Societe Tunisienne d'Entreprises de Telecommunications S A : SOTETEL - Appel à candidature

COMMUNIQUE DE PRESSE

La Société Tunisienne d'Entreprises de Télécommunications

« SO.T.E.TEL »

Siège Social : Sise rue des Entrepreneurs -Z.I- Charguia 2 - Aéroport Tunis

TERMES DE REFERENCE POUR LA

DESIGNATION DE 03 REPRESENTANTS DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES

AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOTETEL

Conformément aux dispositions de l'article 38 du règlement général de la bourse tel que modifié par arrêté du ministre des finances en date du 15 Août 2019 et de l'article 12 de la décision générale du CMF n°23 du 10 octobre 2020, la SOTETEL lance un appel à candidature pour la désignation de trois (03) représentants des actionnaires minoritaires, devant siéger dans son Conseil d'Administration.

Est considéré comme actionnaire minoritaire, tout actionnaire détenant individuellement au plus 0,5 % du capital et les institutionnels détenant individuellement au plus 5 % du capital.

Le candidat, au poste d'administrateur représentant les actionnaires minoritaires doit satisfaire aux conditions d'honorabilité, d'intégrité, d'honnêteté, de confidentialité ainsi que de compétence et d'expérience adaptée à ses fonctions, et satisfaire les conditions ci-après.

1. CONDITIONS D'ELIGIBILTE

1. Conditions Générales

Le candidat, au poste d'administrateur représentant les actionnaires minoritaires doit obligatoirement,

• Être une personne physique et jouir de ses droits civiques
• Justifier d'une participation individuelle dans le capital de la SOTETEL ne dépassant pas 0,5%.

Ne peuvent être candidat au poste de membre représentant les actionnaires minoritaires au conseil d'administration :

• Les personnes se trouvant dans l'une des situations énoncées aux articles 193 du code des sociétés commerciales,
• Toute personne ayant fait l'objet d'un jugement définitif pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent,

1

• Les personnes ayant fait l'objet d'une sanction de radiation et/ou de retrait d'agrément ou d'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle réglementée.

2. Conditions relatives aux conflits d'intérêts

Tout candidat ne doit avoir, au jour du dépôt de sa candidature, aucun intérêt direct ou indirect avec la SOTETEL, ses actionnaires autres que minoritaires ou ses administrateurs, de nature à le mettre dans une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel, et il doit satisfaire les critères suivants :

• Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années qui précèdent le dépôt de candidature :
• • Président du conseil, directeur général, Directeur général adjoint, ou salarié de
    SOTETEL ;
  • Président directeur général, directeur général, Directeur général adjoint, ou salarié d'une société appartenant au même groupe que SOTETEL ;
• Ne pas être Président du conseil, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, d'une société dans laquelle la SOTETEL détient directement ou indirectement un mandat d'administrateur ou dans laquelle le Président du conseil, le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans) ou un salarié de la SOTETEL, désigné en tant que tel, détient un mandat d'administrateur.
• Ne pas être ascendant ou descendant ou conjoint du :
• • Président de conseil ou directeur général ou directeur général adjoint ou salarié de la SOTETEL,
  • Président de conseil, Président directeur général ou directeur général ou directeur général adjoint ou salarié d'une société appartenant au même groupe que la
    SOTETEL
• Ne pas être prestataire de services, notamment conseiller ou banquier, fournisseur ou client de Ia SOTETEL
• Ne pas être, en même temps, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire d'une autre société admise à la cote de la bourse appartenant au même secteur d'activité ou d'une société appartenant au même groupe.
• Ne pas être Président directeur général ou directeur général ou directeur général adjoint ou président du directoire ou directeur général unique, mandataire, actionnaire, associé ou salarié d'une société ayant des liens financiers, professionnels, commerciaux ou contractuels avec la SOTETEL ou d'une société concurrente.
• Ne pas exercer d'activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché financier et/ou de diffusion d'informations financières ou autres.
• Ne pas être membre d'une association dont l'objet a un lien direct ou indirect avec le marché financier.

