Patrimoine et Commerce : Rapport CAC sur l’augmentation de capital avec suppression du DPS

Rapport des Commissaires aux comptes sur l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription

Avvens Paris- A4 Partners

Rapport des Commissaires aux comptes sur l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires

Patrimoine et Commerce

Assemblée Générale Mixte du 13 juin 2024

24ème et 25ème résolutions

A l'attention des actionnaires de la société Patrimoine et Commerce,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 225-135 et suivants, nous vous présentons notre rapport sur le projet d'augmentation du capital par émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription de 8 695 650 euros réservée à la SNC CACF INVESTISSEMENTS FONCIERS, filiale de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Cette augmentation du capital donnera lieu à l'émission de 869 565 actions, d'une valeur nominale unitaire de 10 euros assortie d'une prime d'émission unitaire de 13 euros soit un prix de souscription global de 19 999 995 euros.

Il appartient à la Gérance d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées

Avvens Paris- A4 Partners

tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences sont notamment destinées à vérifier :

• les informations fournies dans le rapport de la Gérance sur les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur la justification du choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant ;
• la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes annuels arrêtés par la Gérance. Ces comptes ont fait l'objet d'un audit par nos soins selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.

Le rapport de la Gérance appelle de notre part l'observation suivante :

La gérance n'a pas justifié dans son rapport le choix des éléments de calcul retenus pour la fixation du prix d'émission des actions et son montant.

En conséquence, nous ne pouvons pas donner notre avis sur le choix des éléments de calcul de ce prix d'émission et son montant, et, de ce fait, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

Neuilly-sur-Seine et Paris, le 22 mai 2024

Les Commissaires aux Comptes