Societe Nationale de Propriete d'Immeubles : Extrait du rapport de gestion de la gérance à l’assemblée générale mixte du 15 juin 2023

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SOCIETE NATIONALE DE PROPRIETE D'IMMEUBLES

Société en Commandite par Actions au capital de 6.400.000 euros

Siège social : 27, Place Bellecour - 69002 LYON

955 501 408 RCS LYON

EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION DE LA GERANCE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DES

ASSOCIES COMMANDITAIRES DU 15 JUIN 2023

Mesdames, Messieurs,

Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de notre Société durant l'exercice clos le 31 décembre 2022 et de soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice.

 Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

 Vous prendrez ensuite connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes.

• Relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire annuelle

[…]

• Relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire

REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL D'UN MONTANT MAXIMUM DE 1.088.000 EUROS PAR VOIE D'OFFRE PUBLIQUE DE RACHAT D'ACTIONS

Nous vous demanderons de vous prononcer sur un projet de réduction du capital social.

Nous pensons que cette opération permet d'offrir une liquidité aux actionnaires minoritaires.

Cette réduction du capital social d'un montant maximum de 1.088.000 euros, non motivée par des pertes, interviendrait par voie d'offre publique de rachat d'un maximum de 170.000 actions de 6,40 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, au prix de 25 € par action, en vue de leur annulation, selon les modalités fixées par l'article L. 225-207 du Code de commerce.

Conformément à la loi, un avis d'achat sera inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.

Nous vous proposons de décider que, dans le cas où le nombre d'actions présentées à l'achat excèderait le nombre d'actions à racheter, il serait procédé, pour chaque associé qui se serait porté vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifierai être propriétaire ou titulaire et, dans le cas où le nombre d'actions présentées à l'achat serait inférieur au nombre d'actions à racheter, le capital social serait réduit à concurrence du montant correspondant à la valeur nominale des actions effectivement rachetées.

L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées serait imputé sur le compte « autres réserves ».

La réduction de capital n'étant pas motivée par des pertes, les créanciers sociaux disposeraient du droit de s'opposer à celle-ci dans un délai de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de l'assemblée, conformément aux articles L. 225-205, alinéa 2 et R. 225-152 du Code de commerce.

Nous vous proposons de nous conférer tous pouvoirs afin de décider s'il convient de réaliser ou non l'opération de réduction de capital que vous auriez décidée, et le cas échéant, de convenir les modalités de l'offre publique de rachat et, de constater la réalisation définitive de celle-ci et de la modification corrélative des statuts.

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REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL D'UN MONTANT DE 44.569,60 EUROS PAR VOIE d'ANNULATION DES ACTIONS AUTO-DETENUES

Nous vous proposerons de vous prononcer sur un projet de réduction du capital social d'un montant de 44.569,60 euros par voie d'annulation des 6.964 actions auto-détenues de 6,40 euros de valeur nominale chacune, selon les modalités fixées par l'article L. 225-207 du Code de commerce.

La réduction de capital n'étant pas motivée par des pertes, les créanciers sociaux disposeraient du droit de s'opposer à celle-ci dans un délai de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de l'assemblée, conformément aux articles L. 225-205, alinéa 2 et R. 225-152 du Code de commerce.

Nous vous proposons de nous conférer tous pouvoirs afin de décider s'il convient de réaliser ou non l'opération de réduction de capital que vous auriez décidée, et le cas échéant, de constater la réalisation définitive de celle-ci et de la modification corrélative des statuts.

AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL D'UN MONTANT MAXIMUM DE 1.132.569,60 EUROS PAR INCORPORATION DE RESERVES ET ELEVATION DE LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS

Sous la condition suspensive de réalisation des réductions de capital évoquées ci-avant, nous vous proposons de soumettre à votre vote, un projet d'augmentation du capital de notre Société d'un montant maximum de 1.132.569,60 euros, afin de fixer celui-ci à la somme de 6.400.000 euros par voie d'incorporation du compte « autres réserves » et élévation de la valeur nominale des actions.

Cette augmentation de capital permettrait de maintenir le montant du capital et ainsi consolider notre position auprès des Banques et de nos partenaires.

La gérance vous invite, après la lecture du rapport présenté par votre Commissaire aux Comptes, à adopter les résolutions qu'il soumet à votre vote.

Extrait certifié conforme

La Gérance

Pour la Société L2F Valorisation

Jean DOUVRE

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