New Body Line Societe Anonyme : - Appel à candidature

COMMUNIQUE DE PRESSE

NEW BODY LINE

SIEGE SOCIAL : AVENUE ALI BALHAOUANE -5199 MAHDIA- TUNISIE

Appel à la candidature pour désignation d'un Administrateur représentant les actionnaires minoritaires au conseil d'Administration de NEW BODY LINE SA

1. Objet :

Suite à l'arrivée à terme du mandat de l'administrateur élu représentant des actionnaires minoritaires à son conseil d'administration. La société NEW BODY LINE SA lance un appel à la candidature pour la désignation d'un administrateur représentant les actionnaires minoritaires devant siéger à son conseil d'administration et ce en application de l'article 38 du règlement général de la Bourse, pour une période de trois ans, soit jusqu'à la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire qui aura à statuer sur les états financiers de l'exercice 2026.

Est considéré comme actionnaire minoritaire, tout actionnaire détenant individuellement au plus 0,5% du capital et les institutionnels détenant individuellement au plus 5% du capital.

La désignation d'un administrateur représentant les actionnaires minoritaires aura lieu par voie d'élection lors de la tenue de l'Assemblée Générale Elective réservée aux actionnaires minoritaires et au cours de laquelle les actionnaires de référence s'abstiendront de voter, ladite désignation sera par la suite soumise à la ratification de l'assemblée générale ordinaire qui sera appelée à approuver les comptes de l'exercice clos le 31.12.2023 dont la date et lieu seront communiqués ultérieurement.

Les candidats intéressés à participer à cet appel à la candidature doivent remplir les critères et conditions ci-après détaillés :

2. Critères d'éligibilité :

Les candidats éligibles à ce poste doivent satisfaire aux conditions d'honorabilité, d'intégrité, d'impartialité, d'honnêteté, de confidentialité et remplir les conditions suivantes :

a. Conditions légales :

Le candidat au poste d'administrateur représentant les actionnaires minoritaires doit satisfaire les conditions suivantes :

• Doit être obligatoirement une personne physique.
• justifier d'une participation individuelle dans le capital de NEW BODY LINE SA ne dépassant pas 0.5% ;
• Ne pas être privé de ses droits civils ;
• Ne pas être parmi les personnes déclarées par jugement interdites de gérer ou diriger des sociétés, ne pas être mineur ou incapable et ne pas être personnes

condamnées à des peines assorties de l'interdiction d'exercer des fonctions publiques.

1. • Ne pas être condamnés pour crimes , ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou aux lois régissant les sociétés , ainsi que les personnes qui en raison de leur charge ne peuvent exercer le commerce ;
   • Ne pas faire l'objet d'un jugement définitif de faillite d'au moins cinq ans de la date de jugement.
   • Ne pas être administrateur ou gérant de société déclarée en faillite ou condamné pénalement pour banqueroute ;
   • Ne pas être en situation irrégulière vis-à-vis de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale ;
   • Pour le fonctionnaire au service de l'administration, sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle.
2. Conditions se rapportant aux conflits d'intérêts :

Le candidat au poste d'administrateur représentant les actionnaires minoritaires doit remplir les conditions ci-après :

• Ne pas avoir été au cours des cinq années qui précèdent le dépôt de candidature : Président Directeur General, Directeur General, Directeur General Adjoint ou salarié de la société NEW BODY LINE ou d'une société appartenant au même groupe.
• Ne pas être ascendant ou descendant ou conjoint du :

-Directeur général ou directeur général adjoint ou salarié de la société New body line

-Directeur général ou directeur général adjoint ou salarié d'une société appartenant au groupe de la société New body line

• Ne pas être Président Directeur General, directeur général, directeur général adjoint, président du directoire ou directeur général unique d'une société dans laquelle la société NEW BODY LINE est directement ou indirectement administrateur ou membre du conseil de surveillance ou dans laquelle le président du conseil d'administration, le directeur général, le directeur général adjoint de la société New body line (actuel ou l'ayant été depuis cinq ans) ou son salarié, est administrateur.
• Ne pas être Président Directeur General, directeur général, directeur général adjoint, mandataire, actionnaire, associé ou salarié d'une société concurrente ou ayant des liens financiers, professionnels, commerciaux ou contractuels avec la société NEW BODY LINE ou d'une société concurrente.
• N'ayant pas conclu directement par lui-même ou une personne interposée des contrats avec la société NEW BODY LINE.
• Ne pas être salarié d'un autre établissement exerçant dans le secteur de l'industrie textile et habillement.
• Ne pas avoir exercé un mandat de commissaire aux comptes de la société NEW BODY LINE, ou ne pas être membre d'une équipe de commissariat aux comptes intervenante ;
• Ne pas être prestataire de services, notamment conseiller ou banquier, fournisseur ou client de la société NEW BODY LINE.

