GALATIA ENERGIE : Formulaire vote AGOE 21 April 2023

GALATIA ENERGIE

Société anonyme au capital de 516 033,24 euros Siège social : 28, cours Albert 1er - 75008 Paris 421 642 992 R.C.S. Paris

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 21 AVRIL 2023

FORMULAIRE UNIQUE DE VOTE A DISTANCE ET FORMULE PAR PROCURATION

(ARTICLE R. 225-76 DU CODE DE COMMERCE)

DESIGNATION DU TITULAIRE DES TITRES

Nom ou dénomination :

Domicile ou siège social :

Propriétaire de …. action au nominatif.

Propriétaire de …… actions au porteur.

IMPORTANT

Avant d'exercer votre choix, veuillez prendre connaissance des conditions d'utilisation du formulaire situées au verso ainsi que des documents joints au présent formulaire.

Pour être prise en considération, toute formule doit parvenir au plus tard le 18 avril 2023.

Veuillez cocher l'option choisie parmi les cadres 1, 2 ou 3 ci-dessus puis reportez-vous aux instructions.

• 1 - JE DONNE POUVOIR AU PRESIDENT AU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Veuillez-vous reporter au paragraphe 1 a) des conditions d'utilisation.

Dater et signer le document sans remplir les options 2 et 3.

• 2 - JE VOTE PAR CORRESPONDANCE

Veuillez cocher la case correspondant à votre vote et veuillez-vous reporter au paragraphe 1 b) des conditions d'utilisation.

En vertu des dispositions légales et réglementaires, toute abstention exprimée ou résultant de l'absence d'indication sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution concernée.

Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentés à l'assemblée : (cochez la case de votre choix parmi les options ci-après)

• • Je donne pouvoir au président de voter en mon nom
  • Je m'abstiens (l'abstention équivaut à un vote non exprimé)
  • Je donne procuration à _________________________________ pour voter en mon nom
• 3- JE DONNE POUVOIR A UNE PERSONNE DENOMMEE

Veuillez-vous reporter au paragraphe 1 c) des conditions d'utilisation.

Je donne pouvoir à ________________________________________________

Pour me représenter à l'assemblée mentionnée ci-dessus et voter en mon nom.

1

GALATIA ENERGIE

Société anonyme au capital de 516 033,24 euros Siège social : 28, cours Albert 1er - 75008 Paris 421 642 992 R.C.S. Paris

Fait à Paris, le …. avril 2023

Signature :

2

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Société anonyme au capital de 516 033,24 euros Siège social : 28, cours Albert 1er - 75008 Paris 421 642 992 R.C.S. Paris

CONDITIONS D'UTILISATION DU FORMULAIRE

1- Généralités

Il s'agit d'un formulaire unique prévu par l'article R. 225-76 du code de commerce. Quelle que soit l'option choisie, le signataire est prié d'inscrire très exactement dans la zone réservée à cet effet, ses nom, prénom usuel et adresse ; si ces indications figurent déjà sur le formulaire, le signataire doit les vérifier et éventuellement, les rectifier.

Pour les personnes morales, le signataire doit renseigner, ses nom, prénom et la qualité en laquelle il signe le formulaire de vote.

Si le signataire n'est pas l'actionnaire (exemple : administrateur légal, tuteur, etc.) il doit mentionner ses nom, prénom et la qualité en laquelle il signe le formulaire de vote.

A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, le détenteur peut :

1. Renvoyer le formulaire sans indiquer de mandataire, c'est-à-diredonner pouvoir au président de l'assemblée :dans ce cas cocher l'option 1 et ne faites rien d'autre que dater et signer au bas du document. Il sera émis en votre nom un vote favorable aux projets de résolutions présentées ou agréés par le conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous autres projets de résolution non agréés par le conseil d'administration.
2. Voter par correspondance :dans ce cas cocher l'option 2 et exprimer votre vote par « Oui », « Non » ou « Abstention ». En vertu des dispositions légales et réglementaires, toute abstention exprimée ou résultant de l'absence d'indication sera assimilée à un vote non exprimé pour la résolution concernée.
3. Se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité :dans ce cas cocher l'option 3 et indiquer dans cette partie le nom et l'adresse de la personne qui vous représentera.

Ne pas utiliser à la fois les options « Je vote par correspondance » (option 2) et « Je donne pouvoir » (option 3). Dans cette hypothèse, la société considérera votre réponse comme étant une procuration, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire par correspondance. (Article R. 225-81 du code commerce)

Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (article R. 225-77 alinéa 3 du code de commerce).

Le rapport général du conseil d'administration est joint au présent formulaire, il contient : le texte des résolutions, l'exposé des motifs, l'exposé sommaire de la situation de la société et le formulaire de demande d'envoi des documents visés à l'article R. 225-83 du code de commerce.

2- Extraits des dispositions applicables du code de commerce

Article L. 22-10-39 du code de commerce

Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, à condition dans cette seconde hypothèse, que les statuts le prévoient.

Les clauses contraires aux dispositions du précédent alinéa sont réputées non écrites.

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Société anonyme au capital de 516 033,24 euros Siège social : 28, cours Albert 1er - 75008 Paris 421 642 992 R.C.S. Paris

Article L. 22-10-40 du code de commerce

Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 22-10-39, l'actionnaire se fait représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien.

Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit :

1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;

2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par une personne qui contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3.

Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°.

Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.

La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L. 22-10-41 du code de commerce

Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement

• un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée d'une société mentionnée au premier alinéa de l'article L. 22-10-39, rend publique sa politique de vote.

Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L. 22-10-42 du code de commerce

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 22-10-40 ou des dispositions de l'article L. 22-10-41. Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire.

Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 22-10-41.

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Société anonyme au capital de 516 033,24 euros Siège social : 28, cours Albert 1er - 75008 Paris 421 642 992 R.C.S. Paris

Article L. 225-106 du code de commerce

I.- Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.

II.- Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

III.- Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.

Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.

Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.

Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

Article L. 225-107 du code de commerce

I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.

1. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article R. 225-77 du code de commerce

La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris.

Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société comportent :

1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ;

2° L'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-

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