafond global prévu à la 19ème résolution de la présenteassemblée.
Cette émission est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L.225-129-6 du code de commerce et L.3332-18 et suivants du code du travail.
Votre Conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer, avec faculté de subdélégation, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée, la compétence pour décider une émission et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.
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Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R.225- 113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.
Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'émission qui serait décidée, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du Conseil d'administration.
Les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.
Conformément à l'article R.225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre Conseil d'administration.
Paris La Défense, le 12 avril 2021 | |
Les Commissaires aux Comptes | |
KPMG Audit | Deloitte & Associés |
Département de KPMG S.A.
Eric Ropert | Guillaume Crunelle |
Associé | Associé |
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Fnac Darty SA published this content on 06 May 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 06 May 2021 06:22:01 UTC.