Home Invest Belgium : Extraordinary General Meeting 01/04/2022 - Convocation

Société anonyme

Société immobilière publique réglementée

de droit belge

Siège: Woluwe Saint Lambert (B-1200 Bruxelles),

Boulevard de la Woluwe 46

TVA/BE (0)420.767.885

Siteweb:www.homeinvestbelgium.be email :actionnaires@homeinvest.be

RPM Bruxelles

(la Société)

CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES

Les actionnaires, administrateurs et commissaire de la Société sont invités à participer à l'assemblée générale extraordinaire de la Société (AGE) qui se tiendra à son siège à

Bruxelles (B-1200 Bruxelles), Boulevard de la Woluwe 46

Le 3 mai 2022 à 16 heures,

(et, si le quorum requis n'est pas atteint, à une deuxième assemblée générale extraordinaire le 24 mai 2022 à 13 heures)

avec l'ordre du jour et les résolutions proposées suivants.

ORDRE DU JOUR

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Titre A

Distribution d'une partie des fonds propres par voie de réduction de capital par remboursement aux actionnaires de la Société ainsi que par versement d'un dividende intercalaire.

Il est demandé à l'assemblée générale extraordinaire de décider de la distribution d'une partie des fonds propres à hauteur d'un minimum d'un million cent cinquante-trois mille cinq cent quatre-vingt-onze euros cinquante cents (EUR 1.153.591,50) et à un maximum d'un million cent cinquante-quatre mille neuf cent cinquante euros trente cents (EUR 1.154 950,30 EUR) (en fonction du nombre d'actions propres détenues par la Société au moment de l'AGE) en appliquant les principes énoncés à l'article 18, paragraphe sept du Code des impôts sur les revenus de 1992 (le CIR 1992) selon lesquels la distribution de fonds propres sera imputée, d'une part, sur le capital libéré (l'assemblée généraleextraordinaire décidant ainsi de réduire le capital - voir point 1.i) et, d'autre part, sur les réserves disponibles (l'assemblée générale extraordinaire décidant ainsi de verser un dividende intercalaire - voir point 1.ii), pour les montants calculés conformément à l'article 18, paragraphe sept, lu conjointement avec les deuxième au sixième paragraphes inclus du CIR 1992.

• 1. Proposition à l'assemblée générale de décider d'une distribution de fonds propres de la Société comme suit :

  • i. un montant de trente cents (0,30 EUR) par action, soit neuf cent quatre-vingt-neuf mille neuf cent cinquante-sept euros et quarante cents (EUR 989.957,40) à titre de réduction du capital de la Société - afin de porter le capital de quatre-vingt-huit millions neuf cent quarante-neuf mille deux cent nonante quatre euros septante cinq centimes (EUR 88.949.294,75) à quatre-vingt-sept millions neuf cent cinquante-neuf mille trois cent trente-sept euros et trente-cinq cents euros (EUR 87.959.337,35), la réduction de capital s'effectuant sans annulation d'actions mais avec une réduction proportionnelle du pair comptable des actions et la réduction de capital s'effectuant au moyen d'un remboursement en espèces aux actionnaires de la Société , à imputer sur le capital effectivement libéré, soit le capital fiscal au sens de l'article 184 du CIR 92.

  • ii. un montant de cinq cents (0,05 EUR) par action, soit au moins cent soixante-trois mille six cent trente-quatre euros dix cents (EUR 163.634,10 EUR) et à un maximum de cent soixante-quatre mille neuf cent quatre-vingt-douze euros quatre-vingt-dix cents (EUR 164 992,90) (en fonction du nombre d'actions propres détenues par la Société au moment de l'AGE), prélevé sur les bénéfices non distribués à titre de dividende intercalaire conformément à l'article 7:212 du Code des sociétés et des associations.

  Conformément à l'article 7:209 du Code des sociétés et des associations, le remboursement du capital à décider sous le point i. ne peut être effectué aussi longtemps que les créanciers ayant fait valoir leurs droits dans le délai légal de deux mois suivant la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision réduction du capital n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.

  Le conseil d'administration vous invite à approuver la distribution de fonds propres par voie de réduction de capital et de distribution des dividendes susmentionnés.

• 2. Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital.

  Titre B

  Division des actions.

• 3. Proposition à l'assemblée générale de décider de la division de chaque action existante en cinq (5) actions, à compter du ou aux alentours du 15 juin 2022, étant la date à compter de laquelle la division des actions sera traitée dans les systèmes

d'Euroclear Belgium et que les actions divisées pourront être négociées sur Euronext Brussels (ci-après la « Date de division »), sous un nouveau ISIN-code BE0974409410, avec coupon numéro 1 et suivants annexés.

Le conseil d'administration vous invite à approuver la division des actions.

Titre C

Droit de vote double de loyauté.

4.

Proposition à l'assemblée générale de décider, conformément à l'article 7 :53 du Code des sociétés et des associations, de reconnaître aux actions entièrement libérées, qui sont inscrites depuis au moins deux années sans interruption au nom du même actionnaire dans le registre des actions nominatives, un double droit de vote par rapport aux autres actions représentant une même part du capital.

Le conseil d'administration vous invite à approuver l'octroi de ce double droit de vote.

Titre D

Renouvellement de l'autorisation concernant le capital autorisé.

5. Rapport spécial du conseil d'administration établi conformément à l'article 7:199 du Code des sociétés et des associations, dont une copie a été mise à la disposition des actionnaires conformément à l'article 7:132 du Code des sociétés et des associations.

Ce point étant prévu uniquement à titre d'information, il n'y a pas de proposition de résolution.

6.

