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Juin 2022 : Descriptif du programme de rachat d'actions

24/06/2022 | 11:46

LNA SANTE

Société Anonyme au capital de 21 418 832 euros

Siège social : 7 boulevard Auguste Priou

44120 VERTOU

388 359 531 RCS NANTES

DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS

I- Cadre juridique

Conformément aux dispositions de l'article 241-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, le présent descriptif a pour objectif de décrire les finalités et les modalités du programme de rachat de ses propres actions par la Société. Ce programme a été autorisé par l'assemblée générale mixte du 22 juin 2022. L'avis de réunion a été publié au BALO du 16 mai 2022 et l'avis de convocation est paru au BALO en date du 3 juin 2022.

Le programme de rachat d'actions a été autorisé par l'assemblée générale mixte des actionnaires du 1er avril 2006 et reconduit chaque année par l'assemblée générale annuelle depuis cette date.

II- Nombre de titres et part du capital détenus par l'émetteur au 22 juin 2022

Au 22 juin 2022, le capital de la société LNA Santé était composé de 10 709 416 actions. A cette date, la Société détenait directement 176 455 actions, soit 1,65 % du capital.

III- Répartition par objectifs des titres de capital détenus par la Société

L'assemblée générale mixte des actionnaires réunie le 22 juin 2022 a autorisé le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à mettre en œuvre un programme de rachat pour une durée de 18 mois.

Au 22 juin 2022, les 200 387 actions auto-détenues par la Société étaient réparties entre les quatre objectifs suivants :

Objectifs du programme de rachat

Nombre d'actions

auto-détenues allouées

Assurer la liquidité de l'action de la Société

23 932

Remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des

24 938

valeurs mobilières donnant accès au capital

Conserver les actions afin de les remettre en paiement ou en échange,

144 017

dans le cadre d'opérations de croissance externe

Disposer d'actions pouvant être remises à ses dirigeants et salariés

7 500

ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans le cadre de plans

d'options d'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles L.

225-177 et suivants du code de commerce, d'opérations d'attribution

gratuite d'actions existantes dans les conditions prévues aux articles

L.225-197-1 à L.225-197-3 du code de commerce ou de plans

d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues par les articles

L.3332-1 et suivants du code du travail

1

IV- Caractéristique du programme de rachat

1° Objectifs du programme de rachat d'actions

La Société envisage de procéder ou de faire procéder au rachat de ses propres actions en vue :

  1. d'animer le marché secondaire ou de faire assurer la liquidité de l'action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l'autorité des marchés financiers en matière de contrat de liquidités sur actions ;
  2. de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
  3. de disposer d'actions pouvant être remises à ses dirigeants et salariés ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, d'opérations d'attribution gratuite d'actions existantes dans les conditions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du code de commerce ou de plans d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du code du travail ;
  4. de conserver les actions afin de les remettre en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l'autorité des marchés financiers ;
  5. d'annuler tout ou partie des actions ainsi achetées ; ou
  6. plus, généralement, d'opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

2° Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristiques des titres susceptibles d'être acquis dans le cadre du programme de rachat d'actions

La part maximale du capital dont le rachat est autorisé dans le cadre du programme de rachat d'actions est de 10 % du capital de la Société au jour de l'utilisation de cette autorisation (soit 1 070 941 actions à ce jour), le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspondant au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.

3° Prix d'achat unitaire maximum autorisé

Le prix maximum d'achat est fixé à 100 euros par action, hors frais et commissions (pour un montant total théorique maximum à ce jour de 97 059 370 millions d'euros).

4° Durée du programme de rachat d'actions

Conformément à la vingt-troisième résolution adoptée par l'assemblée générale mixte du 22 juin 2022, l'autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois, soit jusqu'au 22 décembre 2023.

2

Disclaimer

LNA Santé SA published this content on 24 June 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 24 June 2022 09:45:04 UTC.


© Publicnow 2022
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QUEST DIAGNOSTICS-18.77%16 387
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