• Ne pas être, en même temps, membre de conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire d'une autre société coté en bourse ou qui exerce dans le même secteur d'activité ou d'une société appartenant au même groupe.
• Ne pas exercer d'activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché financier et ou de diffusion d'informations financières ou autres ;
• Ne pas être membre d'une association dont l'objet a un lien direct ou indirect avec le marché financier
• Ne pas être ascendant ou descendant ou conjoint du :

-Président du conseil d'administration ou des membres du conseil d'administration

-Commissaire aux comptes

1. Conditions liées à la compétence :

• Le candidat doit posséder les qualifications, les compétences et l'expertise lui permettant d'accomplir convenablement sa mission, il doit avoir, à cet égard, une compréhension appropriée des différents types d'activités industrielles, financières, sociales ou techniques et une capacité d'analyse.

• Etre titulaire d'au moins une maitrise ou un diplôme équivalent, avec une expérience professionnelle d'au moins 10 ans soit dans le domaine du textile ou dans l'une des spécialités suivantes : sciences économiques ou de gestion ou sciences juridiques ou sciences sociales

3. Constitution du dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit comporter les documents ci-après :

• Une demande de candidature au nom de Madame la présidente du conseil de NEW BODY LINE ;
• Une lettre de motivation présentant le candidat, les motifs de sa candidature et son profil ;
• Le curriculum vitae du candidat, détaillé jusqu'à la date de dépôt de candidature dument signé.
• Une copie de la carte d'identité nationale ;
• La fiche de candidature dument remplie et signée (annexe 1) ;
• Une déclaration sur l'honneur dument remplie et signée (annexe 2) ;
• Les documents justifiant les compétences et qualifications du candidat : attestation (s) de travail originales ou copie (s) conformes justifiant la qualité et l'expérience professionnelle du candidat :
• Un bulletin numéro 3 : extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de candidature ou copie du récépissé du dépôt de la demande d'obtention du bulletin n°3 auprès des autorités compétentes ;
• Une attestation de situation au regard de l'administration fiscale ;
• Une attestation de propriété des actions justifiant le taux de participation dans le capital de NEW BODY LINE SA ;

Tout dossier de candidature ne comportant pas l'un des documents exigés sera automatiquement éliminé.

4. Remise du dossier de candidature :

Les candidats intéressés par le poste d'administrateur représentant les actionnaires minoritaires, doivent faire parvenir leur demande sous pli fermé par rapide poste ou par porteur, contre décharge, à l'adresse suivante :

Société NEW BODY LINE SA, avenue Ali Belhouane 5199 MAHDIA, et ce au plus tard le 30/04/2024 à 16h00 (cachet de NEW BODY LINE faisant foi).

Les candidatures doivent être adressées au nom de Madame la Présidente du conseil d'Administration et l'enveloppe doit porter la mention : « ne pas ouvrir -candidature au poste d'administrateur représentant les actionnaires minoritaires au conseil d'Administration de NEW BODY LINE SA ».

Pour toutes informations ou éclaircissement, les candidats peuvent s'adresser à la société par écrit selon l'un des deux modes suivants : fax 73 680 440 ou mail : dg@newbodyline.com

5. Choix du candidat :

La liste préliminaire des candidats sera arrêtée par le comité de sélection désigné à cet effet, la liste des candidats retenus sera communiquée pour information au Conseil du Marché Financier.

New Body Line convoque les actionnaires minoritaires en assemblée élective dont la date et lieu seront communiqués ultérieurement par un communiqué et ayant pour ordre du jour unique la désignation du représentant des actionnaires minoritaires.

L'avis de convocation sera publié sur le bulletin officiel du conseil du Marché Financier, sur le site web de la Bourse de Tunis en vingt et un (21) jours au moins avant la tenue de l'Assemblée Elective.

L'Assemblée Elective est présidée par l'actionnaire minoritaire détenant le plus grand nombre d'actions présent ou représenté.

Le Président est assisté de deux scrutateurs et d'un secrétaire désigné par les actionnaires présents, ils forment le bureau de l'Assemblée.

L'Assemblée élective ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires minoritaires présents ou représentés détiennent au moins le tiers des actions détenues par l'ensemble des actionnaires minoritaires. A défaut de quorum, une deuxième assemblée est tenue dans un délai minimum de quinze jours sans qu'aucun quorum ne soit requis.

Pour être élu, le candidat doit avoir obtenu la majorité des voix des actionnaires minoritaires présents ou représentés ayant pris part à l'élection. A défaut, un second tour est organisé et le choix se portera sur le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix parmi les 3 meilleurs du 1er tour.

Tout actionnaire minoritaire peut se faire représenter par toute personne munie d'un mandat spécial.

La désignation du candidat retenu au Conseil d'administration sera soumise à la ratification de l'Assemblée générale Ordinaire de NEW BODY LINE SA.

ANNEXE 1

Fiche de candidature

Nom et prénom : N° CIN :

Profession / activité :

Formation académique du candidat :

Mandats dans d'autres conseils administrateurs des sociétés cotées en qualité d'administrateur indépendant ou de représentant des actionnaires minoritaires :

Adresse :

Telmobile Email

Signature légalisée

Annexe 2

Déclaration sur l'honneur

Je soussigné :

Nom prénom :

N° CIN :

Demeurant à :

Déclare formellement sur l'honneur ne pas être en contradiction avec les dispositions de l'article 193 du code des sociétés commerciales et les termes de références du présent appel à candidature et que les informations fournies dans mon CV sont sincère et exactes.

Signature légalisée