3. Conditions relatives aux compétences

Le candidat au poste d'administrateur représentant les actionnaires minoritaires du conseil d'administration doit remplir les critères de qualification, de compétence et d'expérience suivants ;

• Il doit avoir au moins une maitrise (ou un diplôme équivalent)
• Il doit avoir une expérience professionnelle d'au moins 10 ans dans l'un des domaines suivants :

2

1. • Les domaines liés à l'activité de la société et notamment les TIC,
   • Les finances, la comptabilité et le management des entreprises, commercial et marketing
2. CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Le dossier de candidature doit comporter au moins les documents ci-après :

• Une demande de candidature au nom de Monsieur le Président du Conseil d'Administration de la SOTETEL, présentant le candidat, les motifs de sa candidature, son profil, et l'apport qu'il peut apporter à la SOTETEL ;
• La fiche de candidature dûment remplie et signée (selon l'annexe 1 ci-après) ;
• Le curriculum vitae du candidat avec toutes les pièces justificatives ;
• Une copie d'une pièce d'identité ;
• Une déclaration sur l'honneur, dûment remplie et signée (selon l'annexe 2 ci-après) ;
• Un bulletin n° 3 de date récente ne dépassant pas les trois mois à la date de dépôt du dossier de candidature ;
• Les documents justifiant les compétences et les qualifications du candidat (Diplômes universitaires obtenus) ainsi que les justificatifs d'avoir une expérience professionnelle d'au moins 10 ans dans les domaines indiqués dans les conditions relatives aux compétences ;
• Une attestation de propriété des actions justifiant le taux de participation dans le capital de la SOTETEL

Tout dossier de candidature ne comportant pas l'un des documents cités ci-dessus ne sera pas pris en compte.

Les candidats s'engagent à remettre à la SOTETEL tout document indispensable pour l'appréciation des dossiers de candidature. Les documents demandés doivent parvenir au siège social de SOTETEL par porteur, contre décharge du Bureau d'Ordre Central, ou par voie postale au plus tard le 17 avril 2024 à 16h30 date limite de réception des candidatures.

Pour toute information ou éclaircissement, les candidats peuvent s'adresser à la SOTETEL, par écrit, selon l'un des deux modes suivants :

Fax : 71 940 584

E-mail : mohamed.mdella@sotetel.tn

III. ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Le dossier de candidature doit parvenir à la SOTETEL par voie postale sous pli fermé recommandé avec accusé de réception ou par rapide poste ou par porteur contre décharge à l'adresse de la SOTETEL Rue des Entrepreneurs Z.I Charguia II

L'enveloppe extérieure, libellée au nom du Président du Conseil d'Administration de la SOTETEL, doit porter la mention apparente suivante :

A ne pas ouvrir

Appel à candidatures - Réf. 01/2024

Désignation de 03 représentants des actionnaires minoritaires.

IV. CHOIX DES CANDIDATS

3

Les actionnaires minoritaires, convoqués en assemblée spéciale élective, choisiront par voie de vote, leur représentant parmi la liste des candidats admis à concourir arrêtée par le comité de nomination créée à l'effet.

La désignation des 03 représentants des actionnaires minoritaires par l'assemblée spéciale sera soumise à la ratification de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les états financiers de l'exercice 2023.

4

Annexe 1

Fiche de Candidature

Nom et

Prénom :………………………………………………………………………………………

……….

N° de la pièce d'identité (CIN) :...........................................................................

Adresse :………………………………………………………………………………………

……………………

Téléphone Fixe :…………………………………………

GSM :………………………………………….

Profession / Activité : ............................................................................................

Formation académique :

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………….

Autres qualifications du candidat :

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

………………………………………………..

Signature

5

Annexe 2

Déclaration sur l'honneur

Je soussigné

Nom et Prénom :

………………………………………………………………………………………………

N° de la pièce d'identité (CIN) : ...........................................................................

Adresse :

…………………………………………………………………………………………………

………..

…………………………………………………………………………………………………

………………………..

Candidat au poste d'administrateur représentant des actionnaires minoritaires au conseil d'administration de la « SOTETEL »

Déclare formellement sur l'honneur :

• Ne pas être en contradiction avec les dispositions de l'article 193 du code des sociétés commerciales,
• Répondre aux critères d'éligibilités prévus par la décision générale du CMF n°23 du 10 mars 2020 et le présent appel à candidature,
• Que les informations fournies dans mon CV et ma demande de candidature, sont sincères et exactes.

Signature

6