Renouvellement de l'autorisation concernant le capital autorisé

i) Si la proposition dont question au point A.1.i) de l'ordre du jour est approuvée : Proposition à l'assemblée générale de renouveler les pouvoirs du conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la décision de l'assemblée générale extraordinaire aux annexes au Moniteur belge à augmenter le capital en une ou plusieurs fois et de modifier en conséquence l'article 6.3 des statuts comme suit:

" Article 6.3.-capital autorisé

Le conseil d'administration est expressément autorisé à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant maximum de quatre-vingt-sept millions neuf cent cinquante-neuf mille trois cent trente-sept euros et trente-cinq cents (EUR 87.959.337,35) aux dates et suivant les modalités à fixer par lui, conformément à l'article 7:198 du Code des sociétés et des associations. Dans les mêmes conditions, le conseil d'administration est autorisé à émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription.

Cette autorisation est conférée pour une durée de cinq ans à dater de la publication aux Annexes au Moniteur belge du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 3 mai 2022.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le prix, la prime d'émission éventuelle et les conditions d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.

Le droit de souscription préférentielle des actionnaires peut être limité ou supprimé conformément à l'article 6.5. des statuts.

Les augmentations de capital ainsi décidées par le conseil d'administration peuvent être effectuées par souscription en espèces ou apports en nature ou par incorporation de réserves ou de primes d'émission, avec ou sans création de titres nouveaux, ou encore par le biais de la distribution d'un dividende optionnel, le tout dans le respect des dispositions légales, les augmentations pouvant donner lieu à l'émission d'actions avec ou sans droit de vote. Ces augmentations de capital peuvent également se faire par la conversion d'obligations convertibles ou l'exercice de droits de souscription - attachés ou non à une autre valeur mobilière - pouvant donner lieu à la création d'actions avec ou sans droit de vote.

Lorsque les augmentations de capital décidées en vertu de cette autorisation comportent une prime d'émission, le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, est affecté à un compte indisponible dénommé «prime d'émission » qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises comme pour une réduction du capital, sous réserve de son incorporation au capital."

Le conseil d'administration vous invite à approuver le renouvellement de l'autorisation tel que mentionné ci-dessus, ainsi que la modification corrélative des statuts.

ii) Si la proposition dont question au point A.1.i) de l'ordre du jour n'est pas approuvée : Proposition à l'assemblée générale de renouveler les pouvoirs du conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la décision de l'assemblée générale extraordinaire aux annexes au Moniteur belge à augmenter le capital en une ou plusieurs fois et de modifier en conséquence l'article 6.3 des statuts comme suit:

" Article 6.3.-capital autorisé

Le conseil d'administration est expressément autorisé à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant maximum de quatre-vingt-huit millions neuf cent quarante-neuf mille deux cent nonante quatre euros septante cinq centimes (EUR 88.949.294,75) aux dates et suivant les modalités à fixer par lui, conformément à l'article 7:198 du Code des sociétés et des associations. Dans les mêmes conditions, le conseil d'administration est autorisé à émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription.

Cette autorisation est conférée pour une durée de cinq ans à dater de la publication aux Annexes au Moniteur belge du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 3 mai 2022.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le prix, la prime d'émission éventuelle et les conditions d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.

Le droit de souscription préférentielle des actionnaires peut être limité ou supprimé conformément à l'article 6.5. des statuts.

Les augmentations de capital ainsi décidées par le conseil d'administration peuvent être effectuées par souscription en espèces ou apports en nature ou par incorporation de réserves ou de primes d'émission, avec ou sans création de titres nouveaux, ou encore par le biais de la distribution d'un dividende optionnel, le tout dans le respect des dispositions légales, les augmentations pouvant donner lieu à l'émission d'actions avec ou sans droit de vote. Ces augmentations de capital peuvent également se faire par la conversion d'obligations convertibles ou l'exercice de droits de souscription - attachés ou non à une autre valeur mobilière - pouvant donner lieu à la création d'actions avec ou sans droit de vote.

Lorsque les augmentations de capital décidées en vertu de cette autorisation comportent une prime d'émission, le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, est affecté à un compte indisponible dénommé «prime d'émission » qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises comme pour une réduction du capital, sous réserve de son incorporation au capital."

Le conseil d'administration vous invite à approuver le renouvellement de l'autorisation tel que mentionné ci-dessus, ainsi que la modification corrélative des statuts.

iii) Si aucune des propositions de renouvellement de l'autorisation au conseil d'administration et corrélativement de la modification des statuts qui l'accompagne ne sont pas approuvées, l'autorisation existante approuvée le 5 mai 2020 continuera de s'appliquer et l'article 6.3 des statuts actuels restera inchangé, sauf pour l'adapter éventuellement, conformément à l'article 7:198 du Code des sociétés et des associations, à la nouvelle situation du capital, après réalisation effective de la réduction de capital objet du Titre A ci-dessus.

Titre E

Autorisations d'acquérir des actions propres.

7.

Autorisation au conseil d'administration d'acquérir et de prendre en gage des actions propres

Proposition à l'assemblée générale de renouveler l'autorisation au conseil d'administration concernant l'acquisition et la pris en gage d'actions propres pour une durée renouvelable de cinq (5) ans, à compter de la publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal de la décision d'acquérir, pour le compte de la Société, jusqu'à 20% du capital, ses propres actions et de les prendre en gage à un prix unitaire qui ne peut être inférieur à soixante-cinq pour cent (65%) du cours de bourse de clôture de la veille de la transaction (acquisition ou prise en gage) et qui ne peut excéder cent trente-cinq pour cent (135%) du cours de bourse de clôture de la veille de la date de la transaction (acquisition ou prise en gage) et de modifier en conséquence le texte des six premiers paragraphes de l'article 6.4 des statuts comme suit:

"La Société peut acquérir ou prendre en gage ses propres actions dans les conditions prévues par la loi.

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