Gevelot S A : Document AMF CP. 223C1754

223C1754

FR0000033888-DER20

2 novembre 2023

Dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions de la société

(articles 234-8,234-9, 7°, 234-10 et 235-2 du règlement général)

GEVELOT S A

(Euronext Growth Paris)

Dans sa séance du 31 octobre 2023, l'Autorité des marchés financiers a examiné une demande de dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions de la société GEVELOT, qui s'inscrit dans le cadre d'une évolution de l'actionnariat de cette société.

M. Mario Martignoni (président-directeur général de la société GEVELOT) détient directement et indirectement, par l'intermédiaire de la Société de Portefeuille Familial (« Sopofam1 ») qu'il contrôle, 397 563 actions GEVELOT en pleine propriété et 10 450 actions GEVELOT en nue-propriété, sous l'usufruit de sa mère Mme Roselyne Martignoni, représentant au total 54,25% du capital et 52,86% des droits de vote en assemblée générale ordinaire (« AGO ») et

54,25% des droits de vote en assemblée générale extraordinaire (« AGE2 »), répartis comme suit3 :

M. Mario Martignoni envisage d'apporter, dans les prochaines semaines, 5 388 actions GEVELOT détenues en pleine propriété à la société Sopofam qu'il contrôle4.

Ce projet d'apport est subordonné à la condition que M. Mario Martignoni obtienne une décision de dérogation à l'obligation de déposer une offre publique obligatoire sur les titres GEVELOT devenue définitive.

1. Société contrôlée par M. Mario Martignoni par l'intermédiaire de la société de droit italien Martignoni 1518 S.R.L.
2. Sur la base d'un capital composé de 752 074 actions représentant autant de droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.
3. Conformément aux statuts de la société GEVELOT, le droit de vote des actions détenues en nue-propriété appartient à l'usufruitier pour les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire pour les assemblées générales extraordinaires.
4. La valeur des actions GEVELOT retenue dans ce cadre correspondra au cours de clôture de la veille de la date de signature de la convention d'apport.

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A l'issue de l'opération d'apport envisagée, la détention directe et indirecte de M. Mario Martignoni dans GEVELOT évoluera par conséquent comme suit2&3 :

A cette occasion, la société Sopofam franchira donc individuellement en hausse les seuils de 50% du capital et des droits de vote de la société GEVELOT, ce qui est générateur d'une obligation de dépôt d'un projet d'offre publique visant la totalité des actions GEVELOT, conformément aux dispositions des articles 234-2 et 235-2 du règlement général.

Dans ce contexte, la société Sopofam sollicite de l'Autorité des marchés financiers l'octroi d'une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique portant sur les actions GEVELOT sur le fondement de l'article 234- 234-9, 7° du règlement général (« opération de reclassement, ou s'analysant comme un reclassement, entre sociétés ou personnes appartenant à un même groupe »).

Considérant que l'apport des 5 388 actions GEVELOT détenues directement par M. Mario Martignoni au profit de la société Sopofam peut s'analyser comme un reclassement dans la mesure où cet apport intervient au profit d'une société contrôlée majoritairement par l'apporteur (lequel détient par ailleurs directement et indirectement la majorité des droits de vote de la société GEVELOT), l'Autorité des marchés financiers a octroyé la dérogation demandée sur le fondement réglementaire invoqué.

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